Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°271 du 3 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
Préfecture des Yvelines / DICAT
Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie
Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de Bréval
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine le dimanche 05 juillet 2026 pour l'organisation d'une randonnée nautique d'avirons organisée par l'association Cercle des rameurs Mansonniens et Mesnilois CERAMM
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-271
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTI-ROUTE » situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE
(85200) (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de
Mantes-la-Jolie (4 pages) Page 6
78-2026-07-03-00009 - Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de
Bréval (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine le dimanche 05 juillet 2026 pour
l'organisation d'une randonnée nautique d'avirons organisée par
l'association Cercle des rameurs Mansonniens et Mesnilois CERAMM (5
pages) Page 16
2
DDT
78-2026-07-03-00010
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE
COMTE (85200)
DDT - 78-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de l’éducation routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74 ou 75
www.yvelines.gouv.fr 1
ARRÊTÉ
portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé & ACTI-ROUTE * situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l’intérieur fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ? ACTI-ROUTE @ situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200) ;
Vu la demande présentée le 6 janvier 2026 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérant de
la SARL Institut de l’Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vue d’être
autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l’établissement chargé d’organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé ? ACTI-ROUTE @ localisé 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY LE COMTE (85200) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Arrête
DDT - 78-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » 4
2
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé & ACTI-ROUTE * situé
4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
Article 1er
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 susvisé est modifié ainsi
comme suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes :
- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de la Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100),
- LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120),
- MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140),
- SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300),
- AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490),
- AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280),
- Hôtel BEST WESTERN PARIS-SAINT-QUENTIN (salle 02 et 03), 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY
LE BRETONNEUX (78180),
- PERMIS FASTOCHE, 1 rue des Frères Lumière à COIGNIERES (78310).
- ESPACE LAGARDE 16 rue Champ Lagarde VERSAILLES (78000).
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé sont applicables pour une durée de 6 ans à compter du
15 février 2023.
Article 3
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 4
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur Joël POLTEAU. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le
même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de
l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 03 juillet 2026
DDT - 78-2026-07-03-00010 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-03-00008
Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune
de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie 6
Commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines
Commune de Mantes-la-Jolie
Projet de création d’un ensemble commercial
Avis n°201
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 juin 2026, prises sous la présidence de
Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines pour l’examen de la présente demande de décision ;
Vu l’arrêté n°78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale transmise par la SAS ADI, cette demande
reçue et enregistrée le 4 mai 2026 par le secrétariat de la CDAC, porte sur la création d’un ensemble
commercial de 1 591 m² de surface de vente, en pied d’immeuble, dans le cadre d’un projet mixte situé
au carrefour de la rue du Docteur Bretonneau et du boulevard Georges Clémenceau sur la commune
de Mantes-la-Jolie ;
Vu le rapport d’instruction en date du 20 juin 2026 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction
départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré le 30 juin 2026 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra
DESPRET, représentant la direction départementale des territoires ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie 7
CONSIDÉRANT que le projet, situé à proximité immédiate d’un secteur d’urbanisation préférentielle
porté par un EPA dans l’OIN Seine-Aval, est conforme aux orientations réglementaires du schéma
directeur régional d’Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le site, identifié dans l’OAP Commerce et artisanat comme une centralité à
restructurer et à réaffirmer, est conforme au PLUi approuvé le 16 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implante sur un site déjà artificialisé, qu’il n’est pas consommateur
d’espace et qu’il optimise le foncier disponible ;
CONSIDÉRANT que le projet vient végétaliser une parcelle minérale et permettre le traitement et la
réhabilitation d’un site pollué ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à la problématique de la restructuration de l’offre commerciale
de la commune de Mantes-la-Jolie, pour mieux répondre aux besoins des habitants ;
CONSIDÉRANT que le site du projet dispose d’une bonne desserte en transport en commun ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui, 0 abstention, 0 non
Ont voté favorablement :
- M. Adama GAYE, maire de Mantes-la-Jolie, commune d’implantation du projet ;
- M. Eddie AIT, vice-président de la CU GPSEO, intercommunalité d’implantation du projet ;
- Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain-en-Laye et conseillère
communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du
territoire » ;
- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs » ;
- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs »
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines émet un
avis favorable à la demande de création d’un ensemble commercial de 1 591 m² de surface de vente, en
pied d’immeuble, dans le cadre d’un projet mixte situé au carrefour de la rue du Docteur Bretonneau et
du boulevard Georges Clémenceau sur la commune de Mantes-la-Jolie.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément
aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 03/07/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
SIGNE
Eric ZABOURAEFF
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie 8
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC2 N°
DU 30/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4054
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AR 1378 ; AR 2009
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
1 993 m² en toitures/jardin suspendu
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Biomasse pour chauffage des logements du
