Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°259 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT
Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant interdiction de la consommation et de la vente d'alcool à emporter sur la voie publique
Arrêté portant prolongation de la restriction des activités physiques et sportives dans les Yvelines 48h
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-259
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
DDT /
78-2026-06-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du
Val-d'Oise et des Yvelines (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation
et de la vente d'alcool à emporter sur la voie publique (2 pages) Page 6
78-2026-06-25-00004 - Arrêté portant prolongation de la restriction des
activités physiques et sportives dans les Yvelines 48h (2 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 12
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DDT
78-2026-06-25-00002
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
relative aux transports exceptionnels des
départements du Val-d'Oise et des Yvelines
DDT - 78-2026-06-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 3
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des
départements du Val-d'Oise et des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son
article 14 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d’Oise ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté modifié n° 14019 du 10 avril 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Val-d’Oise ;
VU l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation de
la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de
Mme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
35 rue de NoailIes BP 1115 • 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-06-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 4
VU l’arrêté préfectoral du Val-d’Oise n° 26-047 du 19 juin 2026, publié au recueil des actes
administratifs des Yvelines du 19 juin 2026 sous le N° 78-2026-06-19-00007 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l’instruction des demandes d’autorisation
de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val d’Oise par la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
En application de la décision du préfet de la région d’Île-de-France, secrétaire général pour les
affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux
transports exceptionnels de la DDT du Val d’Oise à la DDT des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° 78-2025-10-24-00022 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, relative aux
transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Mme Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l’État hors classe,
directrice départementale adjointe ;
• M. Thomas PETITGUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et
de M. Thomas PETITGUYOT, subdélégation est donnée à :
Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant
de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du
11 août 2023 et à Mme Sabine VANDESMET, attachée de l’administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et
Sabine VANDESMET, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous
leurs responsabilités, être exercée par :
· M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable, dans
le cadre de ses attributions relatives aux transports exceptionnels.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise
et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 juin 2026
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
35 rue de NoailIes BP 1115 • 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-06-25-00002 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines, relative aux transports exceptionnels des départements du Val-d'Oise et des Yvelines 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-25-00003
Arrêté portant interdiction de la consommation
et de la vente d'alcool à emporter sur la voie
publique
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation et de la vente d'alcool à emporter
sur la voie publique 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-398
Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique
ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu les bulletins de Météo-France ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance rouge
canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 pour une durée indéterminée ; que le
département connaît depuis plusieurs jours un épisode d’une intensité exceptionnelle, avec des
maximales comprises entre 40 et 42°C, localement d’avantages ; que des conditions
météorologiques similaires sont attendues jusqu’au week-end à venir ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d’épisode de chaleur intense ; qu’en effet, en période de canicule rouge, les autorités
médicales recommandent d'éviter totalement la consommation d'alcool ; qu’en effet, celle-ci
aggrave la déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes
naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de ; coup de chaleur < ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°BPA-26-377 daté du 20 juin 2026, portant interdiction
temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de
consommation sur la voie publique sur le département des Yvelines pour les festivités de la fête de
la musique les 20, 21 et 22 juin 2026, a permis de limiter les situations à risque et de maîtriser la
sollicitation des services de secours et d’urgence de cette manifestation ;
Considérant que dans le cadre de la Coupe du Monde de football, plusieurs matchs sont prévus
durant le week-end et seront rediffusés en France, notamment celui opposant la France et la
Norvège le vendredi 26 juin 2026 à 21h00 ; que par ailleurs, plusieurs communes du département
ont prévu d’organiser des manifestations festives durant ce dernier week-end de juin ;
Considérant que la vente, sur le domaine public et voie publique, de boissons alcoolisées à
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation et de la vente d'alcool à emporter
sur la voie publique 7
emporter incite à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de
groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant les risques graves à l’ordre public, d’accidents routiers et de noyades engendrés par le
phénomène d’alcoolisation et d’hyperalcoolisation ;
Considérant par ailleurs, qu’il convient impérativement de préserver les capacités des services de
secours et d’assistance aux personnes en permettant aux soignants de se concentrer sur la prise en
charge des plus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, mettant en péril
l’intervention des services de secours ;
Considérant par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons
alcoolisées sur la voie publique, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur
le département des Yvelines ;
Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures
portant interdiction de la consommation et de vente à emporter de boissons alcooliques sur le
domaine public et la voie publique répondent à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La consommation et la vente à emporter, sur le domaine public et la voie publique, de
toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupe sont
interdites sur le département des Yvelines, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement
occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires
(terrasses…) du :
Vendredi 26 juin 2026 à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 08h00
Article 2 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets
d’arrondissement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché
dans chaque commune.
