Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°318 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
6actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026
DDPP
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux, dénommé INSTANT PERMIS situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT (78990)
DDT / Service de l'environnement
Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d'alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
Préfecture des Yvelines
Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la préfecture des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-318
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-08-06-00002 - arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026 (3 pages) Page 3
DDPP /
78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Constance JOYET (4 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-31-00013 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
titre onéreux, dénommé INSTANT PERMIS situé 1 rue de
Bassigny à ELANCOURT (78990) (3 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d'alerte
renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation
d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance (18 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines /
78-2026-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026 portant subdélégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes et à l'exécution budgétaire par les agents de la
préfecture des Yvelines (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-08-07-00001 - Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA (2
pages) Page 38
2
ARS
78-2026-08-06-00002
arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026
ARS - 78-2026-08-06-00002 - arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026 3
1 / 3
Arrêté n°26-78-0026
modifiant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Plaisir
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Plaisir, en sa séance
du 8 juin 2026, désignant les représentants de la commune au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Plaisir, à la suite du renouvellement du conseil municipal lors des élections municipales
2026, Madame Sandrine CARNEIRO ;
Considérant que le conseil municipal a délibéré à l’unanimité et a nominé à l’unanimité, en date du 8
juillet 2026, Monsieur Thierry BECKER, conseiller municipal, comme représentant de la commune pour
le collège des représentant des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal daté du 28 mai 2026 émanant de l’organe délibérant de la Communauté
d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre dont la commune siège de l’établissement est membre, désignant Monsieur
Bernard ANSART et Monsieur François MORTON, en tant que représentants de la Communauté
d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, pour le collège des représentants des collectivités
territoriales
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir est modifiée
ainsi qu’il suit :
1° Représentants des Collectivités Territoriales :
- Madame Sandrine CARNEIRO, Maire de la Commune de Plaisir
- Monsieur Thierry BECKER, représentant de la commune siège
- Monsieur Bernard ANSART et Monsieur François MORTON, représentants de la
Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines
Le reste sans changement.
ARS - 78-2026-08-06-00002 - arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026 4
6 août 2026
ARS - 78-2026-08-06-00002 - arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026 5
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3
ANNEXE
COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
DU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Sandrine CARNEIRO, Maire de la Commune de Plaisir
- Monsieur Bernard ANSART et Monsieur François MORTON représentants de la
Communauté d’Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines
- Monsieur Thierry BECKER, représentant de la commune siège et Madame Sonia BRAU,
représentante du Conseil Départemental
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Adeline ROBINEAU-SAVAULT, représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Agnès THORN et Madame le Docteur Marion POSTEL-VINAY,
représentants de la Commission Médicale d’Etablissement
- Madame Nathalie DEFOSSEZ et Monsieur Hervé FRANCOIS, représentants désignés par
les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Madame Beate MUNSTER et Madame Claude FINKELSTEIN, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
- Monsieur Jean-Joseph PACHERIE (UDAF), Madame Sylvie FOURNIER (France
Alzheimer) et Monsieur Philippe DELAPLANCHE (UNAFAM), représentants des usagers
désignés par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-08-06-00002 - arrêté CS du CH de Plaisir Juin 2026 6
DDPP
78-2026-08-07-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Constance JOYET
DDPP - 78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET 7
DDPP - 78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET 8
DDPP - 78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET 9
DDPP - 78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET 10
DDPP - 78-2026-08-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Constance JOYET 11
DDT
78-2026-07-31-00013
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0
à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
à titre
onéreux, dénommé INSTANT PERMIS
situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT (78990)
DDT - 78-2026-07-31-00013 - ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un 12
Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Education routière
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre
onéreux, dénommé INSTANT PERMIS
situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT (78990)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de la signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Considérant la demande présentée le 18 juin 2026 par Monsieur Reda TARHLAOUI, président de la
SAS INSTANT PERMIS, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement
d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux,
dénommé INSTANT PERMIS situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT (78990) ;
Considérant que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-07-31-00013 - ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un 13
Arrête
Article 1 :
Un agrément préfectoral référencé E 26 078 0015 0 est délivré à Monsieur Reda TARHLAOUI, président
de la SAS INSTANT PERMIS, SIREN 102 708 195 pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux, dénommé INSTANT
PERMIS situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT (78990).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
L’établissement mentionné à l’article 1er du présent arrêté, est autorisé à dispenser les formations pour
les catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadricycle
Article 3 :
Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 :
Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l’arrêté du 9
février 2026 susvisé.
Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 :
En cas de rachat de l’entreprise, d’un local ou du fonds de commerce sous réserve que le nouvel
exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé,
l’agrément est maintenu et modifié.
Article 6 :
En cas de changement de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou
représentant légal respecte les prescriptions de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu et modifié.
Article 7 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs locaux dans le département, sous réserve que
l’exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début de l’activité,
l’agrément est maintenu et modifié.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de
l’arrêté du 9 février 2026 susvisé.
2
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Reda TARLHOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INSTANT PERMIS
situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT(78990)
DDT - 78-2026-07-31-00013 - ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un 14
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Bureau de l’éducation et de la sécurité Routière.
Article 10 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Reda TARHLAOUI ,
représentant l’établissement INSTANT PERMIS. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du
tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application Télérecours Citoyens,
accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des
territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le
recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
.
Versailles, le 31/07/2026
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ARRÊTÉ délivrant un agrément à Monsieur Reda TARLHOUI pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé INSTANT PERMIS
situé 1 rue de Bassigny à ELANCOURT(78990)
DDT - 78-2026-07-31-00013 - ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 26 078 0015 0 à Monsieur Reda TARHLAOUI pour l'exploitation d'un 15
DDT
78-2026-08-07-00004
Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages
de l'eau et des prélèvements dans les rivières et
les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en
situation de crise, pour la zone Seine en situation
d'alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest
et Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la zone
Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 16
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2026-08-07-00004
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines
pour la zone Sud-Est en situation de crise,
pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte
et pour la zone Est en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 17
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-02-00012 du 2 juillet 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-
Ouest et Sud-Est en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-07-17-00012 du 17 juillet 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte
et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT que des seuils de crise définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que des seuils d’alerte renforcée définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-
00001 du 2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre ont
franchi le seuil d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
qu’un écart maximum d’un niveau de gravité soit appliqué entre deux zones d’alerte contiguës amont
et aval d’un même bassin versant, justifiant de passer en situation d’alerte les zones Centre, Ouest et
Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024 est atteint sur la zone Est ;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent un maintien des températures et une
absence de précipitations significatives dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des
débits des cours d’eau touchés ;
Page 2/18
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 18
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le risque élevé de pertes des cultures pour les productions maraîchères, les cultures
légumières et l’arboriculture ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
• d’abroger l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-17-00012 du 17 juillet 2026 mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les
rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine
en situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance ;
• de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d’économie
d’eau dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau en date du 6 août 2026 est
précisée en annexe 1.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Est est maintenue en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies par
l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent
arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.
Page 3/18
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 19
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Seine est placée en alerte renforcée.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies par l’article
12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent arrêté. Ces
mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux
de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte est précisée en annexe 3.
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES CENTRE, OUEST ET SUD-OUEST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, les zones
Centre, Ouest et Sud-Ouest sont placées en alerte.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest
sont définies par l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe
5 du présent arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu
(eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte est précisée en annexe 4.
ARTICLE 5 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone Est
est maintenue en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
ARTICLE 6 : MESURES DÉROGATOIRES MISES EN PLACE POUR CERTAINES CULTURES
Des dérogations sont accordées à l’irrigation par aspersion du maraîchage, des cultures légumières
(incluant la culture de pomme de terre), à l’arboriculture, des cultures de PPAM (plantes à parfum,
aromatiques et médicinales) et des cultures hors sol (horticulture, pépinière) pour les exploitations
agricoles dont la liste figure sur une liste publiée sur le site internet des services de l’État dans les
Yvelines à cette adresse :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement2/Eau/Secheresse
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 20
Pour ces exploitations agricoles, l’irrigation par aspersion est autorisée, dans la limite de 300 m³ par
hectare et par semaine. Les volumes d’eau consommés chaque semaine sont à consigner, avec les
relevés des index du compteur, dans un registre qui sera mis à disposition en cas de contrôle. Chaque
exploitant transmettra le bilan des volumes irrigués à la DDT lorsque la situation de sécheresse sera
revenue à la normale, par mail à l’adresse : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d’étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site R VIGIEAU T (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 21
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 07/08/2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 22
ANNEXE 1 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 23
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone Sud-Est maintenues en situation de crise
Zone ? Sud-Est @
BONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES
BULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
LA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME
LONGVILLIERS SONCHAMP
PONTHEVRARD
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 24
ANNEXE 3 : Liste des communes en zone Seine
placées en situation d’alerte renforcée
Zone ? Seine @
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT JUZIERS
ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN
ANDRESY LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ
AUBERGENVILLE LOMMOYE
BENNECOURT LOUVECIENNES
BLARU MAGNANVILLE
BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE
BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE
BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ
BOUAFLE MAREIL-MARLY
BOUGIVAL MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT
BUCHELAY MEDAN
CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE
CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT
LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI
CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON
CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS
CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE
CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER
DROCOURT LES MUREAUX
ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT
EPONE ORGEVAL
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 25
L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ
EVECQUEMONT PERDREAUVILLE
FLINS-SUR-SEINE POISSY
FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE
FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY
FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE
GAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY
GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE SARTROUVILLE
GUERNES SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE
HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
ISSOU VERNOUILLET
JAMBVILLE VERSAILLES
JOUY-MAUVOISIN LE VESINET
VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VIROFLAY
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 26
ANNEXE 4 : Liste des communes en zones Ouest, Centre et Sud-Ouest placées en
situation d’alerte
Zone ? Centre @
LES ALLUETS-LE-ROI MAULE
AULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS
AUTEUIL-LE-ROI MERE
AUTOUILLET LES MESNULS
BAILLY MILLEMONT
BAZEMONT MONTAINVILLE
BAZOCHES-SUR-GUYONNE MONTFORT-L’AMAURY
BEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU
BOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX
CHAVENAY NEZEL
LES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROI
COIGNERES PLAISIR
CRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINES
DAVRON RENNEMOULIN
ELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE
LA FALAISE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE
GALLUIS SAULX-MARCHAIS
GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON
GROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
HERBEVILLE VICQ
JOUARS-PONTCHARTRAIN VILLEPREUX
MAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 27
Zone ? Ouest @
AUFFREVILLE-BRASSEUIL MONTCHAUVET
BEHOUST MULCENT
BOINVILLIERS NEAUPHLETTE
BOISSETS ORGERUS
BREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS
BREVAL OSMOY
CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE
COURGENT ROSAY
DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
FAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
FLACOURT SEPTEUIL
FLEXANVILLE TACOIGNERES
FLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS
LONGNES TILLY
MANTES-LA-VILLE VERT
MONDREVILLE VILLETTE
Zone ? Sud-Ouest @
ABLIS HERMERAY
ADAINVILLE HOUDAN
ALLAINVILLE MAULETTE
BAZAINVILLE MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT
LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN
BOURDONNE ORSONVILLE
LES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE
CONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
EMANCE RAIZEUX
GAMBAIS RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL RICHEBOURG
GAZERAN SAINT-HILARION
GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 28
ANNEXE 5 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
plants destinés à
l’alimentation
(hors usage
agricole).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et
18h. Interdiction de 9h à 20h.
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, végétaux
décoratifs et
espaces verts.
(hors usage
agricole)
Interdit entre 11h et
18h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h).
Remplissage de
piscine non
collective (de plus
d’1 m³).1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires ².
Interdit.
Remplissage de
piscine à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou si
demandé par la
réglementation pour
raisons sanitaires ²
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
la réglementation pour
raisons sanitaires ²
¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égalementdemander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons
sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 29
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages prioritaires
: santé, salubrité,
sécurité civile).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station.³
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Interdit
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile⁴
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique.
3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 30
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit (sauf
autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 9h à
20h).
Arrosage des
golfs5.
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdit de 8h à
20h.
Réduction des
volumes de 15 à
30 %.
Interdit, à l’exception
des greens et départs.
Réduction des volumes
d’au moins 60 %.
Interdit, à l’exception
des greens, par un
arrosage réduit à 350
m³ /semaine maximum
par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d’eau
potable.
Réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels.
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)6.
Anticipation
par les
exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (telle qu’une opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives.
5 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de
manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
6 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de
manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 31
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l’ensemble du
territoire national.
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
du code de l’environnement.
Abreuvement des
animaux.
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau.
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf pour les plans d’eau soumis à l’arrêté
ministériel du 9 juin 2021 applicable qui interdit le remplissage
par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du
15 juin au 30 septembre (à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le Préfet).
Travaux en cours
d’eau.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDT.
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 32
Consommation pour des irrigations à usage agricole
a) Cas général
À l’exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais, des irrigants de la Nappe de
Beauce et des agriculteurs bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 6 du présent arrêté, les
mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les suivantes :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par
aspersion des cultures.
