Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°277 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN DANS LEUR TRAVERSÉE DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines
DDT / SHRU
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-277
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de
signature (17 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT
D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS
COURANTS SUR LES AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN
DANS LEUR TRAVERSÉE DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES
HAUTS-DE-SEINE (7 pages) Page 21
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines (4 pages) Page 29
DDT / SHRU
78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs (4 pages) Page 34
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-07-06-00048 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 39
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine,
commune de Les Mureaux (2 pages) Page 41
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-07-07-00002
Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de
signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 4
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 5
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 6
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 7
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 8
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 9
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 10
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 11
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 12
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 13
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 14
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 15
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 16
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 17
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 18
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 19
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-07-00002 - Arrêté N CPBA 2026 - 07-07 -délégation de signature 20
DDT
78-2026-07-03-00018
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT
D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE
AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES
AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN
DANS LEUR TRAVERSÉE
DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES
HAUTS-DE-SEINE
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 21
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et
des Transports d’Île-de-France
Direction départementale des territoires
des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D’EXPLOITATION SOUS
CHANTIER APPLICABLE AUX CHANTIERS COURANTS SUR LES
AUTOROUTES A13 ET A14 GEREES PAR LA SAPN DANS LEUR TRAVERSÉE
DES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE
A13 DU PR 25+510 AU PR 67+550
A14 DU PR 5+000 AU PR 21+000
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
REGLES D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 22
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERES en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours A Hors Chantiers C retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 6 juin 2024 pour le département
des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France pour l’UER de Boulogne-Billancourt et
Nanterre en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'EDCF des Yvelines et du Commandant du peloton d'autoroute de Mantes la
Jolie en date du 20 février 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de
l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 23
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L’arrêté préfectoral n° RAA 78-2024-06-07-00009 du 6 juin 2024 d’exploitation sous chantier courant
sur les autoroutes A13 et A14 est abrogé dans la traversée du département des Yvelines.
Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sur les autoroutes A13 du PR
25+510 au PR 67+550 et A14 du PR 5+000 au PR 21+000, gérées par la SAPN dans leur traversée des
départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine sont autorisées en permanence, de jour comme de
nuit, sous réserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis ci-dessous.
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un de ces critères sont classés comme non courants et doivent
faire entre autres l'objet d'un dossier d'exploitation conformément à la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et au cas particulier définis
ci-dessous, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.
ARTICLE 2 :
Les chantiers courants seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services du
gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 3 :
Déviation sur le réseau ordinaire
Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation. Toutefois, les chantiers de nuit neutralisant
une bretelle ou la section courante et entraînant une déviation de trafic sont considérés comme des
chantiers courants, dès lors que cette mesure est prévue dans un plan de gestion du trafic ou, à
défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation.
Sapn devra se coordonner avec les autres gestionnaires de voirie avant de planifier ses travaux et
déviations.
ARTICLE 4 :
Jours hors chantier
Les chantiers seront interrompus pendant les jours dits A hors chantier C, définis annuellement par
circulaire ministérielle, sauf s’ils permettent l’écoulement normal du trafic et peuvent être repliés
rapidement.
ARTICLE 5 :
Capacité
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 24
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement total de trafic
d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède pas :
- 1200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne située entre les
PR 48+3260 et 67+550 sur l'autoroute A13 ;
-1800 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres à la circulation située entre les PR 25+510 et
48+3260 sur l'autoroute A13, et du PR 5+000 au PR 21+000 sur l'autoroute A14.
ARTICLE 6 :
Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 6 km. Dans le cas de deux
chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé de limiter
la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc de rendre à la circulation la
ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Exceptionnellement, en raison de la configuration des ouvrages, au droit du tunnel et de la tranchée
couverte de Saint-Germain, la longueur maximale de la zone de restriction de capacité pourra
atteindre 7 km.
Pour les chantiers à haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, la
longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une durée inférieure à 12h.
ARTICLE 7 :
Basculement partiel
Le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel.
En cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou
vers une sortie de diffuseur ou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur la
chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens est autorisée.
ARTICLE 8 :
Présence d'alternat
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder
une longueur de 500 mètres, une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200
véhicules/heure.
De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
ARTICLE 9 :
Réduction largeur des voies
La largeur des voies ne doit pas être réduite.
Lors d'un basculement de chaussée la largeur des voies au droit des basculements pourra être réduite
à 3,20 ml afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zones
d'entrées et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces séparateurs modulaires de
voies seront équipés d'atténuateurs de choc de chantier.
La réalisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, …)
dans les échangeurs et bretelles des aires pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne
pourra être inférieure à 3.20 m.
