Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°331 du 18 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Arrêté portant fermeture temporaire Padel world Maurepas
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-331
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
78-2026-08-18-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire Padel world
Maurepas (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA (4 pages) Page 7
2
DSDEN
78-2026-08-18-00002
Arrêté portant fermeture temporaire Padel
world Maurepas
DSDEN - 78-2026-08-18-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire Padel world Maurepas 3
DSDEN - 78-2026-08-18-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire Padel world Maurepas 4
DSDEN - 78-2026-08-18-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire Padel world Maurepas 5
DSDEN - 78-2026-08-18-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire Padel world Maurepas 6
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-18-00001
spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA 7
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°78-2026-08-18-00001
portant fermeture administrative temporaire de l’établissement de débit de boissons
exploité sous l’enseigne « LE MANTAIS »,
situé 13 place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie (78200)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les 3° et 4° de son article L. 3332-15 et son article
L. 3352-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et
L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le rapport d’information du 20 juillet 2026 du commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de police nationale de Mantes-la-Jolie, relatif aux faits survenus dans la nuit du 18 au
19 juillet 2026 et faisant état de troubles graves à l’ordre public en lien avec la fréquentation de
l’établissement « LE MANTAIS » ;
Vu le courrier du 24 juillet 2026 engageant la procédure contradictoire adressée au gérant de
l’établissement « LE MANTAIS » en date du 24 juillet 2026 et le courrier d’observations écrites du
gérant et de son conseil en date du 4 août 2026 ;
Considérant que, dans la nuit du 18 au 19 juillet 2026, plusieurs interventions successives des forces
de l’ordre ont été nécessaires à l’intérieur de l’établissement « LE MANTAIS », situé 13 place du
Marché au Blé à Mantes-la-Jolie, afin de mettre fin à des rixes impliquant plusieurs individus ; que
quelques heures plus tard, dans la journée du 19 juillet 2026, une nouvelle confrontation impliquant
plusieurs des personnes ayant pris part à ces rixes est survenue place Saint-Maclou, à proximité de
l’établissement ; que cette confrontation a donné lieu à des agressions à l’arme blanche ayant fait
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
1/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA 8
plusieurs victimes, dont une personne est décédée ; que la continuité des protagonistes impliqués
établit que ces violences s’inscrivent dans le prolongement des altercations survenues la veille au
sein de l’établissement ;
Considérant qu’il ressort en outre des constatations des services de police que deux des personnes
impliquées ont déclaré comme domicile l’adresse de l’établissement « LE MANTAIS » ; qu’à cette
adresse ne se situe que le bar et l’hôtel afférant qui a été fermé administrativement et n’a jamais eu
d’autorisation de réouverture ; que cette circonstance est de nature à révéler l'existence de liens
étroits entre certains protagonistes et les lieux et renforce le risque de renouvellement des troubles
à l’ordre public ;
Considérant que les violences commises le 19 juillet 2026, constitutives d’actes criminels au sens du
3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, sont en relation directe avec la fréquentation
de l’établissement « LE MANTAIS » ; qu’il ressort des constatations des services de police que
plusieurs des personnes impliquées dans les rixes survenues dans l’établissement au cours de la nuit
du 18 au 19 juillet 2026 figurent également parmi les personnes mises en cause à la suite de
l’agression commise dans la journée du 19 juillet ; que ces circonstances caractérisent un crime en
relation avec la fréquentation de l’établissement au sens du 4° du même article ;
Considérant qu’à la suite d’une violente rixe survenue dans l’établissement alors dénommé « LE
SPORTING» dans la nuit du 6 au 7 novembre 2025, au cours de laquelle des faits de violences
volontaires aggravées ont été commis entraînant notamment une infirmité permanente pour un
client de l’établissement, il est apparu que des boissons continuaient à être servies alors que le
service aurait dû être clos ; que ces faits s’inscrivaient dans une série de violences relevées depuis le
mois de décembre 2024 ; que l’établissement faisait également l’objet de dépassements récurrents
des horaires autorisés pour l’exploitation de sa terrasse, générant des nuisances sonores ;
Considérant que ces faits ont conduit le préfet des Yvelines à prononcer, par arrêté n° 78-2025-12-
24-00001 du 24 décembre 2025, la fermeture administrative de l’établissement alors exploité sous
