Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°287 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
6actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les communes de Carrières-sur-Seine et de Chatou
Préfecture des Yvelines / DRCT
CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY
Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec annexes n° 1 et n° 2
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Région académique Ile de France
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-287
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles dans le
cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN
186 sur la commune de Louveciennes, (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-15-00006 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les
installations qu'elle exploite sur les communes de Carrières-sur-Seine
et de Chatou (5 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-10-00014 - CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY (3
pages) Page 15
78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération
Intercommmunale - Arrêté avec annexes n° 1 et n° 2 (7 pages) Page 19
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police (5 pages) Page 27
Région académique Ile de France /
78-2026-07-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Yvelines (3
pages) Page 33
2
DDT
78-2026-07-15-00004
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly
Le Roi / Versailles dans le cadre des travaux
d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN
186 sur la commune de Louveciennes,
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d’aménagement d’une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune
de Louveciennes,
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 4
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28
novembre 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 09 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
09 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
13 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Louveciennes en date du 09 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 09 juillet 2026 ;
2
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 5
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bailly en date du 10 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire du Chesnay-Rocquencourt en date du 09 juillet 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire Saint-Germain-en-Laye en date du 09 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 09 juillet 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux d’aménagements d'une piste cyclable sur la
RN186 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation sur la Route Nationale 186 dans le sens Marly le Roi / vers Versailles pourra être fermée
entre le PR 25 et le PR 26+940 durant les nuits suivantes :
• mercredi 15 juillet de 22h00 à 5h00 au vendredi 17 juillet 2026
• mercredi 12 août de 22h00 à 5h00 au vendredi 14 août 2026
Des déviations seront mises en place pour l’ensemble des usagers (VL, PL et transports exceptionnels
confondus) dans les conditions suivantes :
Les usagers VL en provenance de la RN 186 en direction de Versailles empruntent ;
• la route départementale 386, route de Marly, en et hors agglomération de Louveciennes et de
Marly-le-Roi en direction de Marly-le-Roi,
• au rond-point, prennent la 2e sortie sur la Route Départementale 7, en et hors agglomération de
Marly-le-Roi, hors et en agglomération de Bailly,
• la Route Départementale 307 hors agglomération de Bailly, hors et en agglomération de
Rocquencourt, en direction de l’autoroute A13 et de Versailles où ils pourront rejoindre leur
itinéraire.
Les usagers PL en provenance de la RN186 en direction de Versailles empruntent ;
• la route nationale 13 en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Le Port-Marly
et de Le Pecq, en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
• la route départementale 113 (en agglomération de Chambourcy et hors agglomération
d’Aigremont et de Poissy), en direction de l’autoroute A13 ;
• l’autoroute A13 sens Province-Paris où les poids lourds pourront rejoindre leur itinéraire.
3
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 6
Article 2 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai 2017 définissant
les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Yvelines
accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les conditions
minimales de franchissement des passages à niveau et des ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle fixe
notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le passage de son
convoi.
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
Article 3 :
Pour les besoins du chantier, du jeudi 16 juillet 5h00 au vendredi 14 août 2026 à 5h00, la voie lente de
la RN186 sera neutralisée du PR 27+520 au PR 26+570.
La vitesse autorisée au droit du chantier est limitée à 30 km/h.
