Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°329 du 17 aout 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
4actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, Beynes, Marcq, Montainville et Thoiry
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, Goupillières, Goussonville, Hargeville, Jumeauville et Thoiry
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-329
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-17-00002 - Arrêté Modifiant l'arrêté n°
78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la
commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau pour la
campagne d'irrigation 2026 (3 pages) Page 3
78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, Beynes, Marcq,
Montainville et Thoiry (6 pages) Page 7
78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, Goupillières,
Goussonville, Hargeville, Jumeauville et Thoiry (6 pages) Page 14
78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, Raizeux et
Saint-Hilarion (6 pages) Page 21
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DDT
78-2026-08-17-00002
Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du
13 mars 2026 portant prescriptions particulières
pour l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT
de deux forages situés sur la commune
d'ORGERUS permettant des prélèvements en
eau pour la campagne d'irrigation 2026
DDT - 78-2026-08-17-00002 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-17-00002
Modifiant l’arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d’ORGERUS
permettant des prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-8, R. 211-66 à R. 211-
70, R. 212-1 et R. 213-14 à R. 213-16 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
Vu l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-17-00002 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau 4
Considérant le volume maximal prélevable pour l'irrigation agricole (incluant l’irrigation des grandes
cultures, le maraîchage, l’horticulture, les pépinières et l’arboriculture) sur la zone B et le bassin versant
de la Vesgre, estimé en 2009 à 2,3 millions de mètres cubes issu de l’arrêté préfectoral n°SE 2010-
000050 du 3 juin 2010 ;
Considérant que des mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont susceptibles de
devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau
potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la demande de révision du volume attribué pour la campagne d’irrigation 2026 effectuée
par M. Pierre BENOIST, gérant de la SCA de MOYENCOURT, en date du 5 août 2026 ;
Considérant que la saison d’irrigation 2026 est marquée par une canicule et une sécheresse
particulièrement sévère ;
Considérant l’augmentation des besoins en irrigation des cultures pratiquées par la SCA de
MOYENCOURT ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Modification du volume total alloué pour la campagne 2026
L’article 3 de l’arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d’ORGERUS
permettant des prélèvements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 est modifié comme suit :
J Exploitant : SCA DE MOYENCOURT
78 910 ORGERUS
N° PACAGE : 078001040
Le volume plafond alloué pour l'année en cours est de 204 000 m3. Le détail du calcul est disponible en
ANNEXE 1 du présent arrêté. L
Article 2 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune concernée par le forage pour affichage dès
réception en mairie pendant un mois.
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Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour l'exploitation par la SCA
DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d’ORGERUS permettant des prélèvements en eau
pour la campagne d'irrigation 2026
DDT - 78-2026-08-17-00002 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau 5
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la dernière
formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet
des services de l’État dans les Yvelines.
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois suivant la notification de
l’arrêté. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet
implicite de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité accomplie
entre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telecours.fr/).
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le maire de la commune d’Orgerus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCA DE MOYENCOURT.
Versailles, le 17/08/2026
L’adjoint à la directrice départementale des
territoires des Yvelines
Signé
Thomas PETITGUYOT
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Arrêté modifiant l’arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour l'exploitation par la SCA
DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d’ORGERUS permettant des prélèvements en eau
pour la campagne d'irrigation 2026
DDT - 78-2026-08-17-00002 - Arrêté Modifiant l'arrêté n° 78-2026-000017 du 13 mars 2026 portant prescriptions particulières pour
l'exploitation par la SCA DE MOYENCOURT de deux forages situés sur la commune d'ORGERUS permettant des prélèvements en eau 6
DDT
78-2026-08-17-00004
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu,
Beynes, Marcq, Montainville et Thoiry
DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 7
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-17-00004
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d’Andelu, Beynes, Marcq, Montainville et Thoiry
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur François FRICHOT, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Marcq ;
Vu le rapport en date du 11 août 2026 de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 5ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la
déclaration de Monsieur François FRICHOT ;
Vu l’avis favorable en date du 13 août 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur François FRICHOT, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Marcq ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 8
Considérant le rapport de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration de
Monsieur François FRICHOT, situées dans la commune de Marcq ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, Monsieur Bruno
ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, titulaires, et Monsieur Jacky
MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles
de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les communes
d’Andelu, Beynes, Marcq, Montainville et Thoiry, et leurs abords immédiats, et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
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DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 9
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
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DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 10
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes
d’Andelu, Beynes, Marcq, Montainville et Thoiry, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17 Août 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
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DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 11
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 12
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes d’Andelu, Marcq, Montainville et Thoiry
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DDT - 78-2026-08-17-00004 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 13
DDT
78-2026-08-17-00003
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu,
Goupillières, Goussonville, Hargeville, Jumeauville
et Thoiry
DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 14
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-17-00003
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans les communes d’Andelu, Goupillières, Goussonville, Hargeville, Jumeauville et Thoiry
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 7 août 2026 de Monsieur Vincent GY, exploitant agricole, faisant état de
la présence et de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune
de Jumeauville ;
Vu le signalement en date du 13 août 2026 de Monsieur Jean-Luc OZANNE, exploitant agricole, faisant
état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la
commune de Goussonville ;
Vu le rapport en date du 7 août 2026 de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de
la 5ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des
déclarations de Messieurs Vincent GY et Jean-Luc OZANNE ;
Vu l’avis favorable en date du 13 août 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 15
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les déclarations de Messieurs Vincent GY et Jean-Luc OZANNE, faisant état de la présence
et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans les communes de
Jumeauville et Goussonville ;
Considérant le rapport de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets des déclarations de
Messieurs Vincent GY et Jean-Luc OZANNE, situées dans les communes de Jumeauville et
Goussonville ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, Monsieur Étienne
GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, titulaires, et Monsieur Jacky
MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles
de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les communes
d’Andelu, Goupillières, Goussonville, Hargeville, Jumeauville et Thoiry, et leurs abords immédiats, et
dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
2
DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 16
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie
compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
3
DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 17
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Mantes-la-Jolie, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au sous-préfet de Rambouillet,
aux maires des communes d’Andelu, Goupillières, Goussonville, Hargeville, Jumeauville et Thoiry, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17 Août 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 18
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 19
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes d’Andelu, Goupillières, Goussonville, Jumeauville et Thoiry
6
DDT - 78-2026-08-17-00003 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Andelu, 20
DDT
78-2026-08-17-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes
d'Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 21
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-17-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes d’Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 10 août 2026, de Monsieur Vincent CHÂTEAU, maraîcher, faisant état de
la présence et de dégâts importants de sangliers dans ses parcelles de cultures maraîchères, situées
dans la commune d’Hermeray ;
Vu le rapport en date du 12 août 2026 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 9ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Monsieur Vincent CHÂTEAU ;
Vu l’avis favorable en date du 13 août 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 22
Considérant la déclaration de Monsieur Vincent CHÂTEAU, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans ses parcelles maraîchères, situées dans la commune d’Hermeray ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration de
Monsieur Vincent CHÂTEAU, situées dans la commune d’Hermeray ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription, et
Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription, suppléante,
agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en
annexe, dans les communes d’Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion, et leurs abords immédiats, et dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 23
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
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DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 24
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, aux maires des communes d’Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 17 Aout 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 25
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 26
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes d’Hermeray, Raizeux et Saint-Hilarion
6
DDT - 78-2026-08-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Hermeray, 27