Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°282 du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
31actes
124pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département autonomie
Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain Guillet géré par le CHIMM
Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de Mantes
Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Aulnettes
Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière
Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie
Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence Isatis
Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise
Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines
Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset
Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de l'Hôpital d'Houdan
Décision tarifaire n° 28663 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte
Décision tarifaire n° 28674 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL Maurepas
Décision tarifaire n° 28675 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL Voisins le Bretonneux
Décision tarifaire n° 28676 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction générale
AVIS du Conseil de surveillance N° D2026-11- Cession des places de stationnement ZAC Vaucouleurs
Décision de la Directrice générale n°2026-12 - Cession des places de stationnement ZAC de la Vaucouleurs
DDFIP / Secrétariat
Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIE de Versailles
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux d'entretien courant.
Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR 6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province Paris de l'autoroute A14.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté modification BV 0003 - commune Beynes
Arrêté modification des BV n° 0006 et 0007 sur la commune de Trappes
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société VULCAIN ENGENEERING dans le cadres d'un chantier en gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et 16 août 2026
Arrêté transfert provisoire du BV n° 0004 - commune de Maurepas
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de Freneuse
Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour la commune de Freneuse
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 124 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-282
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-06-22-00025 - Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain Guillet géré
par le CHIMM (3 pages) Page 5
78-2026-06-22-00024 - Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de Mantes (3 pages) Page 9
78-2026-06-22-00026 - Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Aulnettes (3 pages) Page 13
78-2026-06-22-00023 - Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière (3 pages) Page 17
78-2026-06-23-00019 - Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie (3 pages) Page 21
78-2026-06-23-00021 - Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence Isatis (3
pages) Page 25
78-2026-06-23-00020 - Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise (3 pages) Page 29
78-2026-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines (3
pages) Page 33
78-2026-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset (3 pages) Page 37
78-2026-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de l'Hôpital d'Houdan (3
pages) Page 41
78-2026-01-23-00015 - Décision tarifaire n° 28663 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte (3 pages) Page 45
78-2026-02-13-00009 - Décision tarifaire n° 28674 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL Maurepas (3
pages) Page 49
78-2026-02-13-00010 - Décision tarifaire n° 28675 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL Voisins le
Bretonneux (3 pages) Page 53
2
78-2026-02-13-00011 - Décision tarifaire n° 28676 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives (3 pages) Page 57
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2026-06-26-00019 - AVIS du Conseil de surveillance N° D2026-11-
Cession des places de stationnement ZAC Vaucouleurs (1 page) Page 61
78-2026-06-26-00020 - Décision de la Directrice générale n°2026-12
- Cession des places de stationnement ZAC de la Vaucouleurs (1 page) Page 63
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-08-00086 - Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim du SIE de Versailles (1
page) Page 65
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des
Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux d'entretien courant. (8
pages) Page 67
78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR 6+000 et PR 8+200 et
de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de
Montesson située au PR 7+900 sens Province Paris de l'autoroute A14.
(4 pages) Page 76
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques (5 pages) Page 81
78-2026-07-09-00014 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (3 pages) Page 87
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-07-00009 - Arrêté modification BV 0003 - commune Beynes
(1 page) Page 91
78-2026-07-07-00007 - Arrêté modification des BV n° 0006 et 0007 sur
la commune de Trappes (1 page) Page 93
78-2026-07-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société VULCAIN ENGENEERING dans le
cadres d'un chantier en gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et 16
août 2026 (2 pages) Page 95
3
78-2026-07-07-00008 - Arrêté transfert provisoire du BV n° 0004 -
commune de Maurepas (1 page) Page 98
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 100
78-2026-07-09-00012 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 108
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-07-09-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
pour la commune de Freneuse (2 pages) Page 111
78-2026-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine pour la commune de Freneuse (3 pages) Page 114
78-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la
navigation sur la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine (2 pages) Page 118
78-2026-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine
(3 pages) Page 121
4
ARS
78-2026-06-22-00025
Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Chatelain Guillet géré par le CHIMM
ARS - 78-2026-06-22-00025 - Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain
Guillet géré par le CHIMM 5
DECISION TARIFAIRE N°20261073 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3 R DES ANNONCIADES 78250 Meulan-en-Yvelines
et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 751 146,70 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00025 - Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain
Guillet géré par le CHIMM 6
Hébergement Permanent 2 375 713,33 68,51
UHR 213 981,02
PASA 68 612,96
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 92 839,39 31,79
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 262,23 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 751 146,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 375 713,33 0,00
UHR 213 981,02
PASA 68 612,96
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 92 839,39 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 229 262,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00025 - Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain
Guillet géré par le CHIMM 7
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES
MUREAUX (780002697) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00025 - Décision tarifaire n° 20261073 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Chatelain
Guillet géré par le CHIMM 8
ARS
78-2026-06-22-00024
Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
du CH de Mantes
ARS - 78-2026-06-22-00024 - Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de
Mantes 9
DECISION TARIFAIRE N°20261078 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/10/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CH DE MANTES (780020087) sise 2 BD SULLY 78201 Mantes-la-Jolie et gérée par l’entité
dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 289 658,79 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00024 - Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de
Mantes 10
Hébergement Permanent 1 289 658,79 70,67
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 471,57 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 658,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 658,79 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 471,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00024 - Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de
Mantes 11
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA
JOLIE (780110011) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00024 - Décision tarifaire n° 20261078 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD du CH de
Mantes 12
ARS
78-2026-06-22-00026
Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Les Aulnettes
ARS - 78-2026-06-22-00026 - Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les
Aulnettes 13
DECISION TARIFAIRE N°20261357 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
AULNETTES (780701082) sise 31 R JOSEPH BERTRAND 78220 Viroflay et gérée par l’entité
dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 026 056,54 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00026 - Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les
Aulnettes 14
Hébergement Permanent 3 026 056,54 58,80
