Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-066 special du 04 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 100 à 161
37actes
161pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 100 et 161. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 2024 déclarant l'insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant l'insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005 Marseille, quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références cadastrales 202 810 C0200
Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 818 B0079
Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106
Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39 de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de l'insalubrité du logement sis 52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049
Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039
Secrétariat Général Commun 13
Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 100 à 161 sur 161 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2024-119 du
23 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La propriétaire, la SCI TRUST (siret 521 209 759 00013), domiciliée au 18, boulevard de la
Pugette - 13009 Marseille, représentée par monsieur Ytro TRABELSI, ou ses ayants droit,
est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de soixante-cinq euros
(65,00 €) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2024-119
du 23 octobre 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des
créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus, la SCI
TRUST, représentée par monsieur Ytro TRABELSI.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant 100
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00009 - ARRÊTÉ N° 2026 - 65 rendant redevable la SCI TRUST d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2024-119 du 23 octobre 2024 déclarant 101
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00010
ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI
NINA d'une astreinte administrative applicable
dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19
juillet 2024 déclarant l'insalubrité de la maison
sise 5, rue Michel - 13015 Marseille quartier La
Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 102
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026 - 68
rendant redevable la SCI NINA
d’une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
à la suite de l’arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 2024
déclarant l’insalubrité de la maison sise 5, rue Michel - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, parcelle cadastrale 215 899 I016
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 89 en date du 19 juillet 2024 prononçant une interdiction
temporaire d’habiter dans un délai de trente (30) jours et prescrivant la réalisation de
travaux dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence travaux établi le 18 février 2026 par la directrice du service
communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2024 - 89 du
19 juillet 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 103
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La SCI NINA (siren 415 301 076) domiciliée 190, rue de Lyon - 13015 Marseille, représentée
par madame Nathalie CHICHE épouse TAIEB domiciliée 2, boulevard Camille Blanc
13009 Marseille, ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant
journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu’à la réalisation des mesures prescrites par
l’arrêté préfectoral n° 2024 - 89 du 19 juillet 2024 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des
créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus, la SCI NINA
représentée par madame Nathalie CHICHE épouse TAIEB.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 104
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00010 - ARRÊTÉ N° 2026 - 68 rendant redevable la SCI NINA d'une astreinte
administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté préfectoral n° 2024-89 du 19 juillet 105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00008
ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable
l'établissement 13 Habitat d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral
n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant l'insalubrité
du logement situé 17, boulevard Baudelaire - cité
Louis Loucheur bâtiment D20, porte 179, 3e
étage droite - 13005 Marseille, quartier saint
Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant 106
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026-46
rendant redevable l'établissement 13 Habitat
d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne
suite à l’arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025
déclarant l’insalubrité du logement situé
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment D20, porte 179, 3e étage droite - 13005 Marseille,
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025 prescrivant la réalisation de travaux dans
un délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence de travaux établi le 7 octobre 2025 par la directrice du service
communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant 107
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2025–90 du
5 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Le propriétaire, l'établissement 13 Habitat (siret 782 855 696 00020), domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est rendu redevable d’une
astreinte d’un montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu’à la réalisation des
mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2025–90 du 5 juin 2025 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des
créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er ci-dessus,
l'établissement 13 Habitat.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant 108
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
à compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00008 - ARRÊTÉ N° 2026-46 rendant redevable l'établissement 13 Habitat d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025-90 du 5 juin 2025 déclarant 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00008
Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3, rue François
Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e
étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La
Joliette, références cadastrales 202 810 C0200
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-29 de traitement de l'insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références 110
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-29
de traitement de l’insalubrité du logement sis
3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo
bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille
quartier La Joliette, références cadastrales 202 810 C0200
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 14 mars 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé au 3, rue François
Massabo - immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136 - 13002 Marseille, propriété
de madame Pierrette GIRAUDON ;
Vu le courrier n° 2C11825814772 du 19 mars 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, madame Pierrette GIRAUDON, domiciliée au 1372, route de
Savoie - 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Vu le rapport complémentaire de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Marseille en date du 18 février 2026 ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'infiltrations d'eau et d'humidité au niveau des plafonds de la salle d'eau
et des chambres ;
présence de moisissures au niveau de la cuisine, de la salle d'eau et des chambres ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
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3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références 111
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présence de revêtements fortement dégradés au niveau du mur sous le meuble de
l’évier et au niveau des plafonds des chambres ;
forte dégradation du bac à douche ;
installation électrique non sécurisée ;
insuffisance de la ventilation au niveau de la cuisine et du cabinet d'aisance ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
électrisation ;
blessure ;
chute d'éléments ;
intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant les réponses apportées par courriels du 24 mars 2025 par la nouvelle
propriétaire madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE et du 26 janvier 2026 par
l’agence Immo de France représentant la nouvelle propriétaire, ne sont pas de nature à
remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 3, rue François Massabo
immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136 - 13002 Marseille, la propriétaire
madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE, née le 26 octobre 1960 à Marseille,
domiciliée au 1372, Route de Savoie - 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine, ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser dans un délai de douze (12) mois les travaux suivants à compter de la
date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'humidité et d'infiltration au niveau des
plafonds de la salle d'eau et des chambres ;
fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de la
terrasse de l'appartement du 10ème étage ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées et des plafonds des chambres et de
la salle d'eau ;
rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent au niveau des murs
et des plafonds de la salle d'eau, des chambres et dans l'espace de rangement sous
l'évier de la cuisine ;
traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
équiper le logement des ventilations efficaces et adaptées ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation
électrique (ex. : Consuel) ;
assurer la remise en état de l'habillage du bac à douche pour permettre son
étanchéité.
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3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références 112
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Article 2 : interdiction d’habiter
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 3, rue François Massabo - immeuble Le Massabo,
bâtiment C5, 9e étage, lot 136 - 13002 Marseille, références cadastrales 202 810 C0200, est
interdit temporairement à l’habitation dès la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, madame Caroline GIRAUDON épouse
HOURREGUE, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et
de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, madame Caroline GIRAUDON
épouse HOURREGUE, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée
en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15
du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, madame Caroline GIRAUDON épouse HOURREGUE,
ou ses ayants droit, tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de
la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
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3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références 113
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En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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3, rue François Massabo, immeuble Le Massabo, bâtiment C5, 9e étage, lot 136, 13002 Marseille quartier La Joliette, références 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-04-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e
étage droite - 13005 Marseille quartier saint
Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 115
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-34
de traitement de l’insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10
3e étage droite - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 18 septembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17,
boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille,
occupé par madame Christelle ABOUD, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862162460 du 21 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 116
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présence importante d'humidité et de moisissures sur les murs des chambres, de la
salle d'eau et du salon ;
ventilation insuffisante ;
présence d'infiltrations d'eau au droit de la fenêtre de la chambre 2 ;
présence d'un lavabo mal fixé ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
chutes éléments ;
Considérant que le courrier de l'établissement 13 HABITAT en date 16 décembre 2025
n’est pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire
- cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe -
CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissures
qui prolifèrent sur les murs dans les chambres, dans le salon et dans la salle d'eau ;
traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanente efficace et adaptée ;
rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au droit de la fenêtre de la
chambre 2.
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17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 117
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Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille, références cadastrales 131205822 B0036, est
interdit temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue d’assurer l’hébergement des occupants, madame Christelle ABOUD
et ses enfants, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et
de l’habitation.
