Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°328 du 14 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Yvelines
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-328
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-08-14-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines (4 pages) Page 3
78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 8
2
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-14-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00003 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R.421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M Marc
TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical et de grande ampleur est susceptible de se
dérouler entre le 14 août et le 17 août 2026 en Île-de-France sous le nom de « Smock Industry » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00003 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant 4
Considérant que les organisateurs de cet évènement ne sont pas identifiés ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l’évènement ;
Considérant que le rassemblement musical organisé sous le nom de « Smock Industry » n’a pas été
déclaré en préfecture pour le week-end du 14 août au 17 août 2026;
Considérant qu’il est régulièrement fait le constat de l’organisation de rassemblements musicaux illégaux
sur le territoire du département des Yvelines ;
Considérant que le week-end du 31 octobre au 1er novembre 2025 s’est tenu dans le département des
Yvelines (commune de Mézy-sur-Seine) un rassemblement musical illégal regroupant entre 200 et 400
personnes, lequel avait été interdit par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’à l’occasion de cette rave party interdite, toutes les forces de sécurité intérieure du
département et des renforts extra-départementaux ont été nécessaires pour mettre fin à cet évènement,
les détournant ainsi de leurs missions essentielles ;
Considérant que durant ces manifestations et notamment le week-end du 31 octobre 2025, les forces de
sécurité intérieure ont procédé à des contrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduites
sous l’empire d’un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant qu’un rassemblement musical illégal a été empêché dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025
à Jouy-Mauvoisin (78) et qu’à cette occasion, le matériel de sonorisation a été saisi et plusieurs
contraventions dressées par les forces de l’ordre ;
Considérant qu’une rave party non déclarée s’est tenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2026, dans
la forêt de Saint-Germain-en-Laye (78), réunissant environ 400 personnes et mobilisant tous les effectifs
de police locaux ainsi que 25 effectifs de compagnie républicaine de sécurité, laissant le reste du
département en difficulté en cas de troubles majeurs ;
Considérant qu’à l’occasion de ce rassemblement, les effectifs de police ont procédé à de nombreux
contrôles qui ont permis de relever plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants, réprimées par
des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ;
Considérant que deux rassemblements musicaux illégaux se sont tenus dans la nuit du 21 au 22 février
2026, l’un dans un bâtiment désaffecté à Versailles (78) réunissant environ 150 personnes et un autre sous
un pont d’autoroute à Longvilliers (78) réunissant une quarantaine de participants ;
Considérant qu’un rassemblement musical illégal s’est tenu dans la nuit du samedi 13 juin au 14 juin 2026
dans la forêt de Saint-Germain-en-Laye, en présence d’une cinquantaine de participants, menant une fois
encore les effectifs de police à procéder à une évacuation ;
Considérant qu’un rassemblement musical illégal regroupant près de 300 participants a été empêché dans
la nuit du 17 au 18 juillet à Hardricourt (78) et qu’à cette occasion, des dégradations d’un véhicule
administratif ont été commises ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00003 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant 5
Considérant l’organisation de nombreux évènements, à l’occasion des fêtes de l’assomption le 15 août
2026 et la forte mobilisation des effectifs de police amenés à sécuriser ces festivités ;
Considérant qu’au total, en 2025, le département des Yvelines a connu l’organisation de 11
rassemblements musicaux illégaux lesquels ont pu être circonscrits grâce à l’emploi d’effectifs de police
en nombre, et qui ont généré 110 verbalisations et 2 saisies de matériels musicaux et de véhicules servant
à la logistique ;
Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans les
départements limitrophes ;
Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant
le risque de trouble à l’ordre public ;
Considérant, qu’il appartient à l’autorité compétente de prévenir les troubles à l’ordre public ainsi que les
infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que la mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs ;
Considérant que la sécheresse des sols et de la végétation augmentent significativement le risque de
départ et de propagation d'incendies, notamment en présence de groupes électrogènes, d'installations
électriques provisoires, de matériels pyrotechniques ou de toute source de chaleur utilisée lors de
rassemblements festifs ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans un contexte de canicule (vigilance orange) et de
risque feux de forêt au niveau « élevé » sont de nature à provoquer un nombre important d'interventions
des services de secours et des forces de sécurité intérieure, alors même que ceux-ci sont fortement
mobilisés pour faire face aux conséquences sanitaires de l'épisode de chaleur affectant le département ;
que cette situation est susceptible de compromettre la capacité opérationnelle des services publics de
secours ;
Considérant, dès lors, qu'au regard de l'intensité de l'épisode caniculaire en cours et que compte tenu de
la forte mobilisation des services de secours à l’issue des épisodes caniculaires ayant traversé la région Île-
de-France ces dernières semaines et des feux de forêt de Fontainebleau, ainsi que des nécessités de
maintien de l'ordre public, il y a lieu de prendre toutes mesures de prévention adaptées et notamment
d'interdire l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sur le territoire du
département pendant la durée de cet épisode météorologique exceptionnel ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes la Jolie,
Vu l’urgence ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00003 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant 6
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code la Sécurité
intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur le
département des Yvelines du vendredi 14 août 2026 à 21h00 au lundi 17 août 2026 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseaux
routiers du département des Yvelines du vendredi 14 août 2026 à 21h00 au lundi 17 août 2026 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé
Marc TSCHIGGFREY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)
• un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)
• en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou
hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté
• un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de
l’arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application du
présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00003 -
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-14-00004
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-14-00004 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13