Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°308 du 29 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
18actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Maulette
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE
SOPHROLIFE CONSULTING
sousa rodrigues joceline - Récépissé de déclaration
TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration
Tavares dos santos marlene solange - Récépissé de déclaration
Tbs Services - Récépissé de déclaration
THURET Isabelle - Récépissé de déclaration
Valle Sanchez - Récépissé de déclaration
Vitae Forme Coaching - Récépissé de déclaration
Vivre en bonne compagnie - Récépissé de déclaration
WILLIAM NOLENT - Récépissé de déclaration
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « SMP (Services Marbrerie Partenaire) » sise sur la commune de Saint-Martin-de Bréthencourt
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Service d'Intervention et d'Accompagnement Funéraire », nom commercial « SIAF78 » sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT » sis sur la commune de Versailles
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-308
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite
à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans
les communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes (4 pages) Page 4
78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la
commune de Maulette (6 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-07-06-00060 - SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE (1 page) Page 16
78-2026-06-01-00019 - SOPHROLIFE CONSULTING (2 pages) Page 18
78-2026-06-08-00011 - sousa rodrigues joceline - Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 21
78-2026-07-08-00098 - TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 24
78-2026-06-08-00012 - Tavares dos santos marlene solange -
Récépissé de déclaration (2 pages) Page 27
78-2026-05-28-00024 - Tbs Services - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 30
78-2026-05-29-00035 - THURET Isabelle - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 33
78-2026-05-28-00025 - Valle Sanchez - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 36
78-2026-06-22-00031 - Vitae Forme Coaching - Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 39
78-2026-06-08-00013 - Vivre en bonne compagnie - Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 42
78-2026-05-22-00018 - WILLIAM NOLENT - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « SMP (Services Marbrerie Partenaire) »
sise sur la commune de Saint-Martin-de Bréthencourt (2 pages) Page 48
2
78-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Service d'Intervention
et d'Accompagnement Funéraire », nom commercial
« SIAF78 » sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy (2 pages) Page 51
78-2026-07-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 54
78-2026-07-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT » sis sur la
commune de Versailles (2 pages) Page 57
78-2026-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la
commune de Plaisir (2 pages) Page 60
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DDT
78-2026-07-29-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de
Montigny-le-Bretonneux et Trappes
DDT - 78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de 4
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-29-00002
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans les communes de Montigny-le-Bretonneux et Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement en date du 23 juin 2026, de Monsieur Julien PITOWSKI, gestionnaire du golf
Bluegreen, qui a signalé la présence et les dommages de lapins de garenne sur l’emprise du golf situé
dans les communes de Montigny-le-Bretonneux de Trappes ;
Vu le rapport en date du 24 juin 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne,
objets de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de 5
Vu l’avis favorable en date du 22 juillet 2026, de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant que lapin de garenne est classé ESOD dans le périmètre du golf Bluegreen, situé dans les
communes de Montigny-le-Bretonneux de Trappes ;
Considérant la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI, faisant état de la présence et de dégâts de
lapin de garenne sur l’emprise du golf Bluegreen, situé dans les communes de Montigny-le-Bretonneux
de Trappes ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour et tir de nuit, sur les
parcelles objets de la déclaration de Monsieur Julien PITOWSKI, situées dans les communes de
Montigny-le-Bretonneux de Trappes ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur les parcelles agricoles, objets des déclarations ci-dessus ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et
Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription, suppléante,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour et tir de
nuit, dans l’emprise du golf Bluegreen, objet des dégâts, dans les communes de Montigny-le-
Bretonneux de Trappes, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- Le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- l’opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
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DDT - 78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de 6
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 4 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de 7
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, aux
maires des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29/07/2026
L’adjoint à la cheffe du service environnement
Signé
Julien TANGUY
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-07-29-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour et tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de 8
DDT
78-2026-07-29-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme
suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles, dans la commune de Maulette
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-29-00003
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Maulette
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement en date du 20 juillet 2026, de Madame Laure DUCHALAIS, exploitante agricole, qui a
signalé la présence et les dommages de lapins de garenne sur ses parcelles agricoles situées dans la
commune de Maulette ;
Vu le rapport en date du 23 juillet 2026 de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 7ème circonscription, confirmant la présence et des dommages de lapin de garenne, objets de la
déclaration de Madame Laure DUCHALAIS ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 10
