Actes des préfectures · Ardèche
Recueil 07-2026-174 recueil du 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 99 à 151
23actes
151pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 99 et 151. Sommaire complet du recueil
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service Environnement
2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel substitution
2026 AP pompage ROUMEAS ss substitution
2026 AP pompage ROUSSET ss substitution
20260605 AP CHASTEL LESPERON autorisation coupe
20260605 AP FREE VALS-LES-BAINS autorisation defrichement
AP destruction Sangliers RUOMS
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup DARBRES GAEC MEALLARES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
Arrêté médaille d'honneur sapeurs-pompiers
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 99 à 151 sur 151 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de COLOMBIER LE VIEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 99
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de COLOMBIER LE VIEUX pendant une durée minimale d’un
mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune
concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-
se-eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant les stations de pompage ou à proximité
immédiate des pompes.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00019 - 2026 AP pompage GAEC Vallee Doux SS
substitution 100
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00014
2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Gregory GRANGIER
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-10-00033 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur Gregory GRANGIER, pour un
usage irrigation
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 102
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire
CONSIDÉRANT l’engagement de M.Grégory GRANGIER dans un projet de substitution et de
création de retenue ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Grégory GRANGIER, demeurant 170 chemin de Tincey 07410 BOUCIEU LE ROI et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 103
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AH 169
Arlebosc
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
7 300 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
913 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
608 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
L’absence de révision des volumes autorisés est conditionnée notamment à la transmission, chaque
année, par Monsieur Grégory GRANGIER, d’un bilan objectivant l’état d’avancement du projet de
substitution.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 104
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 9,2 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Mise en place d’un projet de substitution
Le bénéficiaire est tenu de fournir au préfet de façon annuelle, au plus tard le 31 décembre, un bilan
de l’avancée de son projet de substitution des prélèvements par pompage.
Article 10 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 11 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 105
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 106
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 20 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 23 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
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substitution 107
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement:ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00014 - 2026 AP pompage GRANGIER INDIViduel
substitution 108
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00015
2026 AP pompage ROUMEAS ss substitution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00015 - 2026 AP pompage ROUMEAS ss substitution 109
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur René ROUMEAS
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00037 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur René ROUMEAS, pour un usage
irrigation
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CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur René ROUMEAS, demeurant 781 route de la Chaux 07410 ARLEBOSC et ci-après
dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par
pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
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Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
Al 125 (compteur en AB103)
ARLEBOSC
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
3 510 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de
l’eau
439 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
293 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
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Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 6 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
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portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement: ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
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le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00024
2026 AP pompage ROUSSET ss substitution
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d’antériorité et prescriptions complémentaires au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation
au bénéfice de Monsieur Jérôme ROUSSET
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214-
1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à madame Anne
BRONNER directrice départementale des territoires;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris
souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de
répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou
parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-10-00038 du 10 juin 2021 portant reconnaissance d’autorisation
de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et
prescriptions complémentaires relatives au prélèvement par pompage dans le cours d’eau Le Doux
à usage d’irrigation arrivant à échéance le 10 juin 2026 ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25
septembre 2018 ;
VU l’accord cadre eau et agriculture signé le 12 juin 2023 par le préfet de l’Ardèche, l’agence de l’eau
et la chambre d’agriculture ;
VU les travaux d’élaboration projet de territoire pour la gestion de la ressource en eau Doux (PTGE) ;
VU les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la
période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDÉRANT l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis
sur les parcelles de la commune EMPURANY, au bénéfice de Monsieur Jérôme ROUSSET, pour un
usage irrigation
CONSIDÉRANT que les conditions n’ont pas été réunies ces 5 dernières années pour mettre en
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place un organisme de gestion collective départemental (OUGC) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions
permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la baisse des volumes annuels autorisés sur le bassin versant du doux durant la
période 2022-2027 et la nécessité de répercuter cette baisse collective de manière individuelle ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse apportée par le pétitionnaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Jérôme ROUSSET, demeurant 1090 Les Egaux 07270 EMPURANY et ci-après dénommé le
bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage
dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1
du code de l'environnement :
n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions
générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m³/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11
septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires
fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de C1515 et C1505
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prélèvement autorisé : EMPURANY
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de
gestion collective (OUGC) serait délivrée dans ce délai de 5 ans, celle-ci abrogera et remplacera la
présente autorisation individuelle.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2026
Au titre de l’année 2026, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage d’irrigation
depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la
période du 1er juin au 30 septembre
6 300 m3
788 m3
Dont volume maximum autorisé par semaine en période
d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des
usages de l’eau
525 m3
Lors de la mise en place de restrictions liées à la gestion de la sécheresse, au niveau de gravité
alerte et alerte renforcée sur le bassin versant du Doux, le bénéficiaire respectera l’arrêté cadre
fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau
et nappes du département de l’Ardèche.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes
autorisés pour l’année. À défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une
année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent
applicables.
Article 6 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans
dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe.
Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de
compteur au plus tard le 1 juin 2026 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut
de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé
avant la période estivale.
Article 7 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi-
ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8,8 ha.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
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Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne
d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 : ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr). Les données du registre
doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 8 peuvent être
exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être
portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec
tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de
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réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet
dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 17 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 - Tribunal compétent
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent en
premier et dernier ressort (article R811-1-3 du code de justice administrative).
Article 19 - Délais de recours contentieux pour les demandeurs et exploitants
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Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois par les demandeurs et exploitants à compter du jour où la décision leur
a été notifiée (article R514-3-1 du code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 - Délais de recours pour les tiers intéressés
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision (article R.514-3-1 du code de l’environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 21 - Obligation de notification des recours par les tiers intéressés
L’auteur d’un recours administratif contre le présent arrêté est tenu de le notifier au bénéficiaire de
l’autorisation de la décision, à peine de non prorogation du délai de recours contentieux (articles
R.77-15-1 du code de justice administrative et R.181-51 du code de l’environnement).
