Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°283 du 10 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026

9actes

46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines
Acte du 9 juillet 20262 pages78-2026-07-09-00018

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026
Acte du 9 juillet 20266 pages78-2026-07-09-00017

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Acte du 10 juillet 20264 pages78-2026-07-10-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines du 10 au 15 juillet 2026
Acte du 10 juillet 20264 pages78-2026-07-10-00007

Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines
Acte du 9 juillet 20264 pages78-2026-07-09-00016
Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique
Acte du 10 juillet 20263 pages78-2026-07-10-00004
Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives
Acte du 10 juillet 20263 pages78-2026-07-10-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de forte chaleur
Acte du 10 juillet 20264 pages78-2026-07-10-00003
Arrêté suspension activité BTP en extérieur
Acte du 10 juillet 20265 pages78-2026-07-10-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-283 PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026

Sommaire Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / 78-2026-07-09-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines (2 pages) Page 3 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 (6 pages) Page 6 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 13 78-2026-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines du 10 au 15 juillet 2026 (4 pages) Page 18 Préfecture des Yvelines / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines (4 pages) Page 23 78-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique (3 pages) Page 28 78-2026-07-10-00005 - Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives (3 pages) Page 32 78-2026-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de forte chaleur (4 pages) Page 36 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur (5 pages) Page 41 2

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 78-2026-07-09-00018 Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-09-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines 3

Arrêté n° 2026-69 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines Annule et remplace l’Arrêté n°2026-54 Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest VU : – le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; – la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; – le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; – l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ; – l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ; – l'arrêté n°78-20226-06-157-13-0000128 en date du 13 juin 2026 de Monsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ; – l'organigramme du service ; ARRETE Article 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Jérôme BRÉVART, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026. 1 / 2 Immeuble Abaquesne 97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1 Tél : 33(0)2 76 00 03 31 www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-09-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines 4

Article 2 : Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à : – Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé – Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé – Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l’arrêté préfectoral susvisé – Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l’arrêté préfectoral susvisé – Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre – Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l’arrêté préfectoral susvisé, pour l’ensemble du territoire du district Normandie Centre – Nicolas CADIC, secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et 1.15 de l’arrêté préfectoral susvisé – Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et 1.15 de l’arrêté préfectoral susvisé – Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et 1.15 de l’arrêté préfectoral susvisé Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Article 4 : Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes : Pour le préfet des Yvelines, et par subdélégation, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) Article 5 : Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines. Rouen, le 09/07/2026 Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest SIGNE Pascal GABET 2 / 2 Immeuble Abaquesne 97, boulevard de l’Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1 Tél : 33(0)2 76 00 03 31 www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-09-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation dans le département des Yvelines 5

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris 78-2026-07-09-00017 Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 6

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 7

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ; ARRETE Article 1er L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ; Article 2 Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ; - Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ; - Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 8

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 3 - Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; - Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie. - LAPOINTE Mélissa, secrétaire administrative, gestion paie ; Pour : - Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009. Article 3 Subdélégation est également donnée à : - Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé - Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun - Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun - Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun administratifs et financiers - Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin - Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien administratifs et financiers - Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun d’établissement - Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun cheffe d’établissement - Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy - Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy administratifs et financiers - Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 9

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 4 - Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville - Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles d’établissement - Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles chef d’établissement - Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis - Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis - Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine administratifs et financiers - Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis administratifs et financiers - Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny d’établissement - Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny chef d’établissement par intérim - Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes - Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes - Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes - Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes - Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise - Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 du SPIP - Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75 - Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 - Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 du SPIP - Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77 - Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 MOUSSAID - Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 10

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 5 BONNIVARD du SPIP - Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78 - Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 - Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 - Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91 administratifs et financiers - Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 - Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 du SPIP - Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92 - Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 - Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP, par intérim - Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93 MONTOIS - Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 - Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94 du SPIP - Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94 - Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 - Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95 du SPIP - Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95 BOITEUX administratifs et financiers - Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris pénitentiaire - Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris de sécurité pénitentiaire - Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris administrative UGESP - Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ; • Les congés annuels ; • Les autorisations d’absence ; • Les congés maternité et paternité ; • Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 11

