Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°336 du 20 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
6actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre, Ouest et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine, en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la protection de l'environnement à Trappes (78190), 1 avenue Albert Einstein
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouy-en-Josas
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Pays Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification de ses statuts
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-336
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les
zones Centre, Ouest et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine, en
situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation
d'alerte et pour la zone Est en situation de vigilance (19 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-08-20-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la
protection de l'environnement à Trappes (78190), 1 avenue Albert
Einstein (3 pages) Page 23
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-08-19-00010 - Portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Jouy-en-Josas (3 pages) Page 27
78-2026-08-19-00009 - Portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de MAUREPAS (3 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-08-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
la Communauté de communes du Pays Houdanais au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute
Vallée de Chevreuse et modification de ses statuts (17 pages) Page 35
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-08-20-00003 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 53
2
DDT
78-2026-08-20-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant
en application les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Centre, Ouest et
Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine,
en situation d'alerte renforcée, pour la zone
Sud-Ouest en situation d'alerte et pour la zone
Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2026-08-20-00002
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements
dans les rivières et les nappes souterraines
pour les zones Centre, Ouest et Sud-Est en situation de crise,
pour la zone Seine, en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte
et pour la zone Est en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 4
VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones Seine, Centre et Ouest
en situation d’alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en
situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT que les seuils de crise définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 sont atteints pour les zones Ouest et Centre ;
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte renforcée défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 est atteint pour la zone Seine ;
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet
2024 est atteint sur la zone Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance défini dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024 est atteint sur la zone Est ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre ont
franchi le seuil d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que les débits de l’Orge sur la station de Saint Chéron (0,12m3/s) et de la Rémarde sur la
station de Saint-Cyr-sous-Dourdan (0,16m3/s) sont très proches de leur seuil de crise (respectivement de
0,11m³/s et 0,15m3/s) ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
que les mesures de limitation ou d’interdiction sont levées lorsque le dépassement du ou des seuils
concernés est durable ;
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Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 5
CONSIDÉRANT qu’il convient ainsi de maintenir la zone Sud-Est en situation de crise ;
CONSIDÉRANT que l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit
qu’un écart maximum d’un niveau de gravité soit appliqué entre deux zones d’alerte contiguës amont
et aval d’un même bassin versant ;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent une absence de précipitations
suffisamment significatives dans les prochains jours pour permettre la hausse des débits des cours
d’eau touchés ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT le risque élevé de pertes des cultures pour les productions maraîchères, les cultures
légumières et l’arboriculture ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
• d’abroger l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans
les rivières et les nappes souterraines pour la zone Sud-Est en situation de crise, pour les zones
Seine, Centre et Ouest en situation d’alerte renforcée, pour la zone Sud-Ouest en situation
d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance ;
• de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d’économie
d’eau dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau est précisée en annexe 1.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SUD-EST, CENTRE ET OUEST
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Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 6
En application de l’article 11.2 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Est est maintenue en situation de crise et en application de l’article 11.1 du même arrêté, les zones
Centre et Ouest sont placées en situation de crise.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans les zones Sud-Est, Centre et Ouest sont
définies par l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du
présent arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Seine est maintenue en situation d’alerte renforcée.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies par l’article
12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent arrêté. Ces
mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux
de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte renforcée est précisée en annexe 3.
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SUD-OUEST
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Sud-Ouest est maintenue en alerte.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Sud-Ouest sont définies par
l’article 12 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 5 du présent
arrêté. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface) que l’eau issue du réseau d’eau potable.
La liste des communes en situation d’alerte est précisée en annexe 4.
ARTICLE 5 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone Est
est maintenue en situation de vigilance.
