Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°377 du 16 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 septembre 2026 · partie 2 sur 3, pages 93 à 182
18actes
221pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 93 et 182. Sommaire complet du recueil
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Boissy-sans-Avoir
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Maurepas
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Beynes-les-Plantins
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Villepreux
Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan
Texte intégral · partie 2 sur 3
Pages 93 à 182 sur 221 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur
lesquels les boues, les composts ou les digestats ont été épandus au cours des cinq
années passées, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de
parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux
usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la
commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 93
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par la présidente
du Syndicat d’Eau et d’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 94
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 95
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 96
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 97
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
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de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 98
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 99
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, le système d’assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2026-09-16-00009 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°78-2026-000046 du 3 juillet 2026 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Saint-Arnoult-en-Yvelines 100
DDT
78-2026-09-16-00012
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral
n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Boissy-sans-Avoir
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 101
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00012
portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026,
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°B08-000087 portant autorisation, au titre de l’article L214-3 du code de
l’environnement, pour l’amélioration du système d’assainissement et la reconstruction de la station
d’épuration de Boissy-sans-Avoir, délivré en date du 29 mai 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-000005 de prescriptions particulières portant prolongation de
l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008 portant autorisation, au titre de l’article L214-3 du
code de l’environnement, pour l’amélioration du système d’assainissement et la reconstruction de la
station d’épuration de Boissy-sans-Avoir, délivré en date du 05 février 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil représenté par
son président en date du 7 juillet 2026 ;
VU que le syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil n’a pas émis d’avis dans le délai de
15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 102
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-2026-
000005 du 5 février 2026, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement de Boissy-sans-Avoir, est complété par les titres et articles mentionnés à
l’article 2.
Le syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil, identifié comme le maître d’ouvrage, est
dénommé ci-après D le bénéficiaire de l’autorisation E.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée
après traitement E, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 103
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée après traitement E.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 104
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
4
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d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information aux mairies des communes d’Auteuil-le-Roi, Boissy-sans-Avoir, Garancières, La Queue-lez-
Yvelines et Millemont.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes d’Auteuil-le-Roi, Boissy-sans-Avoir, Garancières, La Queue-lez-Yvelines et Millemont.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
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d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et dont une copie
sera adressée à l’exploitant.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
7
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d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 108
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
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d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 109
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
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d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
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prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 110
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 111
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 112
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Boissy-sans-Avoir
DDT - 78-2026-09-16-00012 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°B08-000087 du 29 mai 2008,
prolongé par l'arrêté préfectoral n°78-2026-000005 du 5 février 2026, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de 113
DDT
78-2026-09-16-00008
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014,
complété par l'arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020,
autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 114
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00008
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété
par l’arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020,
autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 portant renouvellement d’autorisation au syndicat
intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-Le-Château, au titre de l’article L214-3 du
Code de l’environnement, du rejet en milieu naturel du système d’assainissement de Villiers-Saint-
Frédéric, délivré en date du 13 janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2020-000158 portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-
000002 du 13 janvier 2014 portant renouvellement de l’autorisation au syndicat intercommunal
d’assainissement de la région de Neauphle-Le-Château, sous régime de l’autorisation au titre de
l’article L214-3 du Code de l’environnement, du système d’assainissement de Villiers-Saint-
Frédéric délivré en date du 17 septembre 2020 ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-
Le-Château, représenté par sa présidente en date du 07 juillet 2026 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 115
VU les remarques du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-Le-Château
sur le projet d’arrêté en date du 20 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n° SE-
2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, le système d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric, est complété par les titres et
articles mentionnés à l’article 2.
