Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°290 du 17 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
8actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé EFCO situé Route de Meulan à GUITRANCOURT (78440)
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0028 0 à Madame Gabrielle ROUSSEAU ép. HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé MY PERMIS situé 2 rue de la Gare à AUBERGENVILLE (78410)
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des équipements sportifs, dans la commune d'Aubergenville
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités locales et de la la réglementation
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHEVREUSE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIÈRES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORSONVILLE
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-290
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar M'CHAREK
à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé EFCO situé Route de Meulan à GUITRANCOURT
(78440) (3 pages) Page 3
78-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 23 078 0028 0 à Madame Gabrielle ROUSSEAU ép.
HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé MY PERMIS situé 2 rue de la Gare
à AUBERGENVILLE (78410) (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de bernache du canada (Branta
canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la
sécurité publique et comme suite à des dommages sur des
équipements sportifs, dans la commune d'Aubergenville (6 pages) Page 11
78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Chambourcy et
Saint-Germain-en-Laye (6 pages) Page 18
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-07-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CHEVREUSE (2 pages) Page 25
78-2026-07-17-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de GARANCIÈRES (2 pages) Page 28
78-2026-07-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de ORSONVILLE (2 pages) Page 31
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la réglementation
78-2026-07-17-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU (2 pages) Page 34
2
DDT
78-2026-07-16-00009
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur
Nizar M'CHAREK à exploiter l'établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé EFCO situé Route de Meulan à
GUITRANCOURT (78440)
DDT - 78-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar
M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 3
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DDT - 78-2026-07-16-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 25 078 0020 0 autorisant Monsieur Nizar
M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 4
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M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 5
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M'CHAREK à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre 6
DDT
78-2026-07-16-00008
ARRÊTÉ portant modification de l'agrément
référencé E 23 078 0028 0 à Madame Gabrielle
ROUSSEAU ép. HARRACH pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé MY PERMIS
situé 2 rue de la Gare à AUBERGENVILLE (78410)
DDT - 78-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0028 0 à Madame Gabrielle ROUSSEAU
ép. HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7
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ép. HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 8
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ép. HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 9
!""!#$% &%'()*+,-.'+(/010/(23,)24015+/66-7-2038-26-/92-7-20:;0/0*-(24*-).:3-+1<(23)/0-3-6=4>/<)+-6;7(0-)*-03-+164<)*/04*()0/?*-342(774@ABCD@EF6/0)4G*)-3-+1H1*-;IJKCDHCLMENNCOPQRSTU
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DDT - 78-2026-07-16-00008 - ARRÊTÉ portant modification de l'agrément référencé E 23 078 0028 0 à Madame Gabrielle ROUSSEAU
ép. HARRACH pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 10
DDT
78-2026-07-17-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
bernache du canada (Branta canadensis) par tir
de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité
publique et comme suite à des dommages sur
des équipements sportifs, dans la commune
d'Aubergenville
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 11
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-17-00003
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de bernache du canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour,
dans l’intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages sur des équipements sportifs,
dans la commune d’Aubergenville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 427-6 et R. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Luc THIBIAS des services municipaux de la commune d’Aubergenville,
faisant état de la présence et de dégâts importants de bernache du Canada sur des équipements
sportifs, situés dans la commune d’Aubergenville ;
Vu le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription,
confirmant la présence de bernache du Canada ainsi que les dommages, objets de la déclaration de
Monsieur Luc THIBIAS ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 12
Vu l’avis réputé favorable en date du 15 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant le signalement de Monsieur Luc THIBIAS des services municipaux d’Aubergenville, faisant
état de la présence et de dégâts importants de bernaches du Canada sur des équipements sportifs,
situés dans la commune d’Aubergenville ;
Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis), par tir de nuit et tir de jour, sur et à
proximité immédiate des équipements sportifs objet de la déclaration de Monsieur Luc THIBIAS, située
dans la commune d’Aubergenville ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et de nuit, comme suite à des dégâts
et nuisances de la bernache du Canada, notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France hexagonale de l’espèce bernache du Canada ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du
territoire hexagonal, de la bernache du Canada, dont l’implantation, la propagation et la multiplication
menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires
et économiques ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, Monsieur Henri-
Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, suppléant, et Monsieur
Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant, agissant selon les
règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce bernache du Canada (Brenta canadensis), par tir de nuit et par tir de jour, dans le
périmètre joint en annexe, dans la commune d’Aubergenville et dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
2
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 13
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte distance
à la grenaille de fusil lisse ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par un maximum de trois personnes désignées par ce
dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
²
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
3
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 14
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués doivent être
évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre
les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 6
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune d’Aubergenville, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17/07/2026
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE ép. FIEVET
4
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 15
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 16
ANNEXE
Périmètre de l’opération
Commune d’Aubergenville
6
DDT - 78-2026-07-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de bernache du
canada (Branta canadensis) par tir de nuit et tir de jour, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages sur des 17
DDT
78-2026-07-17-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Chambourcy
et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 18
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-17-00002
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans les communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu le signalement en date du 8 juillet 2026 de Madame Éloïse MONAT, représentant l’établissement
public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Saint-Germain-en-Laye/Chambourcy,
faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans l’emprise de l’établissement,
située dans les communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le rapport en date du 8 juillet 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Madame Éloïse MONAT ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 19
Vu l’avis favorable en date du 16 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Éloïse MONAT, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans l’emprise de l’EPLEFPA, située dans les communes de Chambourcy et
Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans la propriété objet de la déclaration de
Madame Éloïse MONAT, située dans les communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, et Monsieur
Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant, agissant selon les
règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les
communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye, et leurs abords immédiats, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
2
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 20
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
3
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 21
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-
Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de
la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17/07/2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien Chebaut
4
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 22
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 23
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye
6
DDT - 78-2026-07-17-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 24
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-07-17-00007
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CHEVREUSE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHEVREUSE 25
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
CHEVREUSE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Laurent BERNARD Didier LEBRUN
Patrick TRINQUIER Philippe DEHAN
Sylvain LEMAITRE
Suppléants Suppléant
/ /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHEVREUSE 26
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de CHEVREUSE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 17/07/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHEVREUSE 27
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-07-17-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
GARANCIÈRES
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIÈRES 28
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
GARANCIÈRES
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Frédéric ASTRUC /
Délégué de l’administration Magali VASSEUR
épouse CHESNEAU /
Délégué du président du
tribunal judiciaire
Evelyne RENAUD
épouse GEFFROY /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIÈRES 29
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de GARANCIÈRES sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 17/07/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GARANCIÈRES 30
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-07-17-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
ORSONVILLE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORSONVILLE 31
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
ORSONVILLE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Josette BUREAU Yannick BROUSSEAU
Délégué de l’administration Norbert BUREAU Dominique BOR
Délégué du président du
tribunal judiciaire Christophe CABRIT René GATINEAU
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORSONVILLE 32
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de ORSONVILLE sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 17/07/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ORSONVILLE 33
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-07-17-00006
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 34
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00025 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Laurent TREBOZ Sara CECCONI
Délégué de l’administration Annick RESTUIT
épouse VENANT /
Délégué du président du
tribunal judiciaire Eric LE RAY /
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 35
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 17/07/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-07-17-00006 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 36