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Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 7
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l’eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
ARTICLE 6 : MESURES DÉROGATOIRES MISES EN PLACE POUR CERTAINES CULTURES
Des dérogations sont accordées à l’irrigation par aspersion du maraîchage, des cultures légumières
(incluant la culture de pomme de terre), de l’arboriculture, des cultures de plantes à parfum,
aromatiques et médicinales (PPAM) et des cultures hors sol (horticulture, pépinière) pour les
exploitations agricoles dont la liste figure sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines à
cette adresse :
https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement2/Eau/Secheresse
Pour ces exploitations agricoles, l’irrigation par aspersion est autorisée, dans la limite de 300 m³ par
hectare et par semaine. Les volumes d’eau consommés chaque semaine sont à consigner, avec les
relevés des index du compteur, dans un registre qui sera mis à disposition en cas de contrôle. Chaque
exploitant transmettra le bilan des volumes utilisés pour l’irrigation à la DDT lorsque la situation de
sécheresse sera revenue à la normale, par courriel à l’adresse : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d’étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de Transition écologique, de la
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 8
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – 92055 LA DEFENSE
CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site R VIGIEAU T (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’Office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 20 Août 2026
Signé
Le Préfet délégué à l’égalité des chances
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 9
ANNEXE 1 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 10
ANNEXE 2 : Liste des communes en zones Sud-Est, Centre et Ouest, placées en
situation de crise
Zone A Sud-Est B
BONNELLES ROCHEFORT-EN-YVELINES
BULLION SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
LA CELLE-LES-BORDES SAINTE-MESME
LONGVILLIERS SONCHAMP
PONTHEVRARD
Zone A Ouest B
AUFFREVILLE-BRASSEUIL MONTCHAUVET
BEHOUST MULCENT
BOINVILLIERS NEAUPHLETTE
BOISSETS ORGERUS
BREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS
BREVAL OSMOY
CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE
COURGENT ROSAY
DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
FAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
FLACOURT SEPTEUIL
FLEXANVILLE TACOIGNERES
FLINS-NEUVE-EGLISE LE TERTRE-SAINT-DENIS
LONGNES TILLY
MANTES-LA-VILLE VERT
MONDREVILLE VILLETTE
Zone A Centre B
LES ALLUETS-LE-ROI MAULE
AULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS
AUTEUIL-LE-ROI MERE
AUTOUILLET LES MESNULS
BAILLY MILLEMONT
BAZEMONT MONTAINVILLE
BAZOCHES-SUR-GUYONNE MONTFORT-L’AMAURY
BEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 11
BOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX
CHAVENAY NEZEL
LES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROI
COIGNERES PLAISIR
CRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINES
DAVRON RENNEMOULIN
ELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE
LA FALAISE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE
GALLUIS SAULX-MARCHAIS
GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON
GROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
HERBEVILLE VICQ
JOUARS-PONTCHARTRAIN VILLEPREUX
MAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application les
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 12
ANNEXE 3 : Liste des communes en zone Seine
placée en situation d’alerte renforcée
Zone A Seine B
ACHERES JUMEAUVILLE
AIGREMONT JUZIERS
ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN
ANDRESY LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES LIMETZ-VILLEZ
AUBERGENVILLE LOMMOYE
BENNECOURT LOUVECIENNES
BLARU MAGNANVILLE
BOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE
BOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE
BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ
BOUAFLE MAREIL-MARLY
BOUGIVAL MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT
BUCHELAY MEDAN
CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE
CARRIERES-SUR-SEINE MERICOURT
LA CELLE-SAINT-CLOUD LE MESNIL-LE-ROI
CHAMBOURCY MEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON
CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS
CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE
CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MER
DROCOURT LES MUREAUX
ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 13
EPONE ORGEVAL
L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ
EVECQUEMONT PERDREAUVILLE
FLINS-SUR-SEINE POISSY
FOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE
FONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLY
FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE
GAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY
GARGENVILLE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE SARTROUVILLE
GUERNES SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE
HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
ISSOU VERNOUILLET
JAMBVILLE VERSAILLES
JOUY-MAUVOISIN LE VESINET
VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
VIROFLAY
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 14
ANNEXE 4 : Liste des communes en zone Sud-Ouest
placées en situation d’alerte
Zone A Sud-Ouest B
ABLIS HERMERAY
ADAINVILLE HOUDAN
ALLAINVILLE MAULETTE
BAZAINVILLE MITTAINVILLE
BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT
LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN
BOURDONNE ORSONVILLE
LES BREVIAIRES PARAY-DOUAVILLE
CONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
EMANCE RAIZEUX
GAMBAIS RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL RICHEBOURG
GAZERAN SAINT-HILARION
GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES
GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 15
ANNEXE 5 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
plants destinés à
l’alimentation
(hors usage
agricole).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et
18h. Interdiction de 9h à 20h.
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, végétaux
décoratifs et
espaces verts.
(hors usage
agricole)
Interdit entre 11h et
18h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 9h).
Remplissage de
piscine non
collective (de plus
d’1 m³).1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la réglementation pour
raisons sanitaires ².
Interdit.
Remplissage de
piscine à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou si
demandé par la
réglementation pour
raisons sanitaires ²
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
la réglementation pour
raisons sanitaires ²
¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de
30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut égalementdemander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons
sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Alimentation en
eau potable des
populations
(usages prioritaires
: santé, salubrité,
sécurité civile).
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de
véhicules en
station.³
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Interdit
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile⁴
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire,
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel.
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique.
3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 17
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit (sauf
autorisation du service
police de l’eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou
international avec
interdiction de 9h à
20h).
Arrosage des
golfs5.
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdit de 8h à
20h.
Réduction des
volumes de 15 à
30 %.
Interdit, à l’exception
des greens et départs.
Réduction des volumes
d’au moins 60 %.
Interdit, à l’exception
des greens, par un
arrosage réduit à 350
m³ /semaine maximum
par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d’eau
potable.
Réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels.
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)6.
Anticipation
par les
exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (telle qu’une opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives.
5 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de
manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
6 : En période de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de
manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 18
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l’intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l’ensemble du
territoire national.
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3
du code de l’environnement.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau.
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf pour les plans d’eau soumis à l’arrêté
ministériel du 9 juin 2021 applicable qui interdit le remplissage
par prélèvement en cours d’eau et nappe d’accompagnement du
15 juin au 30 septembre (à l’exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le Préfet).
Travaux en cours
d’eau.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de l’eau de la
DDT.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 19
Usages agricoles
a) Cas général
À l’exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais, des irrigants de la Nappe de
Beauce et des agriculteurs bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 6 du présent arrêté, les
mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les suivantes :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Irrigation par
aspersion des cultures.
