Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°311 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
14actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département autonomie
Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes géré par le CH de Rambouillet
Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil
Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour
Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean
Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc
Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie
Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP
DDFIP / Secrétariat
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la province, entre le PR 4+900 dans le département des Hauts de Seine et le PR7+000 dans le département des Yvelines, pour des travaux d'entretien courant, hors agglomération
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines du 31 juillet au 3 août 2026
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté annuel concernant le Bureau de vote dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-311
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios d'Angennes
géré par le CH de Rambouillet (3 pages) Page 4
78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil (3
pages) Page 8
78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour (3
pages) Page 12
78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean (3
pages) Page 16
78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation
du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de la SAS
MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc (3 pages) Page 20
78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis (3
pages) Page 24
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie (2
pages) Page 28
78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 31
DDFIP / Secrétariat
78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts (3 pages) Page 34
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de
la province, entre le PR 4+900 dans le département des Hauts de Seine
et le PR7+000 dans le département des Yvelines, pour des travaux
d'entretien courant, hors agglomération (7 pages) Page 38
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ATELIER
DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet (3
pages) Page 46
78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines du 31 juillet au 3 août 2026 (3 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-27-00004 - Arrêté annuel concernant le Bureau de vote
dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026 (2 pages) Page 54
78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour la
station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les
communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye (5
pages) Page 57
3
ARS
78-2026-06-22-00040
Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD
Les Patios d'Angennes géré par le CH de
Rambouillet
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 4
DECISION TARIFAIRE N°20261096 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la
délégation Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5 R PIERRE ET MARIE CURIE 78514 Rambouillet
et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 4 550 064,48 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 5
Hébergement Permanent 4 476 715,99 76,66
UHR 0,00
PASA 73 348,49
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 379 172,04 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 550 064,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 476 715,99 0,00
UHR 0,00
PASA 73 348,49
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 379 172,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 6
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 22/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-22-00040 - Décision tarifaire n° 20261096 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EHPAD Les Patios
d'Angennes géré par le CH de Rambouillet 7
ARS
78-2026-06-26-00025
Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence
Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 8
DECISION TARIFAIRE N°20264787 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE ANDRESY - 780001152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "LA FORET DE L'HAUTIL" - 780823100
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE ANDRESY (780001152), a été fixée à 1 906 550,23 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 4 875,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 9
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 906 550,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
1 838 663,67 0,00 67 886,56 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
59,26 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 158 879,19 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 901 675,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 901 675,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
1 833 788,67 0,00 67 886,56 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823100
EHPAD "LA FORET
DE L'HAUTIL"
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 158 472,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 10
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE ANDRESY
780001152) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00025 - Décision tarifaire n° 20264787 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence Andrésy pour l'EHPAD La Forêt de l'Hautil 11
ARS
78-2026-06-26-00026
Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS Résidence de la
Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 12
DECISION TARIFAIRE N°20264789 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE DE LA TOUR - 780010419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419), a été fixée à
1 776 337,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
3 375,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 13
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 776 337,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
1 776 337,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
50,17 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 028,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 772 962,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 772 962,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
1 772 962,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780823415
EHPAD RESIDENCE
DE LA TOUR
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 147 746,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 14
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS RESIDENCE DE LA TOUR
780010419) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00026 - Décision tarifaire n° 20264789 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS Résidence de la Tour pour l'EHPAD Résidence de La Tour 15
ARS
78-2026-06-26-00023
Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS
SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 16
DECISION TARIFAIRE N°20264790 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN - 780001517
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517), a été fixée à
2 057 723,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 057 723,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
1 985 775,29 0,00 71 948,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS
SAINT JEAN
60,45 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 476,98 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 057 723,72 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 057 723,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN 1 985 775,29 0,00 71 948,43 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780001731
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 171 476,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 18
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN
780001517) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00023 - Décision tarifaire n° 20264790 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SARL SOFIE LE CLOS SAINT JEAN pour l'EHPAD Le Clos St Jean 19
ARS
78-2026-06-26-00027
Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation
du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE
