Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°250 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
Préfecture des Yvelines / DICAT
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État - DDFIP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-250
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
DDT /
78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État - DDFIP (4 pages) Page 8
2
DDT
78-2026-06-22-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de
Mme Anne-Florie-CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de
représentante du pouvoir adjudicateur ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-18-00002 du 18 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté n°78-2026-04-09-00006 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté n°78-2026-04-09-00006 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 4
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté n°78-2026-06-18-00003 du 18 juin 2026 sus-visé, notamment à
l’article 2, et dans l’arrêté n° n°78-2026-06-18-00002 du 18 juin 2026 sus-visé, notamment à l’article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Julie BEELMEON
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Florence COMES
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Bruno GOUPIL Adjoint au chef du service de l’Urbanisme
des Territoires Programme 135
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l’Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l’Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Fanny FAURE FIEVET Cheffe du Service de l’Environnement Programmes 113, 181, 149
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l’Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l’Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
Sébastien DEVIS
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
Denis MALMONTE
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 5
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire s,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l’habitat indigne au sein de l’unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l’unité parc privé
et résorption de l’habitat indigne ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité de
l’éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l’unité Sécurité routière.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaires,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable des personnes désignées
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l’Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Fanny FAURE, cheffe du service environnement ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l’Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l’Environnement ;
· Brice DRAPIEWSKI, chef de l’unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l’unité parc privé et résorption de l’habitat indigne ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe à la cheffe d’unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe à la cheffe d’unité « Programmation et financement du logement
social ».
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 6
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable des personnes désignées à l'article 2 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l’unité parc privé et résorption de l’habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l’unité parc privé
et résorption de l’habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l’unité Sécurité routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait
par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l’Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d’unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social.
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2026-06-22-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines, 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-22-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État - DDFIP
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État - DDFIP 8
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l’État
à Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Yvelines,
à Madame Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État, directrice adjointe
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines,
à Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission
départementale risques et audit de la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant promotion de Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur général des Finances publiques de classe normale et affectation à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État - DDFIP 9
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l’État stagiaires
et l’arrêté du 17 juillet 2025 portant affectation de Madame Nathalie NAVARRE à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE,
administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain
PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques
et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet
de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes
se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction
départementale des finances publiques des Yvelines ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État - DDFIP 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Madame Nathalie NAVARRE,
administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à Monsieur Alain
PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques
et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines à effet
de :
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration
de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
Direction départementale des finances publiques des Yvelines.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis
défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en
matière d’engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme
833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 4
M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines, Mme
Nathalie NAVARRE, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et M. Alain
PRIVEZ, administrateur de l’État, responsable de la mission départementale risques et
audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines peuvent, en
tant que de besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous leur autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État - DDFIP 11
Article 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°78-2026-06-15-00004.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et le directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des
Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juin 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Brice BLONDEL
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État - DDFIP 12