Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°264 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
DECISION DSP 2026 06 17
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 juin portant réglementation temporaire des activités de récolte dans le département des Yvelines
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau potable pour le département des Yvelines en situation d'alerte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-264
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
78-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES
RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX POUR LA PRÉVENTION ET
LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES (3 pages) Page 8
78-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral du 26 juin portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département des Yvelines (2 pages) Page 12
78-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau
potable pour le département des Yvelines en situation d'alerte (3
pages) Page 15
2
ARS
78-2026-06-17-00004
DECISION DSP 2026 06 17
ARS - 78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 3
ARS - 78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 4
ARS - 78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 5
ARS - 78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 6
ARS - 78-2026-06-17-00004 - DECISION DSP 2026 06 17 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-29-00003
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES
RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES
FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 8
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension
du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 9
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection
contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et
forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2026 portant restrictions temporaires de travaux pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Yvelines ;
Considérant les précipitations constatées du 26 juin au 28 juin 2026 ;
Considérant la levée de l’alerte rouge canicule le 28 juin 2026 ;
Considérant que les conditions et prévisions météorologiques ont abaissé le risque de feux
de forêt à un niveau faible ;
Considérant que, dans ces conditions, il n’est plus nécessaire de maintenir des mesures de
réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de produire un départ de feu
par échauffement ou production d’étincelles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du département des
Yvelines;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 21 juin 2026 portant restrictions temporaires de travaux pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Yvelines
est abrogé à compter du 29 juin 2026.
ARTICLE 2 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux…).
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 10
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être
saisi par l’application Télérecours accessible par le site :
https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 4 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice départementale
des territoires des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur de l’agence Île-de-France
Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 29 juin 2026
Le Préfet des Yvelines
ORIGINAL SIGNE
Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00003 - ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-29-00004
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 26 juin portant réglementation temporaire
des activités de récolte dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 juin portant réglementation
temporaire des activités de récolte dans le département des Yvelines 12
Direction départementale
des territoires
Service de l’Économie Agricole
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral du 26 juin portant réglementation temporaire des
activités de récolte dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL, préfet des Yvelines;
Vu l’arrêté du 26 juin 2026 portant réglementation temporaire des activités de récolte dans le départe-
ment des Yvelines ;
Considérant les précipitations constatées du 26 juin au 28 juin 2026 ;
Considérant la levée de l’alerte rouge canicule le 28 juin 2026 ;
Considérant que les conditions et prévisions météorologiques ont abaissé le risque de sécheresse de la
végétation à un niveau habituel pour la saison ;
Considérant que, dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles
sont moins susceptibles de donner lieu à des départs de feu ;
Considérant qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des mesures de réglementation temporaire pour
prévenir le risque incendie ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 juin portant réglementation
temporaire des activités de récolte dans le département des Yvelines 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2026-054 du 23 juin 2026 prorogé le 26 juin portant réglementation temporaire
des activités de récolte dans le département des Yvelines est abrogé à partir du 29 juin 2026.
ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 3: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 juin 2026
Le Préfet des Yvelines
ORIGINAL SIGNE
Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 juin portant réglementation
temporaire des activités de récolte dans le département des Yvelines 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-29-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en
application les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau potable
pour le département des Yvelines en situation
d'alerte
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau potable pour le département des 15
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable
pour le département des Yvelines en situation d’alerte
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 512-16, R. 211-66 à
R. 211-70, R. 213-16 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en application les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau potable pour le département des Yvelines en situation
d’alerte ;
CONSIDÉRANT que la situation en matière d’approvisionnement en eau potable s’est améliorée sur le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau potable pour le département des 16
CONSIDÉRANT que la vigilance canicule rouge a été levée sur le département des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026 mettant en application les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau potable pour le département des Yvelines en situation d’alerte
est abrogé à compter du 29 juin 2026.
ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une information sur le site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau potable pour le département des 17
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 juin 2026
Le Préfet des Yvelines
ORIGINAL SIGNE
Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-29-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2026-059 du 25 juin 2026
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau potable pour le département des 18