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 171,38 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 026 056,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 026 056,54 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 252 171,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00026 - Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les
Aulnettes 15
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB.SOCIAL CTRE DE
GERONTOLOGIE (780000816) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00026 - Décision tarifaire n° 20261357 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les
Aulnettes 16
ARS
78-2026-06-22-00023
Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD
de l'Institut MGEN La Verrière
ARS - 78-2026-06-22-00023 - Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière 17
DECISION TARIFAIRE N°20261358 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DE L'INSTITUT MGEN LA VERRIERE - 780000238
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été fixée
à 4 651 161,63 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-22-00023 - Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière 18
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 651 161,63 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
4 338 111,86 240 594,73 72 455,04 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
63,90 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 387 596,80 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 651 161,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 651 161,63 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
4 338 111,86 240 594,73 72 455,04 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780000238
EHPAD DE L'INSTITUT
MGEN LA VERRIERE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 387 596,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00023 - Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière 19
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MGEN ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE 750005068) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00023 - Décision tarifaire n° 20261358 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la MGEN pour l'EHPAD de l'Institut MGEN La Verrière 20
ARS
78-2026-06-23-00019
Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la Société M2SR pour
l'EHPAD La Maréchalerie
ARS - 78-2026-06-23-00019 - Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 21
DECISION TARIFAIRE N°20262903 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE M2SR - 750003527
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MARECHALERIE - 780701645
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SOCIETE M2SR (750003527), a été fixée à 1 795 109,52 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-23-00019 - Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 22
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 795 109,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
1 795 109,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645
EHPAD LA
MARECHALERIE
51,23 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 592,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 795 109,52 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 795 109,52 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701645
EHPAD LA MARECHALERIE 1 795 109,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701645
EHPAD LA MARECHALERIE 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 592,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00019 - Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 23
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SOCIETE M2SR 750003527) et aux
structures concernées.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00019 - Décision tarifaire n° 20262903 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la Société M2SR pour l'EHPAD La Maréchalerie 24
ARS
78-2026-06-23-00021
Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Résidence Isatis
ARS - 78-2026-06-23-00021 - Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence
Isatis 25
DECISION TARIFAIRE N°20262904 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE ISATIS - 780701793
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ISATIS (780701793) sise 28 R PAUL DOUMER 78540 Vernouillet et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 983 257,98 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
8 660,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-23-00021 - Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence
Isatis 26
Hébergement Permanent 1 901 967,28 54,85
UHR 0,00
PASA 81 290,70
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 271,50 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 974 597,98 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 893 307,28 0,00
UHR 0,00
PASA 81 290,70
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 549,83 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00021 - Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence
Isatis 27
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et
à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00021 - Décision tarifaire n° 20262904 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Résidence
Isatis 28
ARS
78-2026-06-23-00020
Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS Les Jardins
d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise
ARS - 78-2026-06-23-00020 - Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise 29
DECISION TARIFAIRE N°20262924 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES JARDINS D'IROISE - 780000840
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES JARDINS D'IROISE - 780701538
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS LES JARDINS D'IROISE (780000840), a été fixée à 1 185 140,73 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 3 791,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-23-00020 - Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise 30
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 185 140,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701538
EHPAD LES
JARDINS D'IROISE
1 185 140,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701538
EHPAD LES
JARDINS D'IROISE
49,95 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 761,73 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 181 349,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 181 349,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701538
EHPAD LES
JARDINS D'IROISE
1 181 349,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701538
EHPAD LES
JARDINS D'IROISE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 98 445,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-23-00020 - Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise 31
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS LES JARDINS D'IROISE
780000840) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 23/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-23-00020 - Décision tarifaire n° 20262924 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Les Jardins d'Iroise pour l'EHPAD Les jardins d'Iroise 32
ARS
78-2026-06-19-00011
Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'Association Saint
Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines
ARS - 78-2026-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines 33
DECISION TARIFAIRE N°2026861 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ST AUGUSTIN - 780804456
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DES SOEURS AUGUSTINES VERSAILLES - 780800736
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456), a été fixée à
3 593 396,36 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
71 499,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 593 396,36 €
ARS - 78-2026-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines 34
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780800736
EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES
VERSAILLES
3 523 411,30 0,00 69 985,06 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780800736
EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES
VERSAILLES
49,50 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 299 449,70 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 521 897,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 521 897,36 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780800736
EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES VERSAILLES
3 451 912,30 0,00 69 985,06 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780800736
EHPAD DES SOEURS
AUGUSTINES VERSAILLES
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 293 491,45 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines 35
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ST AUGUSTIN
780804456) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 19/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-19-00011 - Décision tarifaire n° 2026861 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue
au CPOM de l'Association Saint Augustin pour l'EHPAD Les Soeurs Augustines 36
ARS
78-2026-06-19-00009
Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM du Refuge des cheminots
pour l'EHPAD Georges Rosset
ARS - 78-2026-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 37
DECISION TARIFAIRE N°2026897 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à
1 592 093,71 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
26 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 592 093,71 €
ARS - 78-2026-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 38
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
1 592 093,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
