Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°278 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026 · partie 1 sur 4, pages 1 à 84
79actes
326pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Circonscription de police nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200 Mantes-La-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers 78190 Trappes
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 78330 Fontenay-le-Fleury
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL « Relais des Saules » située rond-point des Saules - voie E8 78280 Guyancourt
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la Côte d'Or 78310 Maurepas
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 Montfort-l'Amaury
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 16 avenue Charles de Gaulle 78170 La Celle-Saint-Cloud
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre Brossolette 78220 Viroflay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE située Place du Marché 78280 Guyancourt
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE VERSAILLES CLEMENCEAU située 30 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE VERSAILLES MONTREUIL située 53 rue Champ Lagarde 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA BANQUE POSTALE VERSAILLES SAINT-LOUIS située 75 rue Royale 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI situé 105 avenue de Poissy 78600 Le-Mesnil-Le-Roi
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI situé 129-131 Boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Arrêt é portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement APT FLINS (Audio pour tous) situé Départemental 14 78410 Flins-Sur-Seine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUTO ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République 78650 Beynes
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B HOTELS situé 1 ter rue du Petit Clamart 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cabinet Paramédical d'Orthoptie situé 25 rue Circulaire 78110 Le Vésinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CIGUSTO situé 67 chemin départemental 14 78410 Flins-Sur-Seine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement COTE SUSHI situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vid éoprotection à l'établissement DECATHLON situé 70 rue Henri Barbusse 78370 Plaisir
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DECATHLON situé Z. C. Le Forum - Rue des Frères Lumière 78310 Coignières
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ELECTRA situé 2 allée de Chantereine 78700 Mantes-La-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement EPICERIE CHAGRI situé 2 place Saint-Martin 78650 Beynes
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FLUNCH situé C. C. Auchan - Chemin départemental 161 78370 Plaisir
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GARE SNCF DE CONFLANS FIN D'OISE situé rue des Frères Bruhier-Allais 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GOURMAND WOK situé 76 rue Jean-Pierre Timbaud 78500 SARTROUVILLE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO PARK situé impasse de fin d'Oise 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO PARK situé place de la république 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO PARK situé place du 08 mai 1945 78300 Mantes-La-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KIABI EUROPE SAS situé 280 Avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KILOUTOU situé 14 rue Yvan Tourgueneff 78380 Bougival
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRISHNA 78 situé 7 place de la république 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA CIVETTE DE CROISSY situé 16 Ter Boulevard Hostachy 78290 Croissy-Sur-Seine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE BALTO situé 43 Route Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE BATAVIA situé 115 Boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-JOLIE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le paradis des Gourmands situé 50 avenue Carnot 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE PARADIS DU FRUIT situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé Route de Quarante sous - C. Cial Family Village 78410 AUBERGENVILLE
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS France SASU situé Rue Braunstein 78200 Mantes-La-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement L'AMBASSADE situé 1 route de la Bâte 78730 Rochefort-en-Yvelines
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAISON BEIRUT situé 64 Rue Maréchal Foch 78250 Meulan-En-Yvelines
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MANPOWER situé 3 boulevard Devaux 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MARIONNAUD situé 34 rue de Montreuil 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 10 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC DONALD'S situé 9 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°38458) situé 60 rue Désiré Clément 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°39236) situé 26 rue Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°39611) situé 8 rue du lot 78200 Buchelay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°40173) situé 114 avenue du Général de Gaulle 78600 Maisons Laffitte
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL CENTER situé 30 rue de la Paroisse 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL CENTER situé 32 bis rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL CENTER situé 37 bis avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL CENTER situé 45 RN 10 78310 Coignières
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé 3 rue Paul Langevin 78370 Plaisir
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé C. C. Auchan - Rond-point Pariwest 78310 Maurepas
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD situé Z. C. de Champ Fleury - Rue Alfred de Vigny 78960 Voisins-le-Bretonneux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POKAWA situé 5 place Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PONTCHARTRAIN ALIMENTATION situé 27 route de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC AZEVEDO situé 3 Place Saint Hilaire 78270 BLARU
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE VOLTIGEUR situé 15 rue de la Ceinture 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUDIO POUR TOUS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle 78150 Le Chesnay-Rocquencourt
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NATURE ET DECOUVERTES situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NYX situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets POINT CASH BRINK'S situé 1 avenue du Président John Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Béhoust (78910)
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Ponthévrard (78730)
Texte intégral · partie 1 sur 4
Pages 1 à 84 sur 326 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-278
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 10
78-2026-07-08-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440
PORCHEVILLE (3 pages) Page 15
78-2026-07-08-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la Circonscription de police
nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200
Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 19
78-2026-07-08-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la Circonscription de police
nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des
Merisiers 78190 Trappes (3 pages) Page 23
78-2026-07-08-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190
Trappes (3 pages) Page 27
78-2026-07-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 78330
Fontenay-le-Fleury (3 pages) Page 31
78-2026-07-08-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280
Guyancourt (3 pages) Page 35
78-2026-07-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310
Coignières (3 pages) Page 39
78-2026-07-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir
(3 pages) Page 43
2
78-2026-07-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310
Maurepas (3 pages) Page 47
78-2026-07-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la borne de retrait automatique
Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340
Villepreux (3 pages) Page 51
78-2026-07-08-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais des Saules » située rond-point des Saules - voie E8 78280
Guyancourt (3 pages) Page 55
78-2026-07-08-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée
de la Côte d'Or 78310 Maurepas (3 pages) Page 59
78-2026-07-08-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de
Paris 78490 Montfort-l'Amaury (3 pages) Page 63
78-2026-07-08-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi (3 pages) Page 67
78-2026-07-08-00078 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 16 avenue Charles de Gaulle 78170 La
Celle-Saint-Cloud (3 pages) Page 71
78-2026-07-08-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de
l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 75
78-2026-07-08-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux
(3 pages) Page 79
78-2026-07-08-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre Brossolette 78220 Viroflay (3 pages) Page 83
78-2026-07-08-00081 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située Place du Marché 78280 Guyancourt (3 pages) Page 87
3
78-2026-07-08-00077 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE VERSAILLES CLEMENCEAU située 30 avenue de
Saint-Cloud 78000 Versailles (3 pages) Page 91
78-2026-07-08-00082 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE VERSAILLES MONTREUIL située 53 rue Champ Lagarde
78000 Versailles (3 pages) Page 95
78-2026-07-08-00076 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE VERSAILLES SAINT-LOUIS située 75 rue
Royale 78000 Versailles (3 pages) Page 99
78-2026-07-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI
situé 105 avenue de Poissy 78600 Le-Mesnil-Le-Roi (3 pages) Page 103
78-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ALDI
situé 129-131 Boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 107
78-2026-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement APT
FLINS (Audio pour tous) situé Départemental 14 78410 Flins-Sur-Seine (3
pages) Page 111
78-2026-07-08-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUTO
ECOLE HOURSON OLIVIER situé 17 rue de la République 78650 Beynes
(3 pages) Page 115
78-2026-07-08-00070 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&B
HOTELS situé 1 ter rue du Petit Clamart 78140 Vélizy-Villacoublay (3
pages) Page 119
78-2026-07-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Cabinet
Paramédical d'Orthoptie situé 25 rue Circulaire 78110 Le Vésinet
(3 pages) Page 123
78-2026-07-08-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CIGUSTO situé 67 chemin départemental 14
78410 Flins-Sur-Seine (3 pages) Page 127
78-2026-07-08-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement COTE
SUSHI situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 131
4
78-2026-07-08-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DECATHLON situé 70 rue Henri Barbusse 78370
Plaisir (3 pages) Page 135
78-2026-07-08-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DECATHLON situé Z. C. Le Forum - Rue des
Frères Lumière 78310 Coignières (3 pages) Page 139
78-2026-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ELECTRA
situé 2 allée de Chantereine 78700 Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 143
78-2026-07-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement EPICERIE
CHAGRI situé 2 place Saint-Martin 78650 Beynes (3 pages) Page 147
78-2026-07-08-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FLUNCH
situé C. C. Auchan - Chemin départemental 161 78370 Plaisir (3
pages) Page 151
78-2026-07-08-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement GARE
SNCF DE CONFLANS FIN D'OISE situé rue des Frères Bruhier-Allais
78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 155
78-2026-07-08-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GOURMAND WOK situé 76 rue Jean-Pierre
Timbaud 78500 SARTROUVILLE (3 pages) Page 159
78-2026-07-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO
PARK situé impasse de fin d'Oise 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3
pages) Page 163
78-2026-07-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO
PARK situé place de la république 78300 Poissy (3 pages) Page 167
78-2026-07-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement INDIGO
PARK situé place du 08 mai 1945 78300 Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 171
78-2026-07-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KIABI
EUROPE SAS situé 280 Avenue Gabriel Péri 78360 Montesson (3 pages) Page 175
78-2026-07-08-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KILOUTOU situé 14 rue Yvan Tourgueneff 78380
Bougival (3 pages) Page 179
5
78-2026-07-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KRISHNA 78 situé 7 place de la république
78300 Poissy (3 pages) Page 183
78-2026-07-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA
CIVETTE DE CROISSY situé 16 Ter Boulevard Hostachy 78290
Croissy-Sur-Seine (3 pages) Page 187
78-2026-07-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE
BALTO situé 43 Route Nationale 78200 MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 191
78-2026-07-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE
BATAVIA situé 115 Boulevard Roger Salengro 78711 MANTES-LA-JOLIE (3
pages) Page 195
78-2026-07-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le
paradis des Gourmands situé 50 avenue Carnot 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 199
78-2026-07-08-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE
PARADIS DU FRUIT situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de
l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 203
78-2026-07-08-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé 29 rue des Tilleuls 78960 Voisins-le-Bretonneux (3 pages) Page 207
78-2026-07-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé Route de Quarante sous - C. Cial Family Village 78410
AUBERGENVILLE (3 pages) Page 211
78-2026-07-08-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LOOMIS
France SASU situé Rue Braunstein 78200 Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 215
78-2026-07-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement L'AMBASSADE situé 1 route de la Bâte 78730