Fait à Versailles, le 25 JUIN 2026
Le préfet,
SIGNE
Brice BLONDEL
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00003 - Arrêté portant interdiction de la consommation et de la vente d'alcool à emporter
sur la voie publique 8
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-25-00004
Arrêté portant prolongation de la restriction des
activités physiques et sportives dans les Yvelines
48h
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00004 - Arrêté portant prolongation de la restriction des activités physiques et sportives
dans les Yvelines 48h 9
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-058
Portant prolongation de la restriction des activités physiques et sportives dans le
département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1
et L2215-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan
départemental ORSEC dispositions spécifiques 7 gestion sanitaire des vagues de chaleur 8 ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-22-0001 (SIDPC n° 2026-052) du 22 juin 2026 portant restriction
des activités physiques et sportives dans le département des Yvelines durant l’épisode de vigilance
rouge canicule ;
Vu les bulletins de Météo-France ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance rouge
canicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 pour une durée indéterminée ; que le
département connaît depuis plusieurs jours un épisode d’une intensité exceptionnelle, avec des
maximales comprises entre 40 et 42°C, localement d’avantages ; que des conditions
météorologiques similaires sont attendues jusqu’au week-end à venir ; que de violents orages sont
également à prévoir durant le week-end à venir ;
Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son
intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures
appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l’occasion de leur participation
à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux
fins de participer à des activités sportives ;
Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00004 - Arrêté portant prolongation de la restriction des activités physiques et sportives
dans les Yvelines 48h 10
Considérant par ailleurs, qu’il convient impérativement de préserver les capacités des services de
secours et d’assistance aux personnes en permettant aux soignants de se concentrer sur la prise en
charge des plus vulnérables et de prévenir tout autre risque, mettant en péril l’intervention des
services de secours ; qu’à ce jour, l’activité des services de secours ne cesse d’augmenter ; que la
chaleur extrême de ces derniers jours continuera à produire des effets sur le corps humain durant
plusieurs jours ; que dès lors, la mobilisation des secours continuera à être importante et ne devrait
pas cesser dès la fin de la vigilance rouge sur le département ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des
personnes qu’à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l’engorgement des services
d’urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral 78-2026-06-22-0001 (SIDPC n° 2026-052) du 22 juin 2026 portant restriction des
activités physiques et sportives dans le département des Yvelines durant l’épisode de vigilance
rouge canicule est prorogé pour une durée de 48 heures à compter de la fin de l’épisode de
vigilance rouge canicule.
Article 2 :
La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d’arrondissement,
et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État et affiché dans chaque commune.
Fait à Versailles, le 25 juin 2026
Le Préfet,
SIGNE
Brice BLONDEL
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Versailles peut également
être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours
citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques -
Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
L’exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal
administratif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00004 - Arrêté portant prolongation de la restriction des activités physiques et sportives
dans les Yvelines 48h 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-25-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-394
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte contre les rodéos urbains
sur la commune de Trappes (78190) prévue le mercredi 1er juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes,
d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est dangereux,
sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre roues, au mépris des
règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des usagers et des riverains ;
Considérant que depuis les 15 derniers jours, plusieurs faits de rodéos urbains ont été constatés sur la
commune de Trappes, notamment favorisés par la saison estivale et le beau temps qui la caractérise ; que
certains provoquent des rassemblements hostiles envers les forces de sécurité intérieure ; que des
signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces rodéos en
ce que son périmètre est composé de boulevards, de multiples rues et allées, dont certaines sont réservées
aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre entre, d’une part,
les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que l’aménagement urbain
offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de sécurité intérieure et rend difficile
l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs susceptible de mettre en danger les personnes
se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des
personnes et impliquent un phénomène de privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des
nuisances considérables pour le voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre
leurs participants et des riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des
dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de lutte
contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-ci, il convient
de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans
équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les lieux où se constituent des
regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos urbains et, d’autre part, de déterminer
les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts
par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision grand-angle, offerte par les drones, est un moyen
particulièrement adapté pour lutter contre cette pratique en raison des distances susceptibles d’être
rapidement parcourues par les auteurs ; que le recours aux drones permettra également d’appuyer l’action
des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des
facteurs aggravants des risques encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure
et par les tiers ; que ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de
surveillance sans risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, résultant de la pratique des rodéos urbains, que l’usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 12h00 et 18h00 le
mercredi 1er juillet 2026 qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1°
du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale
de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d’une opération de voie publique
de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels
au sol, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-25-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan
joint en annexe :
- Au Nord : route de Dreux - RN 10
- A l’Est : avenue des Prés – rue Monmousseau - rue de Port Royal - rue Jean-Jaurès
- Au Sud : avenue Martin Luther King
- A l'Ouest : avenue Salvador Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 1er juillet 2026 entre 12h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de
l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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