Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-174 recueil du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 98
23actes
151pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
D2 - Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs adjoints
D3 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
D6 -Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées
D8 - arrêté vente des biens meubles saisis
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
2026 AP pompage earlPONSARD ss substitution
2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN ss substi
2026 AP pompage DUVERT ss substitution
2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution
2026 AP pompage earl BLANC S
2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss substitution
2026 AP pompage GAEC Deschamp ss substitution
2026 AP pompage GAEC Lilas substitution
2026 AP pompage GAEC Soleil Levant substitution
2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS substitution
2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel substitution
2026 AP pompage ROUMEAS ss substitution
2026 AP pompage ROUSSET ss substitution
20260605 AP CHASTEL LESPERON autorisation coupe
20260605 AP FREE VALS-LES-BAINS autorisation defrichement
AP destruction Sangliers RUOMS
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup DARBRES GAEC MEALLARES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté médaille d'honneur sapeurs-pompiers
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 98 sur 151 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-174
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2026-06-04-00014 - D2 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs
adjoints (3 pages) Page 4
07-2026-06-05-00005 - D3 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 8
07-2026-06-04-00013 - D6 -Décision de délégation spéciale pour
Missions Rattachées (2 pages) Page 11
07-2026-06-04-00012 - D8 - arrêté vente des biens meubles saisis (1 page) Page 14
07-2026-06-05-00006 - PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2) (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss substitution (7
pages) Page 20
07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN ss substi
(8 pages) Page 28
07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution (7 pages) Page 37
07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution (7
pages) Page 45
07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S (7 pages) Page 53
07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution (7 pages) Page 61
07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss substitution
(7 pages) Page 69
07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution (7 pages) Page 77
07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant substitution
(7 pages) Page 85
07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS substitution
(7 pages) Page 93
07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution (7 pages) Page 101
07-2026-06-05-00015 - 2026 AP pompage ROUMEAS ss substitution (7
pages) Page 109
07-2026-06-05-00024 - 2026 AP pompage ROUSSET ss substitution (7
pages) Page 117
2
07-2026-06-05-00008 - 20260605 AP CHASTEL LESPERON autorisation
coupe (3 pages) Page 125
07-2026-06-05-00009 - 20260605 AP FREE VALS-LES-BAINS autorisation
defrichement (5 pages) Page 129
07-2026-06-08-00001 - AP destruction Sangliers RUOMS (2 pages) Page 135
07-2026-06-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup DARBRES GAEC MEALLARES (2 pages) Page 138
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-06-02-00006 - Arrêté médaille d'honneur sapeurs-pompiers
(10 pages) Page 141
3
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-04-00014
D2 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFiP et aux
responsables de pôle et leurs adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00014 - D2 - Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs adjoints 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature à l’adjoint de la DDFiP de l’Ardèche, aux
responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle de gestion publique et du pôle de
gestion fiscale, ainsi qu’à leurs adjoints
L’administrateur de l’État, Directeur des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET,
en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, adjoint de la Directrice départementale des
Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle de gestion fiscale ;
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 5 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00014 - D2 - Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs adjoints 5
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
de gestion publique ;
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l’absence des administrateurs des Finances publiques adjoints, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit
opposable aux tiers,
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division des particuliers, du contrôle fiscal et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction
départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
● Mme Laurianne LAINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division des professionnels, des affaires économiques et des missions foncières du
pôle fiscal de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 - Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de
leur division, leur service ou leur portefeuille, de me représenter dans les différentes
commissions et de se remplacer mutuellement,
● Mme Aurélie BARRAL, attachée principale d’administration d’État, responsable de la
Division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
chargé de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le
secteur public local de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, responsable de la Division État de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
Article 5 - Sauf dans le cadre de l’application de l’article 2, sont exclus du champ de la
présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00014 - D2 - Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs adjoints 6
Article 6 - La présente décision abroge la décision n°07-2026-03-16-00004 du 16 mars
2026.
