Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-086 special du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 114
30actes
127pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
arrêté de composition CDEN - 260325
DDETS 13
Décision de retrait de déclaration N° SAP478497415n concernant l'association SIMPLE COM. Sise 1 Avenue GENERAL DE MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE
Décision de retrait de déclaration N° SAP491167359 concernant l'association IPAD Monsieur HAGENBACH Pierre sise: 7 Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRANI Nassera en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AGOSTINELLI Laurence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI Abdel-Madjid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI Ramdane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET Emille en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY Mathieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO Julien en qualité de dirigeant, pour l'Association « L'ETUDE » dont l'établissement principal est situé 27 avenue Saint Jérôme 13100 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL Julien en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence
Décision n° 2026/02 prise par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 mars 2026
Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille
Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars 2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 29 mars à Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté Halle les Flots bleus
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Le Clos des Oliviers - Peypin
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Les Jardins de Mila - Peypin
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Piscine municipale-Table du Chêne - Plan de Cuques
Arrêté préfectoral de réouverture ERP Le Clos des Oliviers - Peypin
Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les Jardins de Mila - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant prorogation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL Centre Bourse
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 114 sur 127 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-086
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 (4 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2026-03-25-00014 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP478497415n concernant l'association SIMPLE COM. Sise 1 Avenue
GENERAL DE MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE (2 pages) Page 10
13-2026-03-25-00015 - Décision de retrait de déclaration N°
SAP491167359 concernant l'association IPAD Monsieur HAGENBACH
Pierre sise: 7 Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE (2 pages) Page 13
13-2026-03-25-00022 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRANI Nassera en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 rue des
Cigarières 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2026-03-25-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AGOSTINELLI
Laurence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2
chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU (2 pages) Page 19
13-2026-03-25-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI Abdel-Madjid
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 avenue Kalliste
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2026-03-25-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI Ramdane
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Sicard
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 25
13-2026-03-25-00024 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET Emille en
qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2026-03-25-00021 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY Mathieu en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 31
13-2026-03-25-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO Julien en
qualité de dirigeant, pour l'Association « L'ETUDE » dont
l'établissement principal est situé 27 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 34
2
13-2026-03-25-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE Enzo en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 37
13-2026-03-25-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL Julien en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 40
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune
d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 43
13-2026-03-24-00007 - Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 24 mars 2026 (3 pages) Page 47
13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibier aux cultures (7 pages) Page 51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-03-25-00027 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port
et de transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille (3 pages) Page 59
13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le
dimanche 29 mars 2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille (4
pages) Page 63
13-2026-03-25-00026 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine -
Marseille (3 pages) Page 68
13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter et de vente de boissons dans un contenant en
verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant
de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 29 mars 2026
à Marseille (4 pages) Page 72
13-2026-03-25-00028 - Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à
l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 29 mars à Marseille (2 pages) Page 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus (5 pages) Page 80
3
13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla -
Peypin (5 pages) Page 86
13-2026-01-22-00033 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Le Clos des
Oliviers - Peypin (5 pages) Page 92
13-2026-01-22-00035 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Les Jardins
de Mila - Peypin (5 pages) Page 98
13-2025-12-23-00300 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Piscine
municipale-Table du Chêne - Plan de Cuques (5 pages) Page 104
13-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Le Clos
des Oliviers - Peypin (3 pages) Page 110
13-2026-03-25-00030 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les
Jardins de Mila - Peypin (3 pages) Page 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-03-26-00001 - Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant
prorogation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques du département des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 118
