Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°291 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
6actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR 56+500 au PR 64+300
DDT / Service de l'environnement
Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
Arrêté portant prescriptions spécifiques au dossier de Déclaration loi sur l'eau en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune De POISSY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salarié de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre du balisage routier lors du passage du Tour de France à Trappes le dimanche 26 juillet 2026.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-291
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de
Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR 55+500 au PR
64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le
cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR
56+500 au PR 64+300 (10 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d'alerte et
pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance (15
pages) Page 19
78-2026-07-17-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
dossier de Déclaration loi sur l'eau en application de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement relatif au projet
d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole)
SUR LA commune De POISSY (8 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-15-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à
Maule (7 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-17-00011 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salarié de l'entreprise AXIMUM IDF SUD dans le cadre du
balisage routier lors du passage du Tour de France à Trappes le dimanche
26 juillet 2026. (2 pages) Page 52
2
DDPP
78-2026-07-17-00009
Arrêté de subdélégation de signature de
Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental
par intérim de la protection des populations des
Yvelines
DDPP - 78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines 3
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA
Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l’énergie,
VU le code de l’éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
DDPP - 78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines 4
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-
10 et R. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines,
VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment
son article 2,
VU l’arrêté du Premier ministre du 14 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Yacine BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 1er mai 2026 ;
DDPP - 78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines 5
VU la décision 78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l’intérim du poste de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur Yacine
BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17 juillet 2026,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations des
Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date
du 05 janvier 2010.
A R R Ê T E
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yacine BACHA, directeur
départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, reçoivent
délégation à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs
aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral n° 78-2026-07-17-00004 du 17 juillet
2026 susvisé.
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection
économique du consommateur ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du
service appui à l'enquête et aux activités ;
• M Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef du service produits non alimentaires et
services afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service produits alimentaires et services afférents ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, M. Yohann
AUBRY, Mme Corinne BACQUIAS, M. Bruno LASSALLE et Mme Laure ALNOT, la déléga-
tion qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et
compétences respectives par :
Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous
l'autorité de M. Xavier JOSEPH;
DDPP - 78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines 6
¨ Mme Sophie BLIER, inspectrice de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M.
Yohann AUBRY;
¨ Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice expert de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée
sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;
¨ Mmes Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services
vétérinaires et de l'agriculture, directement placées sous l'autorité de M.
Bruno LASSALLE ;
¨ Mmes Solène DEANTONI inspectrice expert de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sous
l’autorité de Mme Laure ALNOT.
Article 3 : L'arrêté de subdélégation n°78-2026-06-15-00033 du 15 juin 2026 est
abrogé.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des
populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines,
Signé
Yacine BACHA
DDPP - 78-2026-07-17-00009 - Arrêté de subdélégation de signature de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim
de la protection des populations des Yvelines 7
DDT
78-2026-07-17-00013
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN191, fermeture
du PR 55+500 au PR 64+300 dans les deux sens,
ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre
de la réalisation de la couche de roulement de la
RN 191 du PR 56+500 au PR 64+300
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 8
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191,
fermeture du PR 55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à
celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement de la RN 191 du PR
56+500 au PR 64+300
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 9
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la connaissance du Réseau Routier
National,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
du préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de si-
gnature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie
CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation
de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Dé -
centralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 24 juin 2024, l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 24 juin 2024,
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et
des Hauts-de-Seine en date du 01 juillet 2026, des Hauts-de-Seine en date du 01 juillet 2026,
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date du l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Boinville-le-Gaillard en date du
25 juin 2026, 25 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du le Maire de la commune de Paray-Douaville en date du
30 juin 2026, 30 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune d’Allainville en date du
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 10
24 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Saint-Martin-de-
Bréthencourt en date du 11 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de la commune d’Orsonville en date du
06 06 juillet 2026, juillet 2026,
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de la commune Sainte-Mesme en date du
24 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Garancières-en-Beauce en
date du 18 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Chatignonville en date du
03 juillet 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Corbreuse en date du
15 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Dourdan en date du
08 juillet 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Ablis en date du
12 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Saint Arnoult en Yvelines en
date du 12 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Les-Granges-le-Roi en date
du 15 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Authon-La-Plaine en date
du 19 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Plessis-Saint-Benoist en date
du 24 juin 2026,
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 11
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de Boutervilliers en date du
19 juin 2026,
Vu l’avis favorable de Monsieur Monsieur le Maire de la commune de La Foret Le Roi en date du
12 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de Madame la Maire de Rambouillet en date du 18 juin 2026, l’avis favorable de Madame la Maire de Rambouillet en date du 18 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la la Gendarmerie Départementale l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la la Gendarmerie Départementale
CGD Rambouillet en date du 16 juin 2026, CGD Rambouillet en date du 16 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne en
date du 17 juin 2026, date du 17 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure et Loir l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure et Loir
en date du 11 juin 2026, en date du 11 juin 2026,
Vu Vu l’avis favorable de la gendarmerie EDCF 91 en date du 03 juillet 2026, l’avis favorable de la gendarmerie EDCF 91 en date du 03 juillet 2026,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sé-
curité des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la
couche de roulement de la RN 191 du PR 55+500 au PR 64+300,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant les périodes du lundi 20 juillet 2026 jusqu’au vendredi 21 août 2026 inclus,
sur la route nationale RN 191 dans les deux sens de circulation dans le département
des Yvelines, des travaux de renouvellement de la couche de roulement impliquent
les modifications de la circulation suivantes :
La circulation est alternée sur la RN 191 dans le sens Etampes → Ablis du PR 62+300
au PR 61+800, de jour comme de nuit pendant les périodes suivantes :
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 12
N° semaine jours
S30 - lundi 20 juillet 2026 à partir de 10h00,
- mardi 21 juillet 2026,
- mercredi 22 juillet 2026,
- jeudi 23 juillet 2026,
- vendredi 24 juillet 2026,
- samedi 25 juillet 2026,
- dimanche 26 juillet 2026.