Le syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-Le-Château, identifié comme
le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après F le bénéficiaire de l’autorisation G.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée
après traitement G, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 116
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée après traitement G.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 117
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 118
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies des communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-
Frédéric, Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre, Saint-Rémy-l’Honoré,
Saulx-Marchais, Mareil-le-Guyon et Bazoches-sur-Guyonne.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 119
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Neauphle-le-Château, Villiers-Saint-Frédéric, Jouars-Pontchartrain, Neauphle-le-Vieux,
Le Tremblay-sur-Mauldre, Saint-Rémy-l’Honoré, Saulx-Marchais, Mareil-le-Guyon et Bazoches-sur-
Guyonne.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par la présidente
du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle-Le-Château, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 120
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 121
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 122
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
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l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 123
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 124
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 125
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par l’arrêté préfectoral n°
SE-2020-000158 du 17 septembre 2020 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2026-09-16-00008 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2014-000002 du 13 janvier 2014, complété par
l'arrêté préfectoral n° SE-2020-000158 du 17 septembre 2020, autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le 126
DDT
78-2026-09-16-00002
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre
2018 modifié autorisant, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, le système
d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La
Guéville
DDT - 78-2026-09-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville 127
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00002
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Rambouillet – Gazeran – La Guéville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2018-0000282 du 6 novembre 2018 autorisant la construction et
l’exploitation d’une station d’épuration et d’un bassin d’orage situés au lieu-dit B la Guéville D sur les
communes de Gazeran et Rambouillet et l’ensemble des ouvrages d’assainissement du système
d’assainissement reliés à cette station, délivré au Syndicat Intercommunal de la Région de
Rambouillet (SIRR) ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-29-007 du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de
Rambouillet Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2023-06-30-0004 du 30 juin 2023 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 autorisant en application de l’article L181-1 et
suivants du Code de l’environnement, la construction et l’exploitation d’une station d’épuration et
d’un bassin d’orage situés au lieu-dit B la Guéville D sur les communes de Gazeran et Rambouillet, et
l’ensemble des ouvrages d’assainissement du système d’assainissement reliés à cette station, visant à
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville 128
modifier le bénéficiaire de l’autorisation et les niveaux de rejet en moyennes journalières, délivré à la
communauté d’agglomération Rambouillet Territoires ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (CA RT)
représentée par son Président en date du 06 juillet 2026 ;
VU les remarques de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (CA RT) sur le projet
d’arrêté en date du 17 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2018-000282 du 6 novembre 2018, modifié par l’arrêté n°78-2023-06-30-
00004 du 30 juin 2023 et par l’arrêté n°78-2025-000021 du 21 mars 2025 autorisant, au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Rambouillet – Gazeran –
La Guéville, est complété par les titres et articles mentionnés à l’article 2.
La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, identifiée comme le maître d’ouvrage, est
dénommée ci-après B le bénéficiaire de l’autorisation D.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) B boue évacuée
après traitement D, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Rambouillet – Gazeran – La Guéville
DDT - 78-2026-09-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville 129
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) B boue évacuée après traitement D.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Rambouillet – Gazeran – La Guéville
DDT - 78-2026-09-16-00002 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié
autorisant, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Rambouillet - Gazeran - La Guéville 130
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Rambouillet – Gazeran – La Guéville
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II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies des communes de Vieille-Église, Gazeran et
Rambouillet.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Vieille-Église, Gazeran et Rambouillet.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
5
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Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le Président
de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de
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Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
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Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
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Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
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Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
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Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE 2018-000282 du 6 novembre 2018 modifié autorisant, au titre de
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DDT
78-2026-09-16-00006
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011,
modifié par l'arrêté préfectoral
n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Maurepas
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préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 140
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00006
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, le système d’assainissement de Maurepas
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011 portant renouvellement de l’autorisation au
titre de l’article L214-3 du code de l’environnement le système d’assainissement de Maurepas ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025 de prescriptions particulières portant
prolongation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de Maurepas au titre de
l’article L181-15 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
représentée par son président en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’absence de remarques de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines sur le
projet d’arrêté, confirmée en date du 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
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CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-2025-
000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement de Maurepas, est complété par les titres et articles mentionnés à l’article 2.
