Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°313 du 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
11actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le passage souterrain à gabarit réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442, la voie de gauche de la RN 13 du PR25+0838 au PR 26+0020 (sens Paris -> Province) en direction de CHAMBOURCY, les débouchés des voies communales sur la RD 113 dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de base et de roulement de la D113, du 3 au 14 aout 2026.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
Arrêté portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines / DRCT
AP 2025 RENOUV et MODIF CCE ST CYR
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des gardiens d'immeuble de l'ensemble des syndicats de copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5 octobre 2028
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'Association WEMOOV dans le cadre d'actions de sensilbilisation à la sécurité routière lors du fezstival Electrik Park à Chatou, le dimanche 26 juillet 2026
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de l'association Terroir et Nature en Yvelines ( ATENA 78 )
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Arrêté Saint-Germain-en-Laye transfert provisoire BV 0018-0019
Arrêteé portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SOGEA ENVIRONNEMENT le dimanche 20 septembre 2026
Préfecture de Police de Paris
Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-313
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de
la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le passage souterrain
à gabarit réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442, la voie de gauche
de la RN 13 du PR25+0838 au PR 26+0020 (sens Paris -> Province) en
direction de CHAMBOURCY, les débouchés des voies communales
sur la RD 113 dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de
base et de roulement de la D113, du 3 au 14 aout 2026. (5 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département
des Yvelines (2 pages) Page 9
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature (11
pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-28-00003 - AP 2025 RENOUV et MODIF CCE ST CYR (5 pages) Page 24
78-2026-07-30-00017 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des gardiens d'immeuble de l'ensemble des syndicats de
copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5
octobre 2028 (3 pages) Page 30
78-2026-07-30-00015 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'Association WEMOOV dans le cadre d'actions
de sensilbilisation à la sécurité routière lors du fezstival Electrik Park
à Chatou, le dimanche 26 juillet 2026 (2 pages) Page 34
78-2026-07-31-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un
cadre départemental au titre de la protection de l'environnement de
l'association Terroir et Nature en Yvelines ( ATENA 78 ) (2 pages) Page 37
78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy (4 pages) Page 40
78-2026-07-30-00012 - Arrêté Saint-Germain-en-Laye transfert provisoire
BV 0018-0019 (1 page) Page 45
78-2026-07-30-00016 - Arrêteé portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société SOGEA
ENVIRONNEMENT le dimanche 20 septembre 2026 (2 pages) Page 47
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-07-31-00010 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes
PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt (3 pages) Page 50
2
DDT
78-2026-08-03-00001
Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la
circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR
25+0226, le passage
souterrain à gabarit réduit (D113S1) du PR 0+0000
au PR 0+0442, la voie de gauche de la RN 13 du
PR25+0838 au PR 26+0020 (sens Paris -> Province)
en direction de CHAMBOURCY, les débouchés
des
voies communales sur la RD 113 dans le cadre
des travaux de rénovation de la couche de base
et de roulement de la D113, du 3 au 14 aout
2026.
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
Arrêté 2026T10885
Portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le passage
souterrain à gabarit réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442, la voie de gauche de la RN 13 du PR
25+0838 au PR 26+0020 (sens Paris -> Province) en direction de CHAMBOURCY, les débouchés des
voies communales sur la RD 113 dans le cadre des travaux de rénovation de la couche de base et de
roulement de la D113, du 3 au 14 aout 2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Le Maire de Chambourcy
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 4
2
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « hors chantiers retenus pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027
sur le réseau national ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye en date du 18 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Mareil Marly en date du 12 juin 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Feucherolles en date du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Aigremont en date du 15 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN78)
en date du 15 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en date du 22 mai 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la SAPN en date du 03 août 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation des travaux de rénovation
de la couche de base et de roulement sur la D113 du PR 24+0192 au PR 25+0226, il y a lieu de mettre
en place des mesures d’exploitation temporaires au droit de la zone de chantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 5
3
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Chambourcy ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 03 aout au 14 aout 2026 inclus, de 9h30 à 16h30 et de 21h00 à 5h00, la D113
du PR 24+0192 au PR 25+0226, dans le sens Paris – Province est soumise aux prescriptions définies ci-
dessous :
la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;
le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
l’arrêt et le stationnement sont interdits ;
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :
aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux véhicules de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de
mise en fourrière immédiate.