S31 - lundi 27 juillet 2026,
- mardi 28 juillet 2026,
- mercredi 29 juillet 2026,
- jeudi 30 juillet 2026,
- vendredi 31 juillet 2026,
- samedi 01 août 2026,
- dimanche 02 août 2026.
S32 - lundi 03 août 2026,
- mardi 04 août 2026,
- mercredi 05 août 2026,
- jeudi 06 août 2026,
- vendredi 07 août 2026,
- samedi 08 août 2026,
- dimanche 09 août 2026.
S33 - lundi 10 août 2026,
- mardi 11 août 2026,
- mercredi 12 août 2026,
- jeudi 13 août 2026,
- vendredi 14 août 2026,
- samedi 15 août 2026,
- dimanche 16 août 2026.
S34 - lundi 17 août 2026,
- mardi 18 août 2026,
- mercredi 19 août 2026,
- jeudi 20 août 2026,
- vendredi 21 août 2026 jusqu’à 15h00.
La circulation est interdite sur la RN 191 dans les deux sens de circulation du
55+500 au PR 64+300, sauf accrédités et sauf nécessité du service ou besoins du
chantier, de jour comme de nuit pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S32 - lundi 03 août 2026 à partir de 06h00,
- mardi 04 août 2026,
- mercredi 05 août 2026,
- jeudi 06 août 2026,
- vendredi 07 août 2026 jusqu’à 15h00.
S33 - lundi 10 août 2026 à partir de 06h00,
- mardi 11 août 2026,
- mercredi 12 août 2026,
- jeudi 13 août 2026,
- vendredi 14 août 2026 jusqu’à 15h00.
S34 - lundi 17 août 2026 à partir de 06h00,
- mardi 18 août 2026,
- mercredi 19 août 2026,
- jeudi 20 août 2026,
- vendredi 21 août 2026 jusqu’à 15h00.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 13
Afin de permettre un accès aux habitants et entreprises à leurs résidences ou lo-
caux, certains usagers seront accrédités pour accéder dans la zone de fermeture de
la RN191. Une vignette sera donc mise en place, devra obligatoirement être apposé
sur le pare brise du véhicule et inscrit avec l’immatriculation du véhicule associé. La
vignette mise en place pour ce chantier sera exclusivement celle ci-dessous :
(Le numéro d’immatriculation du véhicule devra être mentionné dans le cadre blanc et
de la façon suivante : AA-000-AA)
Pour ces accrédités, la circulation est ainsi réglementée, et reste soumise à un
contrôle par radar de vitesse :
La vitesse maximum autorisée sur la RN 191 du PR 62+500 au PR 61+600 est de
50 km/h du lundi 20 juillet 2026 à 10 heures au vendredi 21 août 2026 à 15 heures.
La vitesse maximum autorisée sur la RN 191 du Pr 55+500 au PR 64+300 est de
50 km/h, du lundi 3 août 2026 à 6 heures au vendredi 21 août 2026 à 18 heures .
ARTICLE 2 :
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Déviation 1 VL : Fermeture de la RN 191 55+000 ( giratoire avec l’A10 Allainville ) sens
A10/ ABLIS CHARTRES (parcours bleu foncé):
Au giratoire les usagers prendront la deuxième sortie direction Etampes par la D191, au
giratoire suivant prendront la deuxième sortie direction Etampes, au giratoire suivant
prendront la troisième sortie la RD 838 direction Dourdan, aprés avoir traversés les
Granges-le-Roi au giratoire prendront la deuxième sortie la RD 836 direction Dourdan,
au giratoire suivant la quatrième sortie direction A11 Chartres, au prochain giratoire la
deuxième sortie RD 116 direction A10 Saint Arnoult en Yvelines et enfin au prochain gi-
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 14
ratoire la troisième sortie RD 116 direction ABLIS, une fois Sainte Mesme traversée à l’in-
tersection RD 116 et RD 168 les usagés prendront à droite direction Ablis par la RD 168,
au giratoire prendront la troisième sortie RD 988 direction Rambouillet, au giratoire sui-
vant la deuxième sortie direction Rambouillet et enfin au dernier giratoire les usagés
sortiront à la troisième sortie direction Chartres, FIN de .
Déviation 2 PL : Fermeture de la RN 191 55+000 ( giratoire avec l’A10 Allainville ) sens
A10/ ABLIS CHARTRES (parcours marron clair):
Au giratoire les usagers prendront la deuxième sortie direction Etampes par la D191, au
giratoire suivant prendront la deuxième sortie direction Etampes, au giratoire suivant
prendront la troisième sortie la RD 838 direction Dourdan, après avoir traversés les
Granges-le-Roi au giratoire prendront la deuxième sortie la RD 836 direction Dourdan,
au giratoire suivant la quatrième sortie direction A11 Chartres, au prochain giratoire la
deuxième sortie RD 116 direction A10 Saint Arnoult en Yvelines, au giratoire suivant la
deuxième sortie RD 836 direction A 10 /A11, au prochain giratoire, idem direction A10/
A11, une fois arrivés à Saint-Arnoult en Yvelines tourneront à gauche vers RD 988 direc-
tion Chartres au giratoire prendront la deuxième sortie direction Rambouillet, au gira-
toire suivant la deuxième sortie direction Rambouillet et enfin au dernier giratoire les
usagés sortiront à la troisième sortie direction Chartres, FIN de DEVIATION.
Déviation 3 PL arrivant de Etampes direction Chartres (parcours Violet):
Au giratoire entre la RD 191 et la RD 836 les PL arrivant de Etampes voulant aller à
Chartres seront dirigés vers la RD 836 direction La Foret-le Roi, Les Granges-le-Roi et
Dourdan (un panneau d’information sera positionné en amont), arrivés au giratoire à
l’entrée de Dourdan ils retrouveront la déviation 2 (marron clair) jusque Ablis et direc-
tion Chartres, FIN de DEVIATION.