Rochefort-en-Yvelines (3 pages) Page 219
78-2026-07-08-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MAISON
BEIRUT situé 64 Rue Maréchal Foch 78250 Meulan-En-Yvelines (3 pages) Page 223
6
78-2026-07-08-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 3 boulevard Devaux 78300
Poissy (3 pages) Page 227
78-2026-07-08-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 34 rue de Montreuil 78000
Versailles (3 pages) Page 231
78-2026-07-08-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC
DONALD'S situé 10 avenue du Général de Gaulle 78000 Versailles
(3 pages) Page 235
78-2026-07-08-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MC
DONALD'S situé 9 rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (3 pages) Page 239
78-2026-07-08-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°38458) situé 60 rue
Désiré Clément 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 243
78-2026-07-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°39236) situé 26 rue
Maurice Berteaux 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 247
78-2026-07-08-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°39611) situé 8 rue
du lot 78200 Buchelay (3 pages) Page 251
78-2026-07-08-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONDIAL RELAY (Consigne n°40173) situé 114
avenue du Général de Gaulle 78600 Maisons Laffitte (3 pages) Page 255
78-2026-07-08-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL
CENTER situé 30 rue de la Paroisse 78000 Versailles (3 pages) Page 259
78-2026-07-08-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL
CENTER situé 32 bis rue des Dames 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 263
78-2026-07-08-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL
CENTER situé 37 bis avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3
pages) Page 267
7
78-2026-07-08-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement OPTICAL
CENTER situé 45 RN 10 78310 Coignières (3 pages) Page 271
78-2026-07-08-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé 3 rue Paul Langevin 78370 Plaisir (3 pages) Page 275
78-2026-07-08-00068 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé C. C. Auchan - Rond-point Pariwest 78310 Maurepas (3 pages) Page 279
78-2026-07-08-00067 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD
situé Z. C. de Champ Fleury - Rue Alfred de Vigny 78960
Voisins-le-Bretonneux (3 pages) Page 283
78-2026-07-08-00069 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement POKAWA situé 5 place Colbert 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 287
78-2026-07-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PONTCHARTRAIN ALIMENTATION situé 27 route
de Paris 78760 Jouars-Pontchartrain (3 pages) Page 291
78-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SNC
AZEVEDO situé 3 Place Saint Hilaire 78270 BLARU (3 pages) Page 295
78-2026-07-08-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC
LE VOLTIGEUR situé 15 rue de la Ceinture 78000 Versailles (3 pages) Page 299
78-2026-07-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUDIO
POUR TOUS situé C. C. Westfield Parly 2 - 2 avenue Charles de Gaulle
78150 Le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 303
78-2026-07-08-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NATURE
ET DECOUVERTES situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de
l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 307
78-2026-07-08-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement NYX
situé C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe 78140
Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 311
78-2026-07-08-00072 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au distributeur automatique de
billets POINT CASH BRINK'S situé 1 avenue du Président John
Fitzgerald Kennedy 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 315
8
78-2026-07-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Béhoust (78910) (3 pages) Page 319
78-2026-07-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Ponthévrard (78730) (3 pages) Page 323
9
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-448
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2026, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre d’une opération de lutte contre les incendies
volontaires sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (78180), prévue le jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que les incendies volontaires se caractérisent par la mise à feu de végétations, de
matériels et de véhicules sur la voie publique, provoquant la dégradation du mobilier urbain ainsi
que de véhicules de particuliers ; que ces incendies se propagent rapidement et compromettent
ainsi la sécurité des riverains et des passants ;
Considérant que depuis le début du mois de juillet, la commune de Montigny-le-Bretonneux, est
particulièrement affectée par ces incendies volontaires ; que récemment, dans les nuits des 2, 3 et 5
juillet, plusieurs incendies ont été recensés sur la commune, occasionnant la destruction de
clôtures, d’arbres et de véhicules de particuliers ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les incendies volontaires ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre
ceux-ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’individus, susceptibles de déboucher sur des incendies
volontaires et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de
prévenir ces incendies, lesquels constituent des facteurs aggravants des risques encourus aussi bien
par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que ce recours aux drones
parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque
d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l’autorisation est strictement limitée au jeudi 9 juillet 2026, entre 00h00 et 05h00 ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de lutte contre les incendies volontaires intervenant sur la commune de Montigny-
le-Bretonneux (78180).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue du Général Leclerc
à l’Est : route de Guyancourt
au Sud : avenue de Kierspe D36
à l’Ouest : avenue About
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 9 juillet 2026 entre 00h00 et 05h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier
situé 40 boulevard de la République 78440
PORCHEVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440
PORCHEVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 40 boulevard
de la République 78440 PORCHEVILLE présentée par le chef de l’établissement Lycée Antoine
Lavoisier le 30 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 avril 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l’établissement Lycée Antoine Lavoisier est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0670. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE 16
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Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement à l’adresse suivante :
40 boulevard de la République
78440 PORCHEVILLE
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE 17
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l’établissement Lycée Antoine Lavoisier, 40 boulevard de la
République, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement scolaire Lycée Antoine Lavoisier situé 40 boulevard de la République 78440 PORCHEVILLE 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de
Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard
78200 Mantes-La-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200 Mantes-La-Jolie 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200
Mantes-La-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 44 rue Pierre
Semard 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Yvelines le 28 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0754.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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Circonscription de police nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200 Mantes-La-Jolie 20
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Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens. Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement à l’adresse suivante :
44 rue Pierre Semard
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
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régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-06-00017 du 06 juin 2023 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Yvelines, 44 rue Pierre Semard 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Circonscription de police nationale de Mantes-La-Jolie située 44 rue Pierre Semard 78200 Mantes-La-Jolie 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de
Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des
Merisiers
78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers 23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers
78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place des
Merisiers 78190 Trappes présentée par le représentant de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Yvelines le 21 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0793.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens. Prévention d'actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers 24
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef d’établissement à l’adresse suivante :
1 boulevard Bernard Grégory
78990 Elancourt
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers 25
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-07-00018 du 7 décembre 2023 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
des Yvelines, 1 boulevard Bernard Grégory 78990 Elancourt, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
Circonscription de police nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines située 1 place des Merisiers 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38013)
située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Eugène
Pottier 78190 Trappes présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 3 juin 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0497. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes 28
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes 29
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38013) située 2 rue Eugène Pottier 78190 Trappes 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38232)
située 75 rue Victor Hugo
78330 Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo
78330 Fontenay-le-Fleury
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 75 rue Victor
Hugo 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 28 avril
2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0429. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 32
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 33
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38232) située 75 rue Victor Hugo 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38233)
située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Louis Le
Vau 78280 Guyancourt présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 27 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0427. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt 36
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt 37
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38233) située 2 rue Louis Le Vau 78280 Guyancourt 38
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38392)
située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières 39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 44 avenue de
la Gare 78310 Coignières présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 27 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0426. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières 40
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières 41
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38392) située 44 avenue de la Gare 78310 Coignières 42
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38728)
située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C. Grand
Plaisir 78370 Plaisir présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 27 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0428. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir 44
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir 45
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 38728) située C. C. Grand Plaisir 78370 Plaisir 46
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39353)
située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place de
Bretagne 78310 Maurepas présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 13 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 13 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0430. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 48
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 49
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39353) située 6 place de Bretagne 78310 Maurepas 50
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39383)
située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux 51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la borne de retrait
automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 avenue de
Villepreux 78340 Villepreux présentée par le représentant de MONDIAL RELAY le 4 juin 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 5 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de MONDIAL RELAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0498. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux 52
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié à l’adresse suivante :
MONDIAL RELAY
1 avenue de l’Horizon
59650 Villeneuve-d’Ascq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux 53
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de MONDIAL RELAY, 1 avenue de l’Horizon 59650
Villeneuve-d’Ascq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la borne
de retrait automatique Mondial Relay (consigne n° 39383) située 12 avenue de Villepreux 78340 Villepreux 54
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00071
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais des Saules » située rond-point des
Saules - voie E8 78280 Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service 55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL ! Relais des Saules $ située rond-point des Saules – voie E8 78280 Guyancourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé rond-point des