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 25
ARTICLE 10 :
Inter distances
L'interdistance entre 2 zones des restrictions consécutives organisées sur la même chaussée ne devra
être inférieure à :
- 5 km si un seul des 2 chantiers neutralise une ou plusieurs voies de circulation,
- 10 km si l'un des 2 chantiers, empiétant sur la chaussée, laisse libre 2 voies de circulation ou plus,
l'autre laissant libre au moins une voie,
- 20 km si les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,
- 20 km si l'un des 2 chantiers occasionne un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre (le
second chantier neutralisant au moins une voie de circulation),
- 30 km si les 2 chantiers entraînent un basculement du trafic d'une chaussée sur l'autre.
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être réduites dans le cadre des interventions d'urgence
rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute.
ARTICLE 11
Interventions programmées
Les services de la société concessionnaire informent les forces de l'ordre territorialement
compétentes d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire
de son arrêt momentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de ligne
électriques…).
En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société d'autoroute est autorisée à réaliser
cette intervention.
ARTICLE 12 :
En cas de réduction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra être réalisée à l'aide de
flèches lumineuses de rabattement (FLR). Conformément à la réglementation en vigueur, la mise en
place de panneaux de restriction de vitesse n’est pas obligatoire.
ARTICLE 13 :
Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages de génie
civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas être
différée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation
(accidents, incidents, intempéries), le chantier pourra être immédiatement ouvert et les mesures
seront prises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre
territorialement compétentes et après information des services concernés (Conseil Départemental,
DDT, Préfecture, ...)
ARTICLE 14 :
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 26
Le gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la durée et l'importance des
restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travaux qui les ont
justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des automobilistes.
Les chantiers de travaux seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation
sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement
compétentes.
Les différentes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité figurent dans les manuels et
guides de la société concessionnaire.
ARTICLE 15 :
La police des chantiers sera assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
ARTICLE 16 :
Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l’article 126 de la 8ème partie de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière)
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 18 :
Cet arrêté annule et remplace les arrêtés précédents. Il prend effet à la date de sa publication.
ARTICLE 19 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
- Le Directeur Départemental des territoires des Yvelines ;
- Le Directeur Départemental des territoires des Hauts-de-Seine ;
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Yvelines ;
- Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest
Île-de-France ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines ;
- Le Directeur d'exploitation SAPN ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 27
Une copie sera adressée pour information :
- Au Directeur du Centre Régional d'information et de Coordination Routière.
- À la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé de la direction des infrastructures
de transport (MEDDTL) en charge du contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes à Bron
(69),
- Au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours des Yvelines.
DDT - 78-2026-07-03-00018 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PERMANENT D'EXPLOITATION SOUS CHANTIER APPLICABLE AUX
CHANTIERS COURANTS SUR LES 28
DDT
78-2026-07-06-00043
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique
2024-2030 pour le département des Yvelines
DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines 29
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-07-00043
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030
pour le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3, et R. 421-
39,
R. 425-1 et R. 428-17-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SE-2011-000139 du 1er août 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L.
414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l’évaluation d’incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SE 2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Yvelines
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-02-24-00005 du 24 février 2022 portant prorogation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-02-06-00005 du 6 février 2026 prescrivant, à titre exceptionnel, les
règles d’agrainage de dissuasion du grand gibier dans le département des Yvelines jusqu’à
l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 ;
Vu le programme régional bois-forêt d’Île-de-France 2019-2029 arrêté le 21 janvier 2020 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines 30
Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs du 1er mars 2023 visant
comme objectif la réduction des dégâts occasionnés sur les cultures et les prairies par le grand gibier ;
Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 présenté par la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation plénière du 27 septembre 2024 ;
Vu l’évaluation environnementale et l’évaluation des incidences Natura 2000 du schéma
départemental de gestion cynégétique 2024-2030 dans le département des Yvelines présentées par la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Vu l’avis délégué sur le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 des
Yvelines (78) à l’occasion de sa révision de la mission régionale d’autorité environnementale Île-de-
France du 18 mars 2026 ;
Vu le mémoire en réponse à l’avis de la MRAE - n° 010783/A PP du 18 mars 2026 relatif au projet de
schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines (78) à l’occasion de sa révision présenté
par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 22 mai 2026 au 12 juin 2026 ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec les principes de l’article L. 421-1 du code de
l’environnement et conforme aux dispositions des articles L. 425-1 et suivants du même code ;
Considérant que le projet présenté prend en compte les orientations de gestion et de conservation de
la faune sauvage et de ses habitats, ainsi que les mesures de sécurité à respecter durant les actions de
chasse ;
Considérant que le projet présenté comprend des moyens à mettre en œuvre pour limiter les dégâts
de grand gibier dans le cadre du protocole susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines est
opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département des
Yvelines.
Article 2 : Application
Les dispositions du schéma entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines est arrêté pour une période de six ans à
compter de la publication du présent arrêté.