Article 7 - Elle prend effet à compter du 4 juin 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
À Privas, le 4 juin 2026
Signée
Thomas DOUCET
Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00014 - D2 - Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFiP et aux responsables de pôle et leurs adjoints 7
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-05-00005
D3 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00005 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 8
Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1e r décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de
direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-
208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-06-05-00002 du 05 juin 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DOUCET, Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00005 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 9
ARRÊTE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Thomas DOUCET, Directeur
départemental des Finances publiques de l’Ardèche , par l’article 1er de l’arrêté du 05 juin 2026
sus-visé, est subdéléguée à :
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, adjoint au Directeur départemental des
Finances publiques ;
- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion publique ;
- Mme Morgane SERGENT, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la
responsable du pôle gestion publique et responsable de la division collectivités ;
- M. Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, chargé
de mission qualité comptable, analyses financières et juridiques dans le SPL ;
- Mme Fabienne SAUTIERE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe
normale, responsable de la division État ;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DOUCET, en application de l'article
3 de l’arrêté du 05 juin 2026
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche et ses
adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2026-03-16-00001 du 16 mars 2026.
Article 4 : Il prend effet à compter du 05 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 05 juin 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
Signé
Thomas DOUCET
Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00005 - D3 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière domaniale 10
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-04-00013
D6 -Décision de délégation spéciale pour
Missions Rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00013 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 11
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur de l’État, Directeur des Finances publiques de l’Ardèche,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
de l’Ardèche ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction
de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février
2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, responsable de la Mission départementale Risques et
Audit de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de l’Audit au
sein de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
- Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du contrôle
interne et de la qualité comptable au sein de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00013 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 12
2 - Pour la mission politique immobilière de l’État
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l’État, responsable de la Mission Politique
immobilière de l’État de la Direction départementale des Finances publiques de
l’Ardèche
3 - Pour les missions relations usagers, communication, stratégie et contrôle de gestion
- Mme Annabelle CHAMPENOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
mission maîtrise de l’activité de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
- Mme Estelle FAURE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission au sein de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la déc ision n°07-2026-03-16-00005 du 16 mars
2026.
Article 3 : La présente décision prend effet le 4 juin 2026 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 4 juin 2026
Signée
Thomas DOUCET
Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00013 - D6 -Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 13
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-04-00012
D8 - arrêté vente des biens meubles saisis
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00012 - D8 - arrêté vente des biens meubles
saisis 14
Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le décret NOR CPPE2611133D du 3 juin 2026 portant nomination de M. Thomas DOUCET, en
qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à :
- M. Didier BLUTEAU administrateur de l’État, adjoint du directeur départemental des Finances
publiques de l’Ardèche
- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de
gestion publique
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2026-03-16-00002 du 16 mars 2026.
Article 3 : Il prend effet à compter du 4 juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 4 juin 2026
Signée
THOMAS DOUCET
Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-04-00012 - D8 - arrêté vente des biens meubles
saisis 15
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2026-06-05-00006
PPR 1 - Délégation ordonnancement secondaire
BIL-RH (Ex PPR1 & 2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00006 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) 16
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Budget Immobilier et Logistique - Ressources Humaines
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l’application du décret modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de
la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009
relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2026-05-29-00002 désignant M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture de l'Ardèche à compter du 8 juin 2026.
