Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°309 du 30 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
7actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Préfecture des Yvelines
Arrêté portant désignation de Mme Viviane CARTAIRADE en qualité de présidente de la COMED
Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-309
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
DDT /
78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et
Guitrancourt (6 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce renard (Vulpes
vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, dans la commune de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse (5 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines /
78-2026-07-30-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Viviane
CARTAIRADE en qualité de présidente de la COMED (2 pages) Page 16
78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la
COMED (DALO) signé (6 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-30-00010 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la
commune de Le Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 26
78-2026-07-30-00011 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la
commune de Saint-Cyr-l'Ecole (2 pages) Page 29
78-2026-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la
commune de Marly-le-Roi (1 page) Page 32
2
DDT
78-2026-07-30-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-30-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-26-00007 du 26 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe des
espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu le signalement en date du 25 juillet 2026 de Monsieur Laurent BÉGUIN, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la
commune de Fontenay-Saint-Père ;
Vu le rapport en date du 27 juillet 2026 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie
titulaire de la 2ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Laurent BÉGUIN ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 4
Vu l’avis favorable en date du 28 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Laurent BÉGUIN, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles objets de la
déclaration de Monsieur Laurent BÉGUIN, situées dans la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, et Monsieur
Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en
annexe, dans les communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, et leurs abords immédiats, et
dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
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DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 5
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
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DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 6
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 30/07/2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5
DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 8
ANNEXE
Périmètres de tir de nuit
Communes de Fontenay-Saint-Père et Guitrancourt
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DDT - 78-2026-07-30-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de 9
DDT
78-2026-07-30-00006
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, dans la commune
de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 10
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-30-00006
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 8 juillet 2026 de Monsieur Samuel THERON, particulier, faisant état de la
présence et de dégâts de renards dans sa propriété, située dans la commune de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse ;
Vu le rapport en date du 19 juillet 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence et les dégâts de renards, objets de la
déclaration de Monsieur Samuel THERON ;
Vu l’avis favorable en date du 22 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant la déclaration de Monsieur Samuel THERON, faisant état de la présence et de dégâts de
renards dans sa propriété, située dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 11
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce renard roux (Vulpes vulpes), par tir de nuit, dans le périmètre en annexe, situé
dans la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du renard
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et Madame
Kassandra METIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription, suppléante, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce renard roux (Vulpes vulpes), par tir de nuit, dans le périmètre joint
en annexe, sur la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, et à ses abords immédiats, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir du renard roux ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
2
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 12
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par au maximum trois personnes, désignées par ce dernier,
pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 7
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité,
au président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 30/07/2026
L’adjoint à la cheffe du service environnement
Signé
Fabien CHEBAUT
3
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 13
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
4
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 14
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
5
DDT - 78-2026-07-30-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
renard (Vulpes vulpes) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00002
Arrêté portant désignation de Mme Viviane
CARTAIRADE en qualité de présidente de la
COMED
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Viviane CARTAIRADE en qualité de présidente
de la COMED 16
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Viviane CARTAIRADE en qualité de présidente
de la COMED 17
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00002 - Arrêté portant désignation de Mme Viviane CARTAIRADE en qualité de présidente
de la COMED 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00003
Arrêté portant nomination des membres de la
COMED (DALO) signé
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 19
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 21
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 22
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 23
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 24
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00003 - Arrêté portant nomination des membres de la COMED (DALO) signé 25
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis
sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 26
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne REBILLON ! sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00011 en date du 06/09/2021 habilitant l’établissement
( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( REBILLON 1 de Le Chesnay-Rocquencourt dans le domaine funéraire à
compter du 06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/07/2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS
( FUNECAP IDF 1 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) en vue du
renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( REBILLON 1 sis 27, rue Jean-Louis Forain à Le
Chesnay-Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0195.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/09/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 27
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 30/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « REBILLON » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 28
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00011
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC »
sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole 29
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne ROC ECLERC ! sis sur la commune de Saint-Cyr-l’Ecole
Le Préfet des Yvelines
Chevaler de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-00013 en date du 06/09/2021 habilitant l’établissement
( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( ROC ECLERC 1 de Saint-Cyr-l’Ecole dans le domaine funéraire à compter
du 06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 02/07/2026 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS
( FUNECAP IDF 1 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) en vue du
renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ( FUNECAP IDF 1, à l’enseigne ( ROC ECLERC 1 sis 22, avenue Pierre Curie à
Saint-Cyr-l’Ecole (78210), dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0194.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 06/09/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole 30
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 30/09/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole 31
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC »
sis sur la commune de Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi 32
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNECAP
IDF !, à l’enseigne ROC ECLERC ! sis sur la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-09-06-0008 habilitant l’établissement ' FUNECAP IDF 0 à l’enseigne
' ROC ECLERC 0 de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 06/09/2021 ;
Vu la demande formulée le 01/04/2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX responsable de la SAS ' FUNECAP
IDF 0 dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’habilitation portant le numéro 21-78-0190, et concernant l’établissement ' FUNECAP IDF 0, à
l’enseigne ' ROC ECLERC 0 sis 2, rue Mansart à Marly-le-Roi (78160), dans le domaine funéraire, est
modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Xavier
THOUMIEUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 06/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC » sis sur la commune de Marly-le-Roi 33