Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°299 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO - S
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de Mantes-la-Jolie - abroge et remplace l'APC du 2 juin 2026
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Bureau de Vote n ° 0002 sur la commune de Mézières-sur-Seine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-299
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-05-29-00033 - NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la
DIRNO - S (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF
VOYAGEURS -Technicentre de Mantes-la-Jolie - abroge et remplace
l'APC du 2 juin 2026 (8 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 20
78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-20-00009 - Bureau de Vote n ° 0002 sur la commune de
Mézières-sur-Seine (1 page) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-29-00033
NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00033 - NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration 3
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945381911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme NOONAN Ryan, 3 allée du lac inférieur
78110 Le Vésinet, le 29/05/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 29/05/26 par M. Noonan Ryan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
NOONAN Ryan dont l'établissement principal est situé 3 allée du lac inférieur 78110 Le Vésinet et
enregistré sous le N° SAP945381911 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00033 - NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 29/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00033 - NOONAN Ryan - Récépissé de déclaration 5
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-07-06-00059
20260706 - Arrêté portant réorganisation de la
DIRNO - S
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO
- S 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO
- S 7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO
- S 8
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO
- S 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-07-06-00059 - 20260706 - Arrêté portant réorganisation de la DIRNO
- S 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-22-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
complémentaires (APC) aux installations
exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre
de Mantes-la-Jolie - abroge et remplace l'APC du
2 juin 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 11
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Abroge et remplace l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 2 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires aux installations exploitées par
SNCF VOYAGEURS – Technicentre de Mantes-la-Jolie
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 122-2, R. 512-46-22 et
R. 512-46-23 ;
VU le décret du 28 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation
et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de
tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 3 juin 2021 accordé à SNCF VOYAGEURS pour
l’exploitation du technicentre B EOLE C situé impasse Sainte Claire Deville à Mantes-la-Jolie
(78200) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 12
2/8
VU le dossier de demande d’enregistrement reçu le 10 novembre 2020 complété par les
courriels du 18 novembre 2020 et du 27 novembre 2020 par laquelle la SNCF Mobilités, dont
le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, Saint Denis (93200), projette la
construction, sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), impasse Sainte Claire Deville, d’un
technicentre, lieu destiné à l’entretien et à la réparation des trains, dans le cadre du grand
projet de la ligne EOLE (Est-Ouest Liaison Express) ;
VU le dossier en date du 7 avril 2023 portant à la connaissance de l’inspection des
installations classées les modifications envisagées par l’exploitant relatives aux
caractéristiques en matière de résistance au feu de plusieurs portes des bâtiments, et
demandant des dérogations par rapport aux prescriptions générales applicables ;
VU l’avis n° 000074 du SDIS rendu en date du 17 janvier 2025 à la suite de la sollicitation de
l’inspection des installations classées en date du 27 décembre 2024 ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 février 2026 de l’inspection des installations
classées ;
VU le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires porté à la connaissance du
demandeur par courrier du 16 février 2026 et par courriel du 12 mars 2026 ;
VU le courriel du 26 mars 2026 par lequel l’exploitant fait part de ses observations sur le
projet d’arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 12 mars 2026 ;
VU les éléments d’appréciation complémentaires apportés par le SDIS par courriel du 7 avril
2025 et du 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut à l’absence de nécessité de réalisation d’une évaluation
environnementale ou d’un examen au cas par cas conformément à l’article R. 122-2 du code
de l’environnement et son annexe ;
CONSIDÉRANT que l’examen du dossier de demande susvisé par l’inspection des
installations classées conclut au caractère notable mais non substantiel des modifications
présentées dans ce dossier au sens de l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il a été précisé par le SDIS, dans les éléments d’appréciation transmis à
l’inspection en date du 7 avril 2025 :
- que l’exploitant doit remplacer les deux poteaux d’incendie de diamètre 100 mm,
dédiés à l’alimentation de la colonne sèche horizontale (diamètre de 100 mm) située
à l’arrière du bâtiment de maintenance, des poteaux de diamètre de 150 mm ;
- que l’exploitant doit ajouter un poteau incendie sur l’emprise du site, afin de garantir
que la distance parcourable par un équipier du SDIS entre l’entrée principale de
chaque zone recoupée et l’hydrant le plus proche par les chemins praticables par
deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir deux poteaux incendie soit inférieure à 100
mètres ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 13
3/8
- que l’exploitant doit transmettre une attestation du débit simultané que peut fournir
le réseau pour les poteaux d’incendie du site (exigence de 140 m3/h pendant deux
heures), le site étant redevable de 420 m3/h pendant deux heures et disposant de
deux réserves totalisant 560 m3 (soit 280 m3/h pendant deux heures).
CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de modifier les prescriptions applicables aux
installations en matière de défense incendie (articles 2.3.13 et 2.4) ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant dans son dossier susvisé ont
été jugées recevables par le SDIS dans son avis n° 000074 et dans les éléments
d’appréciation du 7 avril 2025 susvisés ;
CONSIDÉRANT que les dérogations sollicitées par l’exploitant en matière de dispositions
constructives dans son dossier de demande susvisé mènent l’inspection des installations
classées à proposer la modification des prescriptions du chapitre 2.4 de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées par l’exploitant ne remettent pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant indique dans son courriel du 26 mars 2026 susvisé qu’il
souhaite apporter les modifications suivantes au projet d’arrêté :
- précision sur les distances prescrites entre chaque hydrant d’une part, et entre
chaque ouverture de zone recoupée et l’hydrant le plus proche d’autre part ;
- précision sur la durée pendant laquelle le débit d’eau incendie prescrit doit être
maintenu ;
- correction relative à l’identification d’une façade objet d’une prescription d’absence
d’ouverture.
CONSIDÉRANT qu’une erreur a été identifiée dans l’article 1.5 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 2 juin 2026, concernant le diamètre des raccords de la colonne sèche
installée en façade Nord de l’atelier le raccord symétrique situé à chaque extrémité de la
colonne ne doit pas avoir un diamètre de 150 mm mais de 100 mm) ;
CONSIDÉRANT qu’afin de corriger cette erreur, il convient de remplacer l’arrêté préfectoral
du 2 juin 2026 par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par l’exploitant dans le courriel susvisé sur
le projet d’arrêté qui lui a été transmis n’appellent pas de commentaires de la part de
l’inspection des installations classées et que les modifications afférentes ont été apportées
au projet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 14
4/8
Titre 1. PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
SNCF Voyageurs, dont le siège social est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis,
est autorisé à poursuivre l’exploitation des installations sises impasse Sainte Claire Deville
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200), sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Sauf modifications introduites par le présent arrêté, les dispositions de l’arrêté préfectoral
du 3 juin 2021 susvisé demeurent applicables.
L’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 1.2 - CONFORMITE AU DOSSIER
Les dispositions de l’article 1.3.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
B Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus :
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 10 novembre 2020, complété par
courriels du 18 novembre 2020 du 27 novembre 2020 ;
- dans le dossier déposé par l’exploitant en date du 7 avril 2023 C
ARTICLE 1.3 - ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Les dispositions de l’article 1.6.1. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont remplacées
par les dispositions suivantes :
B Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1.6.2. du présent arrêté, s’appliquent aux
installations les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous lorsqu’elles les concernent :
- arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930
(Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2560 ;
- arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux ateliers de charge d’accumulateurs soumis à la rubrique 2925. C
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 15
5/8
ARTICLE 1.4 - COMPLEMENTS ET AMENAGEMENTS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES
APPLICABLES
Les dispositions de l’article 1.6.2. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
B Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles des chapitres 2.1 à 2.3 du Titre 2 B Prescriptions
particulières C du présent arrêté.
Les prescriptions :
- des articles 4.2 et 4.3.II de l’arrêté du 12 mai 2020 susvisé ;
- du point 2.4.2. de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2015 modifié susvisé ;
sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 2.4 du Titre 2 B Prescriptions
particulières C du présent arrêté.C
ARTICLE 1.5 - DEFENSE INCENDIE
Les dispositions de l’article 2.3.13 de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les suivantes :
B L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques à défendre. Ces moyens doivent être clairement identifiés, visibles et facilement
accessibles. Ils sont maintenus en bon état et sont vérifiés au moins une fois par an par un
organisme compétent ou une personne habilitée.
La défense extérieure contre l’incendie est assurée, au minimum, par des poteaux d’incen-
die de DN 100 ou de DN 150, normalisés, conformes à la norme NF EN 14384, piqués direc-
tement sans passage par by-pass, sur un réseau d’adduction assurant un débit d’au moins
420 m³/h pendant 2 heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser
8 bars.
Les poteaux d’incendie sont implantés en respectant les distances suivantes :
- 100 m au plus entre l’entrée principale de chaque zone recoupée et l’hydrant le
plus proche par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un
dévidoir ;
- 150 m au maximum entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
- 5 m au plus des bords de la chaussée, côté opposé au bâtiment.