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-05-00012 - Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL
Centre Bourse (2 pages) Page 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-03-24-00005 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant
le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars
2026 (4 pages) Page 123
4
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2026-03-26-00002
arrêté de composition CDEN - 260325
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 5
1
Direction des services de
l’Education nationale
des Bouches-du-Rhône
Division des moyens et de l’Aide au pilotage
Affaire suivie par :
Alexandre DORIA
ce.dmap13-chefdiv@ac-aix-marseille.fr
Marseille, le 26 mars 2026
ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;
Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes-
Côte-D’azur,
Vu la transmission à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale :
De la proposition du président de l’Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,
Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels
titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’en-
seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,
Des propositions des associations de parents d’élèves représentatives au plan départemental,
Des propositions du Président des délégués départementaux de l’Education Nationale,
Vu la proposition de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale au
titre de la désignation d’un représentant des associations complémentaires ;
Vu l’avis de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 6
2
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 06 novembre 2025 est modifié comme suit :
Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale
Membres de droit :
Le Préfet, président ou en cas d’empêchement, l’inspecteur d’académie, directeur académique des
services de l’Education nationale,
La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d’empêchement le Conseiller dépar-
temental délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Education nationale,
vice-président
I- Au titre de représentants des collectivités locales
a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l’Union départe-
mentale des maires des Bouches-du-Rhône
TITULAIRES SUPPLEANTS
Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET
André MOLINO Maire de Septèmes-les
Vallons
Loïc GACHON Maire de Vitrolles
b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole
TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine PILA Lionel DE CALA
c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC
Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO
Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX
Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI
Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI
d) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux
TITULAIRE SUPPLEANT
Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 7
3
II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premiers et second
degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans le département
TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Valérie ZIKA-DUSSOL Nicolas BERNARD-HAYRAULT
Sébastien FOURNIER Elise KAHLAT
Anne-Sophie SIDANI Bénédicte ZANCA
Cédric VASSENAIX Pascal COTTA
FNEC-FP-FO
Saïd TOUFOUTI Franck NEFF
Maxime CHAMPION Axel EMILIANI
UNSA-Education
Franck DELETRAZ Julie VEYRINQUE
Valérie BASTIEN François DENAND
SDEN-CGT
Julien CARVAJAL Lorane FRANCOU
SIAES-SIES
Virginie VOIRIN Christophe CORNEILLE
III- Au titre de représentants des usagers
a) En qualité de représentants des parents d’élèves désignés par le préfet sur proposi-
tion des associations de parents d’élèves représentatives dans le département.
TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE 13
Christophe MERLINO Karine SAIQ
Nathalie HAAS Rachida DAM DAM
Laëtitia RIZZUTO Zoulika KAYA
Anne-Catherine GIRAUD Leila BELGUEBLI
PEEP 13
Véronique IORIO Khedidja FRAHTIA
MPE 13
Louisa MANSRI LEHBIL Carine OUERFELLI
Letizia VIGNONE Madjda BOUHEDJA
b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l’enseignement pu-
blic désignés par le préfet sur proposition de l’Inspecteur d’académie
TITULAIRE SUPPLEANT
Suzanne GUILHEM
Fédération des Amis de l’Instruction Laïque
(FAIL13)
Charly PIRANI
Fédération des Amis de l’Instruction Laïque
(FAIL13)
c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par le préfet des Bouches-du-Rhône
TITULAIRE SUPPLEANT
André GRELE François MASSEY
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 8
4
d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent BUTEAU Carine CAULE
IV- A titre consultatif
En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar-
tementaux de l’Education nationale
TITULAIRE
Anne Marie VINAIXA
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale est de
trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la
qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles
perdent cette qualité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2026-03-26-00002 - arrêté de composition CDEN - 260325 9
DDETS 13
13-2026-03-25-00014
Décision de retrait de déclaration N°
SAP478497415n concernant l'association
SIMPLE COM. Sise 1 Avenue GENERAL DE
MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00014 - Décision de retrait de déclaration N° SAP478497415n concernant l'association SIMPLE COM. Sise 1
Avenue GENERAL DE MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE 10
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-25-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478497415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 20 février
2017 sous le N° SAP478497415 ;
Vu la mise en demeure adressée à l’association SIMPLE COM. Sise 1 Avenue GENERAL DE
MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE en date du 19 janvier 2026 laquelle nous a été
retournée avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP478497415 en date du 20 février
2017 est retiré à compter du 25 mars 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00014 - Décision de retrait de déclaration N° SAP478497415n concernant l'association SIMPLE COM. Sise 1
Avenue GENERAL DE MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE 11
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP478497415 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP478497415 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00014 - Décision de retrait de déclaration N° SAP478497415n concernant l'association SIMPLE COM. Sise 1
Avenue GENERAL DE MONTSABERT 13820 ENSUES LA REDONNE 12
DDETS 13
13-2026-03-25-00015
