Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°335 du 20 aout 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR situé 10 Rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l'École (78210)
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur judiciaire de la société MAATALLAH PRESSING concernant l'installation de nettoyage à sec exploitée à La Celle-Saint-Cloud (78170)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-335
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-20-00006 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY
à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR situé 10 Rue Gabriel
Péri à Saint-Cyr-l'École (78210) (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas (5 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-08-20-00001 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société JSA prise en la personne de
Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur judiciaire de
la société MAATALLAH PRESSING concernant l'installation de
nettoyage à sec exploitée à La Celle-Saint-Cloud (78170) (5 pages) Page 12
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DDT
78-2026-08-20-00006
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé
E1907800020 autorisant monsieur Maxence
DOREY à
exploiter l'établissement d'enseignement, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé CFC
AUTO-MOTO DE SAINT CYR
situé 10 Rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l'École
(78210)
DDT - 78-2026-08-20-00006 - ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’ÉDUCATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
BUREAU DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à
exploiter l’établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux, dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR
situé 10 Rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l'École (78210)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départemen-
tale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-017-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-20-00010 du 23 décembre 2023 délivré à monsieur Maxence
DOREY, pour l’exploitation, d’un établissement d’enseignement, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR situé à 10 Rue
Gabriel Péri à Saint-Cyr-l'École (78210)
Considérant la demande présentée le 14 août 2026 par monsieur Maxence DOREY, en vue d’être
autorisé à enseigner l’apprentissage de la catégorie AM cyclomoteur.
Considérant que la demande remplit toutes les conditions réglementaires.
Arrête
Article 1
L’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR situé 10 Rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-
l’École (78210) est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E1907800020, les formations
suivantes : AM cyclomoteur- A1-A2-A-B-B1-AM quadricycle léger à moteur
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-20-00006 - ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à 4
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-20-00010 sont applicables pour une durée
de 6 ans à compter du 20 décembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de
l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 5
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Maxence
DOREY, représentant l’établissement CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR . Il peut faire l’objet d'un recours
contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l’application
Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction
départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère
de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Versailles, le 20/08/2026
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
Chef du bureau de l’éducation routière
Signé
Sébastien DEVIS
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Arrêté portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé CFC AUTO-MOTO DE SAINT CYR situé 10 Rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-
l'École (78210)
DDT - 78-2026-08-20-00006 - ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E1907800020 autorisant monsieur Maxence DOREY à 5
DDT
78-2026-08-20-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Jouy-en-Josas
DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 6
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-20-00005
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 17 août 2026 de Madame Isaltina MENDES, gestionnaire du golf de Saint-
Marc, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans l’emprise du golf, située
dans la commune de Jouy-en-Josas ;
Vu le rapport en date du 18 août 2026 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Madame Isaltina MENDES ;
Vu l’avis favorable en date du 19 août 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 7
Considérant la déclaration de Madame Isaltina MENDES, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans l’emprise du golf de Saint-Marc, située dans la commune de Jouy-en-Josas ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’emprise du golf de Saint-Marc objet de
la déclaration de Madame Isaltina MENDES, située dans la commune de Jouy-en-Josas ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, et Monsieur
Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant selon les
règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans la
commune de Jouy-en-Josas, et ses abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
2
DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 8
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la
biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
3
DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 9
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au maire de
la commune de Jouy-en-Josas, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au
directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale
des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 20 Août 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 10
ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Commune de Jouy-en-Josas
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DDT - 78-2026-08-20-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants à diverses 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-08-20-00001
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société JSA prise en la personne de
Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que
liquidateur judiciaire de la
société MAATALLAH PRESSING
concernant l'installation de nettoyage à sec
exploitée à La Celle-Saint-Cloud (78170)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur 12
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de
Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur judiciaire de la
société MAATALLAH PRESSING
concernant l’installation de nettoyage à sec exploitée à La Celle-Saint-Cloud (78170)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
R.512-66-1, R.512-66-3 et R.512-75-1 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le
traitement des textiles ou des vêtements ;
VU l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L.
