Des programmes, pas une enveloppe
Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.
Gouvernement · Budget de l’État
Services du Premier ministre
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
7,9 Md€de crédits de paiement prévus
12programmes
5missions
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par mission
Crédits de paiement prévus des 12 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (7,9 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.
Conseil et contrôle de l'État
899,7 M€Cohésion des territoires
77,6 M€Opérateurs rattachés aux programmes du ministère
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 80,0 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 129 · chef de file de 4 opérateurs
Voir les 4 opérateurs rattachés
- Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur · sui generis
- IHEDN - Institut des hautes études de Défense nationale · EPA
- INSP - Institut national du service public · EPA
- OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives · GIP
Programme 162 · chef de file d’aucun opérateur
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Un périmètre constant
Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 12 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Conseil économique, social et environnemental | 34,9 M€ | 34,1 M€ | −795 361 € |
| Coordination du travail gouvernemental | 924,3 M€ | 936,3 M€ | +12,0 M€ |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 85,4 M€ | 69,7 M€ | −15,6 M€ |
| Interventions territoriales de l'État | 77,6 M€ | 130,5 M€ | +52,9 M€ |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 260,9 M€ | 259,6 M€ | −1,3 M€ |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 604,0 M€ | 570,6 M€ | −33,4 M€ |
| Protection des droits et libertés | 141,5 M€ | 135,2 M€ | −6,3 M€ |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 219,0 M€ | 156,3 M€ | −62,7 M€ |
| Valorisation de la recherche | 243,2 M€ | 195,5 M€ | −47,7 M€ |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 185,8 M€ | 36,2 M€ | −149,6 M€ |
| Financement des investissements stratégiques | 4,4 Md€ | 2,1 Md€ | −2,3 Md€ |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 778,6 M€ | 818,8 M€ | +40,2 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Financement des investissements stratégiques : 6 actions
Financement structurel des écosystèmes d'innovation : 3 actions
Valorisation de la recherche : 3 actions
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche : 6 actions
Accélération de la modernisation des entreprises : 4 actions
Coordination du travail gouvernemental : 9 actions
Protection des droits et libertés : 8 actions
Conseil d'État et autres juridictions administratives : 8 actions
Cour des comptes et autres juridictions financières : 8 actions
Conseil économique, social et environnemental : 2 actions
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : 2 actions
Interventions territoriales de l'État : 7 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Financement des investissements stratégiques, programme 424 : 6 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Adapter le capital humain aux filières d'avenir | ||||
| Mobiliser la recherche sur les innovationsPart des publications issues des laboratoires participant aux PEPR et aux IDEX/I-SITE dans le total des publications des domaines concernés les plus citées (top 10%) au niveau international | Non déterminé | 15 % | 14,5 % | Absence amélioration |
| Préparer les métiers de demainPart des apprenants formés aux métiers d'avenir par rapport à la cible d'apprenants visée à l'horizon 2030 | 9,2 % | 31 % | 37 % | Cible atteinte |
| Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir | ||||
| Transfert de technologies dans les filières d'avenirNombre de brevets déposés par les projets soutenus par M€ dépensé en R&D au sein de France 2030 | 0,21 | 0,3 | 0,2 | Absence amélioration |
| Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques | ||||
| Taux de réussite commerciale des projets soutenusPart d’avances remboursables remboursées par rapport aux avances remboursables versées aux porteurs de projets dans les filières d'avenir | - | 10% % | 2 % | Absence amélioration |
| Taux de réussite commerciale des projets soutenus% de projets ayant atteint leurs TRL cibles | 100 % | Non déterminé | 74 % | Donnée non retenue |
| Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir | ||||
| Emplois industrielsVariation de l'emploi industriel des lauréats par rapport à la variaton d'emploi industriel dans les secteurs visés par France 2030 | 115 % | 100 % | 56 % | Absence amélioration |
Coordination du travail gouvernemental, programme 129 : 30 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes | ||||
| Taux d'application des loisTaux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature | 69 % | Non déterminé | 55 % | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature | 40 | Non déterminé | 76 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature | 43 | Non déterminé | 99 | Donnée non renseignée |
| Taux d'application des loisNombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature | 17 | Non déterminé | 2 | Donnée non renseignée |
| Taux de déficit de transposition des directives européennesTaux de déficit de transposition des directives européennes | 0,5 % | 1 % | 1,1 % | Absence amélioration |
| Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement | ||||
| Niveau d'information sur l'action du gouvernementSentiment d'information sur l'action du gouvernement | 45 % | 57 % | 45 % | Absence amélioration |