54,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 132 674,48 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 566 093,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 566 093,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
1 566 093,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701652
EHPAD RESIDENCE
GEORGES ROSSET
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 130 507,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 39
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (LE REFUGE DES CHEMINOTS
750812844) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 19/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-19-00009 - Décision tarifaire n° 2026897 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM du Refuge des cheminots pour l'EHPAD Georges Rosset 40
ARS
78-2026-06-19-00010
Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de
l'Hôpital d'Houdan
ARS - 78-2026-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de
l'Hôpital d'Houdan 41
DECISION TARIFAIRE N°2026932 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE L HOPITAL DE HOUDAN - 780800587
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE L
HOPITAL DE HOUDAN (780800587) sise 42 R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 596 377,14 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de
l'Hôpital d'Houdan 42
Hébergement Permanent 3 528 677,95 65,77
UHR 0,00
PASA 67 699,19
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 299 698,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 596 377,14 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 528 677,95 0,00
UHR 0,00
PASA 67 699,19
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 299 698,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de
l'Hôpital d'Houdan 43
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027)
et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 19/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-19-00010 - Décision tarifaire n° 2026932 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD de
l'Hôpital d'Houdan 44
ARS
78-2026-01-23-00015
Décision tarifaire n° 28663 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de Villa Laffitte pour
l'EHPAD Villa Laffitte
ARS - 78-2026-01-23-00015 - Décision tarifaire n° 28663 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte 45
DECISION TARIFAIRE N°28663 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
VILLA LAFFITTE - 780032314
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD VILLA LAFFITTE - 780701769
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 17/07/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14291 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
ARS - 78-2026-01-23-00015 - Décision tarifaire n° 28663 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte 46
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée VILLA LAFFITTE (780032314), a été fixée à 807 060,37 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 807 060,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701769
EHPAD VILLA
LAFFITTE
744 930,57 0,00 62 129,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701769
EHPAD VILLA
LAFFITTE
54,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 255,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 807 060,37 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 807 060,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780701769
EHPAD VILLA LAFFITTE 744 930,57 0,00 62 129,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780701769
EHPAD VILLA LAFFITTE 54,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 255,03 €.
ARS - 78-2026-01-23-00015 - Décision tarifaire n° 28663 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte 47
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (VILLA LAFFITTE 780032314) et aux
structures concernées.
Fait à Versailles, le 23 janvier 2026
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2026-01-23-00015 - Décision tarifaire n° 28663 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Villa Laffitte pour l'EHPAD Villa Laffitte 48
ARS
78-2026-02-13-00009
Décision tarifaire n° 28674 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Maurepas
ARS - 78-2026-02-13-00009 - Décision tarifaire n° 28674 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Maurepas 49
1
DECISION TARIFAIRE N°28674 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780802138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des YVELINES en date du 09/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (780802138) sise 1 SQ PUISAYE 78310 Maurepas et gérée par
l’entité dénommée SA REPOTEL MAUREPAS (780809166) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14276 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
REPOTEL -780802138
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 276 411,78 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 367,65 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - 78-2026-02-13-00009 - Décision tarifaire n° 28674 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Maurepas 50
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 276 411,78 46,03
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 484 897,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 897,90 53,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 741,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-02-13-00009 - Décision tarifaire n° 28674 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Maurepas 51
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA REPOTEL MAUREPAS (780809166)
et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 13 février 2026
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
de l’Agence Régionale de Santé d’Île de France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2026-02-13-00009 - Décision tarifaire n° 28674 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Maurepas 52
ARS
78-2026-02-13-00010
Décision tarifaire n° 28675 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
REPOTEL Voisins le Bretonneux
ARS - 78-2026-02-13-00010 - Décision tarifaire n° 28675 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL
Voisins le Bretonneux 53
1
DECISION TARIFAIRE N°28675 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL - 780823928
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
Délégation Départementale des YVELINES en date du 09/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE REPOTEL (780823928) sise 38 R AUX FLEURS 78960 Voisins-le-
Bretonneux et gérée par l’entité dénommée SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX
(780021309) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14208 en date du 07 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
REPOTEL -780823928
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 231 198,28 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 599,86 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - 78-2026-02-13-00010 - Décision tarifaire n° 28675 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL
Voisins le Bretonneux 54
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 198,28 46,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 433 465,66 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 433 465,66 54,55
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 455,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-02-13-00010 - Décision tarifaire n° 28675 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL
Voisins le Bretonneux 55
3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS REPOTEL VOISINS LE
BRETONNEUX (780021309) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 13 février 2026
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
de l’Agence Régionale de Santé d’Île de France
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-02-13-00010 - Décision tarifaire n° 28675 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD REPOTEL
Voisins le Bretonneux 56
ARS
78-2026-02-13-00011
Décision tarifaire n° 28676 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de Maisons de famille Les
Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives
ARS - 78-2026-02-13-00011 - Décision tarifaire n° 28676 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives 57
DECISION TARIFAIRE N°28676 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE FAMILLE LES EAUX VIVES - 780027645
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES EAUX VIVES - 780826277
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation
Départementale des YVELINES en date du 09/02/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14128 en date du 07 juillet 2025 ;
DECIDE
ARS - 78-2026-02-13-00011 - Décision tarifaire n° 28676 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives 58
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée MAISON DE FAMILLE LES EAUX VIVES (780027645), a été
fixée à 1 688 467,64 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 688 467,64 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780826277
EHPAD LES EAUX
VIVES
1 688 467,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780826277
EHPAD LES EAUX
VIVES
53,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 140 705,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 950 497,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 1 950 497,26 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
780826277
EHPAD LES EAUX VIVES 1 950 497,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780826277
EHPAD LES EAUX VIVES 61,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 162 541,44 €.
