Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°327 du 14 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
4actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700, déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de la chaussée, du 17 août 2026 au 1er septembre 2026
Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b - RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et Ouest en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-327
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation
de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700, déviation vers la
RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10
vers Rambouillet, dans le cadre des travaux de renouvellement de la
couche de la chaussée, du 17 août 2026 au 1er septembre 2026 (4
pages) Page 3
78-2026-08-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le
PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la
bretelle n° 8b - RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération. (3 pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone
Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et Ouest en
situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation
d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance (20 pages) Page 12
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-08-13-00004 - Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (4
pages) Page 33
2
DDT
78-2026-08-14-00002
Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de
la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR
31+1700, déviation vers la RN10, direction Paris
ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10
vers Rambouillet, dans le
cadre des travaux de renouvellement de la
couche de la chaussée, du 17 août 2026 au 1er
septembre 2026
DDT - 78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700,
déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
Arrêté 2026YRT0012
Portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700, déviation vers la
RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le
cadre des travaux de renouvellement de la couche de la chaussée, du 17 août 2026 au 1er septembre
2026.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le Président du
Conseil départemental des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
DDT - 78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700,
déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le 4
2
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Rambouillet en date du 02 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d’Île-de-France en date du
15 juin 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de renouvellement de la
couche de la chaussée, il est nécessaire de fermer la RD 936 du PR 31+1621 au PR 31+1700, au niveau
du giratoire avec les bretelles d’entrée et de sortie de la RN10 Paris-Province, section située hors
agglomération de la commune de Rambouillet.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 17 août 2026 jusqu’au 1er septembre 2026 inclus, durant 2 nuits, de 20h00 à
6h00 la RD 936 (Rambouillet) le giratoire et les bretelles d’entrée et de sortie de la RN10 Paris-
province, sont soumises aux prescriptions définies ci-dessous :
- Du PR 31+1621 au PR 31+1700, la circulation et le stationnement sont interdits sauf aux
riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en
fourrière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
DDT - 78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700,
déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le 5
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Déviation vers RN10 Paris-province :
Au rond-point de la RD 936 x RD150 (Rambouillet) prendre la RD150 en direction d’Orphin jusqu’au
rond-point de la RD150x RD936 (Gazeran), prendre la 3e sortie en direction de Sonchamp et
continuer sur RD936 jusqu’au rond-point RD936 x RN10, puis rejoindre la RN10 en direction de Paris
ou de Chartres.
Déviation depuis Paris par RN10 vers Rambouillet (sortie Racinay fermée) :
Continuer sur RN10 jusqu’à la bretelle Bel Air prendre la sortie (RD936), au rond-point prendre la
1ere sortie (RD936) vers Orphin, continuer jusqu’au rond-point RD936 x RD150 (Gazeran), puis
prendre la 1ere sortie, et continuer jusqu’au rond-point RD150 x RD936.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie,
signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise COLAS- 3 Rue Camille Claudel -78450
Villepreux, en charge des travaux ou leurs éventuels sous-traitants.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les
dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
D’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines ;
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement compétent
pour les Yvelines ;
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général des services du
Conseil départemental des Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines et le
maire de Rambouillet, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le directeur des Services d’Incendie et de Secours des
Yvelines.
Fait à Versailles, le __14 août 2026_____________
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
Territoires des Yvelines et par subdélégation,
Fait à Versailles, le _______________
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
DDT - 78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700,
déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le 6
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DDT - 78-2026-08-14-00002 - Arrêté 2026YRT0012 portant réglementation de la circulation sur la D936 PR 31+1621 au PR 31+1700,
déviation vers la RN10, direction Paris ou Chartres et déviation depuis Paris par la RN10 vers Rambouillet, dans le 7
DDT
78-2026-08-13-00003
Arrêté portant modifications des conditions de
circulation sur la route nationale RN12 en
direction de Créteil,
entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des
travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b -
RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération.
DDT - 78-2026-08-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 8
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil,
entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers
A12 Paris, hors agglomération.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES
Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-08-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 9
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction
départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2026-07-23-00006 du 23 juillet 2026 portant modifications de circulation sur la route
nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le PR 27+500, pour des travaux de
réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris, hors agglomération.
Considerant que, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et
des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 78-2026-07-23-00006 en date du 23 juillet 2026 portant
modifications de circulation sur la route nationale RN12 en direction de Créteil, entre le PR 32+300 et le
PR 27+500, pour des travaux de réhabilitation de la bretelle n° 8b – RN12 W vers A12 Paris, hors
agglomération sont prorogées jusqu’au 21 août 2026 à 5h00.
