Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°285 du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
6actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture de Police de Paris
Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
SGCD
décision intérim directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-285
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-07-10-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-10-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif
à l'organisation de l'élection à la commission départementale de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme (2
pages) Page 7
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 10
78-2026-07-10-00012 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 13
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du
coordonnateur interministériel zonal NRBC-e (4 pages) Page 19
SGCD /
78-2026-07-09-00019 - décision intérim directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines (1 page) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-10-00011
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-10-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 3
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-
France,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental
de l’emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer
du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI, attaché
d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
1/3
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-10-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 4
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00029 du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Vu l’arrêté 78-2026-06-18-00006, du 18 juin 2026, portant subdélégation de
signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrête
Article 1er : L’arrêté 78-2026-06-18-00006, du 18 juin 2026 2026, portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines, en application de l’arrêté préfectoral
n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée à
Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités,
de Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de Monsieur Mohamed
BYBI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences
respectifs, à :
Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service
accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l’État
Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et
développement de l’emploi ;
Monsieur Quentin NORMAND – responsable du service de l’insertion socio-
professionnelle ;
Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes
et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l’État ;
Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,
hébergement, intégration ;
Madame Anaïs VENEROSY, responsable du service logement.
2/3
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-10-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 5
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes
précitées dans les articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer, sous
leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à
l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à :
• Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
• Service de l’insertion socio-professionnelle :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
• Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Christine LATOUCHE
Madame Doriane HUMBLET
Monsieur Philippe MAURAGE
• Service Accompagnement social spécifique
Madame Julia CARATTI
Madame ABOUFARAH Leila
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l’État
Monsieur Emmanuel GAUCHEY - Tuteur suppléant des pupilles de l’État
Madame Linda KHELLAFI
• Service Logement :
Monsieur Morgan HAMON
Monsieur Marc-André CARROT
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2026
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
3/3
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-10-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 6
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-10-00009
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à
l'organisation de l'élection à la commission
départementale de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 7
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 juin 2026 relatif à l'organisation de l'élection à la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme 9
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-12-00001
Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 10
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-031
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-030 du 10 juillet 2026, relative à la mise en œuvre des mesures d’urgence prises en application
de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 12 juillet 2026 ;
Vu les réunions en date du 12 juillet 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté
du 19 décembre 2016 précité ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 11
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air, prévue pour la
journée du 13 juillet 2026, les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-030 du 10 juillet 2026
susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-030 du 10 juillet 2026 susvisée sont levées à compter du
lundi 13 juillet 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 12
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-10-00012
Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00012 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 13
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-030
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 10 juillet 2026 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00012 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 14
Vu les réunions en date du 10 juillet 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que
lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de
sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 10 juillet 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 (excepté le II. de l’article 2) de la présente décision
s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France chaque jour de 5h30 à 23h59 à partir
du 11 juillet 2026 et jusqu’à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l’épisode, et même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police, préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00012 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 15
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne chaque jour de 5h30 à 21h00
jusqu’à ce que soit décidée la levée de cette mesure, conformément à l’annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d’entraînement et d’essai.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
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d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 16
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affichée aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Le préfet
Directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00012 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 17
Annexe 1 :
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Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-10-00008
Arrêté n°2026-00887 portant nomination du
coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel
zonal NRBC-e 19
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1er
Nomination du coordonnateur interministériel zonal
Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
un coordonnateur interministériel zonal issu du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel
zonal NRBC-e 20
2
Il exerce, dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions
suivantes :
• assurer l’animation pédagogique des entraînements interministériels zonaux (EIZ) au
centre d’entraînement zonal (CEZ) NRBC-e implanté au sein du centre de formation
du service départemental d’incendie et de secours du département de Seine-et-Marne
sis à Gurcy-le-Châtel ;
• assurer la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-e ;
• animer le réseau des référents et conseillers techniques NRBC-e des services de police
de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• assurer la liaison avec le centre national civil et militaire de formation et
d’entraînement NRBC-e (CNCMFE) pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• préparer et mettre en œuvre les entraînements interministériels zonaux (EIZ) selon les
modalités définies par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN) et les instructions du préfet de Police.
Article 2
Animation du COPEDA
Le coordonnateur interministériel zonal est assisté d’un COmité PEDAgogique (COPEDA),
pour la préparation, l’organisation et le suivi des entraînements zonaux, dont il est chargé d’en
animer et organiser le travail. Le COmité PEDAgogique est composé de spécialistes et de
référents issus des services compétents en matière NRBC-e, mis à disposition par leur
direction d’emploi sur proposition du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Article 3
Communication du présent arrêté
Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux préfets des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est et Sud-
Ouest, aux préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, au
directeur général de l’ARS Île-de-France, au général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à l’ensemble des services concourant à la réponse à
un événement NRBC-e.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel
zonal NRBC-e 21
3
Article 4
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel
zonal NRBC-e 22
4
Annexe à l’arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
Coordonnateur zonal interministériel NRBC-E
Spécialité Titulaire
Coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
dans les domaines de l'information, de la
formation ainsi que des entraînements
interministériels zonaux
Major de police Abdel Aziz AYADI
Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-10-00008 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel
zonal NRBC-e 23
SGCD
78-2026-07-09-00019
décision intérim directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
SGCD - 78-2026-07-09-00019 - décision intérim directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 24
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
DÉCISION
L’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines est assuré par Monsieur Yacine BACHA, Inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, à compter du 17 juillet 2026.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
SGCD - 78-2026-07-09-00019 - décision intérim directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 25