ARS - 78-2026-02-13-00011 - Décision tarifaire n° 28676 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives 59
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAISON DE FAMILLE LES EAUX
VIVES 780027645) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 13 février 2026
Le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines
de l’Agence Régionale de Santé d’Île de France
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-02-13-00011 - Décision tarifaire n° 28676 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de Maisons de famille Les Eaux Vives pour l'EHPAD Les Eaux Vives 60
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2026-06-26-00019
AVIS du Conseil de surveillance N° D2026-11-
Cession des places de stationnement ZAC
Vaucouleurs
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00019 - AVIS du Conseil de surveillance N° D2026-11-
Cession des places de stationnement ZAC Vaucouleurs 61
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00019 - AVIS du Conseil de surveillance N° D2026-11-
Cession des places de stationnement ZAC Vaucouleurs 62
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2026-06-26-00020
Décision de la Directrice générale n°2026-12 -
Cession des places de stationnement ZAC de la
Vaucouleurs
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00020 - Décision de la Directrice générale n°2026-12 -
Cession des places de stationnement ZAC de la Vaucouleurs 63
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00020 - Décision de la Directrice générale n°2026-12 -
Cession des places de stationnement ZAC de la Vaucouleurs 64
DDFIP
78-2026-07-08-00086
Décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la mise en intérim
du SIE de Versailles
DDFIP - 78-2026-07-08-00086 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIE de
Versailles 65
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie,
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par Valérie Demangeon
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01. 30.84.63.91
A Versailles, le 08/07/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Marylin THEPOT
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu l’indisponibilité temporaire de Monsieur Jean-Claude CUSSONNIER, inspecteur
principal des Finances publiques, comptable du SIE de Versailles,
Attendu que Madame Marylin THEPOT, inspectrice des Finances Publiques, en a
accepté la charge à compter du 6 août 2026,
- DECIDE -
La gestion intérimaire du SIE de Versailles est confiée à Madame Marylin THEPOT à
compter du 6 août 2026 jusqu’au 20 septembre inclus.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-07-08-00086 - Décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la mise en intérim du SIE de
Versailles 66
DDT
78-2026-07-09-00004
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en
section courante entre le PR7+000 et le PR0+000
en direction de Paris dans les départements des
Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux
d'entretien courant.
DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 67
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de
Seine, pour des travaux d’entretien courant.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-
2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
Arrêté inter-préfectoral 78-92
1 / 8
DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 68
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « Hors
Chantiers » pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 10 juin 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 69
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière
Sud Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière
Ouest Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-
Seine (DTSP) en date du 15 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) de
l’Essonne en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date
du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 12
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 23 juin 2026 ;
Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Clamart en date du 08 juillet 2026 ;
Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Meudon en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le maire de Bièvres en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 26 juin 2026 ;
Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restriction
de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 70
ARRÊTENT
Article 1er :
Pendant les périodes du mercredi 15 juillet jusqu’au vendredi 17 juillet 2026, du lundi 20 juillet
jusqu’au vendredi 24 juillet 2026 et du lundi 12 octobre jusqu’au vendredi 16 octobre 2026, sur la
route nationale RN118, en direction de Paris, dans les départements des Yvelines et des Hauts de
Seine, entre le PR 7+000 et le PR 0+000, concernant les travaux de l’entretien courant, impliquent des
modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de Paris, sauf nécessité du service ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant les périodes suivantes :
N° semaines jours
S29 -mercredi 15 juillet 2026,
- jeudi 16 juillet 2026.