La circulation peut être momentanément interrompue au droit du chantier durant une
période ne dépassant pas 10 minutes entre 9H30 et 16H ainsi que 21H à 5H.
Une voie peut être neutralisée à la circulation dans le sens Paris – Province du PR 24+0187 au
PR 25+0226.
Article 2 : Durant la période comprise entre le 3 aout au 7aout 2026 de 21H à 5h00 la bretelle de
sortie n° 6a (du PR 16+200 au PR 16+500) dans le sens Paris vers Province de l’échangeur de
Chambourcy (échangeur n°6) pourra être fermé à la circulation.
Une déviation sera mise en place via l’A14, puis la sortie (6b) vers la RD 30 où les usagers
retrouveront leur itinéraire.
Article 3 : Dans la période comprise entre le 3 aout au 14 aout 2026, durant 6 nuits de 21h00 à 5h00,
les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- La voie de gauche de la RN 13 du PR 25+0838 au PR 26+0020, dans le sens Paris-Province ;
- la D113, depuis le PR 24+0000 jusqu’au PR 25+0226, dans le sens Paris – Province ;
- le Passage Souterrain à Gabarit Réduit (D113S1) du PR 0+0000 au PR 0+0442 dans le sens Paris
– Province ;
- Le débouché de la rue du Clos de la Famille sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113) ;
- Le débouché du Mail sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113) ;
- Le débouché de la rue de la Forêt sur le Vieux chemin de Mantes (RD 113).
Des déviations sont mises en place comme suit :
Lors de la fermeture de la Route de Mantes, de la rue du Président Roosevelt et le vieux
chemin de Mantes (RD113), du PR 24+0000 au PR 25+0226 :
Dans le sens Paris vers Province, les usagers empruntent :
la N13 en direction de Saint Germain en Laye ;
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 6
4
la rue de la Maison Verte en direction de Mareil Marly ;
la D98 direction Mareil Marly ;
la D 307 en direction Feucherolles ;
la D 30 en direction de Poissy ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Lors de la fermeture du passage souterrain à gabarit réduit du PR 0+0000 au PR 0+0442 :
les usagers souhaitant se rendre vers la Province empruntent :
la N13 en direction de Saint Germain en Laye ;
la rue de la Maison Verte en direction de Mareil Marly ;
la D98 direction Mareil Marly ;
la D 307 en direction Feucherolles ;
la D 30 en direction de Poissy ;
la D 113 en direction d’Orgeval ;
la D 153 en direction d’A13 vers la Province ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 4 : Durant une journée ou une nuit sur la période comprise entre le 5 aout au 14 aout 2026,
de 21h00 à 5h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :
- La route de Mantes (RD 113) dans le sens de circulation Saint Germain en Laye vers Poissy
depuis le divergent entre la RD 113 et la RD 113B16 jusqu’au convergent entre la RD 113 et la
RD 113B14 du PR 24+0096 au PR 24+0187 ;
Lors de la fermeture de la RD 113 du PR 24+0096 au PR 24+0187 :
les usagers souhaitant se rendre vers la Province empruntent :
la RD 113B16 ;
le giratoire D113R10 ;
la RD 113B14 ;
Ou les usagers retrouveront leur itinéraire.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie,
signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par les
entreprises « COLAS FRANCE (agence de Villepreux), « AGILIS » (Aeropole – Chemin de Viercy –
77550 Limoges-Fourches), et « EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE » (Zone industrielle de la
Porte des Loges – Rue de la Croix Blanche – 78350 Les Loges en Josas) ou de leurs sous-traitant
éventuels.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
D’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 7
5
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement
compétent pour les Yvelines,
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain en Laye,
Monsieur le Maire de Mareil en Marly, Monsieur le Maire de Feucherolles, Monsieur le Maire
d’Aigremont sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la mairie
de Chambourcy.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de Secours des
Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le _______________
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires
des Yvelines et par subdélégation,
Fait à Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
DDT - 78-2026-08-03-00001 - Arrêté 2026T10885 portant réglementation de la circulation sur la D113 PR 24+0000 au PR 25+0226, le
passage 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2026-08-03-00002
Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 9
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°78-20226-06-157-13-0000128 en date du 13 juin 2026 de Monsieur Brice BLONDEL, préfet
des Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
t'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoooement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 10
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et 1.15 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer tes décisions visées aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet des Yvelines,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 03/08/2026