Déviation 4 VL arrivant de Etampes direction Chartres (parcours Jaune):
Au giratoire entre la RD 191 et la RD 836 les VL arrivant de Etampes voulant aller à
Chartres seront dirigés vers la RD 836 direction La Foret-le Roi, Les Granges-le-Roi et
DOURDAN (un panneau d’information sera positionné en amont), arrivés au giratoire à
l’entrée de Dourdan ils retrouveront la déviation 1 (Bleu foncé) jusque Ablis et direction
Chartres , FIN de DEVIATION.
Déviation 5 PL arrivant de la RN10 ou de Chartres voulant récupérer l’A10 à Allainville
(parcours Marron foncé):
Les PL arrivant de la RN 10 ou de Chartres engagés sur la RN 191 prendront la première
sortie vers la RD 177 direction Ablis, au stop tourneront à gauche et au giratoire pren-
dront la deuxième sortie RD 988 direction Saint-Arnoult-en-Yvelines, au giratoire suivant
prendront aussi la direction Saint-Arnoult-en-Yvelines et enfin au giratoire suivant conti-
nueront sur la RD 988 direction Saint-Arnoult-en Yvelines. Une fois arrivés à Saint Ar-
noult en Yvelines au carrefour avec la RD 936 prendront à droite direction A10/A11
Dourdan, au premier giratoire iront tout droit direction Etampes, au giratoire suivant
prendront la deuxième sortie RD 116 vers Etampes, au prochain giratoire idem direction
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 15
Etampes et enfin au dernier giratoire prendront la première sortie RD 836 direction A10
au giratoire sortiront à la première sortie RD 838 direction A 10, traverseront Les
Granges-le-Roi et Authon-la-Plaine et arriveront sur le giratoire direction A10, FIN de DE-
VIATION.
Déviation 6 VL arrivant de la RN10 ou de Chartres voulant récupérer l’A10 à Allainville
ou bien Etampes (parcours Mauve):
Les VL arrivant de la RN 10 ou de Chartres, engagés sur la RN 191 prendront la première
sortie vers la RD 177 direction Ablis, au stop tourneront à gauche et au giratoire pren-
dront la deuxième sortie RD 988 direction Saint Arnoult en Yvelines, au giratoire suivant
prendront la première sortie direction Boinville le Gaillard, à l’entrée de Bretonville (in-
tersection rue du Château d’eau) prendront à droite puis à gauche à l’intersection sui-
vante RD 116 traverseront Boinville-le-Gaillard et au niveau de la rue du prieuré pren-
dront à droite rue des Ouches direction Obville. Dans Obville au giratoire prendront à
gauche direction Chatignonville, une fois à Chatignonville, au stop prendront à droite
D5, une fois au giratoire ils pourront aller soit vers A10 ou Etampes. FIN DE DEVIATION .
Déviation 7 Allainville (parcours Rose)
Dans Allainville les usagers prendront la rue Michel Chartier puis la RD333,5 jusque Ga-
rancières en Beauce tourneront à gauche D17 et une fois au giratoire pourront se diriger
vers l’A10 ou récupérer la déviation 1 (bleu foncé) direction Ablis. FIN DE DÉVIATION.
Déviation 8 Paray Douaville (parcours vert fluo)
Dans Paray Douaville les usagers prendront la rue des Saules jusque Villiers les Oudètes
puis tourneront à gauche sur rue des Aubépines jusqu’à rattraper la D333,5 déviation 7
(parcours rose). FIN DE DÉVIATION.
Déviation 9 Orsonville (parcours bleu)
Dans Orsonville les usagers prendront la Grande Rue RD 116, la RD7.1 puis la rue des ber-
geries et prendront à droite direction « Toutes Zones Industrielles » sur la Rue de la
Chaumière. Les usagers prendront ensuite à droite en direction de « A11 PARIS » sur la
RD18.5 ou ils continueront tout droit pour arriver sur la RD 177 et pourront retrouver les
autres déviations. FIN DE DÉVIATION.
Article 3 :
Les transports exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du 2 mai
2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et c« 72 tonnes » du
département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées.
Le pétitionnaire s’engage à :
- ce que les caractéristiques de son convoi lui permettent de respecter les
conditions minimales de franchissement des passages à niveau et des
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 16
ouvrages d’art,
- reconnaître, au préalable, l’itinéraire autorisé et avoir vérifié qu’aucun obstacle
fixe notamment dans les traversées d’agglomération ne gêne ou n’empêche le
passage de son convoi.
- demander l’autorisation du gestionnaire de voirie concerné par la déviation.