programme
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie 9
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin3
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 1591
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1456
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total
Électriques
Vélos
Personnes à
mobilité réduite
Pré-équipées
Après
projet
Nombre
de
places
Total 86
Électriques 7
Vélos 7
Personnes à
mobilité réduite 5
Pré-équipées
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (3)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00008 - Avis n°201 de la CDAC des Yvelines, commune de Mantes-la-Jolie 10
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-03-00009
Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune
de Bréval
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00009 - Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de Bréval 11
Commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines
Commune de Bréval
Projet de modifications substantielles et réouverture de droits commerciaux
Avis n°202
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 30 juin 2026, prises sous la présidence de
Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son titre III ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-19-00011 du 19 mars 2024 portant création de la commission
départementale d’aménagement commercial des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Yvelines pour l’examen de la présente demande de décision ;
Vu l’arrêté n°78-2026-06-15-00026 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet
de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale transmise par la société MURBREVAL, cette
demande reçue et enregistrée le 21 mai 2026 par le secrétariat de la CDAC, porte sur des modifications
substantielles et réactivation de droits commerciaux, accompagnant un PCM déposé à la mairie de
Bréval, pour le supermarché Intermarché situé au 31 rue René Dahl ;
Vu le rapport d’instruction en date du 1 juin 2026 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction
départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré le 30 juin 2026 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra
DESPRET, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet, situé au sein d’une polarité communale, est conforme aux orientations
réglementaires du schéma directeur régional d’Île-de-France environnemental (SDRIF-E) approuvé le 10
juin 2025 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00009 - Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de Bréval 12
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au PLU approuvé le 20 février 2017, dont la dernière
modification date du 7 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne génère aucune nouvelle artificialisation des sols ni modification de
l’emprise bâtie ou de l’emprise du parc de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une logique de revitalisation de l’ensemble commercial,
implanté depuis plus de 35 ans sur ce même site, et qui constitue l’unique offre commerciale de ce
type au sein de sa zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT que le projet n’aura pas d’impacts sur les flux routiers actuels ;
CONSIDÉRANT les propos, en commission, du mandataire sur l’attention qui sera portée sur le nombre
de stationnement PMR ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce.
Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :
6 oui, 0 abstention, 2 non
Ont voté favorablement :
- M. Thierry NAVELLO, maire de Bréval, commune d’implantation du projet ;
- M. Vincent RADET, vice-président de la CC des Portes de l’Île-de-France, intercommunalité
d’implantation du projet ;
- M. Denis ESPAGNO, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs » ;
- M. Nicolas MITSIALIS, maire de Bueil, élu du département de l’Eure ;
- Mme Sophie APPRUZZESE, maire de Gilles, élue du département d’Eure-et-Loir ;
- Mme Stéphanie ORENGO, représentant le collège « Développement durable et aménagement
du territoire » du département d’Eure-et-Loir.
Ont voté défavorablement :
- Mme Muriel BESSEYRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du
territoire » ;
- Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des
consommateurs ».
EN CONSÉQUENCE la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis
favorable à la demande de modifications substantielles et réactivation de droits commerciaux,
accompagnant un PCM déposé à la mairie de Bréval, pour le supermarché Intermarché situé au 31 rue
René Dahl.
Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément
aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.
À Versailles, le 03/07/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
SIGNE
Eric ZABOURAEFF
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00009 - Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de Bréval 13
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC2 N° 202
DU 30/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 18047
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
I 49, 50, 99, 101
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant-
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 5453
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre (s), en
m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés
utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 459 m² (467 m² en toiture + 992 m² sur
ombrières)
Éoliennes (nombre et
localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00009 - Avis n°202 de la CDAC des Yvelines, commune de Bréval 14
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV)
totale 2681
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 2398
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV)
totale 2681
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2398
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Nombre
de
places
Total 155
Électriques 16
Vélos 10
Personnes à
mobilité réduite 4
Pré-équipées 0
Après
projet
Nombre
de
places
Total 171
Électriques 10
Vélos 26
Personnes à
mobilité réduite 4
Pré-équipées 14
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet 2
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet 503
Après
projet 503
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (3)
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations sportives sur la Seine le dimanche
05 juillet 2026 pour l'organisation d'une
randonnée nautique d'avirons organisée par
l'association Cercle des rameurs Mansonniens et
Mesnilois CERAMM
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le dimanche 05 juillet 2026 pour l'organisation d'une randonnée nautique d'avirons organisée par l'association Cercle des 16
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine le dimanche 05 juillet 2026
pour l’organisation d’une randonnée nautique d’avirons organisée par l’association « Cercle des
rameurs Mansonniens et Mesnilois - CERAMM »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l’article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l’annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 30 mars 2026 de l’association « Cercle des rameurs Mansonniens et Mesnilois
CERAMM» représentée par Monsieur Laurent BOISROUX, président de l’association, sollicitant
l’organisation d’une randonnée en aviron le dimanche 05 juillet 2026, de 08h00 à 18h00, sur la Seine,
entre le PK 12.200 (Sèvres 92310) et le PK 57.000 (Maisons-Laffitte 78600).