Prévenir les
agriculteurs.
Interdiction
d’irriguer entre 11h
et 18h.
Interdiction
d’irriguer entre 9h
et 20h.
Interdiction.
Irrigation des cultures
par système
d’irrigation localisée.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple)⁸
Autorisé.
Abreuvement des
animaux.
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
7 : Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048679665
Le risque économique grave encouru par l’exploitation agricole (perte totale de la récolte, de
l’autonomie fourragère de l’exploitation, du capital économique d’une culture pérenne) peut justifier
une demande d’adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce
tableau, dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
DDT - 78-2026-08-20-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-14-00001 du 14 août 2026 et mettant en application
les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 20
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d’un volume d’eau annuel à des fins d’irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont
soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. Ils disposent
ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par
arrêté préfectoral qu’ils gèrent sur l’ensemble de la campagne d’irrigation. Des mesures de limitation
des usages de l’eau contenues dans le présent arrêté sont prévues dans l’arrêté préfectoral n°78-2023-
15-06-00003 du 13 juin 2023.
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages
hydrauliques.
Sensibiliser
aux règles
de bon
usage et
d’économie
d’eau.
Accord préalable du service chargé de la police de l’eau avant
toute manœuvre ayant une incidence notable sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau.
La copie des décisions visant à accepter les manœuvres
sollicitées est adressée à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports (DRIEAT) d’Île-de-France.
Navigation fluviale.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adap-
tées et spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux8.
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adap-
tées et spécifiques
selon les axes et
les enjeux locaux8.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
8 : Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 21
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d’alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d’alerte :
• la surveillance des rejets est accrue,
• les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d’alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le
traitement effectué à la station Seine-aval.
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mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour les zones Ouest, Centre et Sud-Est en situation de crise, pour la zone Seine en situation d’alerte renforcée,
pour la zone Sud-Ouest en situation d’alerte et pour la zone Est en situation de vigilance
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les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-08-20-00004
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ERAMET IDEAS exploitant des
installations classées pour la protection
de l'environnement à Trappes (78190), 1 avenue
Albert Einstein
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la protection 23
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS
exploitant des installations classées pour la protection
de l’environnement à Trappes (78190), 1 avenue Albert Einstein
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014062-0006 du 3 mars 2014 portant autorisation à la société
ERAMET RESEARCH d’exploiter des installations classées pour la protection de l'envi-
ronnement dans le centre de recherche situé à Trappes (78190) 1 avenue Albert Einstein;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2023-11-06-00005 du
6 novembre 2023 modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2024 sus-
visé pour la poursuite de l'exploitation des installations situées à Trappes (78190), 1 ave-
nue Albert Einstein par la société ERAMET IDEAS (nouvelle dénomination sociale de
l’exploitant) et encadrant les activités liées à l'unité pilote de démonstration de recy-
clage de batteries dénommée "Demo Plant" ;
VU l’arrêté n°78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
VU le courrier de l'exploitant du 27 septembre 2023 relatif au changement de
dénomination sociale de la société ERAMET RESEARCH qui devient la société ERAMET
IDEAS ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 9 décembre 2024 établi à la
suite de l'inpection du site le 12 novembre 2024, transmis par courrier du 9 décembre
2024;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 31 décembre 2025 éta-
bli à la suite à l’inspection du site le 3 décembre 2025 ;
VU le courrier du 18 février 2026 notifié le 27 février 2026 à l’exploitant, trans-
mettant à ce dernier le rapport susvisé et le projet d’arrêté de mise en demeure
pour observation éventuelle ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la protection 24
VU les observations transmises par l’exploitant par courrier du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 3 décembre 2025 des installations
exploitées par la société ERAMET IDEAS 1 avenue Albert Einstein à Trappes (78190),
l’inspection de l’environnement a constaté que les rapports d’entretien de la détection
incendie établis par la société CHUBB FRANCE aux mois d’août 2024, décembre 2024 et
juillet 2025 faisaient apparaître des défaillances récurrentes ; que la centrale de détec-
tion incendie présentait des dysfonctionnements, les voyants « dérangement » et « hors
service » étant allumés ;
CONSIDÉRANT que lors du précédent contrôle en date du 12 novembre 2024, l’inspecteur
de l’environnement avait constaté que des actions étaient à prévoir sur la détection incendie
au vu du rapport d’intervention de la société CHUBB FRANCE du 28 août 2024 relatif à la vé-
rification de la détection incendie ; que la centrale de détection incendie était en dérange-
ment, les lignes 3 et 4 étant hors service ;
CONSIDÉRANT de plus qu’il avait été demandé à l’exploitant, dans le rapport de
l'inspection des installations classées du 9 décembre 2024 transmis par courrier
du 9 décembre 2024, de réaliser ou faire réaliser sous deux mois les actions de mainte-
nance nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement de la centrale de détection in-
cendie, et notamment à la levée des dysfonctionnements relevés par la société CHUBB
FRANCE dans son rapport ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l’article
7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2014 modifié susvisé prescrivant la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de dé-
tection et d’extinction, portes coupe-feu ...) conformément aux référentiels en vigueur ;
CONSIDÉRANT la récurrence de ces défaillances constatées sur la détection incendie ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 11 mars 2026 susvisé adressé dans le cadre du contra-
dictoire sur le projet d’arrêté de mise en demeure, l’exploitant a :
• décrit les mesures organisationnelles mises en œuvre dans le but d’assurer le bon
fonctionnement de la détection incendie ;
• indiqué qu’il reste deux défauts sur la centrale incendie ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure de mise en demeure sur la
mise en œuvre de dispositions organisationnelles permettant d’assurer en permanence, y
compris à travers des actions préventives, le bon fonctionnement de la détection incendie
dans son intégralité (centrale, détection, alarme, asservissements) ;
CONSIDÉRANT cependant que l’ensemble des défauts de fonctionnement de la détection
incendie n’ont pas été levés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environne-
ment, de mettre en demeure la société ERAMET IDEAS, de respecter les prescriptions
de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2014 modifié susvisé, afin d’assurer la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société ERAMET IDEAS sise 1 avenue Albert Einstein à Trappes (78190), ex-
ploitant à la même adresse des installations classées pour la recherche et développe-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la protection 25
ment dans le cadre de l’activité du groupe minier et métallurgique ERAMET, est mise en
demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la pré-
sente décision, les prescriptions de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2014
modifié susvisé en levant ou en faisant lever l’intégralité des défauts de fonctionnement
de la détection incendie, et en transmettant un justificatif à l’inspection des installa -
tions classées.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu
à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en-
gagées, des sanctions sont arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article
L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (ar-
ticle L.171-11 du code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction adminis-
trative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’ar-
ticle R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site https://
www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa ré-
ception, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le
cours du délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par
l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours adminis-
tratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le dé-
lai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne re-
commence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre
rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 4 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site inter-
net des services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-20-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ERAMET IDEAS exploitant des installations classées pour la protection 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-19-00010
Portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Jouy-en-Josas
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00010 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Jouy-en-Josas 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 26 - 518
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Jouy-en-Josas
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Jouy-en-Josas en date du 27 juillet 2026, en
vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 14 juin 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Jouy-en-Josas est complète
et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00010 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Jouy-en-Josas 28
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Jouy-en-Josas est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00010 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Jouy-en-Josas 29
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Jouy-en-Josas adresse à la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Jouy-en-Josas adresse annuellement un rapport sur l’emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2023-01-17-00002 du 17 janvier 2023 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Jouy-en-Josas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du m inistre de l’Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un
et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00010 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Jouy-en-Josas 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-19-00009
Portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00009 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 26 - 517
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maurepas en date du 24 juillet 2026 en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 27 août 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maurepas est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00009 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS 32
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Maurepas est autorisé au moyen de 7 (sept) caméras individuelles fournies aux agents
de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00009 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS 33
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maurepas adresse à la
commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Maurepas adresse annuellement un rapport sur l’emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Maurepas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du m inistre de l’Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un
et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-19-00009 - Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de MAUREPAS 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-12-00008
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la
Communauté de communes du Pays Houdanais
au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional de la Haute Vallée de
Chevreuse et modification de ses statuts
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 35
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant adhésion de la Communauté de communes du Pays Houdanais au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification
de ses statuts
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 1984 autorisant entre les communes d’Auffargis, de Bonnelles, de
Bullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choisel, de Clairefontaine-en-Yvelines, de
Dampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les-
Hameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saint-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de
Sonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du
Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l’arrêté du Ministère de l’Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc
Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longvilliers,
Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifiés, l’adhésion des communes
de Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et
de Ponthévrard du Syndicat mixte ;
Vu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute
vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) modifié par le décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 intégrant les
communes de la Hauteville et Pecqueuse ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-02-18-004 du 18 février 2019 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-03-18-00013 du 18 mars 2021 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 36
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-09-19-00026 du 19 septembre 2022 portant adhésion de la
Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion de Parc naturel régional de la
Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2026-03-05-00006 du 5 mars 2026 portant modification des statuts du
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu la délibération du 30 avril 2026 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée
de Chevreuse ;
Vu la délibération du 26 mai 2026 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse a approuvé la modification des
articles 9 et 10 de ses statuts ;
Considérant que la délibération du 26 mai 2026 relative à la modification des statuts du syndicat mixte a
été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l’article 11 des statuts ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
réunies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l’Essonne ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est acté l'adhésion de la Communauté de communes du Pays Houdanais au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.
Article 2 : Il est constaté la modification des articles 9 et 10 des statuts du Syndicat mixte
d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, lesquels sont
rédigés ainsi qu’il suit :
Le 1er paragraphe de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 79 membres élus, porteurs de 95
voix délibératives :
-
8 représentants du Conseil régional d’Ile-de-France (soit 16 voix) ;
-
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) ;
-
2 représentants du Conseil départemental de l’Essonne (soit 4 voix) ;
-
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
-
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 8 voix) »
Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 10 : Composition du Bureau et élection du Président
Les 9 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres du
Bureau syndical. Ils sont vice-présidents du Parc ».