À défaut pour les personnes concernées d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, madame Christelle ABOUD et ses enfants, celui-ci sera
effectué par le préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée
d’amélioration de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de
l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er, le propriétaire l'établissement
13 HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 118
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La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Christelle
ABOUD, domiciliée 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage
droite - 13005 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 119
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Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-34 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 10, 3e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-24-00009
Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e
étage gauche - 13005 Marseille quartier
saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références 121
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-45
de traitement de l’insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille
quartier saint-Pierre, références cadastrales 822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 du service communal d’hygiène et de santé de la ville
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17, boulevard Baudelaire
cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille, occupé par
madame Arlette BENCHABI, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862166338 du 16 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'humidité et d'infiltrations sur le plafond et les murs de la salle d'eau ;
présence de moisissures sur les murs des chambres et du salon ;
présence de surfaces dégradées dans la salle d'eau et la cuisine et au niveau des
zones contaminées par les moisissures ;
ventilation incohérente ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références 122
2/4
Considérant l'absence de réponse du propriétaire, l'établissement 13 HABITAT, au courrier
du 16 décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire
cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, le propriétaire, l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe
CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
rechercher et remédier de manière pérenne aux causes d'humidité et d'infiltrations
dans la salle d'eau ;
rechercher et remédier aux causes de développement de moisissures qui
prolifèrent sur les murs dans les chambres et dans le salon ;
traiter les surfaces contaminées ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au bailleur, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant
dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanente efficace et adaptée.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille, références cadastrales 822 B0036, est
interdit temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d’assurer l’hébergement des occupants, madame Arlette BENCHABI, en application
des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement qu'elle a faite pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références 123
3/4
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour les personnes concernées d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, madame Arlette BENCHABI, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration
de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2
du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Arlette
BENCHABI, domiciliée 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment 20, 2e étage
gauche - 13005 Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références 124
4/4
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-24-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-45 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment 20, 2e étage gauche - 13005 Marseille quartier saint-Pierre, références 125
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-06-00016
Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 96, avenue
des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004
Marseille quartier Les Cinq Avenues, références
cadastrales 818 B0079
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 126
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-47
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille
quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 818 B0079
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille, propriété
de la SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE MARSEILLAISE ;
Vu le rapport de contrôle du 24 octobre 2025 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 127
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-146 du 28 novembre 2024 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004
Marseille, quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 818 B0079, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, la SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE
MARSEILLAISE (siren 810 756 353), domiciliée au 20, impasse Tertian - 13008 Marseille.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement :
madame Fawsia BAHLOUL.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 128
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-06-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-47 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 96, avenue des Chartreux - 2e étage, porte gauche - 13004 Marseille quartier Les Cinq Avenues, références cadastrales 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 236,
boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite -
13821 La Penne-sur-Huveaune références
cadastrales AK 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 130
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-49
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune
références cadastrales AK 106
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-
Huveaune, références cadastrales AK 106, propriété de la société MCP 13 ;
Vu le rapport de contrôle du 3 février 2026 du directeur général de l’agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 131
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-100 du 8 août 2024 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La
Penne-sur-Huveaune, références cadastrales AK 106 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, la société MCP 13, domiciliée 236, boulevard
Voltaire - 13821 La Penne-sur-Huveaune.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement :
madame Vanessa BOURGY.