556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence
prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R.
515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux
articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté 78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le récépissé du 6 septembre 1965 donnant acte à la société ELYSEE PRESSING. de sa
déclaration d’exploitation d’un atelier d’emploi de liquides halogénés sur la commune de
La Celle-Saint-Cloud (78170), centre commercial Elysée II, avenue de la Jonchère ;
VU le récépissé du 26 août 1982 donnant acte à M.BARREZ de sa déclaration de succession
pour les activités exploitées précédemment par la société ELYSEE PRESSING ;
VU le récépissé du 2 octobre 2000 donnant acte à la société S.A.V.S. de sa déclaration de
succession pour les activités exploitées précédemment par M.BARREZ ;
VU l’absence de déclaration auprès de la préfecture de son activité par la société
MAATALLAH PRESSING ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur 13
VU le jugement du 2 juillet 2024 du Tribunal de commerce de Versailles relatif à l’ouver-
ture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MAATALLAH PRESSING ;
VU la preuve de dépôt A-6-2RRL943G6 de la déclaration de cessation d'activité de
l'installation de nettoyage à sec exploitée par la société MAATALLAH PRESSING à La
Celle-Saint-Cloud, réalisée le 10 avril 2026 par la société JSA ;
VU le courrier du 9 juillet 2024 de la société JSA relatif à la liquidation judiciaire de la
société MAATALLAH PRESSING
VU le courrier préfectoral du 8 octobre 2024 adressé à la société JSA, le courriel de
relance du 17 décembre 2024, le courriel de réponse de la société JSA du 19 décembre
2024;
VU le courrier préfectoral du 16 janvier 2025 adressé à la société JSA pour mise en
ouvre de la procédure de cessation d'activité de l'installation de nettoyage à sec (ru
brique n°2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)) mentionnée aux articles R.512-66-1, R.512-66-3 et R. R.512-75-1
du code de l'environnement;
VU le courriel de relance du 11 mars 2025 adressée au liquidateur judiciaire, le courriel
de réponse du liquidateur du 11 mars 2025, la déclaration de cessation d'activité
erronée (rubrique n°2563 de la nomenclature ICPE), le courriel du 30 septembre 2025
adressé à la socviété JSA pour réalisation d'une déclaration de cessation correspondant
à l'activité du pressing, la déclaration de modification de l'installation faite par le
liquidateur le 30 octobre 2025,
VU le bordereau de suivi de déchets n°BSD-20250409-58TGNBHNB (S471-E0093091),
transmis le 30 septembre 2025 par le liquidateur ;
VU le courrier préfectoral du 8 avril 2026 adressé au liquidateur concernant la cessation
d'activité de l'installation de nettoayge à sec de la société MAATALLAH PRESSING ;
VU le courriel de relance du 26 mai 2026 adressé au liquididateur;
VU le courriel du 10 juin 2026 du liquidateur ;
VU le rapport du 2 juillet 2026 de l'inspection des installations classées relatif à la
cessation d'activité de l'installation de nettoyage à sec ;
VU le courrier en date du 2 juillet 2026 notifié le 6 juillet 2026 de transmission àau
liquidateur l'exploitant du rapport susvisé et du projet d'arrêté de mise en demeure
pour observation éventuelle ;
VU le courriel du liquidateur en date du 6 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY a
été désignée en qualité de liquidateur de la société MAATALLAH PRESSING par juge-
ment du 2 juillet 2024 du tribunal de commerce de Versailles ;
CONSIDÉRANT que, en tant que liquidateur, la société JSA est substituée à l’exploitant,
la société MAATALLAH PRESSING en application de l’article L. 641-9 du code du com-
merce, et qu’il lui incombe en conséquence de se conformer aux obligations de la so-
ciété MAATALLAH PRESSING ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 16 janvier 2025, il a été demandé au liquidateur de
procéder à la cessation d’activité de l’installation de nettoyage à sec de la société MAA-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00001 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur 14
TALLAH PRESSING située à La Celle-Saint-Cloud (78170) 18 avenue de la Jonchère,
conformément aux articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environne-
ment ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur a transmis le 30 septembre 2025 le bordereau de
suivi de déchets n°BSD-20250409-58TGNBHNB (S471-E0093091) relatif à la prise en
charge de déchets dangereux le 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 8 avril 2026 notifié le 13 avril 2026, il est rappelé au
liquidateur son obligation de procéder à la cessation d’activité de l’installation de net-
toyage à sec conformément aux prescriptions des articles R.512-66-1 et R.512-66-3 du
code de l’environnement du code de l’environnement ; il appartient notamment au li-
quidateur de déclarer la cessation d’activité en mentionnant les mesures de mise en sé-
curité mises en œuvre et de fournir l’attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SE -