| Niveau d'information sur l'action du gouvernementNombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat | 208 millions | 258 millions | 205 millions | Absence amélioration |
| Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des droguesNiveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues | 79 % | 79 % | 79 % | Cible atteinte |
| Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies | ||||
| Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les droguesNiveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues | 80 % | 75 % | 78 % | Cible atteinte |
| Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue | ||||
| Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformesNombre de visites sur le site de France Stratégie | 60 | 1 650 000 | 2 045 300 | Cible atteinte |
| Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformesVisibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau | 10 566 | 9 050 | 10 748 | Cible atteinte |
| Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires | ||||
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût complet annuel d'un élève de l'INSP | 102 376 € | 101 241 € | 107 408 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique | 87 149 € | 83 860 € | 94 359 € | Absence amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique | 29 897 € | 31 140 € | 27 758 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long | 538 € | 5 967 € | 5 699 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSPCoût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long | 27 105 € | 28 754 € | 24 785 € | Amélioration |
| Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État | ||||
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatMaturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État | 3,6 Note de 0 à 5 | 3,8 Note de 0 à 5 | 3,6 Note de 0 à 5 | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatNiveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information | 96 % | 97 % | 52,5 % | Absence amélioration |
| Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'ÉtatTaux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés | 76 % | 100 % | 100 % | Cible atteinte |
| Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4hTaux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h | 3 % | 2 % | 1,88 % | Cible atteinte |
| Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers | ||||
| Ouverture et diffusion des données publiquesScore de qualité moyen des 1 000 jeux de données les plus téléchargés de la plateforme data.gouv.fr | 77,44 | 80 | 79,88 | Cible atteinte |
| Ouverture et diffusion des données publiquesIndice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité | 54 % | 100 % | 46 % | Absence amélioration |
| Qualité des démarches en ligneAccessibilité numérique : Taux de démarches 100% conformes au RGAA | Sans objet | 100 % | 6 % | Amélioration |
| S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères | ||||
| Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifsTaux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs | Sans objet | 80 % | 76,92 % | Absence amélioration |
| Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'annéeNombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année | 7 | 5 | 6 | Cible atteinte |
| Optimiser le coût et la gestion des fonctions support | ||||
| Efficience de la gestion immobilièreSurface Utile Brute (SUB)/nombre de résidents | 23,18 €/m² | 23,38 €/m² | 23,86 €/m² | Amélioration |
| Respect des coûts et délais des grands projets d'investissementPourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État | 13,76 % | 20 % | 22,4 % | Absence amélioration |
| Efficience de la fonction achatGains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres) | 2,05 M€ | Non déterminé | 3,66 M€ | Donnée non renseignée |
| Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires | ||||
| Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléairesDélai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège | 8 mois | 7 mois | 8 mois | Cible atteinte |
| Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléairesDélai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement | 2 mois | 2 mois | 3,6 mois | Absence amélioration |
Financement structurel des écosystèmes d'innovation, programme 425 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| S’appuyer sur l’excellence des écosystèmes de l’ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif | ||||
| Evolution des établissements d’enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l’Université de LeidenEvolution du rang moyen des 10 universités françaises les mieux classées (Leiden) en fonction du nombre de leurs publications les plus citées. | Sans objet | 225 Nombre (rang) | 238 Nombre (rang) | Cible atteinte |
| Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels | ||||
| Performance des start-ups lauréates de France 2030Évolution du CA des start-ups lauréates France 2030 par rapport aux start-ups des secteurs visés par France 2030 | Non déterminé | 400 % | 131 % | Absence amélioration |
| Financement des start-ups industriellesPart des start-ups industrielles créées sur la période soutenues par France 2030 | 25 % | 16 % | 31 % | Cible atteinte |
Conseil d'État et autres juridictions administratives, programme 165 : 27 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Réduire les délais de jugement | ||||