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Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 37
Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional
de la Haute Vallée de Chevreuse sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le président du syndicat
mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, la présidente de la
Région Ile-de-France, les présidents des conseils départementaux des Yvelines et de l’Essonne, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les Maires des
communes membres, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne et des Yvelines
ainsi que toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux
préfectures.
Fait à Versailles, le 12 août 2026
La Préfète de l’Essonne,
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Johann MOUGENOT
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet délégué
pour l’égalité des changes
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
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Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 38
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
CHARTE 2011-2023
APPROUVES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2010
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2011
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 MAI 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 20 OCTOBRE 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 04 MARS 2015
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 25 MARS 2016
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2017
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 14 MARS 2019
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2020
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 AVRIL 2022
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 16 DÉCEMBRE 2025
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 26 MAI 2026
ARTICLE 1 - Constitution
Conformément aux articles L 5721-1 à L 5721-7 du CGCT, aux articles L 333-1 à L 333-4, et aux articles
R 333-1 à R 333-16 du code de l’Environnement, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la
dénomination de « SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL
RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE ci-après dénommé le "SYNDICAT MIXTE".
Sous réserve des dispositions édictées par les articles du Code général des collectivités territoriales
précitées, ainsi que celles édictées par le Code de l’environnement à l'article R 333-1 à R 333-16 et
sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux règles
définies par les articles L 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux
dispositions communes des établissements publics de coopération intercommunale et par les articles
L 5212-1 et suivants du même code relatifs aux syndicats de communes, exceptés notamment l’article
L 5212-7 qui ne s'appliquera pas.
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Le Syndicat mixte est composé de :
- La Région ILE-DE-FRANCE ;
- Le Département des YVELINES ;
- Le Département de l’ESSONNE ;
- Les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat mixte ;
- Les communes classées dans le Parc naturel régional, ayant approuvé la Charte et adhéré au
Syndicat Mixte.
Sont concernées les 55 communes suivantes :
Auffargis
Bazoches-sur-Guyonne
Bonnelles
Boullay-les-Troux
Bullion
Cernay-la-Ville
Chateaufort
Chevreuse
Choisel
Clairefontaine-en-
Yvelines
Courson-Monteloup
Dampierre-en-Yvelines
Fontenay-lès-Briis
Forges-les-Bains
Galluis
Gambais
Gambaiseuil
Gif-sur-Yvette
Gometz-la-Ville
Grosrouvre
Hermeray
Janvry
Jouars-Pontchartrain
La Celle-les-Bordes
La Hauteville
La Queue-lez-Yvelines
Le Mesnil-Saint-Denis
Les Essarts-le-Roi
Le Perray-en-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
Les Bréviaires
Les Mesnuls
Les Molières
Lévis-Saint-Nom
Longvilliers
Magny-les-Hameaux
Mareil-le-Guyon
Méré
Milon-la-Chapelle
Montfort-l'Amaury
Pecqueuse
Poigny-la-Forêt
Raizeux
Rambouillet
Rochefort-en-Yvelines
Saint-Forget
Saint-Jean-de-Beauregard
Saint-Lambert-des-Bois
Saint-Léger-en-Yvelines
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Senlisse
Sonchamp
Vaugrigneuse
Vieille-Eglise-en-Yvelines
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Par
convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme
prévu à l'article 3.
ARTICLE 3 - Communes associées – Villes-portes - Autres territoires liés par convention
1 ‐ Les communes associées
Il est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes et susceptibles
d’intégrer le territoire du Parc lors d’une future révision de la Charte. Elles s’engagent à inscrire leurs
projets dans les orientations de la charte du Parc. Une convention précise, commune par commune,
les modalités de cette association (objet, usage de la dénomination « commune associée au Parc
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », durée). Elle est adoptée à la majorité simple du
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Comité syndical. Le statut de « commune associée » confère une voix consultative.
2 - Les villes-portes
Les villes-portes du Parc sont des communes
urbaines non classées dans le Parc naturel régional. Les
communautés d’agglomération riveraines du Parc peuvent également candidater au statut de ville-
porte.
Une convention précise pour chacune de ces villes-portes, les modalités de ce partenariat (objet,
usage de la dénomination « ville-porte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse »,
clauses financières, durée). Elle est adoptée à la majorité du Comité syndical. Ces villes-portes siègent
au sein des instances syndicales avec voix consultative.
3 - Autres territoires liés par convention
De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions, en dehors du territoire
classé en Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, dans le
respect de l’objet assigné au Syndicat mixte.
4 - Territoires d'exercice de la gestion du grand cycle de l'eau
Le périmètre géographique d’intervention du Syndicat Mixte au titre de l'article 4 (objet "Gestion du
grand cycle de l'eau") des présents statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du
Syndicat transférant l’exercice des missions de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI. Une
délibération du Comité syndical valide ce périmètre géographique.
ARTICLE 4 - Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse,
conformément à la charte révisée qu’il s’engage à respecter et à faire respecter.
Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des
actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de développement menés par ses
partenaires (art. R 333-14 alinéa 1 du Code de l’environnement).