Pour atteindre cet objectif, l’exploitant ajoute autant de poteaux incendie que nécessaire
sur l’emprise des installations. Un plan d’implantation des différents poteaux incendie per-
mettant d’attester du respect des distances susmentionnées est établi par l’exploitant. Il est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
En cas d’impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression,
le volume d’eau mobilisable sur 2 heures peut être fourni jusqu’au 2/3 par des réserves in-
cendie en veillant :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 16
6/8
• à assurer 1/3 des besoins en eau à moins de 200 mètres obligatoirement sous pression,
1/3 des besoins en eau à moins de 400 mètres, 1/3 des besoins en eau à moins de
800 mètres ;
• à permettre la mise en station des engins-pompes auprès de ces réserves par la créa-
tion d’une plate-forme d’aspiration présentant une résistance au sol suffisante pour
supporter un véhicule de 130 kN et ayant une superficie minimale de 32 m² (8 m x 4
m) par 120 m³ de réserve desservie par une voie carrossable d’une largeur de 3 m ;
• à limiter la hauteur d’aspiration à 6 mètres ;
• à veiller à ce que le volume d’eau contenu soit constant en toute saison ;
• à signaler les réserves incendie au moyen de pancartes toujours visibles.
Les aires d’aspiration doivent avoir un marquage au sol adapté et conformes aux préconi-
sations du SDIS. Les points d’aspiration doivent être signalés par des panneaux adaptés et
conformes aux préconisations du SDIS. Ces panneaux sont positionnés à proximité immé-
diate des aires d’aspiration.
Les poteaux d’incendie et les réserves d’eau dédiées à la défense extérieure contre l’incen-
die sont en dehors des zones soumises à des flux thermiques de 5 kW/m² afin que leur utili-
sation soit possible en cas d’incendie.
Les moyens de défense extérieure contre l’incendie sont réceptionnés dès leur mise en eau
en présence d’un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
En cas de nouveaux hydrants, l’exploitant fournit au SDIS et tient à disposition de l’inspec-
tion des installations classées, une attestation délivrée par l’installateur des poteaux ou
bouches d’incendie et des réserves faisant apparaître la conformité à la norme S 62-200 et
en précisant le débit nominal de chaque appareil et les pressions (statiques / dynamiques).
Lorsque la défense extérieure contre l’incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de
plusieurs appareils, cette attestation de l’installateur est complétée par des mesures de dé-
bits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d’eau sur le débit minimal
fourni par le réseau.
L’exploitant s’assure que la colonne sèche installée en façade Nord de l’atelier :
• soit d’un diamètre nominal de 100 mm et munie à chaque extrémité d’un raccord
symétrique auto étanche de 100 mm ;
• soit signalée ;
• comporte 3 prises espacée d’environ 120 m ;
• permette, sur chacune de ces prises d’alimentation de deux raccords symétriques
auto étanche de 65 mm et un raccord symétrique auto étanche de 40 mm ;
• soit installée à une hauteur permettant le raccordement des tuyaux identiques à celle
des raccords d’un poteau incendie.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et au service de prévention
industrielle du SDIS des Yvelines (à l’adresse prevention.industrielle@sdis78.fr), au plus tard
le 31 mai 2026, l’attestation du débit simultané que peut fournir le réseau d’adduction
alimentant les poteaux incendie du site, ainsi que le plan d’implantation des poteaux
incendie susmentionné. C
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PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 17
7/8
ARTICLE 1.6 - COMPORTEMENT AU FEU DES BÂTIMENTS
Les dispositions du chapitre 2.4. de l’arrêté préfectoral du 3 juin 2021 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
B CHAPITRE 2.4. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 2.4.1. Comportement au feu de l’atelier de réparation/maintenance
En lieu et place des dispositions des articles 4.2 et 4.3.II de l'arrêté du 12 mai 2020 modifié
susvisé, et uniquement pour l’atelier de réparation/maintenance, l'exploitant respecte les
prescriptions suivantes :
La halle est composée d’une ossature primaire poteau-poutre en béton stable au feu R 60
et d’un support de toiture en charpente métallique sans résistance au feu. La toiture est de
classe Broof (t3) et est en matériau au minimum de catégorie d0.
Les portes de séparation type blocs-portes sont munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique. Les portes intérieures sont coupe-feu REI60 pour
celles implantés dans des parois REI 120 (parois des locaux techniques, murs séparatifs avec
l’atelier) ou REI 60 pour celles conduisant aux cages d’escalier (cloisonnement de sécurité).
Le mur séparatif entre l’atelier et les locaux annexes est REI 120.
Le bâtiment de locaux annexes et l’atelier de maintenance sont séparés par un mur coupe-
feu de degré 2 heures (REI 120) dépassant de 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement
de chaque côté sur le mur extérieur Ouest, et prolongé de 1 mètre sur la partie Est de l’atelier
dans la continuité du mur. Le vitrage de la salle de conférence donnant sur l’atelier sera
coupe-feu 2 heures (REI 120).
Article 2.4.2. Comportement au feu du bâtiment B TEF - tour en fosse C
En lieu et place des dispositions du point 2.4.2 de l’annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2015
modifié susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes pour les installations
relevant de la rubrique 2560 :
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI90 ;
- planchers REI90.