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartementaMes routes Nord-Ouest
GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durabte.aouv.fr
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2026-08-03-00002 - Arrêté n° 2026-84 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département des Yvelines 11
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2026-07-30-00013
Arrêté portant délégation de signature
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 12
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 13
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 14
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 15
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 16
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 17
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 18
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 19
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 20
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 21
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 22
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2026-07-30-00013 - Arrêté portant délégation de signature 23
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-28-00003
AP 2025 RENOUV et MODIF CCE ST CYR
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-28-00003 - AP 2025 RENOUV et MODIF CCE ST CYR 24
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 78-2026-
portant renouvellement partiel et modification
de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement
de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’Ecole
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°92-042 du 30 janvier 1992 portant création de la commission
consultative de l’environnement de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu les arrêtés préfectoraux renouvelant et modifiant la composition de la Commission
Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École ;
Vu la décision du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Versailles
Grand Parc N°dB 2026.043 du 11 juin 2026 ;
Vu les courriels du groupe ADP et des associations de riverains de l’aérodrome et des
associations de protection de l’environnement et du cadre de vie concernées par
l’environnement aéroportuaire ;
Considérant que le mandat des membres représentant les élus de la Communauté
d’Agglomération Versailles Grand Parc s’est achevé à la fin du mandat de l’assemblée à
laquelle ils appartenaient ;
Considérant qu'il y a en conséquence lieu, suite aux élections municipales de mars 2026 et à
l’installation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui en a
découlée, de procéder au renouvellement du mandat des élus des EPCI au sein du collège
des représentants des collectivités territoriales ;
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Considérant qu’il convient également de prendre en compte les modifications des
représentants des professions aéronautiques et des associations de protection de
l’environnement et du cadre de vie concernées par l’environnement aéroportuaire
sollicitées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Saint-Cyr-
l’École partiellement renouvelée et modifiée est composée comme suit :
Président : Le préfet des Yvelines ou son représentant
COLLEGE 1 -Représentants des professions aéronautiques
1.1 Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Patrick BOYER M. Luis MENDES
1.2 Représentants des usagers de l'aérodrome : Groupement des Usagers
de l’Aérodrome de Saint-Cyr-l’École (GUAS)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Michel PIQUEMAL M. Christophe GNAHO
M. Bertrand COMBALUZIER M. Nicolas DAGNET
M. Michel AUVILLAIN M. Denis PIETERSOONE
M. Igor TEMPEZ M. Eric PAGERON
1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroports de Paris
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Olivier DELATTE M. Sébastien COUTURIER
M. Clément ZORAYAN M. Laurent KADDOUCH
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
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COLLEGE 2 - Représentants des collectivités locales
2.1 Représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Communauté d’Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
Communauté d’Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
. M. Christophe MOLINSKI (commune de Noisy-le-
Roi)
. M.Philippe BLANDIN ( commune de Noisy-le-Roi)
. M. Didier CARON (commune de Fontenay-le-Fleury) . M. Yannicl LE GOAEC (commune de Fontenay-le-
Fleury)
. M. Yves JOURDAN (commune de Saint-Cyr-l’Ecole) . Mme Sonia BRAU (commune de Saint-Cyr-L’Ecole)
. M. Joël RISPAL (commune de Bailly) . Mme Valérie LEBFEEVRE (commune de Bailly)
. M. Xavier GUITTON (commune de Versailles) . Mme Virginie STRAWA BAILLEUL (commune de
Rennemoulin)
2.2 Représentants du Conseil Régional d’Ile-de-France et du Conseil départemental des
Yvelines
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. M. Jean-Philippe LUCE