ARTICLE 4 :
Les Services de la Direction des Routes Île-de-France et les entreprises mandatées
par ses soins assurent la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie –
approuvée par l’arrêté du 6 Novembre 1992. En complément de la signalisation
temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux
usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont
constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification :
d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, adressé à la DDT des Yvelines ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la la Gendarmerie Départementale CGD Rambouillet, Monsieur le Commandant de la la Gendarmerie Départementale CGD Rambouillet,
Monsieur le Commandant de la gendarmerie EDCF 91 , Monsieur le Commandant de la gendarmerie EDCF 91 ,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Eure et Loir,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines et des Hautes-de-
Seine,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Maire de Boinville-le-Gaillard,
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 17
Monsieur le Maire de Paray-Douaville,
Monsieur la Maire de Allainville,
Monsieur le Maire de Saint-Martin-de Bréthencourt,
Madame la Maire de Orsonville,
Madame la Maire de Sainte-Mesme,
Madame la Maire de Rambouillet,
Monsieur le Maire de Garancières-en-Beauce,
Monsieur le Maire de Chatignonville,
Monsieur le Maire de Corbreuse,
Monsieur le Maire de Dourdan,
Monsieur le Maire de Ablis,
Monsieur le Maire de Saint-Arnoult en Yvelines,
Monsieur le Maire de Les-Granges-le-Roi,
Monsieur le Maire de Authon-La-Plaine,
Monsieur le Maire de Plessis-Saint-Benoist,
Monsieur le Maire de Boutervilliers,
Madame la Maire de La Forêt Le Roi,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont
copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et
de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale
Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles le, 17 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191 dans le cadre de travaux de
renouvellement de la couche de roulement
DDT - 78-2026-07-17-00013 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN191, fermeture du PR
55+500 au PR 64+300 dans les deux sens, ainsi que tous les accès à celle-ci dans le cadre de la réalisation de la couche de roulement 18
DDT
78-2026-07-17-00012
Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages
de l'eau et des prélèvements dans les rivières et
les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en
situation de crise, pour la zone Seine en situation
d'alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et
Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 19
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2026-07-17-00012
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines
pour la zone Sud-Est en situation de crise,
pour la zone Seine en situation d’alerte
et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 20
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-02-00012 du 2 juillet 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-
Ouest et Sud-Est en situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT que des seuils de crise définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que des seuils d’alerte définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;
CONSIDÉRANT que des seuils de vigilance définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024 sont atteints sur le reste du département, à savoir les zones Centre, Ouest, Est et Sud-
Ouest ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre on
franchit le seuil d’alerte ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
que deux arrêtés de limitation successifs peuvent correspondre à plus d’un niveau de gravité d’écart sur
une même zone d’alerte si la situation hydro-météorologique le justifie, notamment en cas de chute
rapide des débits ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
qu’un niveau de gravité identique soit appliqué pour les zones d’alerte situées de part et d’autre d’un
même cours d’eau, afin d’assurer la cohérence temporelle et spatiale de la prise d’arrêté de restriction
sur un même bassin versant ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
qu’un écart maximum d’un niveau de gravité soit appliqué entre deux zones d’alerte contiguës amont
et aval d’un même bassin versant ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département dès lors qu’un seuil de
vigilance est franchi pour une ressource ;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent un maintien des températures et une
absence de précipitations significatives dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des
débits des cours d’eau touchés ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 21
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
• d’abroger l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-02-00012 du 2 juillet 2026 mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les
rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones
Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance ;
• de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d’économie
d’eau prévues dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau en date du 16 juillet 2026 est
précisée en annexe 1.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Est est placée en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies par
l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du présent
arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Seine est placée en alerte.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies par l’article
12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du présent arrêté. Ces
mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux
de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte est précisée en annexe 3.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 22
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, l’ensemble
du département au-delà des zones Seine et Sud-Est visées par les articles 3 et 4 du présent arrêté est
placé en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d’étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site M VIGIEAU O (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 23
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17/07/2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 24
ANNEXE 1 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 25
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone Sud-Est placées en situation de crise
Zone = Sud-Est >
BONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES
BULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
LA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME
LONGVILLIERS SONCHAMP
PONTHEVRARD
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 26
ANNEXE 3 : Liste des communes en zone Seine placées en situation d’alerte
Zone = Seine >
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT JUZIERS
ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN
ANDRESY LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ
AUBERGENVILLE LOMMOYE
BENNECOURT LOUVECIENNES
BLARU MAGNANVILLE
BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE
BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE
BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ
BOUAFLE MAREIL-MARLY
BOUGIVAL MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT
BUCHELAY MEDAN
CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE
CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT
LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI
CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON
CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS
CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE
CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER
DROCOURT LES MUREAUX
ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT
EPONE ORGEVAL
L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ
EVECQUEMONT PERDREAUVILLE
FLINS-SUR-SEINE POISSY
FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE
FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 27
FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE
GAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY
GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE SARTROUVILLE
GUERNES SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE
HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
ISSOU VERNOUILLET
JAMBVILLE VERSAILLES
JOUY-MAUVOISIN LE VESINET
VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VIROFLAY
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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ANNEXE 4 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Vigilance Alerte Crise
Arrosage des
plants destinés à
l’alimentation
(hors usage
agricole).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage et
d’économie d’eau.
Interdit entre 11h et 18h. Interdiction de 9h à 20h.
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, végétaux
décoratifs et
espaces verts.
(hors usage
agricole)
Interdit entre 11h et 18h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 2 ans (de 20h à 9h).
Remplissage de
piscine non
collective (de
plus d’1 m³).1
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires ²
Interdit.
Remplissage de
piscine à usage
collectif ¹
Autorisé
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si demandé
par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires ²
¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de
danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement
supplémentaires à la population.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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Usages Vigilance Alerte Crise
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile).
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
et d’économie d’eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station.³
Autorisé sur les pistes
équipées de haute-pression ou
équipées de système de
recyclage (minimum 70 %
d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture
partielle.
Interdit
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile ⁴
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite sauf impossibilité technique.
3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que
par l’entreprise de station de lavage.
⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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Usages Vigilance Alerte Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes.
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux règles
de bon usage et
d’économie d’eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international avec interdiction de
9h à 20h).
Arrosage des
golfs⁶.
Interdit de 8h à 20h.
Réduction des volumes de
15 à 30 %.
Interdit, à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels.
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)⁷.
Anticipation par les
exploitants ICPE des
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau ou génératrices d’eaux polluées (telle qu’une
opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives.
⁶ : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de
manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
⁷ : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de
manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 31
Usages Vigilance Alerte Crise
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance sont autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou
à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas
pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du
code de l’environnement.
Abreuvement
des animaux.
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Remplissage /
vidange des
plans d’eau. Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage et
d’économie d’eau.
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Travaux en cours
d’eau.
Limitation au maximum des
risques de perturbation des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 32
Consommation pour des irrigations à usage agricole
a) Cas général
À l’exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe de
Beauce, les mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les
suivantes :
Usages Vigilance Alerte Crise
Irrigation par
aspersion des
cultures.
Prévenir les agriculteurs.
Interdiction d’irriguer entre
11h et 18h. Interdiction.
Irrigation des
cultures par
système
d’irrigation
localisée.
(goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple) ⁸
Autorisé.
⁸ : Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665
Le risque économique grave encouru par l’exploitation agricole (perte totale de la récolte, de
l’autonomie fourragère de l’exploitation, du capital économique d’une culture pérenne) peut justifier
une demande d’adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce
tableau, dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024.
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d’un volume d’eau annuel à des fins d’irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont
soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ils disposent
ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par
arrêté préfectoral qu’ils gèrent sur l’ensemble de la campagne d’irrigation. Ils ne sont pas soumis aux
mesures de limitation des usages de l’eau contenues dans le présent arrêté.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 33
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Usages Vigilance Alerte Crise
Gestion des
ouvrages
hydrauliques.
Sensibiliser aux règles
de bon usage et
d’économie d’eau.
Accord préalable du service chargé de la police de l’eau
avant toute manœuvre ayant une incidence notable sur la
ligne d’eau ou le débit du cours d’eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
Navigation
fluviale.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux⁹.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux⁹.
Arrêt de la navigation si
nécessaire.
⁹ : Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d’alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d’alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le
traitement effectué à la station Seine-aval.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance
DDT - 78-2026-07-17-00012 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 34
DDT
78-2026-07-17-00010
Arrêté portant prescriptions spécifiques au
dossier de Déclaration loi sur l'eau en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
relatif au projet d'Aménagement de
l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA
commune De POISSY
DDT - 78-2026-07-17-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au dossier de Déclaration loi sur l'eau en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 35
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°78-2026-00010
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU DOSSIER DE DÉCLARATION LOI SUR L’EAU EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF AU PROJET
D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOQUARTIER ROUGET-DE-LISLE (ZAC ÉOLE) SUR LA COMMUNE DE POISSY
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R.
211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement en date du
06 mai 2026, présenté par CITALLIOS, enregistré sous l’AIOT n° 0100314088;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 06 juillet 2026 ;
VU les remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 15 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
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DDT - 78-2026-07-17-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au dossier de Déclaration loi sur l'eau en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 36
CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté émises le 15 juillet 2026, dans le
délai de 15 jours impartis ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau
CITALLIOS, 65 rue des Trois Fontanot – CS 60230 – 92024 Nanterre Cedex, identifié par le SIRET n°
33433645000096 et représenté par Madame Laurine BOIS, ci-après désigné J le bénéficiaire K, est
bénéficiaire de la déclaration loi sur l’eau, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration
Le projet ZAC EOLE Ecoquartier Rouget-de-Lisle porté par le bénéficiaire est situé au nord-est du
centre-ville de Poissy, dans le secteur dit Saint-Sébastien sur la commune de Poissy (78), sur une surface
de 11,1 hectares.
Le projet permet à terme la création de 146 000 m² de surface de plancher dans un programme mixte
composé de logements, de programme tertiaire, de commerces, de services et d’un collège.
Article 3 : Champs d’application de l’arrêté
L’aménagement du projet mentionné à l’article 2 relève des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration
24
piézomètres
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
• Supérieure ou égale à 20 ha ;
• Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
12ha
Le bénéficiaire s'assure du comblement de l'ensemble des ouvrages de piézométrie conformément à
l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Si un pompage non prévu s'avère nécessaire lors du chantier, le bénéficiaire en rend compte au préfet
des Yvelines, ainsi que des volumes prélevés.
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DDT - 78-2026-07-17-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au dossier de Déclaration loi sur l'eau en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 37
Titre 2 : Dispositions générales communes
Article 4 : Conformité au dossier de déclaration et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objet de la présente déclaration loi sur l’eau, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé et dans le présent arrêté
pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. La déclaration prévue
à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale conformément à
l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le présent arrêté porte déclaration des travaux réalisés pour le projet mentionné à l’article 2 sur la
durée définie à l’article 6. Le bénéficiaire informe par courriel le service chargé de la police de l’eau
(adresse mail : ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr) de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service, dans un délai d’au moins
15 jours précédant chacune de ces opérations.
Article 6 : Durée de la déclaration
La déclaration est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse
de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les
travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 7 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration
est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet des Yvelines les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
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L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 38
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l’exercice de
l’activité. Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la
remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d'usage
pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en
service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l’installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques
insuffisamment pris en compte initialement.
Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de
cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article
R. 214-48 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement, en cas de cessation définitive, il est
fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt d'exploitation de
plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date
prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L. 171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, il peut être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la police de
l’eau, à des dates choisies et communiquées au bénéficiaire de la déclaration ou de façon inopinée, à
des prélèvements des eaux, notamment celles des ouvrages de gestion des eaux pluviales, et à leur
analyse.
Le bénéficiaire de l’autorisation supportera les frais de ces analyses et prélèvements. À cette occasion,
un double des échantillons sera remis au bénéficiaire de l’autorisation concernée. Le bénéficiaire est
tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues soit à l’article L. 171-1,
soit à l’article L. 172-5 du code de l’environnement. Cet accès concerne les installations, ouvrages,
travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles
peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté, qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que soit
leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent en application de l’article L.171-3 ou de l’article L.
172-11 du code de l’environnement.
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L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 39
Titre 3 : Prescriptions spécifiques
Article 11 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales se fait par infiltration totale des eaux de ruissellement pour une
occurrence trentennale. Les eaux de surface sont orientées vers les ouvrages de gestion dédiés.
Toutefois, une exception est faite pour la placette Saint-Sébastien, où la configuration du sol ne permet
pas l'infiltration de la trentennale.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place pour le projet sont les suivants :
• noues paysagères de collecte et d’infiltration (Figure 14 page 34) ;
• noues paysagères de stockage et d’infiltration (Figure 17 page 36) ;
• deux espaces verts inondables (Figure 19 page 38) ;
• sept massifs drainants qui sont des dispositifs enterrés type caissons alvéolaires ou tranchées
drainantes (figure 22 page 40).