Saules – voie E8 78280 Guyancourt présentée par le représentant de la société TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE le 17 mars 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1372. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service 56
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service consommateurs de la société à
l’adresse suivante :
Service consommateurs Total Energies
86982 Chasseneuil Futuroscope Cedex
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service 57
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562
avenue du Parc de l’Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00071 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service 58
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00075
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 1 allée de la Côte d'Or 78310 Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 59
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 1 allée de la Côte d’Or 78310 Maurepas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 allée de la
Côte d’Or 78310 Maurepas présentée par le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) le 19 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0058. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 60
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service de la
société à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 61
Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00075 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 62
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00074
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 43 rue de Paris 78490 Montfort-l'Amaury
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 63
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) située 43 rue de Paris 78490 Montfort-l’Amaury
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 43 rue de Paris
78490 Montfort-l’Amaury présentée par le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL
ET COMMERCIAL (CIC) le 18 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0016. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 64
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service de la
société à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 65
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CRÉDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil
des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00074 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00073
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590
Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi 67
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue
Regnault 78590 Noisy-le-Roi présentée par le représentant de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL
le 24 avril 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 mai 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0069. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi 68
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du centre de conseil et de service de la
société à l’adresse suivante :
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi 69
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00073 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT MUTUEL située 1 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi 70
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00078
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située
16 avenue Charles de Gaulle 78170 La
Celle-Saint-Cloud
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00078 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 71
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située
16 avenue Charles de Gaulle 78170 La Celle-Saint-Cloud
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16 avenue
Charles de Gaulle 78170 La Celle-Saint-Cloud présentée par le représentant de l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE le 15 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0386. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00078 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 72
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de
la société à l’adresse suivante :
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00078 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 73
Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 3 avenue du
Centre 78280 Guyancourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00078 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 74
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00079
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située
C. C. Westfield Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe
78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 75
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située
C. C. Westfield Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé C. C. Westfield
Vélizy 2 – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de
l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE le 15 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0456. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 76
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de
la société à l’adresse suivante :
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 77
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 3 avenue du
Centre 78280 Guyancourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00079 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 78
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00083
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine
78960 Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux 79
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue Jean
Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux présentée par le représentant de l’agence bancaire LA
BANQUE POSTALE le 15 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 3 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux 80
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de
la société à l’adresse suivante :
3 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux 81
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 3 avenue du
Centre 78280 Guyancourt, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00083 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 11 rue Jean Racine 78960 Voisins-le-Bretonneux 82
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00080
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre
Brossolette 78220 Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre Brossolette 78220 Viroflay 83
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre Brossolette 78220 Viroflay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Pierre
Brossolette 78220 Viroflay présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE
POSTALE le 15 mai 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 juin
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0435. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00080 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire LA BANQUE POSTALE située 2 rue Pierre Brossolette 78220 Viroflay 84