Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°312 du 31 juillet 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés, dans la commune de Fontenay-Saint-Père
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Versailles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-312
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce blaireau
d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles et à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Fontenay-Saint-Père (5 pages) Page 3
78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de
la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, dans la commune de Versailles (6 pages) Page 9
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DDT
78-2026-07-31-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce blaireau d'Europe (Meles meles) par
piégeage, comme suite à des dommages
importants aux parcelles agricoles et à diverses
formes de propriétés, dans la commune de
Fontenay-Saint-Père
DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-31-00003
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce blaireau d’Europe (Meles meles) par piégeage,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles
et à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Fontenay-Saint-Père
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Laurent BEGUIN, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de blaireau d’Europe dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de
Fontenay-Saint-Père ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 4
Vu le signalement de Monsieur Charles LE GALLE, particulier, faisant état de la présence et de dégâts
importants de blaireau d’Europe, dans sa propriété, située dans la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Vu le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème
circonscription, confirmant la présence de blaireau d’Europe ainsi que les dommages, objets des
déclarations de Monsieur Laurent BEGUIN et Monsieur Charles LE GALLE ;
Vu l’avis réputé favorable en date du 30 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France ;
Considérant l’absence de classement du blaireau d’Europe comme espèce protégée au titre de l’article
L. 411-1 du code de l’environnement ;
Considérant la déclaration de Monsieur Laurent BEGUIN, faisant état de la présence et de dégâts
importants de blaireau d’Europe dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Fontenay-
Saint-Père ;
Considérant la déclaration de Monsieur Charles LE GALLE, faisant état de la présence et de dégâts de
blaireau d’Europe, dans sa propriété et pouvant compromettre l’intégrité physique et la sécurité de
ces chevaux, située dans la commune de Fontenay-Saint-Père ;
Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce blaireau d’Europe (Meles meles), par piégeage, dans les parcelles objet des
déclarations de Monsieur Laurent BEGUIN et Monsieur Charles LE GALLE, situées dans la commune de
Fontenay-Saint-Père ;
Considérant l’inefficacité des mesures de dissuasion, clôture électriques aux abords des terriers,
déployées par Monsieur Laurent BEGUIN et Monsieur Charles LE GALLE ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite aux dégâts de blaireau d’Europe pouvant
compromettre l’intégrité physique des chevaux appartenant à Monsieur Charles Le GALLE ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite aux dégâts de blaireau d’Europe pouvant
compromettre les cultures agricoles appartenant à Monsieur Laurent BEGUIN ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
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DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 5
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2ème circonscription, agissant selon
les règles de ses fonctions, assisté de Messieurs Christian LAUDE, Alain BEGUIN et Jean-Daniel BEGUIN,
piégeurs agréés, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de
l’espèce blaireau d’Europe (Meles meles), par piégeage, dans l’ensemble des parcelles, objets des
dégâts, dans la commune de Fontenay-Saint-Père, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Piégeage
- l’opération est réalisée par action de piégeage dans les parcelles objets des dégâts ;
- tous les pièges doivent être vérifiés tous les matins, au plus tard à midi ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et les piégeurs agréés
nommés à l’article 1 du présent arrêté ;
- les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce blaireau d’Europe sont relâchés ;
- les animaux de l’espèce blaireau d’Europe capturés sont euthanasiés, par le lieutenant de louveterie
ou les piégeurs agréés nommés à l’article 1 du présent arrêté ;
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé.
Article 3
Préalablement à la pose des dispositifs de piégeage dans le cadre de l’opération de destruction, et au
plus tard 24 heures avant, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants des lieux de
ces dispositifs et des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 6
Article 4
Les animaux de l’espèce blaireau d’Europe capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en
vigueur.
Article 5
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée d’un mois.
Article 7
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au lieutenant de louveterie mobilisé et aux piégeurs agréés sus-nommés pour exécution,
transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au maire de la commune de Fontenay-
Saint-Père, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 31/07/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Anne-Florie CORON
*
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DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-07-31-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
blaireau d'Europe (Meles meles) par piégeage, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes 8
DDT
78-2026-07-31-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et
utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et comme suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Versailles
DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-07-31-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège,
dans l’intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants
à diverses formes de propriétés, dans la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 29 juillet 2026 de Monsieur Jean-Marie LE BOURHIS, chef du service de
l’accueil et de la surveillance du domaine, adjoint au directeur de l’accueil et de la surveillance du
Domaine national de Versailles, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans l’enceinte du
château, dans les jardins partagés et friches dans le secteur des Mortemets, appartenant au Domaine
national, situés dans la commune de Versailles ;
Vu le rapport en date du 29 juillet 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Jean-Marie LE BOURHIS ;
Vu l’avis favorable en date du 30 juillet 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 10
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Jean-Marie LE BOURHIS, faisant état de la présence et de
dégâts de sangliers dans des parcelles situées dans l’enceinte du château, dans les jardins partagés et
friches dans le secteur des Mortemets, appartenant au Domaine national, situés dans la commune de
Versailles ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans les parcelles
objets de la déclaration de Monsieur Jean-Marie LE BOURHIS, situées dans la commune de Versailles ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit et utilisation de cage-piège,
dans l’ensemble des parcelles, objets des dégâts, dans la commune de Versailles, et leurs abords
immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
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DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 11
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Cage-piège
- l’opération est réalisée par pose d’une cage-piège dans le périmètre du présent arrêté,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n’appartiennent pas à l’espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l’emploi, sur l’arme, d’un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 susvisé.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l’utilisation de sources lumineuses,
• Monsieur Jean-Marie LE BOURHIS pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin
d’être prévenu en cas de capture.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
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DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 12
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Versailles, au commandant du groupement de gendarmerie départemental,
au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Versailles, le 31 Juillet 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 13
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 14
ANNEXE
Périmètre d’intervention
Commune de Versailles
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DDT - 78-2026-07-31-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit et utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages 15