Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°377 du 16 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 septembre 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 92
18actes
221pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des appareils d'appuis du pont Schuler sur le territoire communal de La Verrière et Maurepas.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Élancourt
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Boissy-sans-Avoir
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Maurepas
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Beynes-les-Plantins
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Villepreux
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus
Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Texte intégral · partie 1 sur 3
Pages 1 à 92 sur 221 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-377
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 19+600
au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des appareils
d'appuis du pont Schuler sur le territoire communal de La Verrière
et Maurepas. (5 pages) Page 4
DDT / Service de l'environnement
78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt
préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Lévis-Saint-Nom (12 pages) Page 10
78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Morainvilliers (12 pages) Page 23
78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement d'Élancourt (12 pages) Page 36
78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Plaisir (12 pages) Page 49
78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Carré de Réunion (12 pages) Page 62
78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis (12 pages) Page 75
78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines (12 pages) Page 88
78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par
l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026,
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le
système d'assainissement de Boissy-sans-Avoir (12 pages) Page 101
2
78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020,
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le
système d'assainissement de Villiers-Saint-Frédéric (12 pages) Page 114
78-2026-09-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le
système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La
Guéville (12 pages) Page 127
78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Maurepas (12 pages) Page 140
78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par
l'arrêté préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant,
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Beynes-les-Plantins (12 pages) Page 153
78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et
n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de
Villepreux (12 pages) Page 166
78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Houdan (12 pages) Page 179
78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement du Perray-en-Yvelines (12 pages) Page 192
78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement d'Orgerus (12 pages) Page 205
78-2026-09-16-00017 - Arrêté portant dérogation temporaire aux
exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 218
3
DDT
78-2026-09-16-00018
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre
des travaux de changement des
appareils d'appuis du pont Schuler sur le
territoire communal de La Verrière et
Maurepas.
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 4
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des
appareils d’appuis du pont Schuler sur le territoire communal de La Verrière et
Maurepas.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière,
Vu l’arrêté l’arrêté municipal n°16/2026 du 16 février 2026 de dérogation à la limitation
de tonnage sur la RD910
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 5
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 portant
subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 16 Juillet 2026 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Yvelines en date du 21 Juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 20 Août 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Maurepas en date du
11 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du
03 août 2026 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de changement des appareils d’appuis du pont Schuler, de l’inspection détaillée
et changement de corniches dans les 2 sens, il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation entre les PR 19+600 à 17+850 pendant les travaux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux :
Pour la pose de séparateurs modulables de voie et dévoiement des voies de circulation
afin de sécuriser les échafaudages pour les travaux de changement des appareils
d’appuis du pont Schuler, de l’inspection détaillée et changement de corniches sur la
RN10 la circulation est interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier 1 nuit
de 22h00 à 05h00 en semaine 38 ou 39 et 49, alternativement pour les 2 sens, une
déviation sera mise en place.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de changement d’appareils d’appuis du pont Schuler.
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 6
Semaine N°38 pour le sens W – Pose des SMV et dévoiement
nuit du 17 au 18 Septembre 2026 sens W
Semaine N°39 pour le sens W – Pose des SMV et dévoiement
Semaine de réserve
Semaine N°49 pour le sens Y et W – Dépose des SMV et rétablissement des voies de
circulation, inspection détaillée et changement de corniches
nuit du 30 Novembre au 01 Décembre 2026 sens Y
nuit du 01 au 02 Décembre 2026 sens W
nuit du 02 au 03 Décembre 2026 (Nuit de réserve)
nuit du 03 au 04 Décembre 2026 (Nuit de réserve)
Pendant la durée des travaux du 17/09 au 04/12/2026, les dispositifs mis en place pour
le sens W sont :
- La réduction de la largeur des voies sur la RN10 au droit de la zone de travaux entre le
PR 19+050 et 18+650 comme suit :
Voie lente : 3,20m
Voie rapide : 3,00m
BDG : 0,25m
BDD : 0,25m
- La réduction de vitesse à 50 Km/h.
- L’interdiction aux poids lourds de doubler sur la RN10 dans la zone en travaux hors
pour ceux accédant au chantier.
- Une entrée chantier sera créée en voie rapide au PR 18+900 et la sortie au PR 18+800.
Celle ci servira exclusivement pour la pose et dépose des échafaudages et si besoin
urgent sur demande à la DIRIF. Les glissières pourront être démontés si besoin pour
l’accès en veillant à la mise en sécurité pendant la dépose et les dispositifs de retenue
devront être aussitôt remontés.
- Pour la pré-signalisation, les panneaux ne pourront pas être répétés en TPC, celui ci
n’étant pas assez large.
Déviation 1 : Vers Paris en semaine 38 ou 39 et 49.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de changement d’appareils d’appuis du pont Schuler.
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 7
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie vers « MAUREPAS-ELANCOURT » puis au
giratoire prendront la 2ème sortie vers « MAUREPAS-ELANCOURT », continueront tout
droit sur la rue Louis Lormant pour reprendre la RN10, fin de déviation.