Vu l’avis de Voies navigables de France (VNF) du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 06 avril 2026 ;
Vu l’avis réservé du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du 23 avril 2026 ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le dimanche 05 juillet 2026 pour l'organisation d'une randonnée nautique d'avirons organisée par l'association Cercle des 17
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’association « Cercle des rameurs Mansonniens et Mesnilois - CERAMM» représentée par Monsieur
Laurent BOISROUX, est autorisée à occuper le plan d’eau pour l’organisation d’une randonnée en
aviron rassemblant 15 embarcations de type yolettes (comportant chacune 4 rameurs et 1 barreur), le
dimanche 05 juillet 2026, de 08h00 à 18h00, pour l’organisation d’une manifestation nautique.
Cette randonnée en aviron consiste à naviguer sur la Seine, dans les départements des Yvelines (78),
des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d’Oise (95). Elle doit rassembler 15
embarcations de type yolettes (chacune comportant 4 rameurs et 1 barreur) et 75 participants y sont
attendus. Ce parcours a comme point de départ la commune de Sèvres (92) au PK 12.000 jusqu’à la
commune de Maisons-Laffitte (78) au PK 57.000.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l’organisateur
devra attirer l’attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges ou si possible en dehors du chenal de
navigation des navires de commerce.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l’événement.
Le passage des écluses de Suresnes devra être demandé via la VHF fluvial canal 22 et le passage des
écluses de Bougival via la VHF fluvial canal 18.
Article 3 : Consignes préalables à l’organisation de la manifestation
Préalablement à la manifestation, l’organisateur devra obligatoirement respecter les consignes
suivantes :
• L'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation des conditions
météorologiques prévues ainsi que des conditions hydrauliques, en consultant le site
VIGICRUES à l’adresse suivante : https://www.vigicrues.gouv.fr/. VNF recommande l’utilisation
de l’application NAVI d’information sur le trafic fluvial en temps réel disponible gratuuitement.
Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Il devra en tout état de cause annuler la
manifestation dans l'hypothèse où le niveau de l’Oise ou de la Seine ainsi que les débits
respectifs ou qu’une présence importante d’embâcles serait de nature à ne pas permettre
d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
• L’organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie actifs diffusés par Voies
navigables de France en consultant le site AVISBAT à l’adresse suivante :
https://www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/ et notamment ceux actifs sur le parcours au moment de
la manifestation ;
• L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d’eau ou créer des dommages aux ouvrages publics du fait
du déroulement de cette manifestation. À ce titre, cette manifestation devra être couverte par
un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les
participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (services de secours,
Police nationale et Gendarmerie nationale).
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Article 4 : Consignes à appliquer durant la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de :
Monsieur Laurent BOISROUX, président de la CERAMM et désigné responsable de sécurité
(06 13 54 63 65).
L’organisateur pourra être joint à tout moment et devra prévenir les risques en étudiant les causes
d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence.
Durant la manifestation, l’organisateur devra obligatoirement respecter les consignes suivantes :
• Il est en charge de la prévention des risques d’accident et de la mise en œuvre de toute mesure
pour éviter ou limiter les conséquences ;
• L’organisateur s’assurera que les prescriptions de sécurité de la fédération française d’aviron
sont bien mises en œuvre ;
• L’organisateur assurera notamment à ses frais et sous son entière responsabilité le service de
sécurité de la manifestation nautique qui comprendra un bateau de sécurité pour encadrer les
participants, veiller au respect des zones d‘évolution et prêt à leur porter secours ;
• Disposer des équipements de sécurité requis par la Fédération et à minima d’un équipement de
flottabilité ;
• Faire preuve de vigilance accrue lors du franchissement des bassins de vitesse ;
• Assurer la sécurité par trois bateaux accompagnateurs motorisés, avec à minima un bateau en
tête de convoi et un bateau en queue de convoi équipés de VHF fluvial en veille sur le canal 10
(fréquence 156.500 Mhz), équipés de feux de route régimentaire conforme au CEVNI (code
européen des Voies de navigation intérieure) ;
• La navigation devra être organisée en convoie ;
• Un service de sécurité adapté à la manifestation devra être opérationnel dès la première mise à
l'eau des embarcations et ce jusqu'à la sortie de la dernière. Le service de sécurité organisera
une veille VHF sur le canal 10 ;
• La sécurité devra être assurée par un nombre de bateaux de sécurité motorisés adapté au
nombre de participants et au parcours ;
• Les bateaux de sécurité devront disposer des équipements réglementaires, avec en plus les
moyens nécessaires pour porter assistance aux participants (bouée de sauvetage ou dispositif
de flottaison, eau potable, couverture de survie etc) ;