Décision de retrait de déclaration N°
SAP491167359 concernant l'association IPAD
Monsieur HAGENBACH Pierre sise: 7 Impasse DE
L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00015 - Décision de retrait de déclaration N° SAP491167359 concernant l'association IPAD Monsieur
HAGENBACH Pierre sise: 7 Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE 13
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-03-25-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491167359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 1er janvier
2016 sous le N° SAP491167359 ;
Vu la mise en demeure adressée à l’association IPAD Monsieur HAGENBACH Pierre sise: 7
Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE en date du 14 novembre 2022 laquelle a été
présentée et distibuée le 23 janvier 2026, mais à laquelle aucune réponse n’a été apportée;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023 , 2024 et 2025 :
- TSA/BILAN 2022, 2023 et 2024 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP491167359 en date du 14 novembre
2022 est retiré à compter du 25 mars 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00015 - Décision de retrait de déclaration N° SAP491167359 concernant l'association IPAD Monsieur
HAGENBACH Pierre sise: 7 Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE 14
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP491167359 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP491167359 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00015 - Décision de retrait de déclaration N° SAP491167359 concernant l'association IPAD Monsieur
HAGENBACH Pierre sise: 7 Impasse DE L'ESCANDIHADO 13330 PELISSANNE 15
DDETS 13
13-2026-03-25-00022
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AMRANI
Nassera en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRANI
Nassera en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102347176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 mars 2026 par Madame AMRANI Nassera en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP102347176 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRANI
Nassera en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00022 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AMRANI
Nassera en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 26 rue des Cigarières 13003 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2026-03-25-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
AGOSTINELLI Laurence en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2
chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AGOSTINELLI
Laurence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU 19
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850766429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Madame AGOSTINELLI Laurence en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 2 chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU
et enregistré sous le N° SAP850766429 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AGOSTINELLI
Laurence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU 20
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AGOSTINELLI
Laurence en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 chemin de la Cheneraie 13710 FUVEAU 21
DDETS 13
13-2026-03-25-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI
Abdel-Madjid en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI
Abdel-Madjid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012 MARSEILLE 22
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102565967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 mars 2026 par Monsieur MAAZI Abdel-Madjid en qualité d’entrepreneur
indidividuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102565967 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI
Abdel-Madjid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MAAZI
Abdel-Madjid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 avenue Kalliste 13012 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2026-03-25-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI
Ramdane en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI
Ramdane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE 25
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102444130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Monsieur ZOUAOUI Ramdane en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102444130 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI
Ramdane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOUAOUI
Ramdane en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 10 impasse Sicard 13010 MARSEILLE 27
DDETS 13
13-2026-03-25-00024
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET
Emille en qualité d'entrepreneur individuel
domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET
Emille en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE 28
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100515329
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 mars 2026 par Monsieur BACQUET Emille en qualité d’entrepreneur
individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP100515329 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET
Emille en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00024 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BACQUET
Emille en qualité d'entrepreneur individuel domicilé au 9 rue Guy Fabre 13001 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2026-03-25-00021
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY
Mathieu en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY
Mathieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE 31
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794572842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Monsieur DAILLY Mathieu en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP794572842 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Télé-assistance et visio-assistance ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY
Mathieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00021 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DAILLY
Mathieu en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 4 rue des Fiacres 13002 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2026-03-25-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO
Julien en qualité de dirigeant, pour l'Association
« L'ETUDE » dont l'établissement principal est
situé 27 avenue Saint Jérôme 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO Julien
en qualité de dirigeant, pour l'Association « L'ETUDE » dont l'établissement principal est situé 27 avenue Saint Jérôme 13100 34
