Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°261 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
3actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot M1 phase 2 de la ZAC «Mantes-Université» à BUCHELAY
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine LIMAY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-261
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département
des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (9 pages) Page 3
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2026-06-26-00001 - Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot M1 phase 2 de la ZAC
«Mantes-Université» à BUCHELAY (2 pages) Page 13
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-06-26-00011 - Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine
LIMAY (2 pages) Page 16
2
DDT
78-2026-06-26-00007
Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027
DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts,
les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-8 et suivants, R. 427-6 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2012-619 du 03 mai 2012 relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département
des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailes Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 4
Vu l’avis favorable, en date du 20 mai 2026, de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée > espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts ? (ESOD) ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté préfectoral fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027,
organisée du 23 mai 2026 au 12 juin 2026 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant la présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des
Yvelines, traduite notamment par le nombre d’opérations administratives de destruction du sanglier,
les rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de
destruction du pigeon ramier ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités
agricoles, forestières, aux autres formes de propriété et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités
agricoles, lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes ;
Considérant l’intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et
ferroviaires ainsi que la prévention des dommages importants aux activités agricoles et sur certaines
emprises sportives (golf) causés par la prolifération de l’espèce lapin de garenne ;
Considérant les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne
peut être détruit à tir qu’entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars ;
Considérant la prolongation de la chasse à tir de l’espèce sanglier, du 1er au 31 mars 2027 ;
Considérant l’intérêt du classement d’une espèce d’animaux comme espèce susceptible d’occasionner
des dégâts, lorsqu’il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce
classement ;
Considérant les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 qui permettent au préfet de
faire procéder sur certaines communes au piégeage du sanglier lorsqu’il est classé > espèce susceptible
d’occasionner des dégâts ? dans le département ;
Considérant les dispositions de l’article R. 427-8 du code de l’environnement selon lesquelles le
propriétaire, le possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux
opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et pour y faire procéder
en leur présence ou pour déléguer par écrit le droit d’y procéder, sans que le délégataire ne puisse
percevoir de rémunération pour l’accomplissement de sa délégation ;
Considérant les dispositions de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration,
selon lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par
la loi ou le règlement doivent nécessairement être motivées ;
Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des
dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, d’arrêter la liste complémentaire des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu’au
30 juin de l’année suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 5
ARRÊTE
Article 1 : Classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Les espèces sanglier (Sus scrofa) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du département des Yvelines, pour la période du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
L’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classée espèce susceptible d’occasionner des
dégâts, pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, uniquement :
• dans les communes de Dannemarie, Gambais, Houdan et Maulette (annexe 1),
• le long des emprises ferroviaires, routières (autoroutes et nationales) et fluviales pour des raisons de
sécurité publique,
• dans l’emprise du golf Bluegreen de Saint-Quentin-en-Yvelines (communes de Montigny-le-Bretonneux
et Trappes, annexe 2).
Article 2 : Modalités de destruction du sanglier
Le piégeage de l’espèce sanglier peut être autorisé toute l’année selon les formalités et modalités
définies au tableau ci-après.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
SANGLIER Toute
l’année
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
En tout lieu (1) Sur proposition du président de la
fédération départementale des chasseurs.
(2) Seule est autorisée l’utilisation de pièges
appartenant à la catégorie 1 (cage-piège) par
un piégeur agréé.
(3) Le piégeage est subordonné à la
supervision des opérations par la fédération
départementale des chasseurs.
(4) Les sangliers capturés sont mis à mort
par balle d’un calibre adapté
immédiatement après la relève du piège. Le
tireur a reçu une formation dans une
fédération départementale des chasseurs et
est détenteur de l'attestation de suivi
délivrée par son président.
(5) Sur décision du préfet, dans le cas d’une
augmentation importante des dégâts de
sangliers, après avoir recueilli les
observations du président de la fédération
départementale des chasseurs, dans les
conditions définies du (2) au (4) ci-dessus.
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DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 6
Article 3 : Modalités et conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
La destruction de l’espèce pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse,
que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies à ce même
tableau.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction Formalités Lieux Modalités
de destruction
PIGEON
RAMIER
(1)
du 1er juillet
au
31 juillet
2026
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Sur les cultures sur
pied à protéger,
notamment de
colza, tournesol,
pois, autres
protéagineux et sur
les cultures
maraîchères
Destruction à tir, par armes à feu
ou à l’arc (piégeage interdit).
Les oiseaux ne peuvent être
détruits qu’à poste fixe matérialisé
de main d’homme (1, 2, 3, 4), situé
au milieu des parcelles à protéger,
à raison d’un poste pour 3 hectares
de culture à protéger et d’un fusil
par poste. Le nombre de tireurs
délégués ne pourra être supérieur
à dix par demande d’autorisation.