La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, identifiée comme le maître
d’ouvrage, est dénommée ci-après F le bénéficiaire de l’autorisation G.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée
après traitement G, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
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d’assainissement de Maurepas
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ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) F boue évacuée après traitement G.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
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d’assainissement de Maurepas
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Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
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d’assainissement de Maurepas
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filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise à l’exploitant
ainsi qu’aux mairies des communes de Maurepas, Coignières, Le Mesnil-Saint-Denis et Élancourt.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des
communes de Maurepas, Coignières, Le Mesnil-Saint-Denis et Élancourt.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
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Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
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Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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d’assainissement de Maurepas
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Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Maurepas
DDT - 78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 148
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Maurepas
DDT - 78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 149
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Maurepas
DDT - 78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 150
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Maurepas
DDT - 78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 151
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000055 du 08 août 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Maurepas
DDT - 78-2026-09-16-00006 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-000006 du 28 janvier 2011, modifié par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000055 du 08 août 2025,autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 152
DDT
78-2026-09-16-00003
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010,
prolongé par l'arrêté préfectoral
n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 153
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00003
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, le système d’assainissement de Beynes-les-Plantins
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation, au titre de l’article
L214-3 du Code de l’environnement, pour l’amélioration des systèmes d’assainissement de Beynes et
le réaménagement de la station d’épuration des Plantins ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2025 78-2025-000039 du 19 juin 2025 de prescriptions particulières
portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation,
au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement, pour l’amélioration des systèmes
d’assainissement de Beynes et le réaménagement de la station d’épuration des Plantins ;
VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Beynes représentée par son Maire en date du 06 juillet
2026 ;
VU que la commune de Beynes n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 154
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-2025-
000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement de Beynes Les Plantins, est complété par les titres et articles mentionnés à
l’article 2.
La commune de Beynes, identifiée comme le maître d’ouvrage, est dénommée ci-après D le
bénéficiaire de l’autorisation E.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée
après traitement E, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 155
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) D boue évacuée après traitement E.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 156
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 157
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant et à la mairie de Beynes.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de
Beynes.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à di
sposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois.
5
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 158
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le Maire de
Beynes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 159
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
7
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 160
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
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préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 161
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
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d’assainissement de Beynes-les-Plantins
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préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 162
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
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préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 163
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 164
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l’arrêté préfectoral n°78-
2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, le système
d’assainissement de Beynes-les-Plantins
DDT - 78-2026-09-16-00003 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2010-000103 du 30 juin 2010, prolongé par l'arrêté
préfectoral n°78-2025-000039 du 19 juin 2025, autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système 165
DDT
78-2026-09-16-00010
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012,
modifié par les arrêtés préfectoraux
n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et
n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant,
au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le système d'assainissement de
Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 166
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00010
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026
autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012 portant renouvellement de l’autorisation
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, du système d’assainissement de Villepreux, au
syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 portant modification de l’arrêté
préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, portant renouvellement de l’autorisation du
système d’assainissement de Villepreux ;
VU les arrêtés préfectoraux n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 et n°78-2019-05-23-003 du 23 mai
2019 portant fusion du syndicat mixte d’aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG), du
syndicat intercommunal d’assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et du syndicat mixte
Hydreaulys ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 de prescriptions particulières portant
prolongation de l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012 portant renouvellement de
1
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 167
l’autorisation, au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement de
Villepreux au syndicat mixte Hydreaulys ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat mixte Hydreaulys, représenté par son président en date du
8 juillet 2026 ;
VU les remarques du syndicat mixte Hydreaulys, sur le projet d’arrêté en date du 23 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés préfectoraux n°78-
2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux, est complété par les
titres et articles mentionnés à l’article 2.
Le syndicat mixte Hydreaulys, identifiée comme le maître d’ouvrage, est dénommé ci-après H le
bénéficiaire de l’autorisation I.
Article 2
Sont insérés, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) H boue évacuée
après traitement I, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 168
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) H boue évacuée après traitement I.
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 169
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
• (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation
informe le service chargé de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
Si le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la valorisation directe des boues, il
procède ou fait procéder, dans un délai de six mois après connaissance du dépassement
de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe
1 dans les sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées,
aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait
l'objet d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées.
Il procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge ;
• ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et
3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet
d'épandages de boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire
l’objet d’une valorisation agricole.
4
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 170
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service en charge de la police de l’eau ;
• identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces
filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police
de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe
4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
ARTICLE [8] : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des
sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de six mois après la
transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service chargé de la police de
l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
Article 3 – Maintien des dispositions existantes
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Une copie du présent arrêté est transmise pour
information à l’exploitant ainsi qu’aux mairies de Les-Clayes-Sous-Bois, Noisy-le-Roi, Saint-Nom-La-
Bretèche et Villepreux.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision, ainsi que les
principales descriptions, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Les-
Clayes-Sous-Bois, Noisy-le-Roi, Saint-Nom-La-Bretèche et Villepreux.