Conseil régional d’Île-de-France
. M. Richard RIVAUD
Conseil régional d’Île-de-France
. Mme Sonia BRAU
Conseil départemental des Yvelines
. M. Philippe BENASSAYA
Conseil départemental des Yvelines
COLLEGE 3 - Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de
l'Environnement
ASSOCIATIONS TITULAIRES / SUPPLÉANTS
Association Yvelines Environnement . M. Patrick MENON- Titulaire
. Fabien BAKER – Suppléant
Association France Nature Environnement 78 . Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN - Titulaire
. M. Michel CONTET – Suppléant
Association pour la Protection de l’Environnement
de la Plaine de Versailles (APEPV)
. M. Fabien BAKER – Titulaire
. M. Patrick MENON- Suppléant
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Association pour la Protection de
l’Environnement de Bailly et Noisy-le-Roi
(APEBN)
. M. Francisco DOS SANTOS - Titulaire
. M. Philippe BETTINGER - Suppléant
Association des Amis du Grand Parc de
Versailles
(AGPV)
. Mme Anne BARRE – Titulaire
. M. Jacques de GIVRY- Suppléant
Association contre les Nuisances Aériennes
(ADECNA)
. M. Francis BEAULATON – Titulaire
. M. Serge DROUIN – Suppléant
Association Contre les Nuisances de Noisy-le-
Roi et Bailly (AC2NB)
. M. Régis DUVAL – Titulaire
. Mme Alexia LABEZIN- Suppléante
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
dont la copie sera adressée aux membres de la commission ainsi qu’aux membres des
administrations appelées à assister aux réunions.
Fait à Versailles, le 28 juillet 2026
Pour le préfet ,
Et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00017
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des gardiens d'immeuble de
l'ensemble des syndicats de copropriétaires des
communes de Marly-le-Roi et de Viroflay
jusqu'au 5 octobre 2028
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00017 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des gardiens d'immeuble
de l'ensemble des syndicats de copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5 octobre 2028 30
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00017 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des gardiens d'immeuble
de l'ensemble des syndicats de copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5 octobre 2028 31
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que les syndicats de copropriétaires, dont l’activité relève des activités combinées de
soutien liés aux bâtiments (code NAF 8110Z), ne font pas partie des catégories d’établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel salarié en
application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant l’article L7211-2 du code du travail qui définit comme concierge, employé d'immeubles,
femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le pro-
priétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat
de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonc-
tions ;
Considérant que le refus d’autorisation serait de nature à compromettre le fonctionnement normal
des copropriétés situées sur le ressort des communes de Viroflay et de Marly-le-Roi et serait préjudi-
ciable à l’ensemble des copropriétaires ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour la majoration des heures de travail réalisées le
dimanche, le repos compensateur et le volontariat des collaborateurs ;
Considérant que les autorisations prévues à l’article L.3132-23 du code du travail sont applicables par
voie d’extension aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et
s’adressant à la même clientèle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Autorise par voie d’extension l’ensemble des syndicats de copropriétaires sur le ressort
des communes de Viroflay et de Marly-le-Roi (78) à permettre aux gardiens, concierges et employés
d’immeubles, qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche, jusqu’au 5 octobre 2028, pour
sortir les conteneurs d’ordures ménagères et assurer des missions de surveillance générale et
d’interventions se rattachant aux copropriétés des communes susmentionnées.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : L’arrêté n° 78-2025-10-06-000-10 du 6 octobre 2025 portant dérogation au principe du
repos dominical d’un salarié du syndicat de copropriétaires Foncia Mansart pour la copropriété sise à
l’angle du 15/23 rue Arthur Petit et du 24/28 rue Pasteur à Viroflay, dans le cadre de la sortie des
conteneurs d’ordures ménagères le dimanche soir, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet
d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours
hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00017 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des gardiens d'immeuble
de l'ensemble des syndicats de copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5 octobre 2028 32
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, aux
maires des communes de Viroflay et de Marly-le-Roi, ainsi qu’aux présidents des communautés
d’agglomérations de Versailles Grand Parc et de Saint-Germain Boucles de Seine.
