Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°325 du 13 aout 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
HS provisoire Dr Ruben HERCO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFECTURE
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-325
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-08-13-00002 - HS provisoire Dr Ruben HERCO (3 pages) Page 3
DDPP
/8-2026-08-13-00002
HS provisoire Dr Ruben HERCO
DDPP - 78-2026-08-13-00002 - HS provisoire Dr Ruben HERCO
Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire provisoire
au Docteur vétérinaire Ruben HERCO
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à
R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l‘arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d‘exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Yacine BACHA, Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
Vu l‘arrêté préfectoral n°78-2026-07-17-00009 du 17 juillet 2026 relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Yacine Bacha Directeur départemental par intérim de la protection des populations des
Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Ruben HERCO, dont le domicile professionnel
administratif est situé à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).
Considérant que l’examen de cette demande est favorable à l’attribution de l’habilitation sanitaire
provisoire d’une durée de un an ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
DDPP - 78-2026-08-13-00002 - HS provisoire Dr Ruben HERCO
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé
est attribuée, pour une durée de un an à compter de la signature de l’arrêté, au Docteur vétérinaire
Ruben HERCO, inscrit à l’Ordre des vétérinaires sous le n° 37695.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvelée pour une période de 5 ans, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations
des Yvelines, du respect de l’obligation de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire
prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son (ou
ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière de
formation continue prévues à l‘arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au
moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est tenu de
participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère
chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer
de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère chargé de
l'agriculture.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
e d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Agriculture
Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet).
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ruben HERCO
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En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’'un recours contentieux dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s‘exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être
écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 août 2026
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental par intérim
de la protection des populations,
Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ruben HERCO
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