S30 -lundi 20 juillet 2026 ,
-mardi 21 juillet 2026,
-mercredi 22 juillet 2026,
-jeudi 23 juillet 2026.
S42 -lundi 12 octobre 2026,
-mardi 13 octobre 2026,
-mercredi 14 octobre 2026,
-jeudi 15 octobre 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mercredi 15
juillet 2026 : (correspond à la nuit du mercredi 15 juillet et jusqu’au jeudi 16 juillet 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (province) et en direction de Paris (w) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle de sortie n°5 en direction de la RD306 rue de Paris
(Clamart),
• la RD906 route de Bièvres,
• au carrefour du Petit-Clamart prendre la direction de la RD986 (Versailles),
• la bretelle n°5c en direction de l’A86 (Versailles),
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
•
Les usagers de la N385 en direction de Créteil vers la RN118 Paris bretelle n°4c « échangeur de
Vélizy-sud » empruntent :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 71
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de la route nationale RN118 en direction de Paris bretellen° 4d « échangeur de Vélizy-sud
empruntent :
• la bretelle n°5b en direction de l’A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• la bretelle n°5d en direction de l’A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7, quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de lautoroute A86 en direction de Paris bretelle n°5a « échangeur de Vélizy-sud
empruntent :
• la bretelle n°5e en direction de la RN118 en direction de A10/A11,
• la RD906 rue de Paris en direction de Bièvres,
• la RD533 rue de Paris,
• la RD533 en direction de Clamart,
• la RD906 rue de Paris,
• la RN306 route de Bièvres,
• la RD986 rue du Général Eisenhower,
• la bretelle n°5c en direction de l’A86 Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 72
• la RD7, quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de l’avenue Morane Saulnier en direction de la RN118 Paris bretelle n°3b « échangeur de
Meudon empruntent :
• la rue de la Pépinière en direction de Meudon,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
• la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la route du Colonel Marcel Moraine en direction de la RN118 Paris bretelle Route de
Verrières empruntent :
• la route du colonel Marcel Moraine en direction de Meudon,
• l’avenue du Maréchal Leclerc,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
• la bretelle n°4b en direction de l’A86 Versailles,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de la RD 181 route des Gardes et en direction de la RN118 Paris bretelle n°2b « échangeur
des Bruyères empruntent :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 73
• la rue des Bruyères,
• la RD406, l’avenue de la division Leclerc,
• la RD910, Grande rue, où ils retrouvent leur route.
Article 2 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids
et gabarit maximales et des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi.
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
Article 3 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté
sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75 015 Paris;
-d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l’Europe 78 000 Versailles ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
7 / 8
DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 74
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Sèvres ;
Monsieur le Maire de Saint-Cloud ;
Madame le Maire de Bièvres ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Monsieur la Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
8 / 8
DDT - 78-2026-07-09-00004 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 75
DDT
78-2026-07-09-00002
Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les
PR 6+000 et PR 8+200 et de réfection de
chaussée dans la bretelle de sortie du parking de
Montesson située au PR 7+900 sens Province
Paris de l'autoroute A14.
DDT - 78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province 76
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de
Montesson située au PR 7+900 sens Province Paris de l’autoroute A14.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
DDT - 78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province 77
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,
(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date 29 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France en date du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 30 juin 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A14 pendant l’exécution des travaux sur ITPC entre les PR 6+000 et PR 8+200 et de
réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens
Province Paris ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux sur ITPC entre les PR 6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans
la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province Paris concédée sont
modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
Phase 1 : travaux sur ITPC au PR 6+000, 6+400, 7+200 et 8+200
Date : du 20 juillet 10h00 au 24 juillet 15h00
Localisation : A14 du PR 6+000 au PR 8+200
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 5+200 au PR 8+600 sens Paris Province. La circulation
s’effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 90 km/h jusqu’au PR 5+500 puis à
70 km/h jusqu’au PR 8+600 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie rapide du PR 9+800 au PR 5+800 sens Province Paris. La circulation
s’effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h jusqu’au PR 9+400 puis à 90
km/h jusqu’au 9+200 puis à 70 km/h jusqu’au PR 7+200 puis à 90 km/h jusqu’au PR 5+800 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
DDT - 78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province 78
Phase 2 : réfection de chaussée
Date : du 10 août 14h00 au 14 août 2026 7h00
Localisation : A14 sens Province Paris au PR 8+200
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 9+800 au PR 7+200 sens Province Paris. La circulation
s’effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h jusqu’au PR 9+400 puis à 90
km/h jusqu’au 9+200 puis à 70 km/h jusqu’au PR 7+200 puis à 90 km/h jusqu’au PR 5+800 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A 13 et A 14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, week-end ainsi que les jours dits
hors chantier
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure,
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarit
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront
réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
DDT - 78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province 79
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de
la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des
Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-07-09-00002 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux sur ITPC entre les PR
6+000 et PR 8+200 et de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du parking de Montesson située au PR 7+900 sens Province 80
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-09-00013
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 81
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l’État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ᵉ ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 82
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant en outre que les chandelles romaines sont les articles pyrotechniques les plus
détournés à l’encontre des forces de l’ordre et que dans le contexte récent de violences urbaines,
leur utilisation a notamment pu servir à la propulsion à grande distance de projectiles dangereux ;
