Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°293 du 20 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026

7actes

44pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

DDFIP / Secrétariat

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles
Acte du 20 juillet 20263 pages78-2026-07-20-00004

DDPP

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Acte du 20 juillet 20263 pages78-2026-07-20-00005

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

Arrêté inter-préfectoral Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026.
Acte du 17 juillet 20269 pages78-2026-07-17-00014

Préfecture des Yvelines / DICAT

Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026
Acte du 3 juillet 20264 pages78-2026-07-03-00019

Préfecture de Police de Paris

Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Acte du 17 juillet 20263 pages78-2026-07-17-00015

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Acte du 20 juillet 20269 pages78-2026-07-20-00001

SGCD

ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Acte du 19 juillet 20264 pages78-2026-07-19-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-293 PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026

Sommaire DDFIP / Secrétariat 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles (3 pages) Page 3 DDPP / 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 7 DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026. (9 pages) Page 11 Préfecture des Yvelines / DICAT 78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 (4 pages) Page 21 Préfecture de Police de Paris / 78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) (3 pages) Page 26 Préfecture de Police de Paris / Cabinet 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (9 pages) Page 30 SGCD / 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 40 2

DDFIP 78-2026-07-20-00004 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles 3

La comptable, Sophie PEGORARO, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à Mesdames Nelly FOUCAULT et Agathe LAFON-PLACETTE, Inspectrices des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : - PIERRE-VADIN Carole, DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90 MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles 4

- NAAMANI Nathalie - JOUSSEMET Florence, - DE STOPPELEIRE Wilfried, - BOSSE Paola - RAPACCIOLI Stéphane - NIEWIAROWSKI Sophie 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - BARICHELLO Océane, - VERGNE Audrey, - CATHIER Mickaël - VIDAL Mathieu, - GRONDIN Laetitia, - PERRIN Alice, - GENDRE Muriel, - CATAN Elisa, - CHETRARU Iuliana, - PAINO Maufehi, - GORGEON Alexandre, - DROLLET Henry - VANDROUX Grégory - MONTAGNE Flora - MORINIAUX Jun - DOGAN Medine - TOME Aliénor Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles 5

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé TORRIJOS Tiphanie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 € NIEWIAROWSKI Sophie Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 € CADOU Fabrice Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 € FLANDRIN Yannick Contrôleur 5.000 € 6 mois 15.000 € PEREIRA Sandrine Contrôleur stagiaire 5 .000 € 6 mois 15.000 € POUILLAUDE Théo Agent 2.000 € 6 mois 10.000 € LAPORTE Julie Agent 2.000 € 6 mois 10.000 € GOMAND Thomas Agent 2.000 € 6 mois 10.000 € KEMALA Sarah Agent 2.000 € 6 mois 10.000 € Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines. A Versailles, le 20 juillet 2026 La comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, Signé Sophie PEGORARO DDFIP - 78-2026-07-20-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles 6

DDPP 78-2026-07-20-00005 Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, 7

Direction départementale de la protection des populations Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, Le directeur départemental par intérim, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de L’État, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de L’État dans la région et les départements d’Île-de-France, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines, Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, 1/3 143 Boulevard de la Reine CS 33535 – 78035 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.77.70 DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, 8

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la pêche, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010, Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023, Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 avril 2026 portant nomination de Monsieur Yacine BACHA, dans l'emploi de Directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à compter du 1er mai 2026, Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines, Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués, Vu la décision 78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur Yacine BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17 juillet 2026, Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-19-00001 du 19 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ARRÊTE Article 1er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire, sont abrogées. Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l’arrêté préfectoral n° 78-2026-07-19-00001 du 19 juillet 2026 aux bénéficiaires dont les noms suivent : 2/3 DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, 9

• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique du consommateur ; • Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête et aux activités ; • M. Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et services afférents ; • M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ; • Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Produits alimentaires et services afférents ; Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider. Article 4 : Le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Versailles, le 20 juillet 2026 Le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, Signé Yacine BACHA 3/3 DDPP - 78-2026-07-20-00005 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Yacine BACHA Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, 10