Aucune ouverture n’est réalisée dans la façade Sud du local technique contigu au bâtiment
TEF. C
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 18
8/8
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 2.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mantes-
la-Jolie où toute personne intéressée pourra le consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de
Mantes-la-Jolie dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Mantes-
la-Jolie, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménage-
ment et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l’unité départementale,
Signé
Delphine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-22-00008 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant prescriptions complémentaires (APC) aux installations exploitées par SNCF VOYAGEURS -Technicentre de 19
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-23-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-472
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur les communes de
L’Etang-la-Ville (78620), Mareil-Marly (78750) et Marly-le-Roi (78160) le mercredi 29 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que le secteur, situé sur les communes de L’Etang-la-Ville, Mareil-Marly et Marly-le-Roi,
est particulièrement affecté par un nombre conséquent de vols par effraction, essentiellement sur
des pavillons ; que depuis début juillet, une dizaine de faits similaires étaient recensés sur le même
secteur ; que ce nombre est susceptible d’augmenter avec le retour des propriétaires absents
durant la période estivale ;
Considérant que les premières investigations font apparaître que les auteurs arrivent en transport
en commun, par l’une des quatre gares du secteur (L’Etang - Les Sablons / L’Etang-la-Ville / Marly-le-
Roi / Saint-Nom-la-Bretêche - Forêt de Marly) ; qu’il est donc nécessaire d’assurer une surveillance de
celles-ci et de leurs abords à l’aide des drones et des effectifs au sol pour repérer le ou les auteurs
des faits et tenter de les interpeller ;
Considérant qu’il n’est pas possible de prévoir le secteur précis où auront lieu les cambriolages ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les faits ; que l’opération susmentionnée nécessite donc
des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle
qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification
des lieux où les vols par effraction sont commis ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
aux vols par effraction que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mercredi 29 juillet 2026, entre 11h00 et 18h00 ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre les vols par effraction, laquelle sera menée sur
les communes de L’Etang-la-Ville (78620), Mareil-Marly (78750) et Marly-le-Roi (78160).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Au Nord : rue du Pontel, N13
A l’Est : D7, allée des Épines, rue de Port-Marly, rue de Louvencourt, rue Alexandre Dumas,
rue Georges Tattevin, route de Saint-Cyr, route du Cimetière
Au Sud : chemin de la Génétrière, chemin de l’Auberderie, voie ferrée ligne
Saint-Cloud/Saint-Nom-la-Bretèche, route de Saint-Nom, route des Muses, route Royale
A l’Ouest : D98
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 29 juillet 2026, entre 11h00 et
18h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-23-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-481
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2026, formée par la direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de
prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) prévue le jeudi 23 juillet 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Considérant que dans la journée du 19 juillet 2026, une violente rixe a eu lieu sur la commune de
Mantes-la-Jolie, entraînant la mort d’un homme par arme blanche ; qu’en raison des faits survenus,
des regroupements et violences sont susceptibles de se reproduire sur le secteur concerné ; qu’ils
créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la
disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord
apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des
regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra également d’appuyer
l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que l’implantation des
systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du
secteur ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, en raison des faits qui s'y sont déjà déroulés, que l’usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre le jeudi 23
juillet 2026 à 20h00 et le vendredi 24 juillet 2026 à 00h00 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction centrale des
compagnies républicaines de sécurité, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur la commune de
Mantes-la-Jolie prévue le jeudi 23 juillet 2026, en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
comme suit :
Au Nord : rue des Écoles, rue Henri Clérisse
A l’Est : rue Louis Cauzard, place de l’Etape, rue Thiers
Au Sud : avenue de la République, rue Gambetta
A l’Ouest : Rue Castor
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du jeudi 23 juillet 2026 à 20h
au vendredi 24 juillet 2026 à 00h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur central des
compagnies républicaines de sécurité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-23-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-20-00009
Bureau de Vote n ° 0002 sur la commune de
Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-20-00009 - Bureau de Vote n ° 0002 sur la commune de Mézières-sur-Seine 30
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-025 du 29 Juillet 2019
relatif aux bureaux de vote de la commune de Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-07-29-025 du 29 juillet 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Mézières-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 10 juin 2026 par le maire de Mézières-sur-Seine portant le transfert
définitif du bureau de vote n° 0002 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1er et l’annexe 3 de l’arrêté n° 78-2019-07-29-025 du 29 juillet 2019 susvisé sont
modifiés comme suit :
Bureau de vote n° 0002 Accueil de Loisirs sans hébergement Rue Maurice Fricotté
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire de Mézières-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-20-00009 - Bureau de Vote n ° 0002 sur la commune de Mézières-sur-Seine 31