Considérant qu’en dépit des possibilités d’approvisionnement illégal auprès d’opérateurs étrangers
sur internet et du suivi dont leur vente doit faire l’objet en France, l’interdiction de la vente de ces
produits aux particuliers est de nature à permettre d’en limiter significativement la circulation et
l’utilisation en vue de commettre des violences susceptibles de mettre en danger la vie des policiers
et des gendarmes mobilisés ;
Considérant que des mortiers d’artifice sont régulièrement utilisés contre les forces de l’ordre dans
le cadre de leurs patrouilles quotidiennes dans la plupart des circonscriptions du département et
dans toutes les circonscriptions lors des évènements dits « festifs » ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2026, les effectifs de police nationale du département ont
essuyé plus de 110 jets de mortier ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement
constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l’année et en particulier lors des
festivités dont la fête nationale, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la
vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de
prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 83
Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces
derniers jours, occasionnant des blessures et des dégradations ;
Considérant notamment qu’a été constaté l’usage détourné d’artifices de divertissement lors de la
diffusion des matchs de la coupe du monde de football et que la demi-finale, à laquelle participera
l’équipe de France ou celle du Maroc, aura lieu également le 14 juillet 2026 à 21h ;
Considérant que l'organisation de tels événements dans un contexte de canicule (vigilance orange)
est de nature à provoquer un nombre important d'interventions des services de secours et des
forces de sécurité intérieure, alors même que ceux-ci sont fortement mobilisés pour faire face aux
conséquences sanitaires de l'épisode de chaleur affectant la région ; que cette situation est
susceptible de compromettre la capacité opérationnelle des services publics de secours ;
Considérant que les conditions de chaleur et de sécheresse favorisent les départs et la propagation
d'incendies, notamment dans les espaces naturels, agricoles, forestiers et à proximité des
habitations, et que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
susceptible d'accroître significativement ce risque ;
Considérant que l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut provoquer
des départs de feu en raison des projections incandescentes qu'ils génèrent, alors que la végétation
et les sols présentent un état de sécheresse propice à une propagation rapide des flammes ;
Considérant que tout départ d'incendie est de nature à mobiliser fortement les services d'incendie
et de secours, déjà particulièrement sollicités en raison des conséquences de l'épisode de canicule,
et à compromettre leur capacité à assurer leurs missions de protection des personnes, des biens et
de l'environnement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits lundi 13 juillet 2026 à 08h00 jusqu’au mercredi 15 juillet 2026 à 08h00
sur la voie publique ou en direction de l’espace public, sur le territoire du département des
Yvelines.
Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 84
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 85
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00013 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 86
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-09-00014
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00014 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 87
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo-
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l’État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ᵉ ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11
du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l’année, le nombre important d’incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00014 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 88
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide
contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion des festivités dont la
fête nationale ;
Considérant la persistance de menaces de troubles à l’ordre public dans le département des
Yvelines ;
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Considérant que le département est placé en vigilance météorologique au niveau orange pour le
phénomène de canicule et que les températures exceptionnellement élevées sont susceptibles de se
maintenir plusieurs jours, entraînant un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les fortes chaleurs et la sécheresse favorisent les départs et la propagation rapides des
incendies, notamment dans les espaces naturels, agricoles, forestiers ainsi qu'à proximité des habitations
et des infrastructures ;
Considérant que les combustibles domestiques et les produits pétroliers présentent un caractère
particulièrement inflammable et que leur transport par des particuliers dans des récipients peut, dans un
contexte de températures élevées, accroître les risques d'inflammation accidentelle, de fuite ou de
propagation d'un incendie ;
Considérant que tout départ de feu impliquant des combustibles domestiques ou des produits pétroliers
est susceptible d'aggraver les conséquences d'un incendie et de mobiliser de manière importante les
services d'incendie et de secours, déjà fortement sollicités par les effets de l'épisode de canicule ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du lundi 13 juillet 2026 à 8h00 jusqu’au mercredi 15
juillet 2026 à 08h00.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00014 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 89
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 09 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00014 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 90
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-07-00009
Arrêté modification BV 0003 - commune Beynes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00009 - Arrêté modification BV 0003 - commune Beynes 91
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2024-08-29-00003 du 29 août 2024
relatif aux bureaux de vote de la commune de Beynes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Beynes en date du 28 avril 2026 portant sur le déplacement
du bureau de vote n° 0003 sans changement d’adresse pour les scrutins de 2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-29-00003 du 29 août 2024 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Beynes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté n° 78-2024-08-29-00003 du 29 août 2024 susvisé est modifié
comme suit :
Bureau de vote n° 0003 École Marie Curie Centre commercial Le Renouveau
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Beynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00009 - Arrêté modification BV 0003 - commune Beynes 92
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-07-00007
Arrêté modification des BV n° 0006 et 0007 sur
la commune de Trappes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00007 - Arrêté modification des BV n° 0006 et 0007 sur la commune de Trappes 93
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-07-0008 du 13/07/2018
relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-07-0008 du 13 juillet 2018 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Trappes ;
Vu la demande formulée le 21 avril 2026 par le maire de Trappes portant sur les bureaux de vote n°
0006 et 0007 de la commune ;