Selon l’article R 333-1 du Code de l’environnement, ses domaines d’action sont :
- Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
- Contribuer à l’aménagement du territoire ;
- Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
- Assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer
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à des programmes de recherche.
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs
définis dans la Charte. Il passe toutes conventions permettant la mise en œuvre de la Charte avec les
différents partenaires concourant à l'action du Parc ou concernés par la mise en œuvre de la Charte.
Le Syndicat Mixte s'assure de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les orientations et
mesures de la Charte, conformément à l’article L 333-1 du Code l’environnement et aux articles L 122-
1, L 123-1 du Code de l’urbanisme
Le Syndicat Mixte est consulté en tant que personne publique associée pour l'élaboration, la
modification ou la révision des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale en
application de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence
territoriale, dans les conditions prévues par les articles L 122-4-1, L 122-5 et L 122-18 du code de
l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par
l'article R 333-15 du Code de l’environnement.
Il est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis
à cette procédure en vertu des articles L 122-1 à L122-3 et R 122-1 à R 122-16 du Code de
l’environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.
Le Syndicat Mixte assure, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui le souhaitent, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l'eau sur tout ou partie des
bassins versants du territoire classé, le cas échéant étendu aux communes voisines pour garantir la
cohérence des bassins versants. Sur la base de l’article L211-7 du Code de l’environnement, il
intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres
pour porter toutes actions et opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur
les bassins versants de l'Yvette, de l’Orge, des trois rivières, de la Vesgres et de la Mauldre :
Relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
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Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l’eau (hors GEMAPI) :
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de ruissellement et
l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non
urbain ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place
et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des
milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les missions de la compétence GEMAPI sont exercées, soit dans le cadre d’un transfert de compétence
par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit par convention de délégation avec les
EPCI-FP qui souhaitent ne pas être dessaisis juridiquement de la compétence GEMAPI.
Les missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) sont exercées, soit par
transfert de compétence par les EPCI, soit directement par le Syndicat Mixte.
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à
une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d’Organisation des
Compétences Locales de l’Eau (SOCLE).
Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences GEMAPI et hors
GEMAPI liées au grand cycle de l’eau et leur portée par renvoi au même Schéma d’Organisation des
Compétences Locales de l’Eau (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi :
- Aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C.
Env. art. L215-14) ;
- Au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police) ;
- Au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), à l’Agence de l’eau
(C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
Le Syndicat Mixte peut être convié aux réunions de la Commission Départementale des Sites ou de
toute autre commission départementale ou régionale relative à la protection, la gestion de l'espace
et de l'environnement, à la coopération intercommunale, et au patrimoine.
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Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 43
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Il peut être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les
opérations qui lui sont confiées, dans le respect de l’objet qui lui est assigné, notamment en matière
de maitrise d’ouvrage. Il peut se porter candidat au pilotage de programmes d’initiative
communautaire.
ARTICLE 5 - Charte du Parc
Le syndicat mixte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse conduit la révision de la
Charte (art. L.333-1 du Code de l’environnement) et contribue aux actions de protection et de
développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.
La Charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (conformément à la loi n°
93.24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), définit l'orientation générale
des actions du Syndicat Mixte.
Les membres du Syndicat Mixte s’engagent à mettre en œuvre la Charte et à la faire respecter.
ARTICLE 6 - Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc, Château de la Madeleine, à Chevreuse (78).
Toute modification du siège du Syndicat pourra se faire à la majorité simple du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical peuvent se tenir en tout autre endroit
sur décision du Président ainsi que les réunions des Commissions de travail sur décision des Présidents
des Commissions.
ARTICLE 7 - Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée sous réserve des dispositions prévues à l’article 20
des présents statuts.
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ARTICLE 8 - Adhésion et Retrait
Les communes et EPCI dont le territoire est classé, en totalité ou partiellement, adhèrent au syndicat
mixte. La composition du Syndicat mixte peut être modifiée par l’admission ou le retrait de nouveaux
membres pendant le classement.
Les communes situées en dehors du périmètre de classement n’ont pas vocation à adhérer au syndicat
mixte. Un EPCI à fiscalité propre, créé après le classement et situé en tout ou partie dans le périmètre
du Parc, a vocation à adhérer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la
majorité du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc
naturel régional. Il bénéficie alors des mêmes droits et a les mêmes obligations que l’ensemble des
membres cités à l’article 1.
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du
Comité syndical, qui prend effet au 1er janvier suivant. Sauf décision contraire du comité, il sera
assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à l’expiration du classement.
ARTICLE 9 - Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 79 membres élus, porteurs de
95 voix délibératives :
- 8 représentants du Conseil régional d’Ile-de-France (soit 16 voix) ;
- 6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) ;
- 2 représentants du Conseil départemental de l’Essonne (soit 4 voix) ;
- 1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
- 1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 8 voix).
Chaque représentant du Conseil régional et des Conseils départementaux est porteur de 2 voix.
Chaque représentant communal et d’EPCI à fiscalité propre est porteur d’une voix.
Le mandat des délégués au syndicat mixte expire en même temps que le mandat au titre duquel ils
ont été élus pour siéger au comité syndical.