L’arrêté est affiché à la mairie de La Penne-sur-Huveaune ainsi que sur la façade de
l’immeuble pour une durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de La Penne-sur-Huveaune, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du
logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 132
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de La Penne-sur-Huveaune les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-49 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 236, boulevard Voltaire - rez-de-chaussée, droite - 13821 La Penne-sur-Huveaune références cadastrales AK 106 133
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-13-00028
Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant
modification de l'arrêté n°2026-39 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 48, avenue
Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013
Marseille, quartier Les Olives, références
cadastrales 884 E0568
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 134
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-60
portant modification de l’arrêté n°2026-39 de traitement de l’insalubrité du logement sis
48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille,
quartier Les Olives, références cadastrales 884 E0568
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission inter-
services de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 25 novembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 48,
avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14, appartement 440, 5e étage droite - 13013
Marseille occupé par madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV, propriété de
l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862166352 du 16 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 4, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 135
2/5
présence importante d'infiltrations sur les murs et les plafonds dans la cuisine, le
cabinet d'aisance, la salle de bain et la loggia ;
présence de développement de moisissures dans la chambre parentale en bas du
mur façade ;
insuffisance du détalonnage des portes intérieures ;
système de chauffage insuffisant ou défectueux ;
dégradation du parquet dans l'entrée et la chambre parentale ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
blessures ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire l'établissement 13 HABITAT au courrier
du 16 décembre 2025 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que dans l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026, il y a une erreur
matérielle sur l’identification du propriétaire au niveau des articles 2 et suivants ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
L’article 1er de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 reste inchangé.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
L’article 2 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment
14, appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille, références cadastrales 884 E0568,
est interdit temporairement à l’habitation dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d’assurer l’hébergement des occupants, madame Elmira MOUKAEVA GAMZATOV et
ses enfants, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 136
3/5
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, doit
informer les services du préfet de l’offre d’hébergement pour se conformer à l’obligation
prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
L’article 3 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
L’article 4 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
L’article 5 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
L’article 6 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 137
4/5
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
L’article 7 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus,
l'établissement 13 HABITAT, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Elmira
MOUKAEVA GAMZATOV, domiciliée 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14,
appartement 440, 5e étage droite - 13013 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
L’article 8 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 7e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
L’article 9 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 138
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
L’article 10 de l’arrêté n°2026-39 en date du 23 janvier 2026 est désormais rédigé comme
suit :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-13-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-60 portant modification de l'arrêté n°2026-39
de traitement de l'insalubrité du logement sis 48, avenue Fournacle - cité La Marie, bâtiment 14 139
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-18-00028
Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 52, avenue Camille
Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille
quartier saint-Lazare, références cadastrales
131203812 E 0049
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de l'insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 140
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-62
de traitement de l’insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille
quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 6 novembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille, occupé par
madame ADDA CHETTOUH, propriété de madame Ouahiba BENCHOURAK ;
Vu le courrier n° 2C18862166406 du 22 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Ouahiba BENCHOURAK, domiciliée
11, rue Ambroise Paré - 92700 Colombes et 9, allée des Phocéens - 13002 Marseille, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
absence de revêtements ou présence de revêtements dégradés au niveau des
parois, des sols et des plafonds ;
présence de menuiseries murées conduisant à l'absence d'éclairement naturel dans
les pièces concernées ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de l'insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 141
2/5
absence de système de ventilation permanente ;
absence de chauffage ;
absence de système de production d'eau chaude ;
cabinet d'aisances et salle de bain non fonctionnels ;
absence de réseau électrique sécurisé ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
impossibilité d'habiter et d'utiliser le logement en l’état ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire au courrier du 22 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 52, avenue Camille
Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille, références cadastrales 131203812 E 0049, la
propriétaire madame Ouahiba BENCHOURAK, née le 5 mai 1986 à Marseille, domiciliée au
11, rue Ambroise Paré - 92700 Colombes et 9, allée des Phocéens - 13002 Marseille, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de douze (12) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées au niveau des parois, sols
et plafonds ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