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DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines 31
Article 3 : Abrogations des arrêtés relatifs à la sécurité et à l’agrainage
L’arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00024 du 15 mai 2023 relatif aux règles de sécurité applicables
lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
est abrogé.
L’arrêté préfectoral n° 78-2026-02-06-00005 du 6 février 2026 prescrivant, à titre exceptionnel, les
règles d’agrainage de dissuasion du grand gibier dans le département des Yvelines jusqu’à
l’approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024/2030 est abrogé. Les contrats
d’engagements validés dans le cadre de cet arrêté demeurent valables jusqu’au 15 septembre 2026.
Article 4 : Mise à disposition du schéma départemental de gestion cynégétique
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines
approuvé est tenu à la disposition du public :
• à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, 3 rue Paul Demange, 78 120
Rambouillet,
• à la direction départementale des territoires des Yvelines (service environnement), 35 rue de Noailles,
78 000 Versailles,
• sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines (page Chasse) : www.yvelines.gouv.fr
Article 5 : Infractions
En application de l’article L. 425-3-1du code de l’environnement, les infractions aux dispositions du
présent schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le département des Yvelines
sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires, le
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,
le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la
biodiversité, le directeur de l’agence de Versailles de l’office national des forêts, ainsi que les
lieutenants de louveterie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 06/07/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
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DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines 32
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-07-06-00043 - Arrêté portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 pour le
département des Yvelines 33
DDT
78-2026-07-07-00001
Décision de nomination de la déléguée adjointe
de l'Anah dans le département des Yvelines et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses
collaborateurs
DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 34
Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs
DÉCISION n°78-2026-07-07-00001
Monsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines et délégué de l'Anah dans le département, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Madame Anne-Florie CORON, occupant la fonction de Directrice départementale des Territoires des Yvelines est
nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée adjointe, à effet de signer les
actes et documents suivants pour l'ensemble du département des Yvelines :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours ;
les accusés de réception ;
DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 35
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction courante des
dossiers et à l’information des demandeurs ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Anne-Florie CORON, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la Direction départementale des
Territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Thomas PETITGUYOT, adjoint-à-la-directrice de la DDT des Yvelines,
à Madame Fanny CHANTRELLE, responsable du Service de l’habitat et de la rénovation ubraine (SHRU) de la
DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE, adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des
Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département :
1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
2) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
3) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 36
de ces subventions ;
4) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
5) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
6) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
7) la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Sylvie BLANC, directrice-adjointe de la DDT des
Yvelines, à Monsieur Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice de la DDT des Yvelines, à Madame Fanny
CHANTRELLE, responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, et à Madame Marie GEROUDET-DALLE,
adjointe-à-la-responsable du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du département :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ;
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Monsieur Brice DRAPIEWSKI, responsable de l’Unité parc privé et résorption de
l’habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour l’ensemble du
département, les conventions, décisions et documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente décision, à
l’exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l’article 4
susmentionné.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Ange RAPSODE, adjointe-au-responsable de l’Unité parc privé et
résorption de l’habitat indigne (PPHI) au sein du SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer, pour
l’ensemble du département, les décisions et documents mentionnés à l’article 4 de la présente décision, à
l’exclusion des actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR mentionnés au 6) de l’article 1er
susmentionné.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 37
Article 8 :
Délégation est donnée à Monsieur Brice DRAPIEWSKI, responsable de l’Unité PPHI, à Madame Marie-Ange
RAPSODE, adjointe-au-responsable de l’Unité PPHI, ainsi qu’à Mesdames, Elodie IVANOFF, Vanessa
MOREIRAS, Célia LARBI, Nathalie DARANI et Sylvie PIRES-VICENTE, instructrices au sein de l’Unité PPHI du
SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
1) les accusés de réception ;
2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Mme. la Directrice départementale des Territoires des Yvelines;
à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
à M. l'agent comptable3 de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 11 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Versailles, le 07/07/2026
Le délégué de l'Agence
dans le département des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
DDT - 78-2026-07-07-00001 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Yvelines et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à son adjointe ainsi qu'à ses collaborateurs 38
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-06-00048
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-06-00048 - Arrêté portant attribution d'honorariat 39
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-06-00048 - Arrêté portant attribution d'honorariat 40
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-03-00017
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine,
commune de Les Mureaux
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 41
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale n°78-2026-07-03-00012 du 03 juillet 2026 accordée à la
commune de les Mureaux pour l’organisation d’un feu d’artifice tiré le 13 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 42
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre les PK 92,500 et PK 93,500 sur toute la largeur de la voie,
pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2026 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d'arrêt au moment de l’événement.
Pendant l’arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de pas se retrouver dans la zone d’arrêt :
• Les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK
87,750 sur 15 m de largeur,
• Les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK
95,650 sur 15 m de largeur.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF, devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-03-00017 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la seine, commune de Les Mureaux 43