DDT 78-2026-07-17-00014 Arrêté inter-préfectoral Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du 20 juillet au 14 août 2026. DDT - 78-2026-07-17-00014 - Arrêté inter-préfectoral Portant réglementation de la circulation dans le cadre des travaux de réfection de chaussée entre les PR 5+000 et PR 20+600 de 11

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Préfecture des Yvelines 78-2026-07-03-00019 Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 21

Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-03-00019 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026 22

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Préfecture de Police de Paris 78-2026-07-17-00015 Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 26

2026-00933 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n° 2026-00933 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ; Vu l’arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac- cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l’Essonne (91) ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 27

2026-00933 nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé- partement ; Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; Considérant l’incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait compromis ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l’essence et du gasoil nécessaires à l’intervention des moyens de secours ; Considérant que l’urgence est avérée ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE Article 1er Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station- service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de 00h01 à 23h59. Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 28

2026-00933 Article 2 Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu’à la disparition du besoin ou s’il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490). Article 3 Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. Article 4 Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Par délégation, Pour le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris Signé Charles BARBIER, directeur de cabinet adjoint Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-17-00015 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 29

Préfecture de Police de Paris 78-2026-07-20-00001 Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 30

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00935 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ; Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 31

2 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative placés sous son autorité directe. En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous- directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ; - Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ; - M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service ; - Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, chef de service adjointe, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Yves CHEVET. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de médecine de prévention. Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 32

3 Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ; - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ; - Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ; - Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ; - Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC GELEBART, attachée principale d’administration de l’état, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État- major. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ; • Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ; • Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 33

4 l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ; • M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ; • Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ; • Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ; • Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ; • Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ; • Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ; • Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ; • Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ; • M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ; • Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ; • Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ; - Mme Florence DANIEL, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des affaires médicales de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires médicales police ; - Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ; - M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ; - M. Léo PERRIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ; - Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 34

5 mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie. - Mme Florence DANIEL, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des affaires médicales, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ; • Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ; - M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ; - M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ; - M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ; - Mme Caroline IMBERT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 35

6 - M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ; - Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ; - Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ; - Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement. Article 14 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ; - M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 36

7 respectives : - M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ; - Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ; - M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ; - Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ; - M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ; - Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier. Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 37

8 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police : - Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ; - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ; - M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ; - Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation. Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 J Police nationale K par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 38

9 mer, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat. Article 17 La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 20 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 39

SGCD 78-2026-07-19-00001 ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, 40

Secrétariat général commun départemental des Yvelines ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,modifiée,relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992,modifiée,relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I’organisation et aux missions des services de I’Etat dans la région et les départements d'Île-de-France, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, 1/4 SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, 41

Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de I’industrie, Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable, Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de I’intérieur et de I’aménagement du territoire, Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués, Vu l’arrêté du premier ministre du 3 juillet 2026 portant cessation de fonctions, à sa demande, de Monsieur Philippe RAULT dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à compter du 17 juillet 2026; Vu l’arrêté du premier ministre en date du 14 avril 2026 portant nomination de M Yacine BACHA Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, à compter du 1er mai 2026; Vu la décision n°78-2026-07-09-00019 du 9 juillet 2026 confiant l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Monsieur Yacine BACHA, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, à compter du 17 juillet 2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ; Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines, 2/4 SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, 42

Arrête Article 1er : L’arrêté préfectoral n°78-2026-06-18-00012 du 18 juin 2026 est abrogé. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yacine BACHA en qualité de directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes suivants : Périmètres ministériels Ministère de I’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Actions 1 à 8 Ministère de I'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 134 : Développement des entreprises et du tourisme Toutes actions Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Actions 11 à 14 113 : Paysages eau et biodiversité Ministère de I'lntérieur et des Outre-mer 354 Administration territoriale de l’État Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et d'autre part, sur I’émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider. Article 3 : Monsieur Yacine BACHA peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à charge pour eux de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront I'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant : les conventions conclues au nom de I'Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à I’article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962, 3/4 SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, 43

les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères. Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour I’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement. Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 19 juillet 2026 Le Préfet, Signé Brice BLONDEL 4/4 SGCD - 78-2026-07-19-00001 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Yacine BACHA, 44

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