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940287154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 mars 2026 par Monsieur FERRARO Julien en qualité de dirigeant, pour
l'Association « L'ETUDE » dont l'établissement principal est situé 27 avenue Saint
Jérôme 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP940287154 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO Julien
en qualité de dirigeant, pour l'Association « L'ETUDE » dont l'établissement principal est situé 27 avenue Saint Jérôme 13100 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERRARO Julien
en qualité de dirigeant, pour l'Association « L'ETUDE » dont l'établissement principal est situé 27 avenue Saint Jérôme 13100 36
DDETS 13
13-2026-03-25-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE 37
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892554072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Monsieur FONTAINE Enzo en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP892554072 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE 38
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FONTAINE
Enzo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 avenue Jean Giono 13090 AIX-EN-PROVENCE 39
DDETS 13
13-2026-03-25-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL
Julien en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE 40
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102444163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 mars 2026 par Monsieur ROGEL Julien en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP102444163 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE 41
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-03-25-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ROGEL Julien
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 23 rue de Ruffi 13003 MARSEILLE 42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-25-00031
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 43
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-207
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur la commune d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Anne MEURISSE, exploitante agricole, en date du
16 mars 2026 concernant la présence de chevreuils causant des dégâts dans ses parcelles sur
la commune d’Aix-en-Provence ;
VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 17 mars 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 44
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2026 ;
CONSIDERANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les parcelles
agricoles de madame Anne MEURISSE, portant atteinte à la sécurité des cultures sur la
commune d’Aix-en-Provence ;
CONSIDERANT la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la
nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de
madame Anne MEURISSE, situées 2145 route de Beaulieu à Puyricard, ainsi qu’au chemin de
Ganay à Pontier, sur la commune d’Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuils sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de
louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dérouler à compter de la
date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mai 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 45
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-25-00031 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune d'Aix-en-Provence 46
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-24-00007
Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 24 mars
2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00007 - Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 47
Décision n° 2026/02 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 24 mars 2026
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté le 24 mars 2026 la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles.
En application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes
départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés en séance le 24 mars 2026 comme indiqué dans les deux
tableaux suivants :
Barèmes pour les céréales et protéagineux :
Barèmes 2025 céréales à paille et protéagineux
Accord FDC13/CA13
CULTURE Barème 2025
€/q
Frais de récolte non engagés
€/ha
RIZ ROND 48 211
RIZ ROND BIO 66 211
RIZ LONG BIO 68 211
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00007 - Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 48
Barèmes départementaux / vignes 2025 :
CDCFS DG 24 mars 2026 – Barèmes VIGNES 2025
Accord FDC13/CA13
Réf : Barème assurances/Cotations CIVP
Appellation Barème 2025
€/kg de raisin
Frais de récolte
€/q
Coteaux d’Aix AOP rouge 1,49 16,88
Coteaux d’Aix AOP rosé 1,09 16,88
Coteaux d’Aix AOP blanc 1,25 16,88
Coteaux d’Aix AOP rouge -
AB
1,49 16,92
Coteaux d’Aix AOP rosé -
AB
1,26 16,92
Coteaux d’Aix AOP blanc -
AB
1,27 16,92
Côtes de Provence AOP
rouge
1,64 17,46
Côtes de Provence AOP
rosé
1,66 17,46
Côtes de Provence AOP
blanc
1,72 17,46
Côtes de Provence AOP
rouge - AB
2,04 14,78
Côtes de Provence AOP
rosé - AB
1,8 14,78
Côtes de Provence AOP
blanc - AB
1,97 14,78
Côtes de Provence Sainte-
Victoire AOP
rouge
1,52 17,46
Côtes de Provence Sainte-
Victoire AOP
rosé
1,94 17,46
Palette AOP 4,28 17,46
Palette AOP AB 4,48 17,46
Baux de Provence AOP 3,85 17,46
Baux de Provence AOP - AB 4,04 17,46
Vin de pays 13 IGP 0,58 11,36
Vin de pays 13 IGP AB 0,64 11,37
IGP Alpilles 0,73 11,36
IGP Alpilles - AB 0,85 11,37
IGP Méditerranée rouge 0,61 11,36
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00007 - Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 49
IGP Méditerranée rosé 0,54 11,36
IGP Méditerranée blanc 0,66 11,36
IGP Méditerranée rouge -
AB
0,68 11,37
IGP Méditerranée rosé - AB 0,76 11,37
IGP Méditerranée blanc - AB 0,78 11,37
Vin Sans Indicaon
Géographique
0,55 11,16
Vin Sans Indicaon
Géographique - AB
0,64 11,34
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00007 - Décision n° 2026/02 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux 50
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-24-00006
Rectification de la décision n° 2026/01 prise par
la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts
de gibier aux cultures
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 51
Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée
en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté par vote
électronique le 12 février 2026 la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
En application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes
départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés électroniquement le 19 février 2026.
