Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°377 du 16 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 septembre 2026 · partie 3 sur 3, pages 183 à 221
18actes
221pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 183 et 221. Sommaire complet du recueil
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus
Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Texte intégral · partie 3 sur 3
Pages 183 à 221 sur 221 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 183
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant, ainsi qu’aux mairies des communes de Houdan et de Maulette.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Houdan et de Maulette.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Houdan – Maulette (SIAHM), sont chargés, chacun
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 184
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 185
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 186
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 187
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 188
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 189
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 190
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 191
DDT
78-2026-09-16-00001
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, le système d'assainissement
du Perray-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 192
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00001
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement du Perray-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 portant renouvellement de l’autorisation de la station
d’épuration du Perray-En-Yvelines, avec des prescriptions complémentaires, au titre de l’article R214-
17 et R214-18 du Code de l’environnement, délivré le 28 juillet 2017 ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (CA RT)
représentée par son Président en date du 06 juillet 2026 ;
VU les remarques de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (CA RT) sur le projet
d’arrêté en date du 17 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 193
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-en-Yvelines, est complété par les
titres et articles mentionnés à l’article 2.
La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, identifiée comme le maître d’ouvrage, est
dénommée ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 194
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service chargé de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique,
via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 195
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
4
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représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies des communes d’Auffargis et du Perray-en-Yvelines.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes d’Auffargis et du Perray-en-Yvelines.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le Président
de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
5
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 197
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont
une copie sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 198
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 200
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 201
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 202
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 203
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 délivré le 28 juillet 2017, autorisant, au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement du Perray-En-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00001 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2017-000170 du 28 juillet 2017 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement du Perray-en-Yvelines 204
DDT
78-2026-09-16-00016
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre
2019 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, le système
d'assainissement d'Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 205
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00016
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant,
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement d’Orgerus
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation, sous régime de la déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement,
du système d’assainissement d’Orgerus du 26 décembre 2019 délivré au syndicat intercommunal
d’assainissement de la région d’Orgerus ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Orgerus
représenté par son président en date du 16 juillet 2026 ;
VU les remarques du syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Orgerus sur le projet
d’arrêté en date du 14 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 206
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 de prescriptions particulières portant renouvellement de
l’autorisation, sous régime de la déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement,
du système d’assainissement d’Orgerus du 26 décembre 2019 est complété par les titres et articles
mentionnés à l’article 2.
Le syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Orgerus, identifié comme le maître
d’ouvrage, est dénommé ci-après E le bénéficiaire de l’autorisation F.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée
après traitement F, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 207
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) E boue évacuée après traitement F.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 208
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 209
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies des communes de Béhoust, Orgerus, Tacoignières et
Bazainville.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Béhoust, Orgerus, Tacoignières et Bazainville.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 210
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat intercommunal d’assainissement de la région d’Orgerus, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 211
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 212
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 213
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 215
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
DDT - 78-2026-09-16-00016 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 216
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2019-000298 du 26 décembre 2019 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orgerus
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titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement d'Orgerus 217
DDT
78-2026-09-16-00017
Arrêté portant dérogation temporaire aux
exigences relatives à couverture végétale des sols
au cours des périodes pluvieuses visant à
protéger les eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole
DDT - 78-2026-09-16-00017 - Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 218
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-09-16-00017
portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive ' nitrates ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 211-80 et suivants et l’article R. 211-81-5 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et
notamment le point VII de l'annexe I ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d’actions national ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie portant délimitation et désignation
des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole en date du 4 août 2021 ;
Vu l’arrêté du préfet de région Île-de-France du 4 mars 2024 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00017 - Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 219
Vu la sollicitation de la Chambre d’agriculture de région Île-de-France, de la Fédération régionale des
syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA) Île-de-France et des Jeunes agriculteurs de la région Île-de-
France par courrier en date du 19 août 2026 ;
Vu la consultation des membres du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) des Yvelines par voie dématérialisée du 7 septembre au 11 septembre
2026 ;
Vu l’avis favorable en date du 11 septembre 2026 du CODERST des Yvelines ;
Considérant que la présence d’une couverture des sols dense et homogène est obligatoire au 1er
octobre en cas d’interculture longue, ou en cas d’interculture courte après un colza, ou en cas
d’interculture courte après un protéagineux en zones d’actions renforcées ;
Considérant que cette couverture est obligatoire durant au minimum deux mois à trois semaines selon
les cas ;
Considérant les températures exceptionnellement élevées et supérieures aux normales de saison
observées sur les mois de juin, juillet, août, dont le mois de juillet le plus chaud jamais enregistré en Île-
de-France ;
Considérant le déficit historique de pluviométrie observé sur l’ensemble du département des Yvelines
au cours des mois de juillet 2026 et l’intensification de l’assèchement des sols superficiels observé au
mois d’août 2026 ;
Considérant que l’état hydrique des sols n’a pas permis à ce jour la réalisation des travaux de
préparation des terres pour les semis pour l’implantation des intercultures ;
Considérant que les conditions de levées des intercultures ne permettront pas de répondre à
l’obligation d’un couvert dense et homogène au 1er octobre ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut déroger temporairement aux
mesures du PAR dans le cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dérogation à l’obligation de couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des
périodes pluvieuses
Pour la campagne culturale 2026-2027, il est dérogé à l’obligation de couverture des sols agricoles
prévue par le point VII de l'annexe I du programme d’actions national susvisé et complété par le
programme d’actions régional susvisé:
• pendant les intercultures longues,
• pendant les intercultures courtes,
• en zones d’actions renforcées, pendant les intercultures courtes après une culture de
protéagineux.
2
Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses
visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
DDT - 78-2026-09-16-00017 - Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 220
Article 2 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, 1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles Cedex ou
hiérarchique auprès de madame la ministre chargée de la transition écologique 246, boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris,
• contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, soit par courrier en adressant la requête
au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, soit par l’application informatique Télérecours
(www.telerecours.fr).
Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique sont exercés alors qu’un recours contentieux a déjà été
déposé, le délai de deux mois pour exercer le recours contentieux est prorogé. Il recommence à courir
lorsque les recours administratifs ont été l’un et l’autre rejetés.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site
internet des services de l’État dans les Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines, le chef du service interdépartemental de l’Office français de la biodiversité des Yvelines et du
Val d’Oise, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16 Septembre 2026
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
3
Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des périodes pluvieuses
visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
DDT - 78-2026-09-16-00017 - Arrêté portant dérogation temporaire aux exigences relatives à couverture végétale des sols au cours des
périodes pluvieuses visant à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 221