Article 2 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES
Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-08-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 10
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour
les Yvelines.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux,
Madame la Maire de Plaisir,
Monsieur le Maire de Trappes,
Monsieur le Maire d’Élancourt,
Monsieur le Président de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Monsieur le Maire de Bois-d’Arcy.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du Service
d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 août 3026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES
Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-08-13-00003 - Arrêté portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 en direction de
Créteil, 11
DDT
78-2026-08-14-00001
Arrêté mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages
de l'eau et des prélèvements dans les rivières et
les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en
situation de crise, pour les zones Seine, Centre et
Ouest en situation d'alerte renforcée, pour la
zone Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la
zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 12
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau
et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines
pour la zone Sud-Est en situation de crise,
pour les zones Seine, Centre et Ouest en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte
et pour la zone Est en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 13
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-07-02-00012 du 2 juillet 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre, Ouest, Est, Sud-
Ouest et Sud-Est en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-07-17-00012 du 17 juillet 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte
et pour les zones Centre, Ouest, Est et Sud-Ouest en situation de vigilance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte
renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en
situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT qu’un seuil de crise défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet
2024 est atteint pour la zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que des seuils d’alerte renforcée définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-
00001 du 2 juillet 2024 sont atteints pour les zones Seine, Ouest, Centre et Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre ont
franchi le seuil d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet
2024 est atteint sur la zone Sud-Ouest ;
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 14
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024 est atteint sur la zone Est ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
qu’un écart maximum d’un niveau de gravité soit appliqué entre deux zones d’alerte contiguës amont
et aval d’un même bassin versant ;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent un maintien des températures et une
absence de précipitations significatives dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des
débits des cours d’eau touchés ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le risque élevé de pertes des cultures pour les productions maraîchères, les cultures
légumières et l’arboriculture ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
• d’abroger l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-07-00004 du 7 août 2026 mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les
rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine
en situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte
et pour la zone Est en situation de vigilance ;
• de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d’économie
d’eau dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau est précisée en annexe 1.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 15
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-EST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Est est maintenue en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Sud-Est sont définies par
l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent
arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE, OUEST ET CENTRE
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, les zones
Seine, Centre et Ouest sont placées en situation d’alerte renforcée.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans les zones Seine, Centre, Ouest et Sud-
Est sont définies par l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en
annexe 5 du présent arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le
milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte renforcée est précisée en annexe 3.
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-OUEST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Ouest est maintenue en alerte.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies par
l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent
arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte est précisée en annexe 4.
ARTICLE 5 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone Est
est maintenue en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 16
ARTICLE 6 : MESURES DÉROGATOIRES MISES EN PLACE POUR CERTAINES CULTURES
Des dérogations sont accordées à l’irrigation par aspersion du maraîchage, des cultures légumières
(incluant la culture de pomme de terre), de l’arboriculture, des cultures de plantes à parfum,
aromatiques et médicinales (PPAM) et des cultures hors sol (horticulture, pépinière) pour les
exploitations agricoles dont la liste figure sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines à
cette adresse :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement2/Eau/Secheresse
Pour ces exploitations agricoles, l’irrigation par aspersion est autorisée, dans la limite de 300 m³ par
hectare et par semaine. Les volumes d’eau consommés chaque semaine sont à consigner, avec les
relevés des index du compteur, dans un registre qui sera mis à disposition en cas de contrôle. Chaque
exploitant transmettra le bilan des volumes utilisés pour l’irrigation à la DDT lorsque la situation de
sécheresse sera revenue à la normale, par courriel à l’adresse : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d’étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 17
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’Office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 14/08/2026
Le Préfet des Yvelines
Signé
Brice BLONDEL
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 18
ANNEXE 1 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 19
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 20
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone Sud-Est maintenues en situation de crise
Zone « Sud-Est »
BONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES
BULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
LA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME
LONGVILLIERS SONCHAMP
PONTHEVRARD
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 21
ANNEXE 3 : Liste des communes en zones Seine, Ouest et Centre
placées en situation d’alerte renforcée
Zone « Seine »
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT JUZIERS
ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN
ANDRESY LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ
AUBERGENVILLE LOMMOYE
BENNECOURT LOUVECIENNES
BLARU MAGNANVILLE
BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE
BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE
BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ
BOUAFLE MAREIL-MARLY
BOUGIVAL MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT
BUCHELAY MEDAN
CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE
CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT
LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI
CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON
CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS
CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE
CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER
DROCOURT LES MUREAUX
ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 22
EPONE ORGEVAL
L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ
EVECQUEMONT PERDREAUVILLE
FLINS-SUR-SEINE POISSY
FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE
FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY
FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE
GAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY
GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE SARTROUVILLE
GUERNES SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE
HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
ISSOU VERNOUILLET
JAMBVILLE VERSAILLES
JOUY-MAUVOISIN LE VESINET
VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VIROFLAY
Zone « Ouest »
AUFFREVILLE-BRASSEUIL MONTCHAUVET
