Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°322 du 11 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune de Louveciennes,
DDT / SHRU
Arrêté portant autorisation de conventionner de manière dérogatoire via la procédure du "conventionnement sans travaux financés par l'Etat" à défaut d'agrément préalable, en PLUS, PLAI et PLS, 90 logements de la résidence Grande Ile sise lieu-dit "La Grande Ile", à VOISINS-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-322
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-08-11-00003 - ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026 (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles dans le
cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186
sur la commune de Louveciennes, (4 pages) Page 7
DDT / SHRU
78-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de conventionner de
manière dérogatoire via la procédure du "conventionnement sans
travaux financés par l'Etat" à défaut d'agrément
préalable, en PLUS, PLAI et PLS, 90 logements de la résidence Grande
Ile sise lieu-dit "La Grande Ile", à VOISINS-LE-BRETONNEUX (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant
les bureaux de votes (4 pages) Page 15
2
ARS
78-2026-08-11-00003
ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026
ARS - 78-2026-08-11-00003 - ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026 3
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ARRÊTÉ n° 26-78-0022
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DS N° 021/2026 du 29 avril 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) du Centre
Hospitalier du Vésinet en date du 4 décembre 2025 désignant Docteur Kaci SEKOUR, en tant que
représentant de la CME au sein du Conseil de Surveillance de l’établissement ;
Vu le courrier du syndicat SUD du 11 juin 2026 désignant Monsieur Lofti BEN RHOUMA, en tant que
représentant de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au sein de
l’établissement, au conseil de surveillance, pour le collège des représentants du personnel ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 10 août 2026, pour la désignation de
Dr NOVILLO, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre en qualité de
représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre est
modifiée ainsi qu’il suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Docteur Kaci SEKOUR, représentant de la commission médicale d’établissement
- Monsieur Lofti BEN RHOUMA, représentant désigné par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Docteur NOVILLO, représentant des usagers
ARS - 78-2026-08-11-00003 - ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026 4
11 aout 2026
ARS - 78-2026-08-11-00003 - ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026 5
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
3 / 3
ANNEXE
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Mauldre
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Thomas MENGELLE TOUYA Thomas, Maire de Jouars-Pontchartrain
- Madame Marion PIPART-INDJEYAN, représentante de la mairie de Montfort l’Amaury
- Madame Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, représentant le Président du conseil départemental
du département des Yvelines
- Madame Denise PLANCHON et Monsieur Hervé PLANCHENAULT, représentants de la
communauté de communes Cœur d’Yvelines
2° en qualité de représentants du personnel médical et paramédical
- En attente de désignation, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
- Docteur Iman SEBASTIEN et Docteur Kaci SEKOUR, représentants de la commission
médicale d’établissement
- Madame Sylvie DE BARROS et Monsieur Lofti BEN RHOUMA, représentants désignés par
les organisations syndicales
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Patricia GUERLAIN et Madame Christiane METREAU, personnalités qualifiées
désignées par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
- Monsieur Georges FOURNIER (France Alzheimer) et en attente de désignation, représentant
des usagers, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
- Docteur NOVILLO, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2026-08-11-00003 - ARRETE CH La Mauldre JUIN 2026 6
DDT
78-2026-08-10-00004
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly
Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux
d'aménagement d'une piste cyclable sur la
RN186 sur la commune
de Louveciennes,
DDT - 78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune 7
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d’aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune
de Louveciennes,
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune 8
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-15-00004 préfectoral en date du 15 juillet 2026 portant
neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles
dans le cadre des travaux d’aménagement d’une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de
Louveciennes ;
Vu l’avis favorable de Monsieur Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 31
juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
04 août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Louveciennes en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bailly en date du 04 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire du Chesnay Rocquencourt en date du 03 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire Saint-Germain-en-Laye en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 03 août 2026 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux d’aménagements d'une piste cyclable sur la
RN186 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
DDT - 78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune 9
Article 1 :
L’arrêté n°78-2026-07-15-00004 préfectoral en date du 15 juillet 2026 portant neutralisation de la voie
lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi / Versailles dans le cadre des travaux
d’aménagement d’une piste cyclable sur la RN 186 sur la commune de Louveciennes est abrogé.