Article 4 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de
chantier sont effectués par l’entreprise AXIMUM pour le compte de la société COLAS FRANCE, ou
toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
4
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 7
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la Maire de Louveciennes, Monsieur le
Maire de Marly-le-Roi, Madame la Maire du Chesnay-Rocquencourt, Monsieur le Maire de Bailly,
Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Chambourcy, ainsi que les agents
placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 15 juillet 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
5
DDT - 78-2026-07-15-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN 186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes, 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-15-00006
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société CRISTAL ECO
VALO pour les installations qu'elle exploite sur
les communes de Carrières-sur-Seine et de
Chatou
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 9
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO
pour les installations qu’elle exploite sur les communes de
CARRIERES-SUR-SEINE (78420) et de CHATOU (78400) 2 rue de l’Union
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14, L.211-1, L. 511-1, R.181-45 et
R.181-46 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d’Île-de-France
approuvé le 21 novembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011, modifié par les arrêtés préfectoraux du 24 octobre
2011, du 28 novembre 2013 et du 06 avril 2023 encadrant les conditions d’exploitation de
l’usine d’incinération d’ordures ménagères située 2 rue de l’Union sur les communes de
Carrières-sur-Seine et de Chatou et exploitée par CRISTAL ECO VALO (ex NOVERGIE ILE DE
FRANCE) ;
VU le courrier de CRISTAL ECO VALO du 25 mai 2016, reçu par la DRIEAT le 27 mai 2016,
relatif à la déclaration d’antériorité dans le cadre de la transposition de la directive SEVESO
III ;
VU le courrier de l’Inspection des installations classées du 26 septembre 2016, prenant acte
de la modification de classement suite à la modification de la nomenclature ICPE (rubrique
4xxx) ;
VU la modification portée à la connaissance du préfet par la société CRISTAL ECO VALO le
26 mars 2024, complétée le 02 décembre 2025 à la suite d’une demande de compléments
envoyée le 07 août 2024, relative à la réalisation de travaux de modernisation et de
fiabilisation des installations et à l’augmentation de la capacité technique de traitement au-
delà de celle actuellement autorisée à 130 000 tonnes par an ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 10
VU le rapport d’évaluation quantitative des risques sanitaires de l’unité de valorisation
énergétiques de Carrières-sur-Seine, rédigé le 24 novembre 2025 par la société GINGER
BURGEAP ;
VU le rapport de l’inspection chargée des installations classées en date du 31 mars 2026 ;
VU le courrier notifié à l’exploitant le 21 avril 2026 pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le courrier de l’exploitant notifié le 28 avril 2026 faisant part de ses observations sur le
projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les installations de CRISTAL ECO VALO sont soumises à autorisation
pour les rubriques 2771 G Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 et des installations consommant
comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de
la rubrique 2910 H et 3520 G Incinération ou co-incinération de déchets H de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur une augmentation de 5,7 % de la capacité de
traitement de l’unité de valorisation énergétique ;
CONSIDÉRANT que le besoin en capacité supplémentaire est justifié par :
• la demande grandissante des producteurs de déchets pour le traitement en unité de
valorisation énergétique, liée à l’efficacité de la fiscalité incitative ;
• la volonté de conserver et de disposer de capacité supplémentaire afin de soutenir
les autres syndicats de traitement d’Île-de-France, face aux diminutions de capacités
et difficultés techniques d’autres unités de valorisation énergétique ;
CONSIDÉRANT que les travaux de modernisation et d’amélioration des installations
permettront d’augmenter la performance et la fiabilité des équipements, d’accroître la
production d’électricité et d’optimiser le traitement des fumées ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 28 avril 2026, l’exploitant indique souhaiter que
les valeurs de capacité unitaire des fours, ainsi que la capacité totale d’incinération, restent
identiques à celles autorisées par l’arrêté préfectoral en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification suit les orientations du PRPGD, en particulier
les orientations 4 G Mettre le cap sur le zéro déchet valorisable enfoui H et 6 G Optimiser la
valorisation énergétique H ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation quantitative des risques sanitaires a permis de montrer
que malgré l’augmentation de capacité, les risques sanitaires chroniques induits par les
rejets atmosphériques de l’unité de valorisation énergétique de Carrières-sur-Seine seront
non significatifs et plus faibles qu’en 2004, date de la précédente évaluation des risques
sanitaires ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification décrit dans le dossier de porter à
connaissance ne constitue pas une modification substantielle au sens de l’article R. 181-46
du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans le courrier du 26 septembre 2016, l’Inspection des installations
classées a acté que le site n’était plus classé pour le stockage d’eau ammoniacale, et qu’il
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 11
était désormais classé pour la rubrique 4718 sous le régime de la déclaration avec contrôle
périodique pour le stockage de propane liquéfié ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE:
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 28 novembre 2013
est remplacé par l’article suivant :
Activités et installations
concernées Éléments caractéristiques Rubriqu
e Régime
Installation de traitement
thermique de déchets non
dangereux
Capacité totale d’incinération :
130 000 tonnes / an
PCI de référence : 10000 kJ/kg
Puissance thermique totale : 35,2
MW
Capacité unitaire des fours :
- ligne 1 : 9 t/h
- ligne 2 : 8 t/h
Puissance thermique unitaire des
fours : 17,6 MW
Capacité d’entreposage des
déchets : une fosse de capacité 1510
m³ et une fosse de capacité 1435 m³
2771 A
Elimination ou valorisation de
déchets dans des installations
d’incinération des déchets ou
de co-incinération des
déchets :
a) Pour les déchets non
dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heure
Capacité totale d’incinération :
17 tonnes par heure 3520-a A
Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes
applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité
Stockage de butane et de propane :
170 kg
Stockage de propane pour
l’alimentation des brûleurs : 70 m³
soit 30 tonnes
Soit une quantité totale maximale
4718-2 DC
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 12
équivalente à celle du gaz
naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et
qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène)
de 30,17 tonnes
Transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
verre, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique
2710
Station de transit de verre
Apport quotidien moyen :
40 tonnes / jour soit un maximum de
10000 tonnes / an
Durée maximale de transit : 2 jours
Capacité maximale de stockage :
80 tonnes sur 247 m², soit 48 m³
2715 NC
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine où toute
personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de
Carrières-sur-Seine dresse un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces
formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles
notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.512-7-du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 13
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Carrières-sur-Seine, la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00006 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société CRISTAL ECO VALO pour les installations qu'elle exploite sur les 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-10-00014
CODERST AP Renouvellement partiel- Repres.