Vu l’avis favorable en date du 28 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du lapin de garenne dans la liste du 3ème groupe des espèces d’animaux
classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans la commune de Maulette ;
Considérant la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS, faisant état de la présence et de dégâts de
lapin de garenne sur des parcelles agricoles, situées dans la commune de Maulette ;
Considérant le rapport de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit et furetage, sur
les parcelles objets de la déclaration de Madame Laure DUCHALAIS, situées dans la commune de
Maulette ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur les parcelles agricoles, objets des déclarations ci-dessus ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, Monsieur Étienne
GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription, suppléant, et Monsieur Bruno
ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles
de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), par tir de jour, tir de nuit et furetage, dans le
périmètre indiqué en annexe, objets des dégâts, dans la commune de Maulette, et ses abords
immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- Le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- l’opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
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DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 11
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Tir de jour
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule ;
- l’opération prend la forme de tir de jour ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Furetage
- l’opération est réalisée avec l’utilisation de furets et ne peut être menée que de jour ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté d’un maximum de trois personnes désignées par le
lieutenant de louveterie mobilisé pour mener l’opération de furetage ;
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer les animaux capturés ;
- le tir de jour s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure avant le lever du soleil et
jusqu’à une après le coucher du soleil ;
- les tirs sont réalisés à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
3
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 12
Article 4
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les
participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 5
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 7
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Maulette, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’Office français de la biodiversité, au président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 29 Juillet 2026
L’adjoint à la cheffe du service environnement
Signé
Julien TANGUY
4
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 13
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 14
ANNEXE
Périmètre d’intervention
Commune de Maulette
6
DDT - 78-2026-07-29-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin
de garenne (Oryctolagus cuniculus) par tir de jour, tir de nuit et furetage, comme suite à des dommages importants aux parcelles 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-06-00060
SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-06-00060 - SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE 16
Réf : SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 04/05/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services
à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les
documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également:
L’exploitationd’une résidence services sénior
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique B Télérecours
citoyen C accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 06/07/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-06-00060 - SNC VILLA MEDICIS SAINT CYR L'ECOLE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-01-00019
SOPHROLIFE CONSULTING
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-01-00019 - SOPHROLIFE CONSULTING 18
Réf : SOPHROLIFE CONSULTING - n°884893165
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 02/04/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services
à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les
documents transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également :
Activités de santé humaine non classées ailleurs, ces activités ne relèvent pas des services à
la personne
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique B Télérecours
citoyen C accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-01-00019 - SOPHROLIFE CONSULTING 19
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 01/06/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-01-00019 - SOPHROLIFE CONSULTING 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-08-00011
sousa rodrigues joceline - Récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00011 - sousa rodrigues joceline - Récépissé de
déclaration 21
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103480356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme varela service, 10 avenue claude
debussy 78340 Les Clayes-sous-Bois, le 11/04/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/04/26 par Mme. Sousa Rodrigues Joceline en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme varela service dont l'établissement principal est situé 10 avenue claude debussy 78340
Les Clayes-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP103480356 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00011 - sousa rodrigues joceline - Récépissé de
déclaration 22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 08/06/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00011 - sousa rodrigues joceline - Récépissé de
déclaration 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-08-00098
TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-08-00098 - TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration 24
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104521224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SERVICE CLEAN, 11 ALLEE DE RENNES
78711 MANTES-LA-VILLE, le 07/05/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/05/26 par Mme. TARIA MERIEM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SERVICE CLEAN dont l'établissement principal est situé 11 ALLEE DE RENNES 78711 MANTES-LA-
VILLE et enregistré sous le N° SAP104521224 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-08-00098 - TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration 25
