Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°286 du 15 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et pour des raisons sanitaires, dans la commune de Montesson
Préfecture des Yvelines / Cabinet
Arrêté portant attribution d'honorariat
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités locales et de la la réglementation
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTFORT-L'AMAURY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-286
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de
nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés et pour des
raisons sanitaires, dans la commune de Montesson (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-07-15-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 10
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-07-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de MONTFORT-L'AMAURY (2 pages) Page 12
2
DDT
78-2026-07-15-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de
l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique, comme
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés et pour des raisons
sanitaires, dans la commune de Montesson
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-15-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) et d’un animal de l’espèce renard (Vulpes vulpes)
par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés
et pour des raisons sanitaires, dans la commune de Montesson
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement en date du 25 juin 2026 de Madame Laure LEFRANC, directrice, faisant état de la
présence d’un renard galeux dans le parc du centre hospitalier Théophile Roussel, situé dans la
commune de Montesson ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 4
Vu le signalement en date du 26 juin 2026 de Monsieur Guillaume PINAUD, particulier, faisant état de
la présence et de dégâts importants de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de
Montesson ;
Vu le rapport en date du 26 juin 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence d’un renard galeux et de sangliers ainsi que
les dommages, objets des déclarations de Madame Laure LEFRANC et Monsieur Guillaume PINAUD ;
Vu l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du conseil départemental des Yvelines afin d’intervenir sur
les parcelles appartenant au Département ;
Vu l’avis favorable en date du 1er juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Laure LEFRANC, faisant état de la présence d’un renard galeux
dans le parc du centre hospitalier Théophile Roussel, situé dans la commune de Montesson ;
Considérant la déclaration de Monsieur Guillaume PINAUD, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Montesson ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) et d’un renard roux (Vulpes vulpes), par tir de nuit, dans le
périmètre en annexe, situé dans la commune de Montesson ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant la nécessité d’intervenir pour des raisons sanitaires sur un animal de l’espèce renard roux
se trouvant dans le parc d’un centre hospitalier ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
2
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 5
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, et Monsieur
Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant, agissant selon les
règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) et d’un animal de l’espèce renard roux (Vulpes vulpes), par tir
de nuit, dans le périmètre joint en annexe, sur la commune de Montesson, et à ses abords immédiats,
et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes et du renard roux ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par au maximum trois personnes, désignées par ce dernier,
pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
3
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 6
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Le lieutenant de louveterie prendra toutes les précautions nécessaires pour le prélèvement de l’animal
malade.
Article 7
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 8
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas Siautorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 9
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 11
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Montesson, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité,
au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 15/07/2026
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE ép. FIEVET
4
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 8
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Montesson
6
DDT - 78-2026-07-15-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) et d'un animal de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique, comme 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-15-00007
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-15-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat 10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-15-00007 - Arrêté portant attribution d'honorariat 11
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-07-15-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
MONTFORT-L'AMAURY
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTFORT-L'AMAURY 12
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
MONTFORT-L’AMAURY
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Françoise CORNILLEAU Olivier COUPERY
Yasmine LE PECHEUR Pauline WINOCOUR LEFEVRE
Yann MARTEAU
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTFORT-L'AMAURY 13
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MONTFORT-L’AMAURY
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 15/07/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-15-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONTFORT-L'AMAURY 14