Cas particulier de la placette Saint-Sébastien :
La configuration topographique en point bas de la placette Saint-Sébastien et la présence de remblais
pollués empêchent l'infiltration de la pluie trentennale. La pluie courante est entièrement abattue sur
place et la trentennale est dirigée vers un ouvrage de stockage enterré avec rejet au réseau à débit
régulé 2 l/s (figure page 41).
Article 12 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales des lots privés
Les dix-neuf lots privés de l'opération (de A à L) sont tenus de stocker et d'infiltrer l'intégralité de leurs
propres eaux pluviales in situ, sur la base d'un dimensionnement correspondant à une pluie
trentennale, avec des techniques de gestion à ciel ouvert. Les volumes de stockage à prendre en
compte sur les parties communes ne concernent que la gestion des eaux de ruissellement de ces
dernières uniquement.
Par conséquent, l'éventuel rejet des lots privés vers l’espace public est exclu des notes de calcul, sauf
en cas d'impossibilité technique avérée, dans cette situation exceptionnelle, un rejet régulé de un litre
par seconde (1 l/s) est prévu après rétention préalable à la parcelle.
De même, il n’est pas accepté de trop-plein (surverse) depuis les ouvrages des lots privés vers les
espaces publics. La conception des espaces privés (et notamment le nivellement), prend en compte le
risque de survenue d’une pluie supérieure à la pluie trentennale.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales est destiné exclusivement à l’infiltration dans le sol des eaux
de ruissellement collectées sur le lot privé concerné. Il ne doit en aucun cas recevoir les eaux pluviales
provenant des parcelles voisines. Chaque installation est individuelle, indépendante et discontinue.
Concernant les lots privés, les cessions de terrains s’accompagnent d’un cahier des charges de cession
de terrain (CCCT) qui sont conformes au dossier loi sur l’eau et imposent aux opérateurs privés les
dispositions du dossier loi sur l’eau. Ce document est transmis à terme au service chargé de la police de
l’eau.
Le bénéficiaire intègre, dans les actes de vente du notaire, une clause relative à la gestion des eaux
pluviales précisant notamment les responsabilités relatives au contrôle, à la pérennité et à l’entretien
des ouvrages.
Les actes de vente intègrent une clause par laquelle l’acquéreur reconnaît avoir été informé du
dispositif de gestion des eaux pluviales, de ses conditions de contrôle, d’entretien et de maintien en
état, ainsi que de l’identification des personnes responsables.
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Article 13 : Suivi et entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
De manière à optimiser l'efficacité des aménagements de gestion des eaux pluviales, des opérations de
maintenance et d'entretien sont réalisées périodiquement par les futurs propriétaires ou leur
gestionnaire des parcelles. Ces entretiens sont réalisés a minima une fois par an et de manière à en
garantir le parfait état de fonctionnement.
L’ensemble de ces prescriptions, la description du fonctionnement et les opérations d’entretien des
ouvrages de gestion des eaux pluviales sont décrits dans les actes de vente du notaire.
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à la charge du futur acquéreur pour ceux
situés dans les îlots privés, et à la charge de la commune pour ceux des espaces publics.
Article 14 : Prescriptions relatives à la fin des travaux
En fin de travaux et dans un délai de 2 mois, un rapport de fin de travaux est transmis à la DDT, à
l’adresse électronique ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr. Ce rapport contient les informations concernant :
• les dates d’exécutions du chantier ;
• le plan de recollement des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
• la méthodologie de comblement des ouvrages de suivi ;
• la description du chantier avec les divers incidents pouvant avoir eu lieu.
Titre 4 : Dispositions finales
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Conformément à l’article R. 214-37 du code de
l’environnement, une copie du présent arrêté et du récépissé de déclaration est transmise à la mairie
de Poissy pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces informations sont mises à
disposition du public sur le site internet de la préfecture des Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/
pendant au moins six mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en
mairie et la publication de la décision sur le site internet https://www.yvelines.gouv.fr/.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
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justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par
le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions
de l’article R. 181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de
refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 19 : Exécution
La directrice départementale des Yvelines et le maire de la commune de Poissy sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17/07/2026
Pour la directrice départementale des territoires,
par délégation,
la chef de service Environnement
Signé
Fanny FAURE ép. FIEVET
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Annexe
Localisation du projet
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Figure 1: Localisation de la zone du projet (source: DLE)
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L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet d'Aménagement de l'écoquartier Rouget-de-Lisle (ZAC Éole) SUR LA commune 43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-15-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescription de mesures conservatoires pour la
société HUITRIC à Maule
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00009 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 44
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement , de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTION DE MESURES
CONSERVATOIRES
en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement
de régulariser la situation administrative des activités de fabrication d'accumulateurs et de
piles et de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux
exploitées par la société HUITRIC , dont le siège social est situé à 40-42 BOULEVARD VICTOR
HUGO 92 110 CLICHY,
à l’adresse ROUTE D’HERBEVILLE 78580 MAULE
SIRET de l ’établissement : 582 011 011 00035
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1, L. 514-5, L. 541-2, L. 541-3 et R. 541-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 45
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux
articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités
d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions
d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-
66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus
aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au
sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les arrêtés et récépissés préfectoraux des 17 février 1965, 8 juin 1977, 12 avril 2000
autorisant et réglementant les activités de la société HUITRIC sur son site de Maule
(78580), Chemin d'Herbeville ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°04-128/DUEL du 5 juillet 2004, imposant
notamment la mise en œuvre d’un programme de surveillance des eaux souterraines, et la
réalisation d’un programme d’investigations de sols sur les terrains situés à proximité du
site, sous les vents dominants, afin de caractériser leur teneur en métaux (cuivre et
plomb) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°06-069/DDD du 1er août 2006 imposant
notamment la réalisation d’un programme d’investigations complémentaire visant à mieux
caractériser la répartition des zones de pollution et le niveau de contamination en métaux
des sols du centre aéré ainsi que sur les autres terrains susceptibles d’avoir été exposés aux
retombées atmosphériques en provenance des installations du site ;
Vu l’arrêté 7878-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu la décision n°78-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier
en recommandé avec accusé de réception notifié le 20 mars 2026, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 3 avril 2026 ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 octobre 2025 l’Inspection des installations
classées a constaté l’exploitation sans le titre requis des activités et installations relevant
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 46
de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) suivantes :
➢ fabrication de batteries au plomb,
➢ opérations de tri, transit et stockage de déchets dangereux, un stock de 14 tonnes
de batteries étant constaté lors du contrôle,
Considérant que ces activités relèvent respectivement des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement :
- rubrique n°2670 : Accumulateurs et piles (Fabrication d') contenant du plomb,
du cadmium ou du mercure, régime de l’autorisation ;
- rubrique n°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchet
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2719, 2792 et 2793 ;
Considérant que ces activités suscitées, dont l’exploitation a été constatée lors de la visite
du 16 octobre 2025 et qui relèvent du régime de l’autorisation, sont exploitées sans
l’autorisation requise en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation sans autorisation est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-
1 du code de l’environnement et notamment : un risque d’incendie ou d’explosion,
dégagements de gaz toxiques ou corrosifs, fuites d’électrolytes et autres substances
polluantes, contamination des sols et des eaux, exposition du personnel et du voisinage à
des substances dangereuses ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement,
de mettre en demeure la société HUITRIC de régulariser sa situation administrative au
regard de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Considérant que l’article L. 171-7 du code de l’environnement dispose que : L l'autorité
administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de
la personne mise en demeure M ;
Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait des
risques d’incendie ou d’explosion, de dégagements de gaz toxiques ou corrosifs, fuites
d’électrolytes et autres substances polluantes, de contamination des sols et des eaux,
exposition du personnel et du voisinage à des substances dangereuses ;
Considérant que l’Inspection des installations classées a constaté, lors de l’inspection du
16 octobre 2025, que la société HUITRIC stocke un grand nombre de batteries neuves sur
racks dans son établissement, l’exploitant indiquant que ce stock s’élève à 1 000 à 2 000
batteries ;
Considérant que le volume du bâtiment de stockage de batteries n’a pas été communiqué
par l’exploitant lors du contrôle ;
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 47
Considérant que la puissance maximale de courant utilisable pour la charge des
accumulateurs électriques n’a pas été communiquée par l’exploitant lors du contrôle ;
Considérant que cette absence d’information ne permet pas à l’Inspection des
installations classées de déterminer si les activités et installations exploitées par la société
HUITRIC sont dépassent les seuils de classement sous les rubriques n°1510 et 2925 de la
nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement ;
Considérant qu’il est de la responsabilité de l’exploitant de transmettre à l’Inspection des
installations classées son positionnement concernant la soumission ou non de ses activités
aux rubriques pertinentes de la nomenclature des installations classées annexée à l’article
R. 511-9 du code de l’environnement ;
Considérant en conséquence qu’il convient de mettre en demeure l’exploitant, au titre de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de transmettre ce positionnement
argumenté à l’Inspection des installations classées ;
Considérant que, lors de l’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant n’a pas été en
mesure de présenter à l’Inspection des installations classées les résultats de la surveillance
des eaux souterraines qui lui est prescrite ;
Considérant en conséquence qu’il convient de mettre en demeure l’exploitant, au titre de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de réaliser cette surveillance et de
transmettre à l’Inspection des installations classées les livrables associés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1 - La société HUITRIC (SIRET : 582 011 011 00043) exploitant des activités de
fonderie de plomb, de fabrication d'accumulateurs et de piles et de transit, regroupement
ou tri de déchet dangereux, au sein de son établissement sis route d’Herbeville sur la
commune de MAULE (78 580) est mise en demeure, au titre de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement, de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale
sollicitant l’autorisation d’exploiter ses activités relevant des rubriques n°2670 et
2718, et le cas échéant toute autre rubrique pertinente de la nomenclature des
installations classées susvisée, conformément aux dispositions des articles R. 181-
12 et suivants du code de l’environnement ;
- soit en cessant ses activités soumises aux rubriques n°2670 et 2718 et en
procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-6-1, R. 512-75-1 et R. 512-
39-1 et suivants du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 48
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation
environnementale, ce dernier doit être déposé dans un délai de 8 mois.