Considérant l’absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2018-07-00008 du 13 juillet 2018 susvisé est modifié comme
suit :
Bureau de vote n° 0006 École élémentaire Henri Wallon
(Saint-Exupéry) 4 Allée Antoine de Saint-Exupéry
Bureau de vote n° 0007 École maternelle Henri Wallon 2 Rue Léo Lagrange
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Trappes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00007 - Arrêté modification des BV n° 0006 et 0007 sur la commune de Trappes 94
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-09-00001
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de la société VULCAIN
ENGENEERING dans le cadres d'un chantier en
gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et
16 août 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
VULCAIN ENGENEERING dans le cadres d'un chantier en gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et 16 août 2026 95
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ VULCAIN ENGINEERING DANS LE CADRE D’UN CHANTIER EN GARE DE
MANTES-LA-JOLIE LES DIMANCHES 12 JUILLET ET 16 AOÛT 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande retransmise par courriel du 28 mai 2026 par la société VULCAIN ENGINEERING sise
92 Avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), en vue d’obtenir une dérogation au principe
du repos dominical, et permettre aux salariés concernés d’intervenir les dimanches 12 juillet et 16
août 2026, dans le cadre de la mise en service d’un atelier de maintenance en gare de Mantes-la-Jo-
lie (78) ;
Vu l’accord d’entreprise relatif aux dérogations exceptionnelles du repos dominical précisant les
contreparties appliquées aux salariés de la société VULCAIN ENGINEERING en date du 8 novembre
2021 ;
Vu l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la
société VULCAIN ENGINEERING 2025-2027 en date du 21 mars 2025 ;
Vu l’accord écrit du salarié en date du 23 mars 2026 ;
Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social économique en date du 16
avril 2026 ;
Vu la consultation adressée par courriel du 1er juin 2026 à la chambre des métiers et de l’artisanat, à
l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de
salariés, ainsi qu’au maire de la commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu l’avis favorable de la chambre de métiers et de l’artisanat région Île-de-France en date du 1er
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités en date du 2
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de
service Informatique, des Etudes, du Conseil et de l’Ingénierie FIECI – CFE-CGC du 8 juin 2026 ;
Considérant que la société VULCAIN ENGINEERING, dont l’activité principale relève de cabinet de
conseil en ingénierie (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
VULCAIN ENGENEERING dans le cadres d'un chantier en gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et 16 août 2026 96
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant la nécessité pour la société VULCAIN ENGINEERING de tenir ses engagements vis-à-vis
de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés
concernés de participer les dimanches 12 juillet et 16 août 2026 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l’absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Considérant que l’absence d’autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société
VULCAIN ENGINEERING les dimanches 12 juillet et 16 août 2026 serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-
teur, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation person-
nelle des salariés, engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficul-
té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société VULCAIN ENGINEERING est autorisée à permettre aux salariés qui se sont
portés volontaires de travailler les dimanches 12 juillet et 16 août 2026, dans le cadre de la mise en
service d’un atelier de maintenance en gare de Mantes-la-Jolie (78), pour le compte de la S.N.C.F.,
son client.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën –
75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire
Mantes-la-Jolie.
Versailles le 9 juillet 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société
VULCAIN ENGENEERING dans le cadres d'un chantier en gare de Mantes-la-Jolie les dimanches 12 juillet et 16 août 2026 97
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-07-00008
Arrêté transfert provisoire du BV n° 0004 -
commune de Maurepas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00008 - Arrêté transfert provisoire du BV n° 0004 - commune de Maurepas 98
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018-08-0002 du 1er Août 2018
relatif aux bureaux de vote de la commune de Maurepas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n ° 2018-08-0002 du 1er Août 2018 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Maurepas ;
Vu la demande formulée le 19 mai 2026 par le maire de Maurepas portant sur le transfert provisoire
du bureau de vote n° 0004 pour le scrutin 2027 ;
Considérant l’absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : le bureau n° 0004 de la commune de Maurepas est transféré jusqu’au 1er Juillet 2027 à
l’adresse suivante :
École Cité Centre – Rue du Châtillonnais
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Maurepas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-07-00008 - Arrêté transfert provisoire du BV n° 0004 - commune de Maurepas 99
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-09-00015
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 100
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00880
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 101
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
o Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
o Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
o M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 102
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 103
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 104
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du
français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 105
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 106
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 22
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
7
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00015 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 107
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-09-00012
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00012 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 108
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00883
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00012 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 109
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-09-00012 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 110
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-09-00005
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
pour la commune de Freneuse
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de
Freneuse 111
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale n° 78-2026-07-09-00003 accordée à la commune de
Freneuse pour l’organisation d’un feu d’artifice au-dessus de la Seine, le 14 juillet 2026 à
23h00 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de
Freneuse 112
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre le PK 137,00 et le PK 138,000, sur toute la largeur
de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 14 juillet 2026 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver
dans la zone d'arrêt au moment de l’événement.