5
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préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 171
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines
https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant une durée d’au moins 6 mois et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 – Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue
de Saint-Cloud 78010 Versailles, par le bénéficiaire de l’autorisation, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage en mairie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du
code de justice administrative.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maître d’ouvrage représenté par le président
du syndicat mixte Hydreaulys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Versailles, le 16/09/2026
Le préfet
Signé
Brice BLONDEL
6
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préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
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arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 172
Annexe 1
Substances PFAS
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
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Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 173
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
8
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 174
Annexe 2
Paramètres de caractérisation des boues
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
9
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 175
Annexe 3
Seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants (POP)
Substance POP Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Limite de
concentration
PFOS et ses
dérivés
PFOS 1763-23-1 6561
50 mg/kg
EtPFOSA 4151-50-2 6662
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
MePFOSA 31506-32-8 7089
MePFOSAA 2355-31-9 7987
PFOSA 754-91-6 6548
PFOA, ses sels et
les composés
apparentés
PFOA 335-67-1 5347 1 mg/kg (PFOA
et ses sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés au
PFOA)
10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
8:2 FTSA 39108-34-4 7946
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
PFHxS, ses sels et
les composés
apparentés
PFHxS 355-46-4 6830
1 mg/kg
(PFHxS et ses
sels)
40 mg/kg
(somme des
composés
apparentés)
PFHxSA 41997-13-1 9129
10
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 176
Annexe 4
Autres seuils
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
μ Seuil en g/kg
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ; PFUnA
PFDoDA ; PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
11
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 177
Annexe 5
Note technique Aquaref
12
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les arrêtés
préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Villepreux
DDT - 78-2026-09-16-00010 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 du 31 janvier 2012, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°78-2025-000024 du 10 avril 2025 et n°78-2026-000022 du 1er avril 2026 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 178
DDT
78-2026-09-16-00015
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012
autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, le système d'assainissement
de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 179
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°78-2026-09-16-00015
portant complément à l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012
autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
le système d’assainissement de Houdan
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 portant renouvellement de l’autorisation, au titre de
l’article L214-3 du Code de l’environnement du système d’assainissement du Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Houdan – Maulette (SIA HM), délivré le 23 juillet 2012 ;
VU le projet d’arrêté adressé au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Houdan – Maulette,
représenté par son président en date du 08 juillet 2026 ;
VU les remarques du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Houdan – Maulette sur le projet
d’arrêté en date du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et poly-fluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et
donc dans les boues issues de leur traitement ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 180
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des
surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de
PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact
sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relative aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril
2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS
dans les boues de station d’épuration ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°SE-2012 000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan, est complété par les titres et
articles mentionnés à l’article 2.
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Houdan – Maulette (SIAHM) identifié comme le
maître d’ouvrage, est dénommé ci-après G le bénéficiaire de l’autorisation H.
Article 2
Sont insérées, après le dernier titre, les dispositions suivantes :
TITRE [1] : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET
D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE
ARTICLE [1] : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- et
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées
en agriculture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6, au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) G boue évacuée
après traitement H, à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne de prélèvements débute avant la fin de l'année 2026.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE [2] : PRÉLÈVEMENTS DANS LES BOUES
ARTICLE [2] : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
ARTICLE [3] : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENTS
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administra-
tion nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) G boue évacuée après traitement H.
2
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 181
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE [3] : ANALYSES DES BOUES
ARTICLE [4] : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en an-
nexe 1 et sur les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
μ une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analy-
tiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification in-
μ férieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
ARTICLE [5] : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation trans-
met au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électro-
nique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosur-
veillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE [4] : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
ARTICLE [6] : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
• met fin à toute valorisation agricole ;
• en informe le service chargé de la police de l’eau, en précisant la quantité de boues
concernées ;
• s’il est responsable de la valorisation directe des boues, procède ou fait procéder, dans un
délai de six mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 3, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence,
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station de traitement des eaux usées ;
• procède ou fait procéder à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
digestats de l’installation de méthanisation dont il est en charge.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service chargé de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
ARTICLE [7] : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
3
Arrêté portant complément à l’arrêté préfectoral n° n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Houdan
DDT - 78-2026-09-16-00015 - Arrêté portant complément à l'arrêté préfectoral n°SE-2012-000120 du 23 juillet 2012 autorisant, au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le système d'assainissement de Houdan 182