L’exploitant fournit dans, un délai de 6 mois, les éléments justifiant du
lancement de la constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant notifie la cessation
d’activité de ses installations sous un délai d ’un mois. La mise à l’arrêt définitif
doit être effective dans les trois mois suivant cette notification. L’exploitant
transmet en préfecture l’attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les
consultations réalisées sur l’usage futur du site, l’attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les
livrables associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement et par l’arrêté du 9 février 2022 susvisé. Il
transmet l’attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits par le
préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l’achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s’avèrent nécessaires.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Mesures conservatoires
Compte tenu de l’absence d’autorisation pour les activités relevant des rubriques n°2670
et 2718, l’exploitant est tenu de mettre en œuvre, sous un délai de 2 mois, les mesures
conservatoires suivantes :
➢ Sécurisation du stockage de batteries :
séparer physiquement les batteries par typologie (neuves, usagées,
endommagées) et installer des dispositifs anti-incendie adaptés (extincteurs,
détecteurs de chaleur/fumée, ventilation si nécessaire…) ;
L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets
combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie
ou un échauffement anormal. Lorsque personne n'est présent sur le site après sa
fermeture, l'exploitant organise une ronde dans l'ensemble de ces zones à la
fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets ;
La configuration géométrique de ce stockage est telle que tout point est situé à
moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de
secours sur au moins une face ;
➢ Inventaire et suivi des stocks :
tenir un registre indiquant le nombre, le type, la nature (déchets où non) et la
localisation des batteries ;
transmettre à l’Inspection des installations classées, mensuellement, ledit
registre du stock ;
➢ Gestion des déchets dangereux :
stocker sur site au maximum 1 tonne de déchets de batteries reçus, n’étant pas
produits sur site par l’exploitant, et évacuer l’excédant dans le respect des
dispositions applicables, tant que l’exploitant n’est pas autorisé à en stocker
davantage ;
s’assurer que les déchets de batteries sont stockés dans des conteneurs
étanches munis d’une rétention et étiquetés conformément à la réglementation
en vigueur. Par ailleurs, ces déchets sont à évacuer de manière prioritaire vers
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préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 49
des installations autorisées dans le respect des dispositions applicables en
matière de traçabilité des déchets ;
➢ Protection des milieux physiques :
sécurisation des zones de stockage et de fabrication : mise en place d’aires
étanches équipées de dispositifs de rétention adaptés, stockage à l’abri des
intempéries, séparation des matières dangereuses, signalisation et accès limité
au personnel formé ;
vérification qu’aucune fuite ou écoulement accidentel n’est possible vers le sol
et/ou le réseau de collecte des eaux ;
➢ Plan d’urgence interne :
réaliser et mettre à disposition un plan d’intervention en cas d’incendie ou de
fuite chimique, incluant : la localisation des risques, les procédures d’alertes et
d’évacuation ainsi que les contacts d’urgence et de coordination avec les
services de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 3 – En application de l’article L. 171-8 du code l’environnement, la société HUITRIC
(SIRET : 582 011 011 00043) est mise en demeure de transmettre à l’Inspection des
installations classées, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent
arrêté, son positionnement argumenté concernant la soumission de ses activités aux
rubriques de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code
de l’environnement pertinentes pour celles-ci, et notamment les rubriques n°1510 et 2925.
Ces éléments comprennent notamment :
• le nombre exact de batteries stockées par typologie ;
• le poids unitaire de chaque type de batterie ;
• le volume de l’entrepôt de stockage des batteries, nécessaire à la vérification de
l’applicabilité de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées
susvisée ;
• la puissance de charge totale des chargeurs de batteries, en précisant si la charge
entraîne la production d'hydrogène, afin de vérifier l’applicabilité de la rubrique
n°2925 de la nomenclature des installations classées susvisée.
•
Article 4 – En application de l’article L. 171-8 du code l’environnement, la société HUITRIC
(SIRET : 582 011 011 00043) est mise en demeure de respecter l’article 2 du titre 7 de
l’arrêté préfectoral n°04-128/DUEL du 5 juillet 2004 susvisé :
• en mettant en œuvre, sous un délai d’un mois, la surveillance des eaux souterraines
dans les conditions prévues à cet article et en transmettant à l’Inspection des
installations classées les résultats des campagnes de surveillance dans les formes et
délais prévus à cet article ;
• en transmettant à l’Inspection des installations classées les résultats des
campagnes réalisées depuis 2018 sous un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 5 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté
dans les délais prévus au même article, la fermeture ou la suppression des installations
sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à
l’encontre de l’exploitant, conformément au II. de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00009 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 50
Article 6 – En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une
astreinte journalière, la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux
ou opérations à réaliser, et / ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être
ordonné à l’encontre de l’exploitant, conformément au I. de l’article L. 171-7 du code de
l’environnement.
Article 7 – En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 et 4, des sanctions
administratives peuvent être arrêtées, conformément aux dispositions du II. de l’article L.
171-8 du code de l’environnement.
Article 8 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 9 – Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de
l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site
internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée
minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
- au maire de la commune de Maule ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-15-00009 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure et prescription de mesures conservatoires pour la société HUITRIC à Maule 51
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-17-00011
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salarié de l'entreprise AXIMUM IDF
SUD dans le cadre du balisage routier lors du
passage du Tour de France à Trappes le
dimanche 26 juillet 2026.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00011 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salarié de l'entreprise
AXIMUM IDF SUD dans le cadre du balisage routier lors du passage du Tour de France à Trappes le dimanche 26 juillet 2026. 52
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE
AXIMUM IDF SUD DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION ROUTIÈRE DU BALISAGE ROUTIER
LORS DU PASSAGE DU TOUR DE FRANCE À TRAPPES LE DIMANCHE LE 26 JUILLET 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2026 par l'entreprise AXIMUM IDF SUD sise Z.A. des Cochets à
Brétigny-sur-Orge (91), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et per-
mettre aux salariés concernés d’intervenir le dimanche 26 juillet 2026, dans le cadre d’un balisage
routier afin de sécuriser le passage du Tour de France à Trappes (78) ;
Vu l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel précisant les contre-
parties applicables aux salariés de l’entreprise AXIMUM IDF SUD travaillant le dimanche, joint au
dossier ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité social économique en date du 8 juillet 2026 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l’entreprise AXIMUM IDF SUD, dont l’activité principale relève des travaux de
montage de structures métalliques (code APE 4211 Z), ne fait pas partie des catégories d’établisse-
ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise AXIMUM IDF SUD de tenir ses engagements vis-à-vis de
son client, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 26 juillet 2026 aux tra-
vaux susmentionnés ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise AXIMUM IDF SUD de réaliser les travaux considérés le di-
manche 26 juillet 2026, en amont du passage du Tour de France à Trappes afin de pénaliser le
moins possible les automobilistes empruntant cet axe routier, de garantir la sécurité de ses salariés
ainsi que celle des usagers de la route ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures
travaillées le dimanche, engagements pris en termes d’emploi en faveur de certains publics en diffi-
culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-17-00011 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salarié de l'entreprise
AXIMUM IDF SUD dans le cadre du balisage routier lors du passage du Tour de France à Trappes le dimanche 26 juillet 2026. 53
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au-
toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'entreprise AXIMUM IDF SUD est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés
volontaires, d’intervenir dans le cadre d’un balisage routier afin de sécuriser le passage du Tour de
France à Trappes (78), le dimanche 26 juillet 2026.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën –
75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Trappes.
Versailles, le 17 juillet 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
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