Contrairement à ce qui avait été publié, le barème concernant les dates d’enlèvement
des céréales à pailles n’a pas fait l’objet d’une validation, c’est pourquoi ce barème est
retiré (il sera débattu lors de la prochaine CDCFS le 24 avril 2026), les autres barèmes
restent inchangés comme indiqué dans les cinq tableaux suivants.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 52
DATES EXTRÊMES HABITUELLES D’ENLÈVEMENT DES DIFFÉRENTES RÉCOLTES - ANNÉE
2026 :
RÉCOLTES
Conventionnelles et AB
Dates extrêmes
2026
BLÉ DUR 31/07/26
BLÉ TENDRE 31/07/26
ORGE DE MOUTURE 31/07/26
ORGE BRASSICOLE PRINTEMPS 31/07/26
ORGE BRASSICOLE HIVER 31/07/26
AVOINE NOIRE 31/07/26
SEIGLE 31/07/26
TRITICALE 31/07/26
COLZA 31/07/26
POIS
autre que pois chiche 31/08/26
FÉVEROLE 31/08/26
POIS CHICHE 31/08/26
SORGHO GRAIN 15/10/26
RAISIN DE CUVE
Toutes appellations 15/10/26
FOIN
Toutes prairies 31/10/26
TOURNESOL 15/11/26
MAÏS GRAIN 30/11/26
RIZ
Toutes variétés 10/12/26
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 53
Barèmes fruits et légumes hiver 2025/2026 :
DENREES BAREME HIVER
2025/2026
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte
CULTURES MARAICHERES
Barème 2025
Céleri branche
MIN Marseille (cours
grossistes)
107,69 €/q 1970 €/ha 31/12/25
Barème 2026
Fenouil AB
Bassin Sud-Est bio 142,31 €/q 1982 €/ha 31/12/26
Poireau AB
France Fruits et
légumes bio
120 €/q 3241 €/ha 31/12/26
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 54
TYPOLOGIE DES PRINCIPALES PRAIRIES 2026 :
TYPOLOGIE DES PRINCIPALES PRAIRIES 2026
Foin de Crau
3 coupes
Foin de Crau AB
3 coupes
Prairie permanente (ou naturelle) irriguée
2 ou 3 coupes
Prairie permanente (ou naturelle) irriguée AB
2 ou 3 coupes
Surfaces pastorales herbacées
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 55
Barème 2026 remise en état des prairies et les ressemis :
Remise en état des prairies
Taux horaire pour remise en état manuel : 23,08 €/heure
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d’un commun accord entre l’estimateur et
le réclamant. Il est
fonction d’éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le
nombre de trous
qui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
Prix moyen retenu
par CDCFS Minimum Maximum
Herse (2 passages
croisés) 97,46 € 92,59 € 102,34 €
Herse à prairie,
étaupinoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Herse rotative ou
alternative (seule) 99,64 € 94,66 € 104,62 €
Herse rotative ou
alternative + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €
Broyeur à marteaux à
axe horizontal 105,17 € 99,91 € 110,43 €
Rouleau 40,51 € 38,48 € 42,53 €
Charrue 146,65 € 139,32 € 153,98 €
Rotavator 105,17 € 99,91 € 110,42 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Traitement 54,88 € 52,14 € 57,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au
passage de plusieurs
outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des
outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 56
Ressemis des principales cultures
Prix moyen retenu
par CDCFS Minimum Maximum
Herse rotative ou
alternative + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Traitement 54,88 € 52,14 € 57,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €
Semence certifiée de
céréales 120,30 € 114,29 € 126,32 €
Semence certifiée de
maïs 215,94 € 205,14 € 226,74 €
Semence certifiée de
pois 223,18 € 212,02 € 234,34 €
Semence certifiée de
colza 107,81 € 102,42 € 113,20 €
Semences fourragères 189,57 € 180,09 € 199,04 €
Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation
des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à
l’exception donc de
la main d’oeuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation du
10 septembre 2026 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année
2026 seront
globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte
de récolte de prairie
ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être
réglée à l’agriculteur
en la dissociant de la perte de foin.
