Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°263 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / DRCT
AP répartition sièges CDCI 2026
Préfecture de Police de Paris
Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-263
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-06-26-00012 - AP répartition sièges CDCI 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 6
2
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-26-00012
AP répartition sièges CDCI 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-26-00012 - AP répartition sièges CDCI 2026 3
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
constatant le nombre total de sièges de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes
catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1, et
R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
Vu décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et
de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant qu’au 1er janvier 2026, la population totale du département des Yvelines s’élève à 1 508 510
habitants ;
Considérant que dans le département des Yvelines, ont été constitués à ce jour 10 Établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont 6 regroupent une population supérieure à 50 000
habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, la
formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale des Yvelines
comprend 51 membres.
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Article 2 : Le nombre de sièges, arrondi à l’entier le plus proche, attribué aux communes, aux Établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux syndicats de communes et syndicats mixtes
se décompose comme suit :
• Le collège des communes bénéficie de 25 sièges répartis en 3 collèges électoraux :
1er collège électoral : il est constitué des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département, soit 5 824 habitants, et dispose de 40 % de 25 sièges revenant aux communes,
soit 10 sièges.
2ème collège électoral : il est constitué des cinq communes les plus peuplées qui représentent 17.99 % de la
population départementale et dispose de 20% des 25 sièges, soit 5 sièges.
3ème collège électoral : il est constitué des communes du département ayant une population supérieure à la
moyenne communale, autres que les cinq communes les plus peuplées, qui disposent du solde des sièges, soit
10 sièges.
• Le collège des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège
dans les Yvelines bénéficie de 15 sièges.
• Le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département bénéficie de 3 sièges.
• Le collège du Conseil Départemental des Yvelines bénéficie de 5 sièges.
• Le collège du Conseil Régional d’Île-de-France bénéficie de 3 sièges.
Article 3 : Compte tenu de la règle de calcul du nombre de sièges, arrondi au nombre entier le plus proche,
attribué aux communes, aux Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux
syndicats intercommunaux et mixtes, et de la population totale du département, la formation restreinte de
la CDCI des Yvelines comprend 19 membres.
Article 4 : Conformément au second alinéa de l'article L. 5211-45 du CGCT, les membres de la formation
restreinte de la CDCI sont élus en son sein et se répartissent de la manière suivante :
• Le collège des communes bénéficie de 13 sièges répartis en trois collèges :
1er collège électoral : les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département
soit 5 824 habitants bénéficient de 5 sièges dont 2 pour celles de moins de 2 000 habitants ;
2ème collège électoral : les cinq communes les plus peuplées bénéficient de 3 sièges ;
3ème collège électoral : les autres communes bénéficient de 5 sièges (solde des sièges).
• Le collège des EPCI à fiscalité propre bénéficie de 4 sièges.
• Le collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes bénéficie de 2 sièges.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-26-00012 - AP répartition sièges CDCI 2026 5
Préfecture de Police de Paris
78-2026-06-27-00001
Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 6
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-00028
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-027 en date du 22 juin 2026, portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026,
relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du
19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 27 juin 2026 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 7
Vu les réunions en date du 27 juin 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du
19 décembre 2016 précité ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la
journée du 28 juin 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-027 du 22 juin 2026,
portant modification de la décision n°2026-026 du 18 juin 2026, susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de
la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-027 du 22 juin 2026 susvisée sont levées à compter du
dimanche 28 juin 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 juin 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, secrétaire générale
pour l’admnistration de la préfecture de police
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 8
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-06-27-00001 - Décision 2026-0028 du 27 juin 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 9