l’enseigne « LE SPORTING» pour une durée d’un mois ; que cette mesure n’a pu recevoir exécution,
faute d’avoir pu être notifiée à son exploitant, lequel avait quitté le territoire national avant sa
notification ; que l’établissement a repris son activité au mois de février 2026 sous l’enseigne « LE
MANTAIS » et sous la responsabilité d’un nouveau gérant ;
Considérant que malgré ce changement d’exploitant et sa réouverture au mois de mars 2026, les
services de police ont continué à constater des troubles graves à l’ordre public en lien avec la
fréquentation de l’établissement, notamment les faits qui se sont déroulés le 30 mai, le 5 juin et le
17 juillet relatés dans le rapport du commissariat, jusqu’aux faits criminels survenus dans la nuit du
18 au 19 juillet 2026 ; que ces circonstances confirment la persistance des troubles en lien avec
l’exploitation de cet établissement ;
Considérant qu’il ressort des constatations des services de police que l’établissement de débit de
boissons situé 13 place du Marché au Blé concentre, depuis 2016, l’essentiel des troubles à l’ordre
public affectant ce secteur ; qu’à cette adresse sont rattachées une vingtaine de procédures
judiciaires et d’interventions de police, soit davantage qu’à toute autre adresse de la place ; que
cette permanence des troubles, malgré les changements successifs d’enseigne et d’exploitant,
révèle le caractère récurrent des atteintes à l’ordre public en lien avec la fréquentation de cet
établissement ;
2/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA 9
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la fréquentation de l’établissement est
à l’origine de troubles graves et répétés à l’ordre public ; que le maintien de son activité est, dans les
circonstances de l’espèce, susceptible de favoriser la réitération de violences et de nouveaux
troubles à l’ordre public ; qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer une mesure de fermeture
administrative afin de prévenir le renouvellement de tels troubles et d’assurer la protection de
l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l’extrême gravité des faits survenus dans la nuit du 18 au 19 juillet
2026, ayant entraîné le décès d’une personne et plusieurs blessés, de leur lien avec la fréquentation
de l’établissement, ainsi que de la persistance de troubles graves malgré une précédente mesure de
fermeture administrative demeurée inexécutée faute d’avoir pu être notifiée à son exploitant, une
fermeture d’une durée de six mois constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à
l’objectif de préservation de l’ordre public poursuivi ;
Considérant que les observations transmises par le conseil de l’exploitant, par courrier en date du 4
août 2026, confirment l’implication du gérant dans les troubles survenus dans la nuit du 18 au 19
juillet 2026, notamment par son intervention physique à l’encontre d’un client en état d’ébriété
ayant adopté un comportement agressif ;
Qu’il résulte de ces éléments, s’ajoutant à l’ensemble des faits de violence constatés au cours de
cette même nuit, que la matérialité des faits reprochés, ainsi que l’implication du gérant dans leur
survenance, ne sauraient être contestées et que ceux-ci sont de nature à justifier, sans équivoque, la
mesure de fermeture administrative envisagée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E :
Article 1er : L’établissement dénommé « LE MANTAIS », situé 13 place du Marché au Blé à Mantes-la-
Jolie (78200), est fermé pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En application du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la présente
fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation dont est titulaire l’exploitant de
l’établissement « LE MANTAIS ».
Article 3 : Pendant toute la durée de la fermeture, l’établissement devra demeurer fermé au public
et toute activité de débit de boissons y est interdite.
Article 4 : Le fait de ne pas se conformer à la mesure de fermeture prévue par le présent arrêté est
puni des peines prévues à l’article L. 3352-6 du code de la santé publique.
Article 5 : L’avis de fermeture figurant en annexe du présent arrêté devra être apposé, de manière
visible depuis la voie publique, sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la
fermeture.
3/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA 10
Article 6 : Le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Mantes-la-
Jolie, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Celui-ci sera notifié à l’exploitant par tout moyen
permettant d’établir la date de sa réception.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Mantes-la-Jolie.
Le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Ces recours administratifs ne suspendent pas l’exécution de la présente décision.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique, celui-ci est réputé rejeté.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la notification
de la décision explicite de rejet ou de la naissance d’une décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à l’adresse :
https://citoyens.telerecours.fr
4/4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-18-00001 - spmlj arrete fermeture Le Mantais mlj vRAA 11