Versailles, le 30 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00017 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des gardiens d'immeuble
de l'ensemble des syndicats de copropriétaires des communes de Marly-le-Roi et de Viroflay jusqu'au 5 octobre 2028 33
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00015
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'Association WEMOOV
dans le cadre d'actions de sensilbilisation à la
sécurité routière lors du fezstival Electrik Park à
Chatou, le dimanche 26 juillet 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00015 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de
l'Association WEMOOV dans le cadre d'actions de sensilbilisation à la sécurité routière lors du fezstival Electrik Park à Chatou, le 34
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION WIMOOV
DANS LE CADRE D’ACTIONS DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LORS DU FESTIVAL ELECTRIK PARK À CHATOU, LE DIMANCHE LE 26 JUILLET 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2026 par l'association WIMOOV sise 51 rue de la Gare à Plaisir
(78), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et permettre aux salariés
concernés d’intervenir le dimanche 6 septembre 2026, dans le cadre d’actions de sensibilisation à
la sécurité routière auprès des participants venus assister au festival Electrik Park à Chatou (78) ;
Vu l’extrait de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 décembre 2020,
précisant les contreparties applicables aux salariés de l'association WIMOOV en cas de travail le
dimanche ;
Vu que ces actions s’inscrivent dans le plan départemental d’Actions de Sécurité Routière pour
l’année 2026 et répondent aux enjeux départementaux de sécurité routière notamment envers les
jeunes et les seniors contre la lutte des drogues et des conduites addictives ;
Considérant que l'association WIMOOV, dont l’activité principale relève du domaine des autres ser-
vices personnels (code APE 9609 Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de
droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar-
ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l'association WIMOOV de tenir ses engagements vis-à-vis des services
de l’État, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 6 septembre 2026 aux ac-
tions de prévention susmentionnées ;
Considérant que cette action répond aux besoins du public comme défini à l’article L.3132-20 du
code du travail ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures
travaillées le dimanche, engagements pris en termes d’emploi en faveur de certains publics en diffi-
culté ou de personnes handicapées, conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical) ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00015 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de
l'Association WEMOOV dans le cadre d'actions de sensilbilisation à la sécurité routière lors du fezstival Electrik Park à Chatou, le 35
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au-
toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L'association WIMOOV est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont portés volon-
taires, d’intervenir le dimanche 6 septembre 2026, dans le cadre d’actions de sensibilisation à la sé-
curité routière auprès des participants venus assister au festival Electrik Park à Chatou (78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation
générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën –
75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au
maire de Chatou.
Versailles le 30 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00015 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de
l'Association WEMOOV dans le cadre d'actions de sensilbilisation à la sécurité routière lors du fezstival Electrik Park à Chatou, le 36
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00011
Arrêté préfectoral portant agrément dans un
cadre départemental au titre de la protection de
l'environnement de l'association Terroir et
Nature en Yvelines ( ATENA 78 )
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association Terroir et Nature en Yvelines ( ATENA 78 ) 37
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-07-31-00011
Portant agrément dans un cadre départemental au titre de la protection de
l’environnement de l’Association Terroir et Nature en Yvelines (ATENA 78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R 141-17 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément
au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-20-00001 du 20 août 2021 portant agrément dans un cadre
départemental au titre de la prtotection de l’environnement de l’Association Terroir et Nature en
Yvelines ( ATENA 78) ;
Vu la demande d’agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de
l’environnement, présentée le 16 mars 2026, par Mme Juliane Tillack, présidente de l’Association
Terroir et Nature en Yvelines (ATENA 78), dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville de Houdan
(78550) ;
Vu les avis recueillis et notamment celui de Mme la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-france, en date du 1er juin 2026 ;
Considérant au vu de l’objet statutaire, de la note de présentation, des comptes-rendus
d’assemblées générales, que l’association ATENA 78 justifie depuis les 5 dernières années, d’activités
effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de la protection de la
biodiversité, de la sauvegarde de la faune terrestre et aquatique, et de ce fait œuvre à titre principal
pour la protection de l’environnement ;
../...