Cas particulier des alpages et des parcours
De la même façon, ce barème sera adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation de septembre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 57
Fait à Marseille, le 24 mars 2026,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-24-00006 - Rectification de la décision n° 2026/01 prise par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00027
Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port
et de transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion du
carnaval de la Plaine - Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00027 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 59
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction d’utilisation, de port et de transport d’artifices de
divertissement et d’articles pyrotechniques à l’occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et de M. Pierre GILARDEAU
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs d’associations de fait et d’individus organisent la
27ème édition du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00027 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 60
29 mars 2026 avec préalablement un après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus
le samedi 21 mars 2026 ; que cette manifestation pourrait rassembler plusieurs milliers de
participants, avec un rayonnement régional, voire international ; qu’il en a été ainsi ces
quatre dernières années avec 13 000 personnes en 2025, 9 000 personnes en 2024 et 2023
6 500 personnes en 2022;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n’a fait l’objet d’aucune déclaration ; qu’il n’y a
pas d’organisateur ni de service d’ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique
sur un parcours aléatoire ; que le défilé s’achève traditionnellement après la simulation
d’un procès public, par la condamnation par un « tribunal populaire » à l’immolation, sur
la voie publique, d’un « Caramantran », grande marionnette de papier et de carton à
l’effigie d’une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de
haut ; qu’une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir
de la fin d’après-midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant a créé des
troubles à l’ordre public très importants ; que le voisinage a subi des nuisances sonores
prolongées ; que des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux
commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques,
générant une panne électrique sur tout le secteur ; qu’ils ont jeté des projectiles,
notamment des bouteilles en verre et des artifices sur les forces de l’ordre ainsi que sur
les pompiers en intervention ; qu’à l’occasion de précédentes éditions, des affrontements
entre les forces de l’ordre et les manifestants ont eu lieu en marge du défilé, causant 6
blessés parmi les forces de sécurité intérieure en 2025 et 9 blessés en 2024 ; que 2
individus étaient interpellés lors des éditions 2025 et 2024 et 23 en 2023 pour
participation à un attroupement après sommation de se disperser, violences et outrages ;
que les marins-pompiers, sous escorte des forces de l’ordre, ont également connu des
difficultés d’intervention lors des précédentes éditions, afin d’éteindre les différents
incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à proximité de
véhicules, brasier du « Caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants) ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation à vocation festive des artifices de divertissement et
d’engins pyrotechniques est de nature à créer des désordres et des mouvements de
panique dans les foules importantes et que ces artifices sont susceptibles de provoquer
des blessures parfois graves ; que ces articles peuvent être utilisés en direction des forces
de l’ordre ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 : L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, d’articles
pyrotechniques et de tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de
détresse) par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie
publique.