pour l'EHPAD Résidence du Parc
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 20
DECISION TARIFAIRE N°20264791 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MAISONS LAFFITTE - 780027801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DU PARC - 780018826
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS MAISONS LAFFITTE (780027801), a été fixée à 1 650 677,23 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 21
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 650 677,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780018826
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
1 650 677,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018826
EHPAD RESIDENCE
DU PARC
58,73 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 556,44 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 650 677,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 650 677,23 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780018826
EHPAD RESIDENCE DU PARC 1 650 677,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780018826
EHPAD RESIDENCE DU PARC 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 137 556,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 22
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS MAISONS LAFFITTE 780027801)
et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00027 - Décision tarifaire n° 20264791 portant fixation du montant et de la répartition de la DGC prévue au
CPOM de la SAS MAISONS LAFFITTE pour l'EHPAD Résidence du Parc 23
ARS
78-2026-06-26-00024
Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation
pour 2026 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la
Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 24
DECISION TARIFAIRE N°20264792 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SERA MANTES LA VILLE - 780027355
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la délégation
Départementale desYVELINES en date du 29/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SAS SERA MANTES LA VILLE (780027355), a été fixée à
1 801 273,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 25
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 801 273,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
1 801 273,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
58,75 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 106,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 801 273,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 801 273,29 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
1 801 273,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780825675
EHPAD LA
FONTAINE MEDICIS
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 150 106,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 26
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS SERA MANTES LA VILLE
780027355) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 26/06/2026
le Directeur de la délégation Départementale
Simon KIEFFER
#signature#
ARS - 78-2026-06-26-00024 - Décision tarifaire n° 20264792 portant fixation pour 2026 du montant et de la répartition de la DGC
prévue au CPOM de la SAS SERA Mantes la Ville pour l'EHPAD La Fontaine Médicis 27
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-07-31-00008
Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 28
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 29
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00008 - Arrêté N CPBA 2026 - 07 -31 - accès armurerie 30
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-07-31-00007
Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie
ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 31
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 32
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-07-31-00007 - Arrêté N CPBA 2026-07- 31 - accès armurerie ELSP 33
DDFIP
78-2026-07-31-00005
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 34
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l’annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
BELMONT Laure
LANGLOIS Quentin
D’ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
MARCHICA Élisabeth
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 35
PAGAND Céline
JOUFFREY Pierre
JOUBERT Laurence
ERNULT Caroline
VIARD Agathe
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CHAUSSERAY Valérie
THEPOT Marylin
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE
PCRP VERSAILLES intérim jusqu’au 31 août 2026
SDIF :
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES intérim jusqu’au 5 août 2026
VERSAILLES intérim à compter du 6 août 2026
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 36
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-06-18-00008 du 18 juin 2026 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques des Yvelines,
Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2026-07-31-00005 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 37
DDT
78-2026-07-31-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
conditions de circulation sur la route nationale
RN118 en direction de la
province, entre le PR 4+900 dans le département
des Hauts de Seine et le PR7+000 dans le
département
des Yvelines, pour des travaux d'entretien
courant, hors agglomération
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118
en direction de la 38
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Île-de-France
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n°
portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118 en direction de la
province, entre le PR 4+900 dans le département des Hauts de Seine et le PR7+000 dans le département
des Yvelines, pour des travaux d’entretien courant, hors agglomération.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis- 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1
DDT - 78-2026-07-31-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des conditions de circulation sur la route nationale RN118
en direction de la 39
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte
subséquent ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-
Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers »
retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre
2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 26 juin 2026 ;
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en direction de la 40
Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Sud Île-de-France en date du 6 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
(DIPN) en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine
(DTSP) en date du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 8 juillet
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine du 8 juillet
2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Meudon en date du 3 juillet 2026 ;
Considérant que les travaux d’entretien courant, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1er :
Pendant les périodes du mardi 04 août 2026 jusqu’au vendredi 07 août 2026 5h00, sur la RN118 dans le
sens de la province dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR4+900 et le
PR7+000, les travaux concernant l’entretien courant, impliquent des modifications de la circulation.
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en direction de la 41
La circulation est interdite sur la RN118 en direction de la province (Y), sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 pendant la période suivante :
N° semaine jours
S 32 - mardi 4 août 2026,
- mercredi 5 août 2026,
- jeudi 6 août 2026.
• Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le mardi 04
août 2026 : (correspond à la nuit du mardi 04 août et jusqu’au mercredi 05 août 2026).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la nationale RN118 (Paris) et en direction de la province (Y) et de l’A86 en
direction de Créteil empruntent :
• la déviation en prenant les bretelles de sortie n°3g en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l’avenue de l’Europe,
• l’avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouvent leur route.
Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
A4/Lille/Créteil.
Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouvent leur route en empruntant l'A86 en vers
Versailles/Antony.