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association Terroir et Nature en Yvelines ( ATENA 78 ) 38
Considérant que l’association ATENA 78 réalise des actions de prévention et de conservation de
la faune en réalisant principalement des études sur la chouette, les rapaces, les oiseaux des
milieux agricoles et les batraciens ;
Considérant que l’association ATENA 78 participe activement à la sensibilisation et à l’éducation
du public, dans le domaine de l’environnement et notamment sur les actions de protection de la
faune réalisées par l’association, en organisant des conférences, des chantiers pédagogiques et
associatifs ;
Considérant que l’association ATENA 78 présente des garanties de fonctionnement, conformes à
ses statuts, ainsi que d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée de l’association ;
Considérant que l’association ATENA 78 informe régulièrement ses membres et le public,
notamment par l’intermédiaire de son site internet et l’édition de bulletins d’information transmis
également aux mairies situées dans le ressort du lieu d’activité de l’association ;
Considérant que les éléments présentés par l’association ATENA 78 témoignent d’activités
régulières et publiques couvrant une partie significative du département :
Considérant que l’association ATENA 78 regroupe un nombre suffisant d’adhérents au regard du
cadre géographique départemental sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’association Terroir et Nature en Yvelines (ATENA 78), dont le siège social est situé à
l’hôtel de ville de Houdan (78550), est agréée au titre de la protection de l’environnement dans un
cadre départemental en vertu de l’article L141-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il appartient à l’association de formuler la demande de renouvellement six mois au moins avant
la date de l’expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l’arrêté du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément au titre de
la protection de l’environnement.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R141-19 du code de l’environnement,
l’association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou
électronique, les documents dont la liste est fixée à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet
2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes
de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne
et à ses frais.
Article 4 : L’agrément accordé à l’Association Terroir et Nature en Yvelines (ATENA 78) peut être
abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et
R.141-2 du code de l’environnement ;
2° - Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre départemental au titre de la
protection de l'environnement de l'association Terroir et Nature en Yvelines ( ATENA 78 ) 39
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00014
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du
bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 40
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honeur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1
à R133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00013 du 27 juin 2024 portant renouvellement de la
commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 juillet 2024, 19 et 27 mars 2025 portant modification de la
composition de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
du 25 juin 2026 désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège
« collectivités territoriales » de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Valoseine du 16 juin 2026
désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège « collectivités territoriales ou
établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Triel-sur-Seine du 8 avril 2026,
de Villennes-sur-Seine du 15 avril 2026, de Carrières-sous-Poissy du 28 avril 2026 et Médan
du 15 juin 2026, désignant leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du collège
« collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés»
de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
../….
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 41
Vu les messages des sociétés EMTA et HEIDELBERG Materials France Granulats du 19 mai 2026,
HAROPA PORT du 22 mai 2026, HELYSEO du 22 juillet 2026, informant du changement de leur
représentant titulaire dans le collège « exploitants » de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Vu le message de l’association Triel environnement du 13 mai 2026 informant du changement de
son représentant titulaire dans le collège « associations de riverains de l’installation classée et
associations agréées au titre de la protection de l’environnement » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales il y a lieu de renouveler le mandat des
représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, du syndicat intercommunal
Valoseine et des maires des Yvelines ;
Considérant les changements de représentants dans les collèges « exploitants » et « associations
de riverains de l’installation classée et associations agréées au titre de la protection de
l’environnement » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1er : La représentation des collèges « collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale concernés », « riverains d’installations classées et associations de
protection de l’environnement », « exploitants des installations classées », de la commission de
suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy est modifiée comme suit :
2. Au titre des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés :
Conseil départemental des Yvelines
- Mme Fabienne DEVEZE, titulaire ;
- Mme Suzanne JAUNET, suppléante.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;
- M. Cédric AOUN, suppléant.