Il est procédé à l’élection du Président et de tous les membres du bureau à l’issue des élections
municipales générales. A l’occasion des autres élections, le bureau est renouvelé par collège.
Si le Président a un mandat de Conseiller départemental ou régional, une élection est organisée à
l’issue du scrutin cantonal ou régional.
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Les représentants des collectivités (sauf le Conseil Régional et les Conseils départementaux) désignent
pour chaque délégué titulaire un suppléant. En cas d’empêchement d’un délégué titulaire, son
suppléant pourra siéger dans les mêmes conditions. En cas de vacance, la collectivité intéressée
procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué ou de son suppléant.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical avec voix consultative :
- 1 représentant par ville-porte ;
- 1 représentant par commune associée ;
- 1 représentant technique de la Direction Régionale de l’Environnement d’Île-de-France (DIREN
ou DREAL) ;
- 1 représentant administratif ou technique du Conseil régional d’Île-de-France ;
- 1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental des Yvelines ;
- 1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental de l’Essonne ;
- 1 représentant du Conseil scientifique du Parc ;
- 1 représentant de l’Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France ;
- 1 représentant de Natureparif ;
- 1 représentant de l’Etablissement public de Paris-Saclay ;
- 1 représentant du Conseil économique et social régional ;
- 1 représentant de l’Office National des Forêts ;
- 1 représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
- 1 représentant de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture ;
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de chaque département ;
- 1 représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de chaque département ;
- 1 représentant de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs ;
- 1 représentant des Fédérations départementales des pêcheurs de chaque département ;
- 1 représentant de la propriété foncière ;
- 1 représentant du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAHVY) ;
- 4 représentants des associations selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 10 - Composition du Bureau et élection du Président
Le Comité élit en son sein, un Bureau de 22 membres de la façon suivante :
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi le collège du Conseil régional d’Ile-de-
France (soit 8 voix) ;
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi les collèges des Conseils
départementaux dont 3 du Conseil départemental des Yvelines et 1 du Conseil départemental de
l’Essonne (soit 8 voix) ;
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- 11 représentants des communes avec une voix chacun, dont 9 représentants pour celles situées
dans les Yvelines et 2 représentants pour celles situées dans l’Essonne ;
- 3 représentants avec une voix chacun du collège des EPCI à fiscalité propre dont 2 représentants
pour ceux situés dans les Yvelines et 1 représentant pour ceux situés dans l’Essonne.
Le Bureau élit en son sein un Président, le 1er Vice-président en charge du budget et des finances, le
2ème vice-président en charge du renouvellement de la Charte.
Les 9 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres
du Bureau syndical. Ils sont vice-présidents du Parc.
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque
élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement
des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au Comité
Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
ARTICLE 11 - Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session
extraordinaire à la demande du Président, ou du Bureau, ou du tiers de ses membres et toutes les
fois qu’une modification des statuts s’avère nécessaire, lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission
ou de retrait, ou pour prononcer la dissolution.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance à la majorité absolue des présents du Comité syndical.
En cas d’absence ou d’empêchement des délégués titulaires et suppléants, les pouvoirs sont remis en
début de séance. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs donnés
par les délégués absents sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Les Préfets des Yvelines et de l’Essonne ou leur représentant sont membres consultatifs de droit du
Comité et du Bureau Syndical.
Le Comité syndical statue à la majorité simple des suffrages.
Tous les délégués prennent part au vote, notamment pour le vote du budget, l’approbation du
compte administratif (à l’exception du président) et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
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Le comité et le bureau peuvent s’adjoindre toute personne de leur choix à titre consultatif.
ARTICLE 12 - Rôle du Comité syndical
Le Comité Syndical est l’organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes
réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu'il
délègue au Bureau et au Président.
Il élabore et vote le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
Il crée les commissions de travail qui s'avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure.
Celles-ci sont réunies avant chaque budget annuel pour examen et avis consultatif sur les
propositions de nouvelles actions.
Il vote le programme pluriannuel d’actions, les budgets annuels et approuve les comptes
administratifs.
Il institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l’assister dans certaines
de ses décisions.
Il crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des effectifs.
Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après délibération de
la Région prescrivant la révision de la Charte, conformément aux dispositions de la circulaire du 15
juillet 2008 et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement. Il adopte à la majorité des deux tiers de ses membres les projets de Charte révisée.
ARTICLE 13 - Rôle du Bureau
En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception :
- Du vote du budget ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
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Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 48
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- De l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d’un service public.
Il prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers.
Si le Bureau agit en tant qu’« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du
Comité syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité, relatives aux
convocations, conditions de quorum, aux pouvoirs, à l’ordre et à la tenue des séances, à la majorité
requise pour l’adoption des délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d’acquisition du
caractère exécutoire.
ARTICLE 14 - Attributions du Président
Le Président reçoit délégation d’attributions du Comité syndical.
Il peut préparer les travaux et décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. Il
est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et contrats,
assure l’administration générale du Syndicat. Il procède à la nomination du personnel. Il assure la
représentation du Syndicat mixte en justice et peut passer des actes.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux
vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du
Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions toute
personne dont il estime le concours et l’audition utiles (voir article 9). Il dirige les débats et contrôle
les votes. Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
ARTICLE 15 - Attributions du Directeur
Il coordonne, sous l’autorité du Président, le fonctionnement administratif des services du Syndicat
mixte et la gestion du personnel.