Déviation 2 : Vers Rambouillet en semaine 49.
Les usagers emprunteront la bretelle de sortie vers « MAUREPAS CENTRE » puis à droite
et au giratoire prendront la 3ème sortie vers « RAMBOUILLET » pour prendre la rue Ro-
cade de Camargues puis la 1ère à gauche et au Stop à droite et tout droit pour re -
prendre la RN10, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
L’entreprise retenue pour la mise en place des dispositifs de neutralisations temporaires
de voies, le marquage au sol ainsi que la signalisation verticale afférente, en assurera la
maintenance et le repli, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
pour les Yvelines.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de la
commune de Maurepas, Monsieur le Maire de la commune de La Verrière, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de
la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de changement d’appareils d’appuis du pont Schuler.
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 8
Versailles le, 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
et par subdélégation
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de changement d’appareils d’appuis du pont Schuler.
DDT - 78-2026-09-16-00018 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 19+600 au 17+850 dans le cadre des travaux de changement des 9
DDT
78-2026-09-16-00013
Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral
n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Lévis-Saint-Nom
DDT - 78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 10
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00013
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020,
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation au syndicat intercommunal d’assainissement des sources de l’Yvette, sous régime de la
déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement de
Lévis-Saint-Nom délivré en date du 12 mars 2020 ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’assainissement des sources de l’Yvette
représentée par son président en date du 08 juillet 2026 ;
VU les remarques du syndicat intercommunal d’assainissement des sources de l’Yvette sur le projet
d’arrêté en date du 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 11
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom, est complété par les titres
et articles mentionnés à l’article 2.
Le syndicat intercommunal d’assainissement des sources de l’Yvette, identifié comme le maître
d’ouvrage, est dénommé ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
DDT - 78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 12
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
DDT - 78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 13
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
4
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3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
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représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies de Lévis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Lévis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
5
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3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 15
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat intercommunal d’assainissement des sources de l’Yvette, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 16
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 18
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 19
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
DDT - 78-2026-09-16-00013 - Arrêté portant complément à l'arrêt préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 20
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 21
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000043 du 12 mars 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Lévis-Saint-Nom
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Lévis-Saint-Nom 22
DDT
78-2026-09-16-00007
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10
février 2025 autorisant au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 23
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00007
portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Morainvilliers
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-000012 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation environnementale d’exploiter le système d’assainissement de Morainvilliers au titre de
l’article L181-15 du code de l’environnement, délivré en date du 10 février 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par sa
présidente en date du 08 juillet 2026 ;
VU les remarques de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise sur le projet d’arrêté en date
du 24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 24
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°78-2025-000012 du 10 février 2025 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers, est complété par les titres et
articles mentionnés à l’article 2.
La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, identifiée comme le maître d’ouvrage, est
dénommée ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l’année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 25
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 26
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 27
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies des communes de Morainvilliers, Les Alluets-le-Roi et Orgeval.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Morainvilliers, Les Alluets-le-Roi et Orgeval.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par la présidente
de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 28
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont une copie sera
adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 29
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 30
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
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autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 31
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
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autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 32
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
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autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 33
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 34
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Morainvilliers
DDT - 78-2026-09-16-00007 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000012 en date du 10 février 2025
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Morainvilliers 35
DDT
78-2026-09-16-00004
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994,
modifié par l'arrêté préfectoral n°
78-2024-000105 du 20 décembre 2024
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, le système d'assainissement
d'Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 36
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00004
portant complément à l’arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l’arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement d’Élancourt
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement d’Élancourt, sous régime de l’autorisation au
titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, délivré en date du 20 janvier 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
représentée par son président en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’absence de remarques de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sur le
projet d’arrêté confirmée en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 37
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt, est complété par les titres et
articles mentionnés à l’article 2.
La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, identifiée comme le maître
d’ouvrage, est dénommée ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 38
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 39
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 40
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies des communes d’Élancourt, Trappes, Plaisir et Maurepas.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes d’Élancourt, Trappes, Plaisir et Maurepas.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont
une copie sera adressée à l’exploitant.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 41
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 42
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 43
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
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préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 44
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
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préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 45
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 46
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 47
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000003 du 20 janvier 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Élancourt
DDT - 78-2026-09-16-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n° 94.071/SUEL du 03 juin 1994, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 78-2024-000105 du 20 décembre 2024 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 48
DDT
78-2026-09-16-00005
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, le système d'assainissement
de Plaisir
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 49
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00005
portant complément à l’arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-000023 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Plaisir, sous régime de l’autorisation au titre
de l’article L214-3 et suivants du Code de l’environnement, délivré en date du 07 février 2022 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
représentée par son président en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’absence de remarques de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sur le
projet d’arrêté, confirmée en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 50
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code
de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir, est complété par les titres et articles
mentionnés à l’article 2.