UMY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00014 - CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY 15
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° 78-2026-
portant renouvellement partiel de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment
l’article 19 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à
l’organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la
composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024 portant renouvellement
partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-
préfet de Versailles ;
Vu le courrier du 30 juin 2026 du président de l'Union des Maires des Yvelines (UMY) énonçant
la liste de ses nouveaux représentants appelés à siéger au sein du collège des représentants
des collectivités territoriales du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Tél. : 01.39.49.79;19
mel: pref-coderst@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00014 - CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY 16
Considérant que le mandat des membres du collège des représentants les élus des conseils
municipaux au sein du collège des collectivités territoriales du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques s’est achevé suite aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des représentants pré-cités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1 :
Le mandat des représentants des élus des conseils municipaux énoncé à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral n° 78-2024-085-22-00003 du 22 août 2024, modifié sont renouvelés
comme suit :
2- Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants des communes
M. Philippe PAIN
Conseiller municipal de Versailles-
Titulaire
M. Gwilherm POULLENNEC
Adjoint au maire de Versailles
Suppléant
M. Rodolphe SOUCARET
Adjoint au maire du Port-Marly
Titulaire
M. Vincent MIGEON
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye
Suppléant
M. Djamel NEDJAR
Maire de Limay
Titulaire
M. Jean-Marc RUBANY
Conseiller municipal de Limay
Suppléant
Article 2 :
Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s’achève avec le mandat
des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la
période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du conseil peut donner procuration à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00014 - CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY 17
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
Tél. : 01.39.49.79;19
mel: pref-coderst@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00014 - CODERST AP Renouvellement partiel- Repres. UMY 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-10-00013
Coopération Départementale de Coopération
Intercommmunale - Arrêté avec annexes n° 1 et
n° 2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 19
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté N°
fixant les listes des candidats à l’élection des représentants des communes, des représentants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes
à la commission départementale de la coopération intercommunale
ainsi que la liste des représentants désignés.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-
45 et R. 5211-19 à R. 5211-40;
Vu l’arrêté n°78-2026-06-26-00012 du 26 juin 2026 constatant le nombre total de sièges de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière et
restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales
et d’établissements publics ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-06-26-00014 du 26 juin 2026, relatif à l’élection des représentants des
communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes au
sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu les listes de candidats à l’élection des représentants des maires, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission départementale de la
coopération intercommunale déposées par l’Union des Maires des Yvelines le 9 juillet 2026 ;
Considérant qu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée
par l’Union des Maires des Yvelines et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective
n’a été présentée pour les collèges des représentants des maires, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants
des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la date de clôture des candidatures;
…/...
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 20
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : La liste des candidats à l’élection des représentants des maires, des représentants
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la commission
départementale de la coopération intercommunale est arrêtée conformément à l’annexe n°1
du présent arrêté.
Article 2 : Dans la mesure où une seule liste de candidats pour chacun des collèges à pourvoir
a été déposée, conformément à l’article L5211-43 du code général des collectivités locales, il
n’est pas procédé à l’élection des représentants des différents collèges.