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 6 • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ; • Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ; • Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local. Article 4 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 9 juillet 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-09-00017 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 12

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00001 Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13

Cabinet Direction des sécurités Bureau des polices administratives Arrêté n° BPA – 26-456 Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs Le préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu la demande en date du 9 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Trappes (78190), prévue le lundi 13 juillet 2026 ; Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; Considérant que la nuit du 13 juillet est depuis plusieurs années marquée par des épisodes de violences urbaines ; que de très nombreux guet-apens sont recensés ainsi que des dégradations de biens publics et privés, incendies et prises à partie des sapeurs pompiers et policiers intervenant ce soir-là ; Considérant que la commune de Trappes, qui constitue une zone de sécurité prioritaire, est un des secteurs les plus impactés par la hausse précitée ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14

publiques ; que dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, une école élémentaire a subi une intrusion et des poubelles et véhicules ont été incendiés ; que des individus ont fait usage de mortiers, certains contre des véhicules des forces de l’ordre ; Considérant qu’au regard des troubles survenus, de nouveaux regroupements et violences peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de l’ordre et les services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ; Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du lundi 13 juillet 2026 à 20h00 au mardi 14 juillet 2026 à 04h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Arrête : Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol ; Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à : - deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe : - Au Nord : route de Dreux - RN 10 - A l’Est : avenue des Prés – rue Monmousseau - rue de Port Royal - rue Jean-Jaurès - Au Sud : avenue Martin Luther King - A l'Ouest : avenue Salvador Allende Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 13 juillet 2026 à 20h00 au mardi 14 juillet 2026 à 04h00. Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines. Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 10 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, SIGNE Aude PLUMEAU Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00007 Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines du 10 au 15 juillet 2026 Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 18

ᵉ Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 19

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 20

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-09-00016 Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines 23

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines 24

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines 25

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines 26

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-09-00016 - Arrêté 2026-064 Portant interdiction de l'Ironman dans les Yvelines 27

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00004 Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique 28

Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-066 Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département des Yvelines pour les festivités du 13 et 14 juillet 2026 Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ; Vu les bulletins de Météo-France en date du 10 juillet 2026 ; Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance orange canicule depuis le mardi 7 juillet à 12h00 pour une durée indéterminée ; qu’une nouvelle hausse des températures est attendue à compter du week-end du 11 et 12 juillet 2026, et se prolongera la semaine prochaine, avec des maximales prévues jusqu’à 37 °C, localement d’avantage ; que le département des Yvelines est placé en vigilance rouge à compter de samedi 11 juillet à 12h00 ; Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période d’épisode de chaleur intense ; qu’en effet, les autorités médicales recommandent d'éviter la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertes d'eau par les urines et altère les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliant ainsi le risque de « coup de chaleur » ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique 29

Considérant que l’arrêté préfectoral n°BPA-26-377 daté du 20 juin 2026, portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département des Yvelines pour les festivités de la fête de la musique les 20, 21 et 22 juin 2026, a permis de limiter les situations à risque et de maîtriser la sollicitation des services de secours et d’urgence de cette manifestation ; Considérant que la fête du 14 juillet donne lieu de manière récurrente à des débordements et des incidents pouvant impliquer des individus consommant de l’alcool sur la voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ; Considérant que la vente, sur le domaine public et voie publique, de boissons alcoolisées à emporter incite à la consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ; Considérant en outre, qu’il existe un phénomène croissant d’hyperalcoolisation, susceptible de se produire à l’occasion de la fête nationale problématique pour la santé publique ; Considérant les risques graves à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturnes lors de la fête nationale ; Considérant par ailleurs, qu’il convient impérativement de préserver les capacités des services de secours et d’assistance aux personnes en permettant aux soignants de se concentrer sur la prise en charge des plus vulnérables et de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public, mettant en péril l’intervention des services de secours ; Considérant par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département des Yvelines ; Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures portant interdiction de la consommation et de vente à emporter de boissons alcooliques sur le domaine public et la voie publique répondent à ces objectifs ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Arrête : Article 1er : La consommation et la vente à emporter, sur le domaine public et la voie publique, de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupe sont interdites sur le département des Yvelines, à l’exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires (terrasses…) du : Lundi 13 juillet 2026 à 14h00 au Mercredi 15 juillet 2026 à 08h00 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique 30