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
Préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-05-00003 du 5 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances
publiques Adjoint ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00006 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) 17
Arrête :
Article 1 : La délégation conférée à M. Bertrand BEAUVOIS, par les articles 1 et 2 de l’arrêté du Préfet
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en date du 05 juin 2026,
sera exercée par :
1. Pour tous les programmes listés dans l’article 1 de l’arrêté précité
- Mme Aurélie BARRAL, attachée principale d’administration, responsable de la Division Budget-
Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable de la Division
Budget-Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Marie DEJARDIN, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention et déléguée
sécurité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 € ;
- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
2. Pour le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources
humaines de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche ;
- M. David MICHEL-DIT-PERROT, inspecteur des Finances publiques, responsable de la formation
professionnelle de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
3. Dans le cadre du programme 156, s'agissant de la validation des ordres de mission et de la
validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des
personnels de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche :
- Mme Pascale ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d’un montant de
5 000 € ;
- Mme Paola SAURA, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite d’un montant de
5 000 € ;
- Mme Mériem ZOGGAGH, contractuelle, dans la limite d’un montant de 5 000 €.
Article 2 : Le responsable du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2026-03-16-00011 du 16 mars 2026.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00006 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) 18
Article 4 : Il prend effet à compter du 05 juin 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 05 juin 2026
Pour le Préfet,
et par délégation,
Signée
Bertrand BEAUVOIS
Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00006 - PPR 1 - Délégation
ordonnancement secondaire BIL-RH (Ex PPR1 & 2) 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00021
2026 AP pompage earlPONSARD ss substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 20
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de EARL DE PONSARD représenté par Monsieur Yohan PENEL
Commune de DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00029 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune DESAIGNES, au bénéfice de EARL DE PONSARD représenté par
Monsieur Yohan PENEL, pour un usage irrigation :
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 21
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
EARL DE PONSARD représenté par Monsieur Yohan PENEL, demeurant 3705 Route de Ponsard
07270 SAINT BASILE et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du
présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de
DESAIGNES.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : SUMENE
Commune et parcelles cadastrales du point de OC1088 (lieu dit Mazayer dont le compteur est
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 22
prélèvement autorisé : sur OC 1069)
DESAIGNES
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
90 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
11 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
8 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 2,4 ha.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 23
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 24
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 25
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de DESAIGNES pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 26
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00021 - 2026 AP pompage earlPONSARD ss
substitution 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00022
2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN ss
substi
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 29
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 30
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 31
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 32
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 35
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00022 - 2026 AP pompage GAEC PRES DU MOULIN
ss substi 36
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00020
2026 AP pompage DUVERT ss substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Frédéric DUVERT
Commune de DESAIGNES
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’ arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00024 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune DESAIGNES, au bénéfice de Monsieur Frédéric DUVERT, pour un
usage irrigation
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 38
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Frédéric DUVERT, demeurant 4735 route de Bouton 07570 DESAIGNES et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de DESAIGNES.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de A1402
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 39
prélèvement autorisé : DESAIGNES
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
7 830 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
979 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
653 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 10,6 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 40
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 41
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 42
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de DESAIGNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de DESAIGNES pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 43
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00020 - 2026 AP pompage DUVERT ss substitution 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00012
2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 45
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de EARL Les 2 Tilleuls représenté par Monsieur André VERCASSON
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00025 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de EARL Les 2 Tilleuls représenté par
Monsieur André VERCASSON, pour un usage irrigation :
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 46
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT l’engagement de M.André VERCASSON dans un projet de substitution et de
création de retenue ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
EARL Les 2 Tilleuls représenté par Monsieur André VERCASSON, demeurant au 280 chemin de
BAREYRON 07410 ARLEBOSC et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions
du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de
ARLEBOSC.
Les ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de pompage autorisés
Les 3 ouvrages objet de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2 Prélèvement n°3
Nature et
caractéristiques de
l'ouvrage de pompage
autorisé :
Pompage 1 : pompage
sur tracteur
Pompage 2 : pompe
électrique
Pompage 3 : pompe
électrique
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 47
Débit maximum de la
pompe autorisée :
30 m³/h 25 m³/h 25 m³/h
Cours d'eau concerné
par le prélèvement :
DOUX DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AR 133
ARLEBOSC (compteur
sur AE 131)
AE 81 ARLEBOSC AE131 ARLEBOSC
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis les installations mentionnées à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
6 100 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
763 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
508 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
L’absence de révision des volumes autorisés est conditionnée notamment à la transmission, chaque
année, par Monsieur André VERCASSON, d’un bilan objectivant l’état d’avancement du projet de
substitution.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir ses relevés de compteurs, avec photo de l’index et du numéro
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 48
des compteurs au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A
défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été
prélevé avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8,5 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Mise en place d’un projet de substitution
Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet de façon annuelle, au plus tard le 31 décembre, un bilan
de l’avancée de son projet de substitution des prélèvements par pompage.
Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 49
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 50
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 20 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 51
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant les stations de pompage ou à proximité
immédiate des pompes.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00012 - 2026 AP pompage EARL 2 Tilleuls substitution 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00011
2026 AP pompage earl BLANC S
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de EARL BLANC S.C
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00040 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur Stéphane BLANC, pour un
usage irrigation
CONSIDÉRANT le transfert du droit d’eau relatif au prélèvement par pompage au bénéfice de EARL
BLANC S.C en 2023;
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 54
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du Doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
L’EARL BLANC S.C. représenté par Messieurs Stéphane et Corentin BLANC, demeurant 640 chemin
de la Lye 07270 LE CRESTET et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions
du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de
ARLEBOSC.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 55
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AI 214, arlebosc
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
540 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
68 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
45 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 12 ha.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 56
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 57
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitantsLe présent arrêté
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 58
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur a été notifiée
(article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 59
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00011 - 2026 AP pompage earl BLANC S 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00023
2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Gérard MONTET
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’ arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00034 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune EMURANY, au bénéfice de Monsieur Gérard MONTET, pour un usage
irrigation
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 62
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Gérard MONTET, demeurant 650 route d’Annonay 07270 EMPURANY et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de B894
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 63
prélèvement autorisé : EMPURANY
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
405 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
51 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
34 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 7 ha.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 64
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 65
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 66
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 67
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00023 - 2026 AP pompage EMPURANY MONTET ss
substitution 68
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00017
2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 69
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice du GAEC DESCHAMPS Frères représenté par Monsieur Raphaël DESCHAMPS
Commune de BOUCIEU LE ROI
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00031 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune BOUCIEU LE ROI, au bénéfice du GAEC DESCHAMPS Frères
représenté par Monsieur Raphaël DESCHAMPS, pour un usage irrigation :
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 70
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
GAEC DESCHAMPS Frères représenté par Monsieur Raphaël DESCHAMPS, demeurant Les
Chaumetieres 07270 BOUCIEU LE ROI et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les
conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune
de BOUCIEU LE ROI.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 71
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
A 169 ou A 197
BOUCIEU LE ROI
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
1 575 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
197 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
131 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de
transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant
la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 2,5 ha.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 72
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 73
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 74
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de BOUCIEU LE ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOUCIEU LE ROI pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune
concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-
se-eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 75
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00017 - 2026 AP pompage GAEC Deschamp ss
substitution 76
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00013
2026 AP pompage GAEC Lilas substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 77
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice du GAEC des LILAS représenté par Monsieur Yohann PALISSE
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00030 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune ARLEBOSC, au bénéfice du GAEC des Lilas représenté par Monsieur
Yohann PALISSE, pour un usage irrigation :
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 78
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire
CONSIDÉRANT l’engagement de M Yohann PALISSE dans un projet de substitution et de création
de retenue ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
GAEC DES LILAS représenté par Monsieur Yohann PALISSE, demeurant 290 chemin de Bareyron
07410 ARLEBOSC et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent
arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC
Les ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de pompage autorisés
Les 3 ouvrages objet de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2 Prélèvement n°3
Nature et
caractéristiques de
l'ouvrage de pompage
autorisé :
Pompage 1 : pompe
électrique
Pompage 2 : pompe
électrique
Pompage 3 : pompe
thermique
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 79
Débit maximum de la
pompe autorisée :
40 m³/h 30 m³/h 25 m³/h
Cours d'eau concerné
par le prélèvement :
DOUX DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AE 83 ARLEBOSC AH25 ARLEBOSC AH19 ARLEBOSC
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis
l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
11 150 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
1 394 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
929 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
L’absence de révision des volumes autorisés est conditionnée notamment à la transmission, chaque
année, par Monsieur Yohann PALISSE, d’un bilan objectivant l’état d’avancement du projet de
substitution.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 80
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir ses relevés de compteurs, avec photo de l’index et du numéro
des compteurs au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A
défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été
prélevé avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 11,1 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Mise en place d’un projet de substitution
Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet de façon annuelle, au plus tard le 31 décembre, un bilan
de l’avancée de son projet de substitution des prélèvements par pompage.
Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 81
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 82
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 20 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 83
l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement:ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant les stations de pompage ou à proximité
immédiate des pompes.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00013 - 2026 AP pompage GAEC Lilas substitution 84
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00016
2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 85
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de GAEC du Soleil Levant représenté par Monsieur Sylvain BERTRAND
Commune de BOUCIEU LE ROI
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00032 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle 0B 211 de la commune BOUCIEU LE ROI, au bénéfice de GAEC du Soleil Levant
représenté par Monsieur Sylvain BERTRAND, pour un usage irrigation :
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 86
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT l’engagement de M.Sylvain BERTRAND dans un projet de substitution et de
création de retenue ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
GAEC du Soleil levant représenté par Monsieur Sylvain BERTRAND, demeurant 155 chemin de la
Plaine de Marcland 07410 BOZAS ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions
du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de
BOUCIEU LE ROI.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 87
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
0B 211
BOUCIEU LE ROI (lieu dit : La gare)
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
2 600 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
325 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
217 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
L’absence de révision des volumes autorisés est conditionnée notamment à la transmission, chaque
année, par Monsieur Sylvain BERTRAND, d’un bilan objectivant l’état d’avancement du projet de
substitution.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 88
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 3 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Mise en place d’un projet de substitution
Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet de façon annuelle, au plus tard le 31 décembre, un bilan
de l’avancée de son projet de substitution des prélèvements par pompage.
Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 89
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 90
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 20 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de BOUCIEU LE ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 91
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOUCIEU LE ROI pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune
concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement:ddt-
se-eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00016 - 2026 AP pompage GAEC Soleil Levant
substitution 92
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00019
2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 93
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de GAEC de la vallée du Doux représenté par Monsieur Eric JUNIQUE
Commune de COLOMBIER LE VIEUX
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée-
Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00028 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune COLOMBIER LE VIEUX, au bénéfice de GAEC de la Vallée du DOUX
représenté par Monsieur Eric JUNIQUE, pour un usage irrigation :
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 94
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le GAEC de la vallée du Doux représenté par Monsieur Eric JUNIQUE, demeurant 3780 Route du
Doux-Balan 07410 COLOMBIER LE VIEUX et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les
conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune
de COLOMBIER LE VIEUX
Les ouvrages sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrage de pompage autorisés
Les ouvrages objets de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2 Prélèvement n°3
Nature et
caractéristiques de
l'ouvrage de pompage
pompage avec pompe
tracteur
pompe électrique pompage avec pompe
tracteur
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 95
autorisé :
Débit maximum de la
pompe autorisée :
30 m³/h 30 m³/h 60 m³/h
Cours d'eau concerné
par le prélèvement :
DOUX DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AN 353 Colombier-le-
Vieux (lieu dit
Courbenaud)
AS 179 Colombier-le-
Vieux (lieu dit Ozon)
AN131 et AR 234
Colombier-le-Vieux
(lieu dit Paralier)
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis
l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
8 325 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
1041 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
694 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 96
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir ses relevés de compteurs, avec photo de l’index et du numéro
des compteurs au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A
défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été
prélevé avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 10,1 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 97
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 98