L’auteur d’un recours contentieux contre le présent arrêté est tenu de le notifier à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 22 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche la directrice départementale des territoires de
l’Ardèche,, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD)
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le
procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement : ddt-se-
eau@ardeche.gouv.fr).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité
immédiate de la pompe.
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Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
Signé
Anne BRONNER
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00008
20260605 AP CHASTEL LESPERON autorisation
coupe
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autorisation coupe 125
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à M. CHASTEL MARC, gérant de la société
CHASTEL sur la commune de LESPÉRON
Le préfet de l’Ardèche,
VU l’article L124-5 du code forestier ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Benoît
TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2026 n°07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2026 n°07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de coupe n° 07-31051, reçu le 26/03/2026,
complété le 02/06/2026 et présenté par M. Chastel Marc représenté par M. Darbousset Yoann
d'Alliance Forêt Bois dont l'adresse est 130 Chemin des Cambelliers 34140 Bouzigues et tendant à
obtenir l’autorisation d'effectuer une coupe définitive de 4,5800 ha sur les parcelles section AP n°40 et
41 située à Lespéron (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que le peuplement en place est composé d'une futaie d'épicéas communs et de
sapins de Vancouver ;
CONSIDÉRANT que la commune de LESPÉRON est soumise à la réglementation des boisements ;
CONSIDÉRANT que les parcelles AP 40 et 41 ne sont pas en zone réglementée de l'arrêté préfectoral
du 29 août 1983 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 21/04/2026 ;
CONSIDÉRANT le demandeur indique une plantation prévue pour 2027 ;
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autorisation coupe 126
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe définitive d'épicéas communs et de sapins de Vancouver sur les parcelles de bois situées sur
la commune de LESPÉRON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune - Section - N° Surface
cadastrale en
ha
Surface
demandée en
ha
Surface
autorisée en
ha
LESPÉRON - AP40
LESPÉRON - AP41
TOTAL
4,4370 ha
0,6740 ha
3,9060 ha
0,6740 ha
3,9060 ha
0,6740 ha
4,5800 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe rase dite définitive est autorisée sous les conditions suivantes : les travaux de reboisement
devront être effectués dans un délai maximum de 5 ans à compter du début du chantier de la coupe.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation dans
un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l’unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
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autorisation coupe 127
_____________________________________________________________________
PLAN DE LA COUPE
Commune de LESPÉRON lieu dit Lous Bessous
Parcelles section AP n°40 et 41
Surface 4,5800 ha
La zone est hachurée sur le plan
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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autorisation coupe 128
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00009
20260605 AP FREE VALS-LES-BAINS autorisation
defrichement
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autorisation defrichement 129
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à FREE MOBILE sur la commune de
VALS-LES-BAINS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2026 n°07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2026 n°07-2026-05-07-00009 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30991, reçu le
06/10/2025, complété le 03/06/2026 et présenté par FREE MOBILE, dont l’adresse est 16 rue de la
Ville l'Évêque 75008 Paris et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0132 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de VALS-LES-BAINS lieu-dit La Champ (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
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autorisation defrichement 130
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0132 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VALS-LES-BAINS et
dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
VALS-LES-BAINS B 402 0,0925 ha 0,0240 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'implantation d'un pylône
station antennes relais de téléphonie mobile et création d'une zone tampon de 5 m minimum
autour. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute
végétation arborée présente sur le terrain objet de la présente autorisation et maintiendra
constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0240 ha sera exécuté, sur
d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement
comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
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autorisation defrichement 131
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction des équipements
pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
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autorisation defrichement 132
Privas, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
Le chef de l’unité forêt
SIGNE
Antoine GUILLOTEAU
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autorisation defrichement 133
PLAN DE LA SURFACE À DÉFRICHER
Commune de VALS-LES-BAINS parcelle section B n°402
Bénéficiaire : FREE MOBILE
sur le plan, zone concernée hachurée en vert
Direction départementale des territoires – 2 place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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autorisation defrichement 134
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-08-00001
AP destruction Sangliers RUOMS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de RUOMS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026 n° 07-2026-05-07-00007 portant délégation de signature
à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 n° 07-2026-05-18-00006 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande de plusieurs agriculteurs subissant des dégâts causés par les
sangliers, Le quartier Saint-Michel sur la commune de RUOMS ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de RUOMS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l’acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-08-00001 - AP destruction Sangliers RUOMS 136
l’abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de RUOMS.
Ces opérations auront lieu du 08/06/26 au 08/07/26.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.NURY Didier,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de RUOMS et au président de l’ ACCA de RUOMS.
Privas, le 08/06/26
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef de l’unité patrimoine naturel,
SIGNE
Morgan BAUDOUIN
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-08-00001 - AP destruction Sangliers RUOMS 137
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-06-05-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup DARBRES GAEC
MEALLARES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-06-05-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup DARBRES GAEC MEALLARES 138
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le préfet de l'Ardèche Fait le 05/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31758095
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le préfet de l'Ardèche, par l’intermédiaire de la Direction départementale de l'Ardèche,
atteste avoir reçu le 04/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC Meallares .
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 266
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Darbres (07170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31758095
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de l'Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 07 – Ardèche.
Récépissé émis le 05/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.75.64.62.44 et la Direction Départementale des
Territoires au 04.75.66.70.14, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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Arrêté médaille d'honneur sapeurs-pompiers
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