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Fait à Versailles, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète, directrice de cabinet, SIGNE Aude PLUMEAU Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet des Yvelines 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00004 - Arrêté 2026-066 Portant restriction consommation et vente à emporter de boissons alcoolisées sur voie publique 31

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00005 Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00005 - Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives 32

Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives dans le département des Yvelines durant l’épisode caniculaire Le préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 et L2215-3 ; Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ; Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ; Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, Sous-Préfète, directrice de cabinet ; Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance orange pour la canicule depuis le mardi 7 juillet 2026 à midi et en vigilance rouge à compter du samedi 11 juillet à midi ; que les températures pourront atteindre ce week-end jusqu’à 37°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son intensité et sa durée et qu’il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ; Considérant les risques induits par l’épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d’équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00005 - Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives 33

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’adopter des mesures propres tant à préserver la santé des personnes qu’à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l’engorgement des services d’urgence ; Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1er : Durant l’épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives, rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à l’article 2. Article 2 : Les activités sportives mentionnées à l’article 1er sont interdites à compter du vendredi 10 juillet 2026 et ce jusqu’à l’abrogation du présent arrêté. Article 3 : Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s’il s’agit d’activités aquatiques ou nautiques avec aménagement des horaires ou s’il s’agit d’événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant d’échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles. Article 4 : La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code pénal. Article 5 : L’arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-065 portant restriction des activités physiques et sportives dans le département des Yvelines durant l’épisode caniculaire est abrogé. Article 6 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d’arrondissement, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans chaque commune. Fait à Versailles, le 10 juillet 2026 Le préfet, et par délégation, la directrice de cabinet SIGNE Aude PLUMEAU Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00005 - Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives 34

Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr). Dans ce même délai de 2 mois, il peut : soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ; soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08. L’exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif. Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00005 - Arrêté 2026-069 Portant restriction des activités physiques et sportives 35

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00003 Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de forte chaleur Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de forte chaleur 36

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie durant l'épisode de forte chaleur 37

Préfecture des Yvelines 78-2026-07-10-00006 Arrêté suspension activité BTP en extérieur Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 41

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté n° 2026-067 portant suspension temporaire des activités du BTP en extérieur sur le territoire du département des Yvelines Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du préfet pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ; Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté préfectoral n°2012-346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage applicable dans le département des Yvelines ; Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ; Vu l’arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ; Vu l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine ; Vu le Plan National Canicule 2024 réactivé chaque année par le ministère de la santé et de l’accès aux soins ; Vu le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars 2025, notamment en sa mesure 11, sur l’adaptation des conditions de travail au changement climatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ; Vu le Plan Santé au Travail 2026-2030, en son action 3.2 visant à accompagner la prévention des risques environnementaux et le changement climatique ; Vu les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes de canicule estivale démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d’accidents du travail lors d’expositions Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 42

prolongées à des températures élevées ; Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité préfectorale peut dans des circonstances exceptionnelles prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l’ensemble du département et que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave à l’ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifeste ; Considérant que le ministère de la Santé et de l’accès aux soins, en lien avec Santé Publique France, met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l’ensemble du territoire national pour limiter l’exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ; Considérant que les vagues de chaleur extrêmes définies par des températures anormalement élevées persistantes, de jour comme de nuit, sur plusieurs jours consécutifs, constituent un phénomène climatique récurrent en France, s’intensifiant sous l’effet du changement climatique ; Considérant que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent une situation de canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité et son étendue géographique, caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l’ensemble de la population et pour les personnes exerçant des activités physiques, notamment en extérieur ; Considérant que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur recommande explicitement au préfet de département, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toute mesure locale nécessaire pour préserver la santé publique, y compris la limitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés, comme celles du bâtiment et des travaux publics ; Considérant que les travailleurs du bâtiment et des travaux publics figurent parmi les populations vulnérables surexposées en cas de vagues de chaleur extrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellement pénible et exposée de leurs conditions de travail : - du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des efforts soutenus (manutention, port de charge, postures contraignantes, travail répétitif, gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ; - du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leur sécurité, mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de la transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque de déshydratation ; - de la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantier générant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant un environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ; - des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage, étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ; - de l'impossibilité dans certaines configurations de chantier de mettre en œuvre des mesures de prévention réellement efficaces en raison de contraintes techniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile, chantier à ciel ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ; Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 43