équiper le logement du cloisonnement et leurs portes, contre cloisons (pour assurer
l'isolation thermique du logement), faux plafond nécessaires dans tout le logement
afin de se conformer à la typologie initiale du logement en T2 ;
assurer la mise en peinture des éléments ou pose des revêtements (murs et sols)
nécessaires eu égard de l'usage de la pièce ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-18-00028 - Arrêté préfectoral N° 2026-62 de traitement de l'insalubrité du logement sis
52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 142
3/5
assurer l'éclairement naturel des pièces principales. Les menuiseries doivent
permettre l'étanchéité à l'air et à l'eau du logement et être équipées de dispositif
d'occultation de la lumière ;
équiper le logement d'installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux
vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
(ces eaux ne peuvent pas être déversées dans le système d'évacuation des eaux
pluviales) ;
équiper le logement d'un ou plusieurs espaces comprenant, un cabinet d'aisance,
une douche ou une baignoire et un lavabo ;
équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du
logement ;
mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire avec un débit et
une température suffisants ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex. : Consuel).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 -
13003 Marseille, références cadastrales 131203812 E 0049, est interdit temporairement à
l’habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de
l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en application des articles L. 521-1
et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement pour se conformer à
l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba
BENCHOURAK, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, madame Ouahiba BENCHOURAK, ou ses ayants
droit, tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame ADDA
CHETTOUH, domiciliée au 52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
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Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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52, avenue Camille Pelletan - 1er étage, lot 2 - 13003 Marseille quartier saint-Lazare, références cadastrales 131203812 E 0049 145
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-20-00007
Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de
l'insalubrité des six locaux sis 4, avenue Fresnel -
13470 Carnoux-en-Provence références
cadastrales AB 313
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 146
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-67
de traitement de l’insalubrité des six locaux sis
4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence
références cadastrales AB 313
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 22 janvier 2026 relatant les faits constatés au sein des six (6) locaux situés au
4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence, références cadastrales AB 313, propriétés
de monsieur Pavlo SLOVINSKYY ;
Vu le courrier n° 2C18862162965 du 23 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Pavlo SLOVINSKYY, domicilié au 95, boulevard Sakakini
13005 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l’absence de réponse du propriétaire des six (6) locaux, monsieur Pavlo
SLOVINSKYY ;
Considérant que ces locaux sont impropres à l'habitation et constituent un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
éclairement naturel insuffisant ;
absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
absence de vue horizontale ;
Considérant que la situation d’insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d’y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre de ces six (6) locaux à l’habitation, à savoir :
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sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 147
2/4
présence d’humidité ;
installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du
code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
atteintes à la santé mentale ;
survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires notamment de maladies
pulmonaires, asthmes et allergies ;
survenue d’accidents et de chocs électriques ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité des six (6) locaux situés 4, avenue Fresnel
13470 Carnoux-en-Provence, références cadastrales AB 313, le propriétaire monsieur Pavlo
SLOVINSKYY, domicilié au 95, boulevard Sakakini - 13005 Marseille, ou ses ayants droit, est
tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai d’un (1) mois à compter de la
notification du présent arrêté :
cessation de mise à disposition de ces locaux à des fins d’habitation ;
relogement des occupants ;
prendre toute mesure et exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
utilisation des locaux aux fins d’habitations.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
est tenue d’assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et
L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite aux occupants
pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et
de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses ayants droit,
est tenue de respecter la protection et les droits des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites à l’article 1 et 2 dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées aux articles L. 511-16 et L. 521-3-2 du code de la construction et de
l’habitation.
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sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 148
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, monsieur Pavlo SLOVINSKYY, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants des six (6) locaux :
madame AVRAM Larysa née le 11/01/1968 à Kramatorsk en Ukraine ;
monsieur AVRAM Oleksandr né le 28/03/1971 à Baimaclia en Ukraine ;
monsieur KHOMENKO Andrii né le 23/12/1989 en Ukraine ;
madame KHOMENKO Tetiana née le 27/05/1986 en Ukraine ;
monsieur ZUBKO Ivan né le 15/05/1970 en Ukraine ;
monsieur MALETS Andrii né le 27/01/2002 à Lviv en Ukraine ;
monsieur ZHDANOV Olekzandr né le 21/11/1975 en Ukraine ;
monsieur VYNNYTSKYY Bogdan né le 20/05/1972 au Portugal ;
monsieur LOZYAK Ivan né le 24/06/1964 au Portugal ;
monsieur LOZIAK Petro né le 18/07/1989 en Ukraine ;
monsieur TUMANOV Oleksandr né le 05/11/1958 en Ukraine ;
monsieur YATSENKO Bohdan né le 08/08/2001 à Krasyliv en Ukraine ;
madame DUKH Ivanna née le 16/12/2002 en Ukraine ;
monsieur TUMANOV Valerii né le 20/07/1995 en Ukraine.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de Carnoux-en-Provence, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 149
4/4
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de Carnoux-en-Provence, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-20-00007 - Arrêté préfectoral N°2026-67 de traitement de l'insalubrité des six locaux
sis 4, avenue Fresnel - 13470 Carnoux-en-Provence références cadastrales AB 313 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-09-00012