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyen G
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 08/07/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-08-00098 - TARIA MERIEM - Récépissé de déclaration 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-08-00012
Tavares dos santos marlene solange - Récépissé
de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00012 - Tavares dos santos marlene solange -
Récépissé de déclaration 27
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102866712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Marlene solange Tavares dos santos, 71
Rue De bazincourt 78480 Verneuil sur seine, le 12/04/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 12/04/26 par Mme. Tavares dos santos Marlene solange en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Marlene solange Tavares dos santos dont l'établissement principal est situé 71 Rue
De bazincourt 78480 Verneuil sur seine et enregistré sous le N° SAP102866712 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00012 - Tavares dos santos marlene solange -
Récépissé de déclaration 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 08/06/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00012 - Tavares dos santos marlene solange -
Récépissé de déclaration 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-28-00024
Tbs Services - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00024 - Tbs Services - Récépissé de déclaration 30
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995116449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Tbs Services, 30 rue De Seine 78930
GUERVILLE, le 28/05/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 28/05/26 par M. Thobois Maxime en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Tbs
Services dont l'établissement principal est situé 30 rue De Seine 78930 GUERVILLE et enregistré
sous le N° SAP995116449 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00024 - Tbs Services - Récépissé de déclaration 31
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 28/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00024 - Tbs Services - Récépissé de déclaration 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-29-00035
THURET Isabelle - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00035 - THURET Isabelle - Récépissé de déclaration 33
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810194993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ECLAT D'ISABELLE, 15 RUE JULES FERRY
78520 LIMAY, le 30/03/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 30/03/26 par Mme. THURET ISABELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ECLAT D'ISABELLE dont l'établissement principal est situé 15 RUE JULES FERRY 78520 LIMAY et
enregistré sous le N° SAP810194993 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00035 - THURET Isabelle - Récépissé de déclaration 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 29/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-29-00035 - THURET Isabelle - Récépissé de déclaration 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-28-00025
Valle Sanchez - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00025 - Valle Sanchez - Récépissé de déclaration 36
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100833102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Valle Sanchez, 1 RUE HENRI BIRON
78300 POISSY, le 05/03/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 05/03/26 par Mme. VALLE SANCHEZ INMACULADA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE HENRI BIRON 78300 POISSY et enregistré
sous le N° SAP100833102 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00025 - Valle Sanchez - Récépissé de déclaration 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 28/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-28-00025 - Valle Sanchez - Récépissé de déclaration 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-22-00031
Vitae Forme Coaching - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-22-00031 - Vitae Forme Coaching - Récépissé de
déclaration 39
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101021228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Vitae Forme Coaching, allée de la reine
des reinettes 78630 ORGEVAL, le 28/04/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 28/04/26 par M. CARO Sebastien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Vitae
Forme Coaching dont l'établissement principal est situé [N7D] allée de la reine des reinettes 78630
ORGEVAL et enregistré sous le N° SAP101021228 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-22-00031 - Vitae Forme Coaching - Récépissé de
déclaration 40
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 22/06/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-22-00031 - Vitae Forme Coaching - Récépissé de
déclaration 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-08-00013
Vivre en bonne compagnie - Récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00013 - Vivre en bonne compagnie - Récépissé de
déclaration 42
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103417937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Vivre en bonne compagnie, 152
avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville, le 13/04/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 13/04/26 par Mme. DOSSAT Sofia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 152 avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville et enregistré sous
le N° SAP103417937 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00013 - Vivre en bonne compagnie - Récépissé de
déclaration 43
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 08/06/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-08-00013 - Vivre en bonne compagnie - Récépissé de
déclaration 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-05-22-00018
WILLIAM NOLENT - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-22-00018 - WILLIAM NOLENT - Récépissé de
déclaration 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991122789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme A Votre Service, 65 boulevard de la
République 78360 MONTESSON, le 09/04/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 09/04/26 par M. NOLENT William en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme A
Votre Service dont l'établissement principal est situé 65 boulevard de la République 78360
MONTESSON et enregistré sous le N° SAP991122789 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-22-00018 - WILLIAM NOLENT - Récépissé de