Syndicat intercommunal VALOSEINE
- M. Michel LEPERT , titulaire ;
- M. Yann PERRON, suppléant.
Commune de Carrières-sous-Poissy
- M. Kevin SCHWENDEMANN, titulaire ;
- M. Eddie AÏT, maire, suppléant.
Commune de Médan
- M. Bernard JUERY, titulaire ;
- M. Gaël DESLIENS-MADRE, suppléant.
Commune de Triel-sur-Seine
- M. Gilles GAILLARD, titulaire ;
- M. Cyrille ARZEL, suppléant.
Commune de Villennes-sur-Seine
- Mme Virginie OKS, titulaire ;
- Mme Sophie SABOT, suppléante.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 42
3. Au titre des riverains d’installations classées et associations de protection de l’environnement :
Association pour la protection et la tranquillité de l’environnement des rives de Seine
- M. Philippe ROUX, titulaire ;
- M. Jérôme NORIS, suppléant.
Collectif d’associations pour la défense de l’environnement de Seine-Aval
- Mme Monique ORY, titulaire ;
- Mme Sylvie FARRELL, suppléante.
Association Bien vivre à l’Hautil
- Mme Martine CARTIER, titulaire ;
- M. Vincent CASALIS, suppléant.
Association Triel environnement
- Mme Marie-Christine BAYOL, titulaire ;
- M. Antoine DELAHOUSSE, suppléante.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;
- Mme Marine KATTNIG, suppléante.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- Mme Anne De KOUROCH, titulaire ;
- M. Quentin CHEMIN, suppléant.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- M. Roland HANRIOT, titulaire ;
- Mme Raymonde MORVAN, suppléante.
Association Yvelines environnement
M. Dominique MARIS, titulaire.
M. Pierre-Émile RENARD, suppléant.
4. Au titre des exploitants des installations classées :
Société LAFARGE GRANULATS
- M. Elouan FROISSART, responsable foncier environnement, titulaire ;
- M. Cyril VAURS, directeur de l'Agence Seine Aval, suppléant.
Société TRIEL GRANULATS
- M. Christophe CAUCHI, directeur du développement, titulaire ;
- Mme Caroline COMTE-SFEZ, directrice générale déléguée, suppléante.
Société HELYSEO - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- Mme Axelle DELANGLE, directrice de l'usine AZALYS, titulaire ;
- Mme Chloé BOITARD, responsable d'usine, suppléante.
HAROPA PORT
- M. Jean-Yves HARDY, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;
- Mme Elodie MELLAH, adjointe au directeur d’Aménagement, suppléante.
Société SEPUR
- M. David POUJOL, responsable des centres de tri, titulaire ;
- M. Christian BRETEL, responsable du centre de tri CYRENE, suppléant.
Société Heidelberg Materials France Granulats
- M. Alexandre PAYET, titulaire ;
- M. Yves SALAUN, suppléant. 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 43
Société EMTA – Site de Triel-sur-Seine
- M. Jérome RICHARD, directeur général, titulaire ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur de sites, suppléant.
SIAAP – Site Seine Grésillons
- M. Jérôme BONNEAU, directeur du site, titulaire ;
- M. Nicolas LEROY, directeur adjoint du site, suppléant.
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
rticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la
préfecture.
