Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°269 du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 95 à 97
15actes
97pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 95 et 97. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 95 à 97 sur 97 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARTICLE 1er : Autorisation d’occupation du domaine public fluvial géré par Voies
Navigables de France
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis les berges
du parc Corbière, au niveau du PK 53,000, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui
doit de ce fait être neutralisée du PK 52,080 (pont du Pecq) au PK 54,450 (pont
autoroutier A14), pendant le tir du feu.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 53,000 le 14
juillet 2026 de 22h30 à minuit.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d’artifices dans le respect des périmètres
de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine entre
le PK 52,080 (pont du Pecq) et le PK 54,450 (pont autoroutier A14), le 14 juillet 2026
de 22h30 à 00h00.
Pendant l’arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d’arrêt
les embarcations participant à la manifestation et celles du service de surveillance et
de secours.
Pendant l'arrêt de navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Bougival (PK 48,900 au
PK 49,200) ou en amont de celui-ci,
- les bateaux montants stationneront en aval du pont de Maisons-Laffitte (PK
58,700).
Ces mesures seront publiées, par les soins de VNF, par voie d’avis à la batellerie afin
de prévenir les usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour
sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et
retirée par l’organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d’interdiction de passage seront installés de
chaque côté de la zone d’arrêt, l'un sur le pont du Pecq (PK 52,080), visible des
bateaux avalants et l'autre sur le pont autoroutier de l’A14 (PK 54,450), visible des
bateaux montants.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès
la fin de l’événement.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l’ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-07-02-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour
le tir d'un feu d'artifice au Pecq depuis le parc Corbière 95
• s’informer des débits et risques des crues éventuelles en consultants les données du
site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques sont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650m³/s ou en
cas de présence d’importants corps flottants).
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les
bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de
l'occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de
pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d’artifices.
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d’artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la
zone de tir ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges ;
• respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque profession engagée ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5 : Information à Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Développement territorial sise 11 cours de Chimay 78700 Conflans -
Sainte-Honorine Tél : 01.39.18.23.45 courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr,
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du
mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité – Assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et
les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de Police
Les mesures temporaires de police prescrites pour encadrer la présente
manifestation nautique, seront publiées par Voies Navigables de France, par voie
d’avis à la batellerie, en toute rigueur au moins 15 jours avant la manifestation, afin
d’avertir les bateliers et usagers de la voie d’eau.
ARTICLE 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après de mes services ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou des Outre-mer.
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 :
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Madame la
Maire du Pecq, Madame la Commissaire de la circonscription de sécurité publique de
Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-
Sainte-Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de
police de Paris, Monsieur le Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
La sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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