Les usagers en provenance de l’avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » et en
direction de la RN118 vers la province et de l’A86 en direction de Créteil empruntent :
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86 Créteil/Versailles,
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en direction de la 42
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles,où ils
retrouveront leur route,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en extérieur pour les usagers en direction de l’A86 Créteil et la RN118
province,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province et
de l’A86 en direction de Créteil niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h » empruntent :
• l’avenue de l’Europe en direction de l’A86 Créteil/Versailles,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en intérieur pour les usagers en direction de Versailles,où ils
retrouveront leur route,
• la bretelle d’entrée sur l’A86 en extérieur pour les usagers en direction de l’A86 Créteil et la RN118
province,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil, ou ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la bretelle n°5d (Petit-Clamart) et en direction la RN118 Province (y)
Bretelle n°5f (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d’entrée sur l’A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d),
• la bretelle de sortie n°31a en direction de Jouy en Josas,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l’A86,
• la bretelle n°31c en direction de l’A86 Créteil (échangeur de Vélizy-Centre),
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de l’A86 bretelle n°5h (Versailles) et en direction la RN118 vers la province (Y)
A10-A11 Bretelle n°5e (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la déviation en prenant la bretelle d’entrée sur l’A86 en direction de Créteil (bretelle n°5h),
• la RN385 en direction de Créteil,
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en direction de la 43
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes » ,où ils retrouvent leur route.
Les usagers en provenance de la rue Jean-Pierre Peugeot « ZA du Val de Grâce et en direction la RN118
province (Y) empruntent :
• la rue André Citroën en direction de l’usine PSA,
• l’A86 et la RN 385 en direction de Créteil,
• l’A6b en direction de « Bordeaux/Nantes »,
• l’A10 en direction « Bordeaux/Nantes », où ils retrouvent leur route.
Article 2 :
Les Services de la Direction des Routes Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli
de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l’arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue
Miollis 75015 Paris
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
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en direction de la 44
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Monsieur le maire de Meudon.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines
et à celui de l’Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental
d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis- 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond
Patenôtre 78120 Rambouillet
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l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 46
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue Raymond
Patenôtre 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l’établissement ATELIER DU
SOURCIL le 19 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 février 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ATELIER DU SOURCIL est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0016. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ATELIER DU SOURCIL situé 7 rue Raymond Patenôtre 78120 Rambouillet 47
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
7 rue Raymond Patenôtre
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ATELIER DU SOURCIL, 7 rue Raymond
Patenôtre 78120 Rambouillet, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 31 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00009
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines du 31
juillet au 3 août 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00009 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 50
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 51
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 52
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère 53
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-27-00004
Arrêté annuel concernant le Bureau de vote
dérogatoire sur la commune de Versailles - 2026
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Versailles - 2026 54
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de l’article R.40-1 du code électoral
dans la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1 ;
Vu l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du l de l'article 112
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-02-00012 du 2 août 2024 relatif aux bureaux de vote
de la commune de Versailles ;
Considérant que pour certains scrutins, les personnes détenues peuvent demander à
s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département de leur
établissement pénitentiaire pour y voter par correspondance et qu’ils seront inscrits à un
bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription de la commune chef-lieu de
département qui compte le plus d'inscrits ;
Considérant que ce rattachement doit être effectué chaque année ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE :
Article 1 : Rattachement du bureau de vote
Le bureau de vote prévu à l’article R40-1 du code électoral est rattaché à la circonscription
électorale de Versailles qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus
d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : canton n°21 - Versailles-2 ;
2° pour les élections législatives : 2ème circonscription législative des Yvelines.
Ce bureau de vote porte le numéro 42 .
Son libellé est 6 Bureau de rattachement dérogatoire 7, et sa codification dans le
répertoire électoral unique est 6 0999 7.
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Article 2 : Les électeurs rattachés à ce bureau de vote sont :
• les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
• les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de
leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de
leurs parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13
du même code ;
• les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit
au titre de l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur
présentation d’un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même
code.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, date à laquelle l’arrêté
n°78-2025-07-10–00005 du 10 juillet 2025 relatif au bureau de vote dérogatoire au titre de
l’article R.40-1 du code électoral dans la commune de Versailles est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 27 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00006
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de la composition de la commission de suivi de
site pour la station d'épuration Seine-Aval
exploitée par le SIAAP située sur les communes
d'Achères, Maisons-Laffitte et
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 57
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 58
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de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 59
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 60
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de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 61
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le SIAAP située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et 62