Ainsi, les usagers de la voie d’eau peuvent stationner :
Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
Les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive
droite quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche
quai amont du PK 160,720 au PK 160,870.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VHF (canal 10), devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Mantes la jolie, le 09 juillet 2026
Pour le sous-préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Léana RULLÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la commune de
Freneuse 113
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-09-00003
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine pour la commune de
Freneuse
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour
la commune de Freneuse 114
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police
de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 01 juin 2026, par laquelle la commune de Freneuse sollicite l’autorisation
de tirer un feu d’artifice depuis le chemin du halage, le 14 juillet 2026 à 23 h ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 07 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour
la commune de Freneuse 115
A R R Ê T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune de Freneuse est autorisée à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 137,500, le 14 juillet
2026, de 22h30 à 00h00 afin de procéder au tir d’un feu d’artifice depuis le chemin de halage.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 14 juillet 2026,
de 22h30 à 00h00, entre le PK 137,000 et le PK 138,000.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.
Pendant l’arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
• les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive droite
quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche quai
amont, du PK 160,720 au PK 160,870.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l’organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux
d’interdiction de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser
visuellement l’espace interdit à la navigation.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de
l’événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
Monsieur Vincent RADET, maire de Freneuse est nommément désigné comme organisateur (06 32
41 00 74).
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l’ensemble des usagers et du public.
À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent
pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à
la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin
d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour
la commune de Freneuse 116
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d’artifices.
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir
du feu d’artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant
sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation.
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision
Développement Territorial sise 11 cours de Chimay 78 700 CONFLANS SAINTE HONORINE – Tél :
01.39.18.23.45 – courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l’informer de tout changement
de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
Article 5 : Responsabilités – assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l’objet d’un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
Article 7: Exécution
- Le Maire de Freneuse,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,
- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 09 juillet 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Léana RULLÉ
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine pour
la commune de Freneuse 117
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-09-00011
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Vaux-sur-Seine 118
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale accordée au maire de Vaux-sur-Seine pour
l’organisation d’un feu d’artifice tiré depuis le parc de la Martinière, à proximité du PK 89.000 (bras de
Vaux), le 13 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Vaux-sur-Seine 119
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur le bras secondaire de la Seine (bras de Vaux), entre le PK 88.500 et le
PK 89.350 (pont de l’île de Vaux) pour tous les usagers dans les deux sens, le 13 juillet 2026 de 22h30 à
00h00.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d’arrêt au moment de l’événement.
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 09 juillet 2026
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Léana RULLÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00011 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine pour la
commune de Vaux-sur-Seine 120
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-07-09-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine pour la
commune de Vaux-sur-Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-07-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine 121
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 08 juin 2026 par laquelle le maire de la commune de Vaux-sur-Seine sollicite
l’autorisation de tirer un feu d’artifice depuis la berge, parc de la Martinière, le 13 juillet 2026 à 23h00 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 07 juillet 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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la Seine pour la commune de Vaux-sur-Seine 122
A R R E T E
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le maire de la commune de Vaux-sur-Seine est autorisé à occuper le plan d’eau (bras de Vaux) au
niveau du PK 89.000 le 13 juillet 2026 de 22h30 à 00h00, afin de procéder au tir d’un feu d’artifice
depuis le parc de la Martinière.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifices depuis la berge, parc de la Martinière
à proximité du PK 89,000, impacte le bras secondaire de la Seine, bras de Vaux, sur toute sa largeur, qui
doit de ce fait être neutralisé du PK 88,500 au PK 89,350 (pont de l’île de Vaux) pendant le tir du feu.
À cette fin, l’autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d’artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la
navigation devra être interdite et sera interrompue le 13 juillet 2026, de 22h30 à 00h00, sur le bras de
Vaux, entre le PK 88.500 et le PK 89.350 (pont de l’île de Vaux).
Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 88.500 et PK 89.350 les
embarcations du service de surveillance, de secours et de police.
Pendant l'arrêt de la navigation, l’organisateur devra s’assurer qu’aucun plaisancier ne se retrouve dans
la zone d’arrêt.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l’événement
d’une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
Il doit installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction de passage, visibles par
l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser visuellement l’espace interdit à la
navigation.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de
l’événement
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
Monsieur Jean-Claude BRÉARD, maire est nommément désigné comme organisateur (06 75 21 30 02).
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d’eau, afin
d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d’artifices. Aucun bateau en
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transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d’artifices ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Développement Territorial sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE
HONORINE – Tél : 01.39.18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5 : Responsabilités - assurances
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d’un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l’objet d’un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ; le Maire de Vaux-sur-Seine, le chef de la brigade fluviale de
gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à
Bougival de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 09 juillet 2026
Pour le sous-préfet et par délégation
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Léana RULLÉ
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