BEHOUST MULCENT
BOINVILLIERS NEAUPHLETTE
BOISSETS ORGERUS
BREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS
BREVAL OSMOY
CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE
COURGENT ROSAY
DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 23
FAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
FLACOURT SEPTEUIL
FLEXANVILLE TACOIGNERES
FLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS
LONGNES TILLY
MANTES-LA-VILLE VERT
MONDREVILLE VILLETTE
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI MAULE
AULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS
AUTEUIL-LE-ROI MERE
AUTOUILLET LES MESNULS
BAILLY MILLEMONT
BAZEMONT MONTAINVILLE
BAZOCHES-SUR-GUYONNE MONTFORT-L’AMAURY
BEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU
BOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX
CHAVENAY NEZEL
LES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROI
COIGNERES PLAISIR
CRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINES
DAVRON RENNEMOULIN
ELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE
LA FALAISE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE
GALLUIS SAULX-MARCHAIS
GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON
GROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
HERBEVILLE VICQ
JOUARS-PONTCHARTRAIN VILLEPREUX
MAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 24
ANNEXE 4 : Liste des communes en zone Sud-Ouest
placées en situation d’alerte
Zone « Sud-Ouest »
ABLIS HERMERAY
ADAINVILLE HOUDAN
ALLAINVILLE MAULETTE
BAZAINVILLE MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT
LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN
BOURDONNE ORSONVILLE
LES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE
CONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
EMANCE RAIZEUX
GAMBAIS RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL RICHEBOURG
GAZERAN SAINT-HILARION
GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 25
ANNEXE 5 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
plants destinés à
l’alimentation
(hors usage
agricole).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et
18h. Interdiction de 9h à 20h.
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, végétaux
décoratifs et
espaces verts.
(hors usage
agricole)
Interdit entre 11h et
18h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h).
Remplissage de
piscine non
collective (de plus
d’1 m³).1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires ².
Interdit.
Remplissage de
piscine à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou si
demandé par la
réglementation pour
raisons sanitaires ²
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
la réglementation pour
raisons sanitaires ²
¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égalementdemander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons
sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 26
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages prioritaires
: santé, salubrité,
sécurité civile).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station.³
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Interdit
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile⁴
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique.
3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
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des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 27
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit (sauf
autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 9h à
20h).
Arrosage des
golfs5.
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdit de 8h à
20h.
Réduction des
volumes de 15 à
30 %.
Interdit, à l’exception
des greens et départs.
Réduction des volumes
d’au moins 60 %.
Interdit, à l’exception
des greens, par un
arrosage réduit à 350
m³ /semaine maximum
par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d’eau
potable.
Réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels.
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)6.
Anticipation
par les
exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (telle qu’une opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives.
5 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de
manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
6 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de
manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 28
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l’ensemble du
territoire national.
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
du code de l’environnement.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau.
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf pour les plans d’eau soumis à l’arrêté
ministériel du 9 juin 2021 applicable qui interdit le remplissage
par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du
15 juin au 30 septembre (à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le Préfet).
Travaux en cours
d’eau.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDT.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 29
Usages agricoles
a) Cas général
À l’exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais, des irrigants de la Nappe de
Beauce et des agriculteurs bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 6 du présent arrêté, les
mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les suivantes :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par
aspersion des cultures.
Prévenir les
agriculteurs.
Interdiction
d’irriguer entre 11h
et 18h.
Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 20h.
Interdiction.
Irrigation des cultures
par système
d’irrigation localisée.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple)⁸
Autorisé.
Abreuvement des
animaux.
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
7 : Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665
Le risque économique grave encouru par l’exploitation agricole (perte totale de la récolte, de
l’autonomie fourragère de l’exploitation, du capital économique d’une culture pérenne) peut justifier
une demande d’adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce
tableau, dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 30
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d’un volume d’eau annuel à des fins d’irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont
soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ils disposent
ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par
arrêté préfectoral qu’ils gèrent sur l’ensemble de la campagne d’irrigation. Des mesures de limitation
des usages de l’eau contenues dans le présent arrêté sont prévues dans l’arrêté préfectoral n°78-2023-
15-06-00003 du 13 juin 2023.
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques.
Sensibiliser
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Accord préalable du service chargé de la police de l’eau avant
toute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
Navigation fluviale.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adap-
tées et spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux8.
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adap-
tées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux8.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
8 : Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 31
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d’alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d’alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le
traitement effectué à la station Seine-aval.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en
situation d’alerte renforcée, pour les zones Centre, Ouest et Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation
de vigilance
DDT - 78-2026-08-14-00001 - Arrêté mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et 32
Préfecture de Police de Paris
78-2026-08-13-00004
Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-13-00004 - Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 33
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-037
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et
L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-13-00004 - Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 34
Vu les réunions en date du 13 août 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 22h00 à partir du 14 août 2026 jusqu’à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
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d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 35
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts sont chargés, chacun en
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-13-00004 - Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 36
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 août 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police,
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures 37