Article 3 : Les représentants des collèges sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 21
Annexes de l’arrêté n°
Annexe 1 Candidatures
LISTE DE L’UNION DES MAIRES DES YVELINES
1er collège - Communes dont la population est inférieure
à la moyenne communale du département
Titulaires :
1- Caroline DOUCERAIN, maire des Loges en Josas.
2- Jean Louis FLORES, adjoint au maire de Boinville le Gaillard.
3- Denise PLANCHON, maire de Neauphle le Vieux.
4- Nadine GOHARD, maire de Thiverval Grignon.
5- Jean Louis DUCHAMP, maire de Vieille Eglise.
6- Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt
7- Michel DELAMAIRE, maire de Feucherolles.
8- Grégoire CORBY, maire de Boissy Sans Avoir.
9- Raphael NIVOIS, maire de Gambais
10- Stéphane GAULTIER, maire de Bailly.
Complément:
1- Fabienne DEVEZE, maire de Morainvilliers
2- Virginie MADELAINE, maire de Saint Léger en Yvelines
3- Maryse DI BERNARDO, maire de la Falaise.
4- Anne HERRY LE PALLEC, maire de Chevreuse
5- Pascal POYER, maire de Perdreauville.
LISTE DE L’UNION DES MAIRES DES YVELINES
2ème Collège - les 5 communes les plus peuplées du département.
Titulaires :
1- Dominique ROUCHER, adjoint au maire de Versailles.
2- Arnaud PERICARD, maire de Saint Germain en Laye.
3- David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.
4 – Adama GAYE, maire de Mantes la Jolie.
5- Sandrine BERNO DOS SANTOS, maire de Poissy.
Complément :
1 - Alain NOURISSIER, adjoint au maire de Versailles.
2- Vincent MIGEON, adjoint au maire de St Germain en Laye.
3- Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 22
LISTE DE L’UNION DES MAIRES DES YVELINES
3ème Collège - Communes dont la population est supérieure
à la moyenne communale du département
Titulaires :
1- Virginie MEUNIER, maire d’Aubergenville.
2- Christophe MOLINSKI, maire de Noisy le Roi
3- François MORTON maire de Guyancourt.
4- Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.
5- Damien VIGNIER, maire des Mureaux.
6- Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.
7- Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.
8- Eddie AIT, maire de Carrières Sous Poissy.
9- Sonia BRAU, maire de St Cyr.
10 - Jean Baptiste HAMONIC, maire de Villepreux.
Complément :
1- Grégory GARESTIER, maire de Maurepas.
2- Djamel NEDJAR, maire de Limay.
3- Fabien AUFRECHETER, maire de Verneuil
4- Romain BERTRAND, maire de Houilles.
5- Nicolas DAINVILLE, maire de la Verrière
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 23
LISTE DE L’UNION DES MAIRES DES YVELINES
Collège des Établissements de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
Titulaires :
1- François De MAZIERES, Président de la CAVGP
2- Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la CU GPSEO.
3- Pierre FOND, Président de la CA SGBS
4- Philippe GUIGUEN, Vice Président de la CA SQY.
5- Geoffroy BAX de KEATING, Président de la CA Rambouillet Territoires
6- Vincent GAY, Président de la.CC GM
7- Anne GRIGNON, Présidente de la CC HVC
8- Cécile DEBON, Présidente de la CC PIF
9- Bertrand HAUET, Président de la CC CY
10- Jean Marie TETART, Président de la CC Pays Houdanais.
11- Pascal THEVENOT, Vice-Président de la CAVGP
12- Sabine OLIVIER, Vice Présidente de la CU GPSEO
13 - Éric DUMOULIN, Vice Président de la CA SGBS
14 - Sandrine CARNEIRO , Vice Président de la CA SQY.
15 - Anne CABRIT, Vice Présidente de la CA Rambouillet Territoires
Complément
1- Adriano BALLARIN, Vice-Président de la CC GM
2-Pascal HAMON, Vice Président de la CC HVC
3- Michel OBRY, conseiller communautaire de la CC PIF.
4- Sylvie BEGUIER, Vice Président de la CC CY.
5- Daniel FEREDIE, Vice Président de la CC Pays Houdanais.
6-Anne PERE- BRILLAULT, Vice Présidente de la CAVGP.