Considérant que le département des Yvelines, en raison de sa densité urbaine dans certaines zones et d'une présence de chantiers sur l'ensemble de son territoire, est confronté à un effet d'îlot de chaleur pouvant aggraver l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d’ombre ou de ventilation ; qu'ainsi, les conditions de travail propres aux chantiers situés sur le territoire du département présentent des facteurs aggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur extrême ; Considérant que le risque sanitaire encouru par les travailleurs du bâtiment et des travaux publics, dans ce contexte, inclut notamment : déshydratation sévère, épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chute et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortelle ; que les effets de la chaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accident grave lié à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers ; Considérant que ces risques ne sont ni hypothétiques, ni exceptionnels mais documentés et récurrents ; qu’en moyenne près de 60% des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de forte chaleur sont survenus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques de chaleur, particulièrement élevés entre 12h00 et 20h00 ; Considérant que la seule application des mesures de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, organisées par les articles R. 4463- 3 et suivants du code du travail, et mises en place par l'employeur, bien qu’obligatoire, ne permet pas, en contexte de vigilance météorologique rouge, de garantir une protection suffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet : - la mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellement impossible sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ; - la mise à disposition d'eau potable fraîche et l'adaptation du port d'équipements de protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de la température corporelle, notamment sur les postes de travail exposés au rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ; - les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températures extrêmes ; Considérant que la suspension temporaire des travaux en extérieur dans le secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une mesure proportionnée au regard de la gravité du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractère ponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge et de l'intérêt supérieur de préservation de la santé publique de la population vulnérable surexposée des travailleurs; qu’elle permet de prévenir une éventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés en période de crise liés à une canicule extrême ; Considérant que, dans un objectif de préservation des risques graves et de sauvegarde de la santé des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême ne permettent pas d'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures de prévention ; dès lors, la nécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publics opérant sur le département des Yvelines s’impose, en suspendant temporairement leur exposition directe à ces conditions de canicule extrêmes ; Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance orange pour la canicule depuis le mardi 7 juillet 2026 à midi et en vigilance rouge à compter du samedi 11 juillet à Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 44

midi ; que les températures pourront atteindre ce week-end jusqu’à 37°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, A R R Ê T E Article 1er : L’ensemble des activités de chantier du secteur du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur, dans les Yvelines, doivent être suspendues entre 12h00 et 20h00 à compter du samedi 11 juillet 2026 et pendant toute la durée de la vigilance canicule rouge. La réalisation de travaux non dpirectement exposés à la chaleur, tels que les travaux souterrains ou sous-marins, et les travaux extérieurs avec des équipements climatisés, ne sont pas concernés par cette suspension. Au cours de cette même période, les travaux des entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent débuter à 5 heures du matin par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012- 346-003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage applicable dans le département des Yvelines. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet, en application de l’article R.421-1 du Code de la justice administrative, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Le préfet des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et transmis au procureur de la République. Fait à Versailles, le 10 juillet 2026 Le préfet, et par délégation, La directrice de cabinet SIGNE Aude PLUMEAU Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 45

Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr). Dans ce même délai de 2 mois, il peut : soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du ; soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès. L’exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif. Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00006 - Arrêté suspension activité BTP en extérieur 46

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