Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°301 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée à Méré
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-301
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-23-00009 - Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant
l'installation exploitée à Méré (5 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines DU 24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h (3 pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-23-00009
Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de la société TO
AUTO concernant l'installation exploitée
à Méré
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et mesures conservatoires
à l’encontre de la société TO AUTO concernant l’installation exploitée
à Méré (78490) 20 chemin des Fossettes
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-
2,L. 514-5, R. 511-9 et L. 541-3 ;
VU l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles
R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2
du code de l'environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2026-06-17-00003 du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 17 avril
2026 faisant suite à l’inspection du 17 mars 2026 ;
VU le courrier en date du 24 juin 2026 notifié le 1er juillet suivant transmettant à l’exploitant
ce projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 17 mars
2026 que la société TO AUTO exploite une installation de traitement de véhicules hors d’usage
(VHU) d’une surface supérieure à 100m² ;
CONSIDÉRANT que cette activité exercée sur une surface supérieure à 100m² relève du régime
de l’enregistrement de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, relative aux installations d’entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicule hors d’usage ;
CONSIDÉRANT que toute activité relevant du régime de l’enregistrement des installations
classées pour la protection de l’environnement doit faire l’objet d’une demande
d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 du code de l’environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée 4
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne dispose d’aucun enregistrement au titre de cette
réglementation ;
CONSIDÉRANT que l’inspection a constaté que la gestion des déchets et leurs conditions de sto-
ckage sont de nature à entraîner des écoulements de substances polluantes et présentent un
risque de pollution des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’assure pas la traçabilité par le biais de bordereau de suivi de
VHU (BSVHU) et de bordereau de suivi de déchet (BSD) des déchets dont il a la responsabilité ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne dispose pas d’un agrément préfectoral pour le traitement des
véhicules hors d’usage et n’est pas lié par contrat avec un éco-organisme agréé et/ou avec un
système individuel agréé ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 171-7 -I du code de
l'environnement en mettant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative,
soit en déposant un dossier d’enregistrement, soit en cessant définitivement son activité et en
procédant à la remise en état du site dans les conditions prévues par la réglementation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les conditions d’exploitation constatées sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment en
raison des risques de pollution des sols et des eaux souterraines et de l’absence de maîtrise des
écoulements de substances polluantes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application des articles L. 541-3 et L. 512-20 du code de
l’environnement au regard des conditions de stockage des déchets dangereux constatées, en
mettant en demeure l’exploitant de gérer les déchets conformément aux prescriptions du
chapitre I du titre IV du livre V du code de l’environnement et des règlements pris pour leur
application ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 dispose que J l’autorité administrative peut, en toute
hypothèse, éditer des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure K ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être mises en place afin de prévenir tout
risque de pollution ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er - La société TO AUTO exploitant une activité de commerce de véhicules d’occasion et
de pièces détachées incluant la récupération de véhicules hors d’usage au 20 Chemin des
Fossettes à Méré (78490), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son
installation dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
• soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R.
512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en mettant fin à cette activité et en procédant à la remise en état de l’installation
conformément aux prescriptions des articles L. 512-7-6, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-75-1
du Code de l’environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée 5
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai de trois mois ; l’exploitant fournit sous un mois les
éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation de l’activité au titre de la législation des
installations classées pour la protection de l’environnement :
◦ l’exploitant notifie la cessation d’activité de l’installation sous un mois ;
◦ la mise à l’arrêt doit être effective sous trois mois à compter de la notification de la
cessation d’activité ;
◦ l’exploitant transmet sous six mois l’attestation de mise en sécurité du site (ATTES-
SECUR), les consultations réalisées sur l’usage futur du site, l’attestation de
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE)
et les livrables associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-25 et
suivants du code de l’environnement et par l’arrêté ministériel du 9 février 2022
susvisé ;
◦ l’exploitant transmet l’attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits
par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès
l’achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s’avèrent nécessaires ;
◦ Lorsque la réhabilitation est achevée, l’exploitant en informe par écrit le préfet, le ou
les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de
l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’urbanisme.
Les délais définis au présent article courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté, sauf prescription différente.
Article 2 – Mesure conservatoires
La société TO AUTO exploitant une activité de commerce de véhicules d’occasion et de pièces
détachées incluant la récupération de véhicules hors d’usage au 20 Chemin des Fossettes à Méré
(78490), est tenue de respecter les mesures conservatoires suivantes à ses frais :
• cesser immédiatement toute activité de réception, dépollution, démontage ou
traitement de véhicules hors d’usage dès la notification de l’arrêté ;
• ne pas introduire de nouveaux VHU sur le site dès la notification de l’arrêté ;
• mettre en sécurité les stockages de déchets dangereux, sous un délai de sept jours,
incluant :
◦ mettre en place des rétentions conformes (capacité ≥ 100 % du volume) ;
◦ supprimer les situations de rétention saturée ;
◦ évacuer prioritairement les déchets dangereux liquides et des batteries vers des
filières dûment habilitées et autorisées ;
• supprimer tout écoulement d’hydrocarbures et le nettoyage des zones souillées, sous un
délai de sept jours ;
• mettre en place les dispositions visant à prévenir toute pollution des sols et des eaux, sous
un délai de sept jours ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée 6
Article 3 - En application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, la société TO AUTO
exploitant une activité de commerce de véhicules d’occasion et de pièces détachées incluant la
récupération de véhicules hors d’usage au 20 Chemin des Fossettes à Méré (78490), est mise en
demeure de :
• procéder à l’évacuation de l’ensemble des déchets dangereux présents sur le site vers des
installations dûment autorisées à les recevoir ;
• transmettre, auprès de l’inspection des installations classées, les justificatifs de
l’élimination ou la valorisation des déchets par la transmission des bordereaux de suivi de
déchets, factures ou tout autre justificatif approprié dans un délai de sept jours.
Article 4 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais prévus à ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-7 du Code
de l’environnement.
Article 5 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 dans les délais prévus à ce
même article, le paiement d’une astreinte journalière, la consignation d ’une somme correspondant
au montant des travaux ou opérations à réaliser, et / ou l’exécution d’office des mesures prescrites
pourra être ordonné à l’encontre de l’exploitant, conformément au I. de l’article L. 171-7 du code
de l’environnement.
Article 6 – En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 3 dans les délais prévus à ce
même article, la consignation d’une somme correspondant au montant des mesures à réaliser,
l’exécution d’office des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé, le paiement d’une astreinte
journalière et/ou d’une amende et la suspension des activités à l’origine des manquements
constatés pourra être ordonné à l’encontre de l’exploitant, conformément au I de l’article L. 541-3
du code de l’environnement.
Article 5 -Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article
R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de
l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une dé-
cision implicite de rejet.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en
vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée :
- au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
- au sous-préfet de Rambouillet ;
- au maire de la commune de Méré ;
- à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de la société TO AUTO concernant l'installation exploitée 7
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Versailles, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-23-00009 - Arrêté
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-24-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines DU
24/07/2026 21h au 27/07/2026 8h
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-24-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 11
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