La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, identifiée comme le maître
d’ouvrage, est dénommée ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérés, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 51
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 52
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 53
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies des communes de Plaisir, Les-Clayes-sous-Bois,
Thiverval-Grignon et Saint-Germain-de-la-Grange.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Plaisir, Les-Clayes-sous-Bois, Thiverval-Grignon et Saint-Germain-de-la-Grange.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
5
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 54
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 55
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
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du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 57
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 58
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 59
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 60
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2022-000023 du 07 février 2022 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Plaisir
DDT - 78-2026-09-16-00005 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°2022-000013 du 07 février 2022 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Plaisir 61
DDT
78-2026-09-16-00011
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai
2022 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, le système
d'assainissement de Carré de Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 62
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00011
portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Carré de Réunion
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 autorisant, en application de l’article L181-1 et suivants
du code de l’environnement, l’exploitation d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage dit du
B Carré de Réunion C situés sur les communes de Bailly et de Saint-Cyr-l’École et l’ensemble des
ouvrages d’assainissement du système d’assainissement reliés à cette station, délivré le 20 mai 2022
au syndicat mixte Hydreaulys ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat mixte Hydreaulys, représenté par son président en date du
8 juillet 2026 ;
VU les remarques du syndicat mixte Hydreaulys, sur le projet d’arrêté en date du 23 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
1
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 63
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 autorisant, en application de l’article L181-1 et suivants du
code de l’environnement, l’exploitation d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage dit du
B Carré de Réunion C situés sur les communes de Bailly et de Saint-Cyr-l’École et l’ensemble des
ouvrages d’assainissement du système d’assainissement reliés à cette station, délivré le 20 mai 2022
au syndicat mixte Hydreaulys, est complété par les titres et articles mentionnés à l’article 2.
Le syndicat mixte Hydreaulys, identifiée comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après B le
bénéficiaire de l’autorisation C.
Article 2
Sont insérés, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) B boue évacuée
après traitement C, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 64
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) B boue évacuée après traitement C.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues des boues, procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
mentionnés à l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 65
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 66
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies de Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-
Rocquencourt, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Cyr L’École, Trappes, Versailles, Bois d’Arcy et
Fontenay-le-Fleury.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
Bailly, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Montigny-le-Bretonneux, Saint-Cyr L’École,
Trappes, Versailles, Bois d’Arcy et Fontenay-le-Fleury.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 67
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat mixte Hydreaulys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 68
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 69
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 73
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
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214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Carré-de-Réunion
DDT - 78-2026-09-16-00011 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-20-00011 du 20 mai 2022 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Carré de Réunion 74
DDT
78-2026-09-16-00014
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août
2024, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, le système
d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 75
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00014
portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024,
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 de prescriptions particulières portant autorisation,
sous régime de l’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de
l’environnement, du système d’assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis au syndicat
intercommunal d’assainissement pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette, délivré en
date du 13 août 2024 ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’assainissement pour l’aménagement
hydraulique de la vallée de l’Yvette, représenté par son Président en date du 08 juillet 2026 ;
VU les remarques du syndicat intercommunal d’assainissement pour l’aménagement hydraulique de
la vallée de l’Yvette sur le projet d’arrêté, en date des 10 et 23 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 76
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de La Verrière / Le Mesnil-Saint-Denis, est
complété par les titres et articles mentionnés à l’article 2.
Le syndicat intercommunal d’assainissement pour l’aménagement hydraulique de la vallée de
l’Yvette, identifié comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après F le bénéficiaire de
l’autorisation G.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée
après traitement G, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 77
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée après traitement G.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 78
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 79
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant et aux mairies de La Verrière et du Mesnil-Saint-Denis.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de La
Verrière et du Mesnil-Saint-Denis.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 80
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat intercommunal d’assainissement pour l’aménagement hydraulique de la vallée de
l’Yvette, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 81
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 82
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 83
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
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214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 85
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 86
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Mesnil-Saint-Denis
DDT - 78-2026-09-16-00014 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-13-00001 du 13 août 2024, autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Mesnil-Saint-Denis 87
DDT
78-2026-09-16-00009
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, le système d'assainissement
de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 88
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00009
portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines, sous régime de
l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, délivré au Syndicat d’Eau et
d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) le 3 juillet 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY)
représenté par sa présidente en date du 08 juillet 2026 ;
VU les remarques du SEASY sur le projet d’arrêté en date du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 89
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines, sous régime de
l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, délivré au Syndicat d’Eau et
d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) le 3 juillet 2026, est complété par les titres et articles
mentionnés à l’article 2.
Le Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) identifié comme le maître d’ouvrage,
est dénommé ci-après D le bénéficiaire de l’autorisation E.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée
après traitement E, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 90
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée après traitement E.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
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Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 91
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels lles
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation, directe ou indirecte, des boues, procède ou fait
procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils
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Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
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