Fait à Versailles, le 30 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
4
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi
de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy 44
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00012
Arrêté Saint-Germain-en-Laye transfert
provisoire BV 0018-0019
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00012 - Arrêté Saint-Germain-en-Laye transfert provisoire BV 0018-0019 45
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-008 du 12 février 2019
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-02-12-008 du 12 février 2019 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu la demande formulée le 3 juillet 2026 par le maire de Saint-Germain-en-Laye portant sur le
transfert provisoire des bureaux de vote n° 0018 et 0019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Les bureaux de vote n° 0018 et 0019 de la commune de Saint-Germain-en-Laye sont
transférés provisoirement jusqu’au 1er septembre 2028 :
Bureau de vote n° 0018 Gymnase des Lavandières
13 rue des Lavandières
Bureau de vote n° 0019
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune.
Versailles, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00012 - Arrêté Saint-Germain-en-Laye transfert provisoire BV 0018-0019 46
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-30-00016
Arrêteé portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société SOGEA ENVIRONNEMENT le dimanche
20 septembre 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00016 - Arrêteé portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOGEA ENVIRONNEMENT le dimanche 20 septembre 2026 47
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SOGEA ENVIRONNEMENT
LE DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 1er juillet 2026 par l’entreprise SOGEA Environnement sise 11 rue du
Buisson aux Fraises à Massy (91), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical,
afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir le dimanche 20 septembre 2026 en prévision
des nuisances sonores occasionnées par le remplacement du tablier d’un pont-rail sur la commune
d’Épône(78) ;
Vu l’extrait de l’accord d’adaptation du groupe Vinci en date du 22 décembre 2017 précisant les
contreparties applicables aux salariés de SOGEA Environnement en cas de travail le dimanche ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu l’arrêté municipal temporaire n° 26/192 en date du 3 juillet 2026 portant, notamment, autorisa-
tion de travaux, et dérogation aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit, sur l’Avenue de la
Couronne des Prés et de la Mauldre, à Épône, en raison de travaux de nuit liés au remplacement du
tablier métallique PRA – Chantier S.N.C.F. ;
Considérant que l’entreprise SOGEA Environnement, dont l’activité principale se situe dans le sec-
teur des travaux publics (code APE 4213 A), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis
de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des
articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta-
blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l’entreprise SOGEA Environnement de tenir ses engagements vis-à-vis
de son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés
concernés de participer le dimanche 20 septembre 2026 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l’absence de toute circulation ferroviaire,
aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00016 - Arrêteé portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOGEA ENVIRONNEMENT le dimanche 20 septembre 2026 48
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail sont remplies en ce qui concerne le recours au volontariat, la majo-
ration des heures travaillées, et le repos compensateur ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’au-
toriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement
aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et
lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’entreprise SOGEA Environnement est autorisée à permettre aux salariés, qui se sont
portés volontaires, de travailler le dimanche 20 septembre 2026, en prévision des nuisances so-
nores occasionnées par le remplacement du tablier d’un pont-rail sur la commune d’Épône(78).
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-
daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-
lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,
faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/
ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, et au maire
d’Épône.
Versailles, le 30 août 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-30-00016 - Arrêteé portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de la société SOGEA ENVIRONNEMENT le dimanche 20 septembre 2026 49
Préfecture de Police de Paris
78-2026-07-31-00010
Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-31-00010 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre 50
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00953
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé-
fense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant
de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu la réunion quotidienne du 31 juillet 2026 pilotée par le centre national de coordination avancée de la sé -
curité civile (CNCASC) ;
Vu l’arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu’en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police
exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de
sécurité ;
Considérant qu’en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1,
2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhi-
cules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-31-00010 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre 51
2
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environ-
nement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécuri-
té, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépas-
ser le cadre d’un département ;
Considérant les mouvements des engins d’incendie et de secours, notamment sur porte-chars, prévus pen-
dant le mois d’août par le COGIC ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, pro-
duits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC transportant des matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, est exceptionnellement autorisée dans
l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours
fériés ;
A compter du samedi 01/08/2026 jusqu’au dimanche 30/08/2026 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent
article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les
autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est
(commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune
d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN
10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée
sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-31-00010 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre 52
3
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est
dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise
et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l’ordre public et de la
circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglo-
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux
portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Et par délégation,
La Préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-07-31-00010 - Arrêté n° 2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre 53