Article 2 :
La circulation sur la Route Nationale 186 dans le sens Marly le Roi / vers Versailles pourra être fermée
entre le PR 25 et le PR 26+940 durant les nuits suivantes :
• mercredi 19 août de 22h00 à 5h00 au vendredi 21 août 2026
Des déviations seront mises en place pour l’ensemble des usagers (VL, PL et transports exceptionnels
confondus) dans les conditions suivantes :
Les usagers VL en provenance de la RN186 en direction de Versailles empruntent ;
• la route départementale 386, route de Marly, en et hors agglomération de Louveciennes et de
Marly-le-Roi en direction de Marly-le-Roi,
• au rond-point, prennent la 2e sortie sur la Route Départementale 7, en et hors agglomération de
Marly-le-Roi, hors et en agglomération de Bailly,
• la Route Départementale 307 hors agglomération de Bailly, hors et en agglomération de
Rocquencourt, en direction de l’autoroute A13 et de Versailles où ils pourront rejoindre leur
itinéraire.
Les usagers PL en provenance de la RN186 en direction de Versailles empruntent ;
• la route nationale 13 en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Le Port-Marly
et de Le Pecq, en et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
• la route départementale 113 (en agglomération de Chambourcy et hors agglomération
d’Aigremont et de Poissy), en direction de l’autoroute A13 ;
• l’autoroute A13 sens Province-Paris où les poids lourds pourront rejoindre leur itinéraire.
Article 3 :
Pour les besoins du chantier, du jeudi 16 juillet 5h00 au vendredi 14 août 2026 à 16h00, la voie lente de
la RN186 sera neutralisée du PR 27+520 au PR 26+570.
La vitesse autorisée au droit du chantier est limitée à 30km/h.
Article 4 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli du balisage et de la signalisation temporaire de
chantier sont effectués par l’entreprise AXIMUM pour le compte de la société COLAS FRANCE, ou
toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
DDT - 78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune 10
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame le Maire de
Louveciennes, Monsieur le Maire de Marly-le-Roi, Madame le Maire du Chesnay-Rocquencourt,
Monsieur le Maire de Bailly, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Chambourcy, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 10/08/2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-08-10-00004 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la RN186 du PR 27+520 au PR 26+570 sens Marly Le Roi /
Versailles dans le cadre des travaux d'aménagement d'une piste cyclable sur la RN186 sur la commune 11
DDT
78-2026-08-11-00002
Arrêté portant autorisation de conventionner de
manière dérogatoire via la procédure du
"conventionnement sans travaux financés par
l'Etat" à défaut d'agrément préalable, en PLUS,
PLAI et PLS, 90 logements de la résidence
Grande Ile sise lieu-dit "La Grande Ile", à
VOISINS-LE-BRETONNEUX
DDT - 78-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de conventionner de manière dérogatoire via la procédure du
"conventionnement sans travaux financés par l'Etat" à défaut d'agrément préalable, en PLUS, PLAI et PLS, 90 logements de la 12
Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n°78-2026-08-11-00002
portant autorisation de conventionner de manière dérogatoire via la procédure du
“conventionnement sans travaux financés par l’Etat” à défaut d’agrément préalable, en PLUS, PLAI et
PLS, 90 logements de la résidence Grande Ile sise lieu-dit “La Grande Ile”, à VOISINS-LE-BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, D. 331-5
ainsi que D. 353-1 et suivants ;
Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;
Vu la convention n°78/1/011985/79-444/1/075098/285 relative à 91 logements PLUS situés au lieu-dit “La
Grande Ile”, conclue le 24 janvier 1985 entre l’Etat et la Société anonyme dénommée Entreprise
Sociale pour l’Habitat DOMNIS, suite à l’avenant du 19 juillet 2024 ;
Vu l’application dans le cadre de la procédure de conventionnement sans agrément préalable, selon
les consignes ministérielles, des plafonds applicables au Prêt Locatif à Usage Social, en l’absence de
rattachement du conventionnement à un prêt ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant la demande du 4 décembre 2025 de la Société anonyme dénommée Entreprise Sociale
pour l’Habitat DOMNIS sollicitant à titre dérogatoire la mise en place d’une nouvelle convention
d’aide personnalisée au logement incluant 30% de PLS, 30% de PLAI, et 40% de PLUS, après résiliation
de la convention n°78/1/011985/79-444/1/075098/285 la veille de la date d’effet de la nouvelle
convention APL ;
Considérant le renouvellement par tacite reconduction depuis le 30 juin 2019 de la convention
n°78/1/011985/79-444/1/075098/285 ;
Considérant les travaux de rénovation énergétique programmés par la Société anonyme dénommée
Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS sur la résidence Grande Ile de VOISINS-LE-BRETONNEUX ;
Considérant l’avis favorable en date du 29 septembre 2023 du Maire de VOISINS-LE-BRETONNEUX,
sollicité par la Société anonyme dénommée Entreprise Sociale pour l’Habitat DOMNIS, à l’introduction
de 30% de PLS parmi le nombre total de logements ;
Considérant la diversification de l’offre de logements que permet l’introduction de 30% de PLS, de 30%
de PLAI, et le maintien de PLUS à hauteur de 40% ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par l’administration de
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél :01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de conventionner de manière dérogatoire via la procédure du
"conventionnement sans travaux financés par l'Etat" à défaut d'agrément préalable, en PLUS, PLAI et PLS, 90 logements de la 13
l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de
construction, logement et urbanisme ;
Considérant qu’il relève de l’intérêt général que la résidence Grande Ile puisse faire l’objet d’une
rénovation énergétique améliorant les performances énergétiques et environnementales ;
Considérant que les travaux susvisés seront financés sur fonds propres et par les loyers encaissés ;
Considérant que des circonstances locales justifient une diversification de l’offre de logements
permettant davantage de mixité sociale et d’équilibre de l’offre à l’échelle du quartier et participant à
l’équilibre financier des travaux ;
Considérant qu’il convient afin de valoriser les travaux améliorant la performance énergétique et
d’équilibrer l’opération, d’alléger les démarches administratives pour permettre la signature d’une
nouvelle convention d’aide personnalisée au logement prise dans le cadre de la procédure de
conventionnement sans agrément et actant 30% de PLS, 30% de PLAI, et le maintien de PLUS à hauteur
de 40% ;
Considérant qu’une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France visant à la performance énergétique des bâtiments, et notamment avec l’accord de Paris
du 12 décembre 2015 et avec la Directive (UE) 2024/1275 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, et a fortiori contribue à leur respect ;
Considérant qu’une telle dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant qu’en conséquence il convient de déroger aux consignes ministérielles requérant des
plafonds applicables au Prêt Locatif à Usage Social pour un conventionnement de logements
ordinaires sans agrément préalable, et de permettre à défaut d’agrément la signature d’une
convention d’aide personnalisée au logement actant 30% de PLS, 30% de PLAI, et le maintien de PLUS
à hauteur de 40% ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est autorisé de manière dérogatoire s’agissant de la résidence Grande Ile sise au lieu-dit
“La Grande Ile”, à VOISINS-LE-BRETONNEUX, la signature d’une convention d’aide personnalisée au
logement prise sans agrément préalable et actant 30% de PLS, 30% de PLAI, 40 % de PLUS ;
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait ampliation à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré DOMNIS.
Versailles, le 11/08/2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
DDT - 78-2026-08-11-00002 - Arrêté portant autorisation de conventionner de manière dérogatoire via la procédure du
"conventionnement sans travaux financés par l'Etat" à défaut d'agrément préalable, en PLUS, PLAI et PLS, 90 logements de la 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-31-00014
Arrêté sur la commune de Versailles concernant
les bureaux de votes
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes 15
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon – 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-02-00012
relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-08-02-0012 du 2 août 2024 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Versailles
Vu la demande formulée le 01/07/2026 par le maire de Versailles portant sur l’ajout de plusieurs
voies dans les bureaux de vote n° 0011 et n° 0014 de la commune ;
Considérant la modification du périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : L’annexe 1 de l’arrêté n° 78-2024-08-02-00012 du 2 Août 2024 est complétée par l’annexe
1 du présent arrêté. Les annexes 12 et 15 sont remplacées par les annexes 2 et 3 du présent arrêté :
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet délégué
pour l’égalité des chances
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes 16
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes 17
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes 18
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-31-00014 - Arrêté sur la commune de Versailles concernant les bureaux de votes 19