Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°253 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-253
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2026-06-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-06-22-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 3
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU,
Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la commande publique du 1er avril 2019;
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
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Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 4
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-
France ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL
en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction
de l’État ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du Ministre de l’Intérieur du 27 avril 2023
portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
à compter du 15 mai 2023
Vu l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur du 26 janvier
2024 portant nomination de Monsieur Mohamed BYBI dans l’emploi de
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines.
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00029 du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Vu l’arrêté préfectoral 78-2025-07-28-0003 du 28 juillet 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
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départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire 5
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d’ordonnancement secondaire
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté 78-2025-07-28-0003 du 28 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 2 : À l’exclusion des actes énumérés à l’article 3, délégation de
signature est donnée à M. Patrick DONNADIEU en qualité de directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant
des programmes suivants :
Périmètre ministériel Programme BOP de
rattachement
Logement et habitat
durable
135 – Urbanismes territoires et amélioration de
l’habitat BOP régional
177 – Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
BOP régional
Affaires sociales et
santé
157– Handicap et dépendance BOP central
DGCS 183 – Protection maladie
304 – Inclusion sociale et protection des personnes BOP régional
Intérieur
104 – Intégration et accès à la nationalité française BOP régional
216-06 – Conduite du pilotage des politiques de
l’intérieur / action 6 : conseil juridique et traitement
du contentieux
BOP central
DLPAJ
303- Immigration et asile BOP
régional
Économie, finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
363- Compétitivité
364- Cohésion BOP régional
Cette délégation porte d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et, d’autre part, sur l’émission des titres de
perception correspondant aux créances qui doivent être constatées et
liquidées dans ce cadre.
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Article 3 : Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas les actes
suivants, quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur
budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à
l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 ;
• les ordres de réquisitions du comptable public prévus à l’article 66 du
décret du 29 décembre 1962 ;
• les demandes d’autorisations de passer outre au refus du visa du
contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux
ministères.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines, la suppléance de ses fonctions est assurée suivant les
mêmes dispositions par Monsieur Mohamed BYBI, directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et par Madame
Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjoint de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU peut
faire l’objet d’une subdélégation aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire
sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 Juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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