• La présence à minima d’un secouriste sur au moins un des bateaux sécurité suivant le convoi ;
• Les équipages des bateaux de sécurité seront composés de deux personnes minimums, portant
un gilet de sauvetage avec sangle sous-cutale ;
• Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison des
remous provoqués ;
• La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès
nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur
habilité pour porter secours en cas de besoin ;
• Chaque bateau d'encadrement devra avoir un moteur d'une puissance supérieure ou égale à 11,1
kW (15 ch) ;
• Les différentes embarcations de sécurité devront être équipées d’une VHF et assurer la veille
sur le canal 10 tout au long du parcours. Elles ne devront pas gêner la navigation dans le chenal ;
• Le nombre d’embarcation susceptibles d’évoluer en même temps sur le plan d’eau est limité à
15 embarcations pour l’événement, en plus des embarcations de sécurité ;
• Le port d’équipements de protection individuel (EPI), en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire pour les bateaux accompagnateurs de sécurité et autant que
possible pour les activités sportives ;
• L’organisateur devra respecter les horaires annoncés pour la manifestation ;
• Ne pas stationner dans le chenal ;
• L’organisateur devra contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments
limitrophes pour les engins de secours (Service départemental d’incendie et de secours / SDIS),
notamment par la gestion raisonnée du stationnement ;
• Posséder du matériel de sauvetage aquatique (bateaux, bouées de sauvetage, etc.) en quantité
Tél. : 01.30.92.74.00.
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suffisante ;
• Positionner des personnels formés au sauvetage aquatique (BNSSA/BEESAN) ;
• Il devra en outre disposer de moyens d’alerte et respecter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 7 Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
(DPS) ;
• Lorsqu’un DPS est prévu, il devra être transmis au SDIS :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité.
Le chef du dispositif informe le CODIS 78 en cas d’évènement grave ou multiple, dépassant les moyens
de son DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10, fréquence 156,500 MhZ (utilisé par les bateaux
de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau afin
d’avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 5 : Prescriptions sur le franchissement des écluses
Les conditions de franchissement des écluses suivantes devront être respectées :
• Prévenir l’éclusier 15 minutes minimum avant l’arrivée dans la zone du garage d’écluses ;
• Le franchissement devra uniquement s’effectuer de jour et temps clair ;
• Se conformer scrupuleusement aux instructions de l’éclusier. La signalisation fluviale devra être
respectée dans sa globalité et ne pas s’engager dans le bras du barrage ;
• Les embarcations mues à la force humaine doivent être accompagnées de bateaux
d’encadrement motorisés pendant toute la durée de l’éclusage. À cet effet, il faut compter un
bateau d’encadrement pour 5 embarcations maximum ;
• Chaque bateau d’encadrement doit avoir un moteur d’une puissance supérieure ou égale à
11,1 kW (15 ch) ;
• Chaque bateau d’encadrement doit être muni des agrès réglementaires. Le conducteur doit
être titulaire du permis de bateau à moteur « option eaux intérieures » et être accompagnés
d’une personne habilité pour porter secours en cas de besoin ;
• Les embarcations mues à la force humaine doivent se tenir au milieu du sas de l’écluse et être
amarrées entre elles sous forme de grappes, et ce, jusqu’à l’obtention de l’autorisation donnée
par l’éclusier pour la franchir ;
• Le sassement des bateaux et des menues embarcations participants à la manifestation se fait
en une seule fois, sans autre bateau motorisé ;
• Respecter les limites de sassement ;
• Ne pas stationner dans la zone de remous à proximité des portes ;
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage équipé d’une sous-cutale ;
• Veille VHF obligatoire selon le canal de l’écluse.
L’éclusier peut interdire le franchissement d’une écluse s’il constate que les prescriptions ne sont pas
respectées.
Article 6 : Signalisation
L’organisateur devra se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée.
Article 7 : Responsabilité – Assurances
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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La randonnée s’effectue aux risques et périls de l’organisateur et des participants qui restent
responsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de sauvetage est fortement
recommandé.
Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 8 : Confirmation des manifestations
L’organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l’avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-
Saint-Honorine – Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de
l’informer de tout changement de programme ou de l’annulation de la manifestation en raison du
mauvais temps.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse
engagement sport, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur
Laurent BOISROUX.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 5
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations sportives sur la
Seine le dimanche 05 juillet 2026 pour l'organisation d'une randonnée nautique d'avirons organisée par l'association Cercle des 21