déclaration 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 22/05/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-05-22-00018 - WILLIAM NOLENT - Récépissé de
déclaration 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-29-00006
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL
« SMP (Services Marbrerie Partenaire) »
sise sur la commune de Saint-Martin-de
Bréthencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« SMP (Services Marbrerie Partenaire) » 48
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
SMP (Services Marbrerie Partenaire)
sise sur la commune de Saint-Martin-de Bréthencourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 24/07/2026 par Monsieur Romain LACOSTE, responsable de la SARL / SMP
(Services Marbrerie Partenaire) 2, dont le siège social est situé 5ter rue Traversière à Saint-Martin-de-
Bréthencourt (78660) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La SARL / SMP (Services Marbrerie Partenaire) 2, sise 5ter rue Traversière à Saint-Martin-de-
Bréthencourt (78660), dirigée par Monsieur Romain LACOSTE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire national l’activité funéraire suivante :
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0253.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
.../...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« SMP (Services Marbrerie Partenaire) » 49
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 29/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Signé
Laurent Barraud
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« SMP (Services Marbrerie Partenaire) » 50
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-29-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Service d'Intervention et
d'Accompagnement Funéraire », nom
commercial « SIAF78 » sis sur la commune de
Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Service d'Intervention et d'Accompagnement Funéraire », nom 51
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement Service d’Intervention et d’Accompagnement
Funéraire %, nom commercial SIAF78 %
sis sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 habilitant l’établissement ' Service
d’Intervention et d’Accompagnement Funéraire ,, nom commercial ' SIAF 78 ,, dans le domaine
funéraire à compter du 01/02/2024 ;
Vu la demande formulée le 27/07/2026 par Monsieur Robet, Boris ZAHIBO, responsable de la SAS
' Service d’Intervention et d’Accompagnement Funéraire ,, nom commercial ' SIAF 78 ,, dont le siège
social est situé 666, rue de la Reine Blanche à Carrières-sous-Poissy (78955) ;
Vu la demande de transfert du siège social de Levallois-Perret à Carrières-sous-Poissy en date du
27/07/2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024 susvisé, il est ajouté
l’activité funéraire suivante :
les soins de conservation, en sous-traitance.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Service d'Intervention et d'Accompagnement Funéraire », nom 52
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 29/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-02-01-00012 du 1er février 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Service d'Intervention et d'Accompagnement Funéraire », nom 53
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-29-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 54
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne DOUSSIN ! sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00010 en date du 06/09/2021 habilitant l’établissement
( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( DOUSSIN 1 de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à
compter du 06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/07/2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ( Funecap
IDF 1 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) en vue du renouvellement
de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( DOUSSIN 1 sis 80, rue Léon Desoyer à Saint-
Germain-en-Laye (78100), dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0191.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/09/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 55
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 29/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « DOUSSIN » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 56
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-29-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT »
sis sur la commune de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT » sis sur la commune de Versailles 57
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne PF CUNAULT ! sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00012 en date du 06/09/2021 habilitant l’établissement
( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( CUNAULT 1 de Versailles dans le domaine funéraire à compter du
06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/07/2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ( Funecap
IDF 1 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) en vue du renouvellement
de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( PF CUNAULT 1 sis 48, avenue de Saint-Cloud à
Versailles (78000), dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0193.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/09/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT » sis sur la commune de Versailles 58
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 29/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « PF CUNAULT » sis sur la commune de Versailles 59
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-29-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC »
sis sur la commune de Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir 60
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne ROC ECLERC ! sis sur la commune de Plaisir
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00009 en date du 06/09/2021 habilitant l’établissement
( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( ROC ECLERC 1 de Plaisir dans le domaine funéraire à compter du
06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/07/2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ( Funecap
IDF 1 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) en vue du renouvellement
de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( ROC ECLERC 1 sis 1, rue de la République à
Plaisir (78370), dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0192.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/09/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir 61
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 29/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Plaisir 62