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Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau
du Syndicat mixte. Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur
peut recevoir du Président, des délégations de signature.
Il prépare, chaque année, les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année
suivante.
Il anime l’équipe technique et veille à la cohérence de l’ensemble des actions du Parc au regard des
engagements de la Charte vis-à-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du
Parc.
Il dirige l’équipe du Parc recrutée dans les limites financières approuvées par le Comité syndical. Il
définit les profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président et au jury de
recrutement.
ARTICLE 16 - Rôle de l’équipe technique du Parc
Le Syndicat mixte dispose d’une équipe technique et d’animation placée sous son contrôle et sous
l’autorité du Directeur du Parc, qui est chargée de mettre en œuvre les décisions du Syndicat mixte.
L’équipe est mise au service des collectivités membres du Syndicat mixte ou liées par convention de
partenariat au titre de l’article 3 des présents statuts, pour les aider au montage de toute opération
en rapport avec les décisions du Comité syndical et de la Charte du Parc. Elle dispose des
connaissances techniques et des compétences d’ingénierie utiles à la protection des patrimoines et
au développement économique et social du territoire.
Elle met en œuvre également des actions destinées aux habitants et visiteurs du Parc dans le cadre
de la réalisation du programme de la Charte.
ARTICLE 17 - Marque du Parc
Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Parc naturel régional de la Haute Vallée
de Chevreuse » qui lui est confiée par l’Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l’Environnement).
Il peut l’attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et
conforme aux réglementations spécifiques.
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ARTICLE 18 - Budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d’équipement et de fonctionnement
destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à
recevoir des rémunérations pour les prestations qu’il réalise dans le cadre de conventions avec des
partenaires privés ou publics.
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par l’autorité
compétente.
Un contrat pluriannuel, entre l’État, le Conseil régional d’Ile-de-France, les Conseils généraux de
l’Essonne et des Yvelines et du Syndicat mixte précise les contributions de chacun aux dépenses de
fonctionnement et à celles du programme d’actions du Parc.
Financement de la structure :
Au titre des dépenses directes du Syndicat mixte, ce contrat précise la participation de l’État ainsi que
les participations du Conseil régional d’Ile-de-France et des Conseils généraux de l’Essonne et des
Yvelines et des communes. Le Conseil régional d’Ile-de-France peut, dans ce cadre, participer au
fonctionnement sous forme de mise à disposition d’agents de la Région au nombre desquels figure
le Directeur du Parc.
La participation statutaire est obligatoire.
La participation à la charge des Communes membres, des communes associées et des villes-portes
est fixée par le Comité syndical sur la base du nombre d’habitants (recensement de l’INSEE).
La participation des communes partiellement classées dans le Parc est fixée selon le calcul suivant :
Un montant global est calculé en prenant l’ensemble du territoire de la commune et suivant la même
règle que pour les communes classées entièrement.
Le montant exact correspond à ce montant global réduit au prorata de la surface classée en Parc.
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Le montant de la participation des EPCI, symbolique, est fixé par délibération du comité syndical.
Financement du programme d’actions :
Dans le cadre de ce contrat, le financement du programme pluriannuel d’actions du Parc est fixé à
60% pour le Conseil régional d’Ile-de-France et à 40 % pour les Conseils généraux de l’Essonne et des
Yvelines. Les participations respectives des deux départements sont établies dans le contrat de Parc.
Les partenaires du contrat peuvent financer seul ou conjointement des actions nouvelles et spécifiques
qui dérogent au mode de financement précisé ci-dessus.
Ces participations pour le programme d’actions sont complétées par des subventions de l’État, de
l’Union européenne et de tous les partenaires privés et publics intéressés.
ARTICLE 19 - Règlement intérieur
Le Comité syndical établit et vote le règlement intérieur des assemblées qui détermine les modalités
d’exécution des statuts. Il est proposé par le Bureau syndical et adopté par le Comité syndical.
ARTICLE 20 - Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l’achèvement de son objet. En dehors de ce cas de figure,
le Comité syndical procède à la dissolution du Syndicat mixte, à l’unanimité des membres qui
composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du Code général
des collectivités territoriales du CGCT. Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de
la liquidation du Syndicat mixte en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel, des
créanciers et des gérants des équipements appartenant au Syndicat mixte.
La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur
participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat mixte, en application
des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte,
s’effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L 5212-33 du CGCT.
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Houdanais au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification 52
Préfecture de Police de Paris
78-2026-08-20-00003
Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-20-00003 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 53
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01020
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant
délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
ARRÊTE
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-20-00003 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 54
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l’administration de
la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers
et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des
agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS,
administrateur de l’Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l’administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n’engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-08-20-00003 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 55
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Aurore BACON,
attachée principale d’administration de l’État, cheffe de cabinet et Mme Julie REYNAL,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de cabinet, sont habilitées à signer
concernant le cabinet du secrétariat général pour l’administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d’avancement, à l’exception des propositions de primes et
d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 56