7- Catherine ARENOU, conseillère communautaire de la CU GPSEO
8 – Pierre MORANGE, Vice Président de la CA SGBS
LISTE DE L’UNION DES MAIRES DES YVELINES
Collège des syndicats de communes et syndicats mixtes.
Titulaires :
1- Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE
2 - Daniel LEVEL, Président du SIVOM Région de Saint Germain
3 - François DAZELLE, Président de VALOSEINE.
Complément :
1 - Philippe PAIN, Vice Président du SIDOMPE
2 - Serge MIRABELLI, Vice président du SIVOM de Saint Germain.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 24
Annexe 2 : Représentants désignés des communes
• Représentants des communes dont la population est inférieure
à la moyenne communale du département
1- Caroline DOUCERAIN, maire des Loges en Josas.
2- Jean Louis FLORES, adjoint au maire de Boinville le Gaillard.
3- Denise PLANCHON, maire de Neauphle le Vieux.
4- Nadine GOHARD, maire de Thiverval Grignon.
5- Jean Louis DUCHAMP, maire de Vieille Eglise.
6- Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt
7- Michel DELAMAIRE, maire de Feucherolles.
8- Grégoire CORBY, maire de Boissy Sans Avoir.
9- Raphael NIVOIS, maire de Gambais
10- Stéphane GAULTIER, maire de Bailly.
• Représentants des cinq communes les plus peuplées du département
1- Dominique ROUCHER, adjoint au maire de Versailles.
2- Arnaud PERICARD, maire de Saint Germain en Laye.
3- David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.
4 – Adama GAYE, maire de Mantes la Jolie.
5- Sandrine BERNO DOS SANTOS, maire de Poissy.
• Représentants des communes dont la population est supérieure
à la moyenne communale du département
1- Virginie MEUNIER, maire d’Aubergenville.
2- Christophe MOLINSKI, maire de Noisy le Roi
3- François MORTON maire de Guyancourt.
4- Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.
5- Damien VIGNIER, maire des Mureaux.
6- Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.
7- Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.
8- Eddie AIT, maire de Carrières Sous Poissy.
9- Sonia BRAU, maire de St Cyr.
10 - Jean Baptiste HAMONIC, maire de Villepreux.
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 25
Représentants désignés des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre
1- François De MAZIERES, Président de la CAVGP
2- Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la CU GPSEO.
3- Pierre FOND, Président de la CA SGBS
4- Philippe GUIGUEN, Vice Président de la CA SQY.
5- Geoffroy BAX de KEATING, Président de la CA Rambouillet Territoires
6- Vincent GAY, Président de la.CC GM
7- Anne GRIGNON, Présidente de la CC HVC
8- Cécile DEBON, Présidente de la CC PIF
9- Bertrand HAUET, Président de la CC CY
10- Jean Marie TETART, Président de la CC Pays Houdanais.
11- Pascal THEVENOT, Vice-Président de la CAVGP
12- Sabine OLIVIER, Vice Présidente de la CU GPSEO
13 - Éric DUMOULIN, Vice Président de la CA SGBS
14 - Sandrine CARNEIRO , Vice Président de la CA SQY.
15 - Anne CABRIT, Vice Présidente de la CA Rambouillet Territoires
Représentants désignés des syndicats de communes
et des syndicats mixtes
1- Guy PELISSIER, Président du SIDOMPE
2 - Daniel LEVEL, Président du SIVOM Région de Saint Germain
3 - François DAZELLE, Président de VALOSEINE.
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-10-00013 - Coopération Départementale de Coopération Intercommmunale - Arrêté avec
annexes n° 1 et n° 2 26
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-15-00005
arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 27
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00907
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 28
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des
permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des
missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division « analyse physico-chimique », à
l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 29
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de
l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article
10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des
missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l’effet de
transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 30
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale
et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis
un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 31
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-15-00005 - arrêté n° 2026-00907 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police 32
Région académique Ile de France
78-2026-07-15-00003
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative à M. Jean-Pierre
GENEVIEVE, directeur académique des services
de l'éducation nationale des Yvelines
Région académique Ile de France - 78-2026-07-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M.
Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines 33
Région académique Ile de France - 78-2026-07-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M.
Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines 34
Région académique Ile de France - 78-2026-07-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M.
Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines 35
Région académique Ile de France - 78-2026-07-15-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrative à M.
Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines 36