Prévenir les
agriculteurs.
Interdiction
d’irriguer entre 11h
et 18h.
Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 20h.
Interdiction.
Irrigation des cultures
par système
d’irrigation localisée.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple)⁸
Autorisé.
7 : Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665
Le risque économique grave encouru par l’exploitation agricole (perte totale de la récolte, de
l’autonomie fourragère de l’exploitation, du capital économique d’une culture pérenne) peut justifier
une demande d’adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce
tableau, dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024.
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d’un volume d’eau annuel à des fins d’irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont
soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ils disposent
ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par
arrêté préfectoral qu’ils gèrent sur l’ensemble de la campagne d’irrigation. Des mesures de limitation
des usages de l’eau contenues dans le présent arrêté sont prévues dans l’arrêté préfectoral n°78-2023-
15-06-00003 du 13 juin 2023.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 33
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques.
Sensibiliser
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Accord préalable du service chargé de la police de l’eau avant
toute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
Navigation fluviale.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adap-
tées et spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux8.
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adap-
tées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux8.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
8 : Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d’alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d’alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le
traitement effectué à la station Seine-aval.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-07-00004 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-07-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026
portant subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l'exécution budgétaire par les
agents de la préfecture des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026
portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et 35
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Bureau des Finances
Arrêté portant modification de l’arrêté 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026
portant subdélégation de signature relative à l’ordonnancement des dépenses et
des recettes et à l’exécution budgétaire par les agents de la préfecture des
Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de
sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF en qualité de
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Marc TSCHIGGFREY en
qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Charlotte DUC-BRAGUES
en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026
portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et 36
Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEU
dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines à compter du 15 mai 2023,
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la
carte affaires et de la carte d’achat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026 portant subdélégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution
budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que par décret du 22 juillet 2026, M. Victor Devouge est nommé Préfet de la
Nièvre à compter du 24 aôut 2026,
Considérant l’empêchement de Mme Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale
adjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté n° 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026 est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, la délégation susvisée est exercée par M.
Marc TSCHIGGFREY en qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du
préfet des Yvelines.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 07/08/2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 78-2026-06-15-00031 du 15 juin 2026
portant subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-07-00001
Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-07-00001 - Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA 38
Sous-Préfecture de Mantes-La-Jolie
Bureau de la Coordination, de l’animation territoriale
et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°78-2026-08-07-00001
portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France
du bateau abandonné « SIRÈNE DE MOISSON»
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L 1127-3 ;
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « SIRÈNE DE MOISSON» établi le 21 octobre
2025 par Monsieur Norbert LOUISET, agent dûment commissionnée et assermentée ;
Vu l'attestation de non-affichage du procès-verbal de constatation d'abandon du bateau « SIRÈNE DE
MOISSON» établi le 2 juillet 2026 par Monsieur Norbert LOUISET, agent dûment commissionnée et
assermentée, compte tenu de l’inaccessibilité du bateau ;
Attendu que le bateau «SIRÈNE DE MOISSON» immatriculé NY3065F, dont le dernier propriétaire
connu est Monsieur Mohamed NOUR-EDDINE, occupe sans autorisation de stationnement le domaine
public fluvial à Bennecourt, en rive gauche du fleuve de Seine, au niveau du PK 139.850 ;
Attendu que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de France
en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
Attendu que ce bateau, est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance effective, qu’aucune mesure
de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 18 février 2025 ;
Attendu que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est
manifesté pour faire cesser l’état d’abandon du bateau «SIRÈNE DE MOISSON»;
Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert
de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies Navigables de France ;
Tél : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES LA JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-07-00001 - Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA 39
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies
Navigables.
Arrête
Article 1er : Le bateau «SIRÈNE DE MOISSON» immatriculé NY3065F, dont le dernier propriétaire connu
est Monsieur Mohamed NOUR-EDDINE, occupant sans autorisation de stationnement le domaine
public fluvial à Bennecourt, en rive gauche du fleuve de Seine, au niveau du PK 139.850, est déclaré
abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2 : La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies Navigables de France.
Article 3 : Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France est
chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 : A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la
direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies Navigables de France pourra procéder
à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78011
Versailles cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant une décision explicite
ou implicite de l’autorité, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et
Loire aval pour Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 7 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
signé
Éric ZABOURAEFF
2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-07-00001 - Arrêté abandon SIRENE DE MOISSON vRAA 40