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant le Conseil d'État | 7 mois et 8 jours année | 9 mois année | 6 mois et 27 jours année | Cible atteinte |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant les cours administratives d'appel | 11 mois et 12 jours année | 11 mois année | 11 mois et 18 jours année | Absence amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant les tribunaux administratifs | 9 mois et 29 jours année | 9 mois année | 9 mois et 19 jours année | Amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires | 5 mois et 23 jours année | 5 mois année | 6 mois et 9 jours année | Absence amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées | 4 mois et 11 jours année | 5 semaines année | 4 mois et 7 jours année | Amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################devant le Tribunal du stationnement payant | 24 mois et 5 jours année | 26 mois et 9 jours année | 26 mois et 2 jours année | Cible atteinte |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################Au Conseil d'État | 1,9 % | 2,3 % | 1,2 % | Cible atteinte |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################Dans les cours administratives d'appel | 4,7 % | 4 % | 4,6 % | Amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################Dans les tribunaux administratifs | 11,3 % | 8 % | 10,8 % | Amélioration |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################A la Cour nationale du droit d'asile | 10 % | 10 % | 9 % | Cible atteinte |
| ###############################################################################################################################################################################################################################################################Au Tribunal du stationnement payant | 63 % | 65 % | 70,3 % | Absence amélioration |
| Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles | ||||
| Taux d'annulation des décisions juridictionnellesTaux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs. | 15,8 % | 15 % | 15,8 % | Absence amélioration |
| Taux d'annulation des décisions juridictionnellesTaux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel. | 13,6 % | <15 | 15,5 % | Absence amélioration |
| Taux d'annulation des décisions juridictionnellesTaux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs. | 11,6 % | <15 | 11,9 % | Cible atteinte |
| Taux d'annulation des décisions juridictionnellesTaux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile | 9 % | 3 % | 11 % | Absence amélioration |
| Taux d'annulation des décisions juridictionnellesTaux d'annulation par le Conseil d'État des décisions du Tribunal du stationnement payant | 10 % | 10 % | 0,02 % | Cible atteinte |
| Améliorer l'efficience des juridictions | ||||
| Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asileAu Conseil d'État | 80 | 85 | 86 | Cible atteinte |
| Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asileDans les cours administratives d'appel | 125 | 135 | 125 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asileDans les tribunaux administratifs | 291 | 280 | 313 | Cible atteinte |
| Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asileA la Cour nationale du droit d'asile | 204 | 265 | 190 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires réglées par agent de greffeAu Conseil d'Etat. | 186 | 190 | 198 | Cible atteinte |
| Nombre d'affaires réglées par agent de greffeDans les cours administratives d'appel. | 114 | 130 | 113 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires réglées par agent de greffeDans les tribunaux administratifs. | 253 | 220 | 273 | Cible atteinte |
| Nombre d'affaires réglées par agent de greffeA la Cour nationale du droit d'asile | 234 | 290 | 231 | Absence amélioration |
| Nombre d'affaires réglées par agent de greffeAu Tribunal du stationnement payant | 1 020 | 1 072 | 905 | Absence amélioration |
| Assurer l'efficacité du travail consultatif | ||||
| Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'ÉtatLois et ordonnances | 98,1 % | 95 % | 99 % | Cible atteinte |
| Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'ÉtatDécrets | 98,9 % | 90 % | 99,6 % | Cible atteinte |
Cour des comptes et autres juridictions financières, programme 164 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Informer les citoyens | ||||
| Publication des rapportsNombre de rapports publiés | 862 | 1 400 | 930 | Amélioration |
| Publication des rapportsNombre de rapports issus de l'enquête citoyenne | 10 | 6 | 11 | Cible atteinte |
| Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques | ||||
| Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptesCour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes | 74 % | 75 % | 77 % | Cible atteinte |
| Délais des travaux d'examen de la gestionCour des comptes | 10,3 mois | 8 mois | 9,8 mois | Amélioration |
| Délais des travaux d'examen de la gestionChambres régionales et territoriales des comptes | 9,7 mois | 8 mois | 9 mois | Amélioration |
| Assister les pouvoirs publics | ||||
| Nombre d'auditions au ParlementCour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes | 83 | 75 | 87 | Cible atteinte |
| Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiquesHaut Conseil des Finances Publiques | 100 % | 6 % | 6 % | Cible atteinte |
| Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion | ||||
| Suites données aux irrégularitésNombre de déférés des juridictions financières | 56 | 42 | 63 | Cible atteinte |
| Suites données aux irrégularitésNombre de réquisitoires pris par le ministère public | 48 | 45 | 50 | Cible atteinte |
| Suites données aux irrégularitésNombre de communications administratives | Non connu | 300-350 | 388 | Cible atteinte |
Valorisation de la recherche, programme 422 : 4 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Faciliter l'appropriation de l'innovation | ||||
| Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIAEvolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA | 15,6 % | 3 % | 3,1 % | Cible atteinte |
| Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-upsMoyenne des taux de couverture des dépenses totales des SATT par leurs recettes propres | 50 % | 50 % | 53 % | Cible atteinte |
| Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-upsFonds levés par les start-ups issues des SATT (en cumul depuis leur création) | 1 882 M€ | 2 400 M€ | 2 346 M€ | Amélioration |
| Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale | ||||
| Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementalePart d’avances remboursables remboursées par rapport aux avances remboursables versées aux porteurs de projets | 30,7 % | 35 % | 27 % | Absence amélioration |
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche, programme 421 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Développer l'innovation pédagogique | ||||
| Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIAPart des élèves et des étudiants impliqués dans des projets financés par le PIA sur la population totale étudiante | 6,6 % | 7,5 % | 29 % | Cible atteinte |
| Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIAPart du personnel enseignant (scolaire et supérieur) impliqué dans des projets financés par le PIA sur la population enseignante totale | 7,5 % | 20 % | 13 % | Amélioration |
| Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion | ||||
| Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIAPart des cofinancements dans le financement total | 35 % | 33 % | 38 % | Cible atteinte |
Accélération de la modernisation des entreprises, programme 423 : 3 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Accélérer la croissance des PME et des ETI | ||||
| Qualité du soutien à l'innovationPart des start-ups soutenues qui ont une croissance du CA supérieure à 25% | 40,5 % | 46 % | 59 % | Cible atteinte |
| Investissements en capital innovation en proportion du PIBMontant des investissements en capital innovation par rapport au PIB | 0,08 % | 0,13 % | 0,11 % | Amélioration |
| Soutenir la modernisation des entreprises françaises | ||||
| Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)Taux de croissance du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d’innovation collaborative (PSPC et I-DEMO) | 29 % | >10 | 14 % | Cible atteinte |
Protection des droits et libertés, programme 308 : 38 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) | ||||
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | 69 jours | 85 jours | 77 jours | Cible atteinte |
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | 196 jours | 180 jours | 139 jours | Cible atteinte |
| Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNILDélai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL | 55 jours | 75 jours | 60 jours | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion des dossiersNombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL | 12 106 | 20 000 | 30 909 | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion des dossiersNombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL | 1 920 | 1 800 | 1 955 | Cible atteinte |
| Suivi des mises en demeure de la CNILTaux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants | 73 % | 95 % | 83 % | Amélioration |
| Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) | ||||
| Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitantNombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | 1 623 | 1 400 | 1 932 | Amélioration |
| Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitantNombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | 1 174 | 1 100 | 1 431 | Amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des dossiers de la CADA | 66 jours | 55 jours | 78 jours | Absence amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des ordonnances de la CADA | 54 jours | 40 jours | 55 jours | Absence amélioration |
| Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) | ||||
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairA l’issue de la première recommandation | 73 % | 75 % | 79 % | Amélioration |
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairA l’issue de la deuxième recommandation | 82 % | 78 % | 73 % | Absence amélioration |
| Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pairTaux de transmission au procureur de la République | 43 % | 44 % | 39 % | Absence amélioration |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (Radio) | 921 | 1 446 | 1 135 | Donnée non retenue |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (TV) | 281 | 134 | 143 | Donnée non retenue |
| Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiésNombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (SMAD) | 1 | 10 | 4 | Donnée non retenue |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM | 7 Nb jours | 8 Nb jours | 7 Nb jours | Amélioration |
| Délai moyen d'instruction des dossiersDélai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM | 110 Nb jours | 90 Nb jours | 125 Nb jours | Absence amélioration |
| Nombre de saisine et d'avertissement traité par agentNombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM | 109 468 | 116 880 | 93 040 | Absence amélioration |
| Nombre de saisine et d'avertissement traité par agentNombre d’avertissements traités par agents | 3 400 | 3 405 | 2 237 | Absence amélioration |
| Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réaliséesNombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (Radio) | 645 | 536 | 901 | Donnée non retenue |
| Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réaliséesNombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (TV) | 325 | 199 | 166 | Donnée non retenue |
| Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat publicContribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public | 85 | 76 | 97 | Amélioration |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio SUB/nombre de résidents | Sans objet | 20 | 20 | Cible atteinte |
| Défenseur des droits | ||||
| Taux d'effectivité du suivi des prises de positionTaux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits | Non déterminé | 80 % | 72 % | Absence amélioration |
| Efficience de la gestion des dossiers traitésNombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits | 559 | 550 | 581 | Absence amélioration |
| Efficience de la gestion des dossiers traitésDélai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits | 84 jours | 75 jours | 82 jours | Amélioration |
| Taux d'effectivité du suivi des prises de positionTaux de résolution amiable des réclamations | 84 % | 70 % | n. d. | Donnée non renseignée |
| Autres autorités administratives indépendantes | ||||
| Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique | 303 jours | 180 à 200 jours | 252 jours | Amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Délai de réponse aux saisines (CGLPL) | 56 jours | 55 jours | 59 jours | Absence amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Délai moyen de publication des rapports du CGLPL | 9,25 mois | 9 mois | 9,9 mois | Absence amélioration |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL) | 169 | 160 | 162 | Cible atteinte |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR) | 25 jours | 45 jours | 27 jours | Cible atteinte |
| Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR) | 123 | 120 | 120 | Cible atteinte |
| Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics | 42,1 jours | 40 jours | 56 jours | Absence amélioration |
| Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP | 39 | 42 | 46,5 | Absence amélioration |
| Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis) | 18 | 16 | 18 | Cible atteinte |
| Commission du secret de la défense nationale (CSDN)Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN | 17 jours | 30 jours | 17 jours | Amélioration |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, programme 158 : 2 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables | ||||
| Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandationDélai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation | 3,5 mois | 4,5 mois | 4,5 mois | Cible atteinte |
| Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandationDélai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation | 4 mois | 4,5 mois | 5,5 mois | Absence amélioration |
Interventions territoriales de l'État, programme 162 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne | ||||
| Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertesConcentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes | Non connu | 27,9 mg/L | 32,4 mg/L | Absence amélioration |
| Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse | ||||
| Qualité des équipements structurants de la CorseTonnage de déchets éliminés en ISDND (installation de stockage des déchets non dangereux) | Sans objet | sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Qualité des équipements structurants de la CorseNombre de locaux raccordés à la fibre optique | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Qualité des équipements structurants de la CorseNombre de passagers transportés par le téléporté d'Ajaccio | Sans objet | sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone | ||||
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales | 0,31 % | 1,75 % | 0,27 % | Cible atteinte |
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre | 0,91 % | 1,5 % | 1,47 % | Cible atteinte |
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique | 2,38 % | 3,5 % | 5,62 % | Absence amélioration |
| Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise | ||||
| Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipementNombre d’élèves dans les établissements scolaires du second degré bénéficiant d’une réhabilitation ou d’une extension de leurs équipements | 4 273 | 4 662 | 4 273 | Cible atteinte |
| Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipementFréquentation des équipements culturels : Micro-folies | 5 573 | 12 000 | Sans objet | Donnée non retenue |
Conseil économique, social et environnemental, programme 126 : 7 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Conseiller les pouvoirs publics | ||||
| Origine des saisinesPart des travaux résultant d’une saisine parlementaire ou gouvernementale | 25 % | 25 % | 20 % | Absence amélioration |
| Origine des saisinesPart des travaux résultant d’une saisine d’initiative | 75 % | 75 % | 80 % | Cible atteinte |
| Participation citoyennePourcentage de travaux associant la participation de citoyennes et citoyens | 45 % | 20 % | 15 % | Absence amélioration |
| Visibilité du CESEVisibilité du CESE à travers la presse | 9 787 | 9 000 | 10 456 | Cible atteinte |
| Participer à la transition sociale, écologique et éducative | ||||
| Gestion environnementale du CESEImpact carbone des déplacements | 240 Tonne de CO2 | 280 Tonne de CO2 | 325 Tonne de CO2 | Absence amélioration |
| Gestion environnementale du CESEBilan carbone du bâtiment | 2 632 103 kWh | 2 500 000 kWh | 2 560 000 kWh | Cible atteinte |
| Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités | ||||
| Interagir avec les territoiresPourcentage des travaux annuels associant les instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales | 23 % | 30 % | 65 % | Cible atteinte |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)