Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°284 du 10 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux d'entretien courant.
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-284
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des
Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux d'entretien courant. (9
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-08-00087 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao », sise sur la
commune de Montesson (2 pages) Page 13
2
DDT
78-2026-07-10-00002
Arrêté Inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation, de la RN118 en
section courante entre le PR7+000 et le PR0+000
en direction de Paris dans les départements des
Yvelines et des Hauts de Seine, pour des travaux
d'entretien courant.
DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Inter-préfectoral
portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section courante entre le
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de
Seine, pour des travaux d’entretien courant.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-
2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 4
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « Hors
Chantiers » pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2026-07-09-00004 signé en date du 09 juin 2026 portant
modification des conditions de circulation de la RN118 en section courante entre le
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 5
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des
Hauts de Seine, pour des travaux d’entretien courant ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 10 juin 2026 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière
Sud Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) autoroutière
Ouest Île-de-France en date du 11 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-
Seine (DTSP) en date du 15 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) de
l’Essonne en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 24
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date
du 24 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 12
juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 23 juin 2026 ;
Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Clamart en date du 10 juin 2026 ;
Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Meudon en date du 10 juin 2026 ;
Vu la sollicitation de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le maire de Bièvres en date du 08 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Cloud en date du 26 juin 2026 ;
Considérant que la RN118 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d’entretien courant nécessitent de prendre des mesures de restriction
de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 6
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté inter-préfectoral n°78-2026-07-09-00004 signé en date du 09 juin 2026 portant
modification des conditions de circulation de la RN118 en section courante entre le
PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des
Hauts de Seine, pour des travaux d’entretien courant, est abrogé.
Article 2 :
Pendant les périodes du mercredi 15 juillet jusqu’au vendredi 17 juillet 2026, du lundi 20 juillet
jusqu’au vendredi 24 juillet 2026 et du lundi 12 octobre jusqu’au vendredi 16 octobre 2026, sur la
route nationale RN118, en direction de Paris, dans les départements des Yvelines et des Hauts de
Seine, entre le PR 7+000 et le PR 0+000, concernant les travaux de l’entretien courant, impliquent des
modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de Paris, sauf nécessité du service ou besoin du
chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant les périodes suivantes :
N° semaines jours
S29 -mercredi 15 juillet 2026,
- jeudi 16 juillet 2026.
S30 -lundi 20 juillet 2026 ,
-mardi 21 juillet 2026,
-mercredi 22 juillet 2026,
-jeudi 23 juillet 2026.
S42 -lundi 12 octobre 2026,
-mardi 13 octobre 2026,
-mercredi 14 octobre 2026,
-jeudi 15 octobre 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mercredi 15
juillet 2026 : (correspond à la nuit du mercredi 15 juillet et jusqu’au jeudi 16 juillet 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (province) et en direction de Paris (w) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle de sortie n°5 en direction de la RD306 rue de Paris
(Clamart),
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 7
• la RD906 route de Bièvres,
• au carrefour du Petit-Clamart prendre la direction de la RD986 (Versailles),
• la bretelle n°5c en direction de l’A86 (Versailles),
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
•
Les usagers de la N385 en direction de Créteil vers la RN118 Paris bretelle n°4c « échangeur de
Vélizy-sud » empruntent :
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de la route nationale RN118 en direction de Paris bretellen° 4d « échangeur de Vélizy-sud
empruntent :
• la bretelle n°5b en direction de l’A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• la bretelle n°5d en direction de l’A86 Versailles « échangeur de Vélizy-sud »,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7, quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de lautoroute A86 en direction de Paris bretelle n°5a « échangeur de Vélizy-sud
empruntent :
• la bretelle n°5e en direction de la RN118 en direction de A10/A11,
• la RD906 rue de Paris en direction de Bièvres,
• la RD533 rue de Paris,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 8
• la RD533 en direction de Clamart,
• la RD906 rue de Paris,
• la RN306 route de Bièvres,
• la RD986 rue du Général Eisenhower,
• la bretelle n°5c en direction de l’A86 Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7, quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de l’avenue Morane Saulnier en direction de la RN118 Paris bretelle n°3b « échangeur de
Meudon empruntent :
• la rue de la Pépinière en direction de Meudon,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
• la bretelle n°4b en direction de l'A86 Versailles,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la route du Colonel Marcel Moraine en direction de la RN118 Paris bretelle Route de
Verrières empruntent :
• la route du colonel Marcel Moraine en direction de Meudon,
• l’avenue du Maréchal Leclerc,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86,
• la bretelle n°3h en direction de la RN118 Province,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 9
• la bretelle n°4b en direction de l’A86 Versailles,
• l’A86 en direction de Versailles,
• la RN 12 en direction de Dreux,
• la bretelle n°8d en direction de l’A12 Paris « échangeur d’A12/RN12 »,
• l’A12 en direction de Paris,
• l’A13 en direction de Paris,
• la sortie n°3a en direction de Sèvres,
• la RD7 Quai du Maréchal Juin en direction de Sèvres, où ils retrouvent leur route.
Les usagers de la RD 181 route des Gardes et en direction de la RN118 Paris bretelle n°2b « échangeur
des Bruyères empruntent :
• la rue des Bruyères,
• la RD406, l’avenue de la division Leclerc,
• la RD910, Grande rue, où ils retrouvent leur route.
• Article 3 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du département des
Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids
et gabarit maximales et des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi.
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
Article 4 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6
novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté
sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 10
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis 75 015 Paris;
-d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, 2 avenue de l’Europe 78 000 Versailles ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le Maire de Sèvres ;
Monsieur le Maire de Saint-Cloud ;
Madame le Maire de Bièvres ;
Monsieur le Maire de Clamart ;
Monsieur la Maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le Maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui
des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie
et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 11
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Arrêté inter-préfectoral 78-92
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DDT - 78-2026-07-10-00002 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation, de la RN118 en section
courante entre le PR7+000 et le PR0+000 en direction de Paris dans les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, pour des 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00087
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Romao
», sise sur la commune de Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00087 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes
Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 13
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes Funèbres Romao , sise sur la
commune de Montesson
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-07-23-00003 habilitant la SASU ) Pompes Funèbres Romao . de
Montesson dans le domaine funéraire à compter du 30/07/2021 ;
Vu la demande formulée le 26/06/2026 par Monsieur Emmanuel De Oliveira responsable de la SASU
) Pompes Funèbres Romao ., dont le siège social est situé 22, place de l’Eglise à Montesson (78360) en
vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SASU ) Pompes Funèbres Romao ., sise 22, place de l’Eglise à Montesson (78360), dirigée
par Monsieur Emmanuel De Oliveira, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0187.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 30/07/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00087 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes
Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 14
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 08/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00087 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes
Funèbres Romao », sise sur la commune de Montesson 15