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 220,
avenue des Granières - rez-de-chaussée droite -
13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 151
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N° 2026-50
de traitement de l’insalubrité du logement sis
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat
références cadastrales CL 1039
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 4 février 2026 du directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur relatant les faits constatés au sein du logement situé au
220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références
cadastrales CL 1039 ;
Considérant que le rapport susvisé constate que ce logement est insalubre et qu’il
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres ou éléments suivants :
présence de moisissures ;
présence d'humidité ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
insuffisance de système de ventilation ;
absence de dispositif de chauffage fixe ;
fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur ;
manque d’éclairement naturel ;
installation électrique non sécurisée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 152
2/4
Considérant que ce logement constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes ;
Considérant que cette situation d’insalubrité et de danger imminent est susceptible
d’engendrer les risques sanitaires suivants :
électrisation ;
incendie ;
blessures ;
survenue ou aggravation de maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
survenue ou aggravation de maladies infectieuses ou parasitaires ;
atteintes à la santé mentale ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé, sans attendre l’issue d'une procédure non urgente ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'héberger les occupants sans attendre afin qu'ils ne
soient plus exposés à ce danger imminent ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas de danger imminent, mais
qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de
l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles
L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 220, avenue des Granières -
rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039, le propriétaire,
monsieur Joseph VETRANO, domicilié au 220, avenue des Granières - 13600 La Ciotat, ou
ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
héberger les occupants jusqu’à la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l’insalubrité des lieux.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée
droite - 13600 La Ciotat, références cadastrales CL 1039, est interdit temporairement à
l’habitation et à toute utilisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de
l’insalubrité.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 153
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La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire monsieur Joseph VETRANO, ou ses
ayants droit, doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent
arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire monsieur Joseph VETRANO, ou ses
ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er, le propriétaire monsieur Joseph
VETRANO, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article
dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu’après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de
la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l’insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame Ludivine
WAGET et monsieur Ovidiu GHIMPE, domiciliés 220, avenue des Granières - rez-de-
chaussée droite - 13600 La Ciotat.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
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Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté est portée à la connaissance de
l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire de la Ciotat, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de La Ciotat, la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 février 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-09-00012 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2026-50 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 220, avenue des Granières - rez-de-chaussée droite - 13600 La Ciotat références cadastrales CL 1039 155
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-03-00008
Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 156
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°7 de l’arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du
ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel du 19 février 2026 du SAPACMI - UATS UNSA désignant Mme Linda ZAKY en
qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de Mme Valérie
FLIGEAT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté du 13 mars 2023 modifié portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture
et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône sont modifiés.
Article 2 : sont désormais désignés comme représentants syndicaux, au sein de la
formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 157
SAPACMI/UATS-UNSA
Membres titulaires Membres suppléants
• Virginie DUPOUY-RAVETLLAT • Linda ZAKY
• Eric GUINTI • Laure GARDENES
• Hassiba GATT • Patricia GULBASDIAN
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr »
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00008 - Arrêté modificatif n°7 de l'arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 158
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-03-03-00009
Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 159
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°9 de l’arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité
social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du
ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social
d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de M. Anthony FEBBRAIO, représentant suppléant du personnel, en date
du 8 janvier 2026 ;
Vu le courriel du 8 janvier 2026 du SNIPAT désignant Mme Karine BUFFA en qualité de
représentante suppléante du personnel en remplacement de M. Anthony FEBBRAIO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 160
ARRÊTE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres
du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général
commun des Bouches-du-Rhône est modifié.
Article 2 : sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône :
SNIPAT
Membres titulaires Membres suppléants
• Mme Dominique MAS • Mme Karine BUFFA
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du
secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer
l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de
notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr »
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-03-03-00009 - Arrêté modificatif n°9 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des
membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 161
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