CUR) établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols ; compte te-
nu de l’ancienneté de la mise à l’arrêt de l’installation (le 2 juillet 2024), il est demandé
au liquidateur de se conformer aux prescriptions réglementaires sous un mois ;
CONSIDÉRANT que la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY
agissant en qualité de liquidateur de la société MAATALLAH pressing a procédé à la dé-
claration de cessation d’activité susvisée de l’installation de nettoyage à sec relevant de
la rubrique n°2345 de la nomenclature, le 10 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que si la société JSA a déclaré que les déchets dangereux ont été reti-
rés le 10 avril 2025, comme indiqué sur le bordereau de suivi de déchets susmentionné,
elle ne donne aucune information quant à la surveillance des effets de l'installation sur
son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux, en en
précisant le calendrier ;
CONSIDÉRANT de plus que, malgré les multiples relances de l’administration depuis la
mise à l’arrêt du pressing, la société JSA n’a pas produit à ce jour l’attestation de mise
en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles
R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement mentionnant notamment la mise en sé-
curité et la réhabilitation du site par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de pollution des sols et des murs des installations
de nettoyage à sec ;
CONSIDÉRANT que les observations du liquidateur judiciaire, par courriel du 6 juillet
2026 susvisé, ne remettent pas en cause les constats de l’inspection ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAU-
DEY en qualité de liquidateur de la société MAATALLAH PRESSING, de respecter les pres-
criptions des articles R.512-66-1 et R.512-66-3 du code de l’environnement, afin d’assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société JSA (SIREN : 419488655) sise 18 rue Georges Clémenceau à Versailles
(78000), prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en qualité de liquidateur de la
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préfectoral portant mise en demeure de la société JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY, en tant que liquidateur 15
société MAATALLAH PRESSING (SIREN 808 418 859) sise 18 avenue de la Jonchère à La
Celle-Saint-Cloud (78170) exploitant une installation de nettoyage à sec à la même
adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles R.512-66-1 et
R.512-66-3 du code de l’environnement, en menant à son terme la procédure de cessation
d'activité, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente déci-
sion, en se conformant aux dispositions applicables suivantes :
◦ articles R.512-66-1, R.512-66-3 et R. 512-75-1 du code de l'environnement,
◦ arrêté du 9 février 2022 susvisé fixant les modalités de certification prévues aux
articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modali-
tés d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les
conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25,
R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les
modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R.512-75-2 du code de l'envi-
ronnement,
◦ arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara-
tion sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à
sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
A cette fin, l’exploitant procède à la mise en sécurité du site puis transmet l’attestation
garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (ATTES-SECUR) dans les
formes prévues aux articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 et par l’arrêté du 9 février 2022 sus-
visé.
L’exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de ma-
nière à ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la
typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploi-
tation de l’installation.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans les délais pré-
vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions sont arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'ar-
ticle L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticle L.171-11 du code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction adminis-
trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’ar-
ticle R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site https://
www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa ré-
ception, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le
cours du délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par
l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours adminis-
tratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le dé-
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lai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne re-
commence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre
rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 4 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de La Celle-Saint-Cloud,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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