(1, 3, 4) La destruction n’est
autorisée que si la parcelle est
munie d’un dispositif alternatif à la
destruction (épouvantail,
effarouchement sonore, filet de
protection, etc.) et que la mise en
œuvre de ce dispositif est
insatisfaisante
(1) et (4) Prolongation sur
autorisation individuelle, dès lors
qu’il n’existe aucune autre solution
satisfaisante et que l’un au moins
des intérêts mentionnés à l’article
R. 427-6 du code de
l’environnement est menacé.
(2)
du 21 février
au
28 février
2027
Sans formalité En tout lieu
(3)
du 1er mars au
31 mars 2027
Sans formalité Sur les cultures sur
pied ou en cours
de levée à protéger,
notamment
céréales à paille,
colza, tournesol,
pois, autres
protéagineux et sur
les cultures
maraîchères
(4)
du 1er avril
au
30 juin 2027
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
L’usage d’une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4).
Pour se rendre à l’installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté
ou placé sous étui (1, 3, 4).
L’utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des
oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu’au domicile de l’auteur de la destruction.
Le tir dans les nids est interdit.
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DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 7
Article 4 : Modalités et conditions spécifiques de destruction du lapin de garenne
La destruction de l’espèce lapin de garenne ne peut être autorisée, après la clôture générale de la
chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies à ce même
tableau.
Espèce
concernée
Périodes de
destruction
Formalités Lieux Modalités
de destruction
LAPIN DE
GARENNE
(1)
du 15 août
2026
à l’ouverture
générale
et
de la clôture
générale au
31 mars 2027
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
sur les cultures
sensibles et à leur
proximité
et
sur les talus et
accotements des
infrastructures
ferroviaires,
routières
(autoroutes et
nationales) et
fluviales
et
dans l’emprise du
golf Bluegreen de
Saint-Quentin-en-
Yvelines
Destruction à tir, par armes à feu
ou à l’arc
(2)
toute l’année
sans formalité en tout lieu Piégeage ou capture par bourses et
furets, par le détenteur du droit de
destruction ou son délégué
Article 5 : Obligation de validité du permis de chasser
Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut
s’exercer que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au
chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
Article 6 : Modalités de demande d’autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d’autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit
de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction
départementale des territoires des Yvelines par la plate-forme Démarche numérique accessible depuis
la page Chasse du site internet des services de l’État dans les Yvelines :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/
Environnement/Chasse
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale
des chasseurs d’Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d’Oise de l’office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
La décision sera notifiée à l’intéressé et transmise pour information au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité.
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DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 8
Article 7 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la
direction départementale des territoires des Yvelines dans les dix jours suivant l’expiration de
l’autorisation de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d’animaux
détruits, y compris en cas de bilan nul, par la plate-forme Démarche numérique accessible depuis la
page > chasse ? du site internet des services de l’État dans les Yvelines :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/
Environnement/Chasse
Sauf cas de force majeure, l’absence de transmission de bilan dans les délais requis peut motiver un
refus de délivrance d’autorisation de destruction pour la prochaine campagne.
Le bilan de fin de saison est également à communiquer à la FICIF.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines et jusqu’au 30 juin 2027.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, le chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, les lieutenants
de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux
sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
Versailles, le
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
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DDT - 78-2026-06-26-00007 - Arrêté fixant la liste du 3ème groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 9
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 10
Annexe 1
Périmètre des communes de Dannemarie, Gambais, Houdan et Maulette
Classement de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
périmètre indicatif
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dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 11
Annexe 2
Périmètre du golf Bluegreen de Saint-Quentin-en-Yvelines
(communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes)
Classement de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
périmètre indicatif
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dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 12
DDT
78-2026-06-26-00001
Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des
charges de cession de terrain
du lot M1 phase 2 de la ZAC «Mantes-Université»
à BUCHELAY
DDT - 78-2026-06-26-00001 - Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des charges de cession de terrain
du lot M1 phase 2 de la ZAC «Mantes-Université» à BUCHELAY 13
DDT - 78-2026-06-26-00001 - Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des charges de cession de terrain
du lot M1 phase 2 de la ZAC «Mantes-Université» à BUCHELAY 14
DDT - 78-2026-06-26-00001 - Arrêté approuvant l'avenant 1 au cahier des charges de cession de terrain
du lot M1 phase 2 de la ZAC «Mantes-Université» à BUCHELAY 15
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-06-26-00011
Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine
LIMAY
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-26-00011 - Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine LIMAY 16
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-26-00011 - Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine LIMAY 17
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-06-26-00011 - Arrêté portant arrêt navigation sur la Seine LIMAY 18