Article 2 : Ces interdictions s’appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème
arrondissements de la commune de Marseille du samedi 28 mars 2026 à partir de 08h00
jusqu’au lundi 30 mars 2026 à 03h00.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00027 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 61
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des
litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00027 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00025
Arrêté portant interdiction de manifester le
dimanche 29 mars 2026 à l'occasion du carnaval
de la Plaine - Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars
2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 63
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de manifester à l’occasion du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2214-4
et R 2214-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et de M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs radicaux organisent la 27ème édition du « Carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 29 mars 2026 avec
préalablement un après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévu le samedi 21 mars
2026 ; que cette manifestation festive pourrait rassembler un nombre très important de
participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu’il en a été ainsi ces
quatre dernières années avec 13 000 personnes en 2025, 9 000 personnes en 2024 et
2023, et 6 500 personnes en 2022 ; qu’une partie des manifestants est fortement
alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d’après-midi ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars
2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 64
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration ; qu’il n’y a
pas d’organisateur ni de service d’ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique
sur un parcours aléatoire ; que le défilé s’achève traditionnellement après la simulation
d’un procès public, par la condamnation par un « tribunal populaire » à l’immolation, sur la
voie publique, d’un « Caramantran », grande marionnette de papier et de carton à l’effigie
d’une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions de ce carnaval ont occasionné des troubles
graves à l’ordre public consistant notamment à la mise en danger des manifestants, à des
dégradations matérielles importantes en témoigne les 14 caméras de vidéo-protection et
plusieurs containers poubelles dégradées lors de l’édition 2025 ; à des nuisances sonores
prolongées et à des affrontements avec les forces de police et les marins pompiers ;
CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de personnes déambulent dans les rues de Marseille,
sans trajet préalablement identifié, ni service d’ordre, gênant la circulation des véhicules et
des transports en commun et exposant les participants à un risque d’accident malgré les
efforts des forces de l’ordre pour tenter de réguler le trafic ; que ce risque est accru par
l’alcoolisation d’une partie des manifestants, croissante au long de la journée ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de leur parcours dans la ville, et tout particulièrement à
son point d’arrivée sur la place Jean Jaurès, des participants ont dégradé du mobilier
urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et des boîtiers
électriques, générant une panne électrique sur l’ensemble du secteur ; qu’ils ont projeté de
la peinture et réalisé des tags sur les façades et sur certaines devantures de commerce;
qu’une partie des commerçants et des habitants du quartier de la Plaine ont fait part aux
autorités de leurs inquiétudes concernant les dégradations et les nuisances occasionnées
par le carnaval et que leur exaspération pourrait également donner lieu à des
affrontements avec les carnavaliers et notamment les participants les plus radicaux ;
CONSIDÉRANT que le défilé se conclut par la mise à feu du « Caramantran » sur la place
Jean Jaurès, à la tombée de la nuit ; que le feu est alimenté par les participants par tout
objet susceptible de combustion, des vélos notamment lors de l’édition 2025 ou par
exemple des trottinettes électriques en libre-service dont les batteries ont explosé et
dégagé des fumées nocives ; que le feu est entretenu pendant plus de deux heures ; qu’il
atteint une hauteur de plusieurs mètres ; que les manifestants tournent autour du brasier,
qui ne fait l’objet d’aucune protection ; que des enfants se trouvent à proximité du feu,
notamment sur l’aire de jeux située à proximité immédiate ; que ce feu représente donc un
danger direct pour les personnes et cause des dégradations de la chaussée ; que d’autres
feux de poubelles et de containers urbains sont allumés à proximité de la place Jean
Jaurès ; que ces divers incendies non maîtrisés sont susceptibles de se propager aux
habitations voisines ; que des carnavaliers ont mis le feu à des mâts de vidéo-surveillance,
risquant de provoquer leur chute sur les personnes rassemblées sur la place et nécessitant
l’intervention des marins-pompiers ;
CONSIDÉRANT que l’intervention des marins pompiers rencontre l’hostilité de la foule et
doit être sécurisée par les forces de l’ordre ; que les marins pompiers et les forces de
l’ordre ont fait l’objet de jets de projectiles, notamment des bouteilles en verre, causant 6
blessés en 2025 et 9 blessés en 2024 parmi les forces de l’ordre ; que 2 individus étaient
interpellés lors des éditions 2025 et 2024 et 19 en 2023 pour participation à un
attroupement après sommation de se disperser, violences et outrage; que les marins-
pompiers, sous escorte des forces de l’ordre, ont également connu des difficultés
d’intervention, en 2023, afin d’éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval;
que ces troubles graves à l’ordre public sont susceptibles de se reproduire, eu égard
notamment à la nature des appels à la mobilisation lancés sur les réseaux sociaux pour
cette édition 2026 ;
CONSIDÉRANT que les services de l’État n’ont pas été en mesure de proposer des
aménagements ou des modifications de l’organisation de la manifestation, faute de
déclaration et d’organisateur identifié ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars
2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 65
CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre demeurent toujours fortement mobilisées pour
faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l’ensemble du
département notamment dans un contexte actuel de conflit au Moyen-Orient; que celles-
ci sont très largement déployées pour lutter massivement contre le trafic de stupéfiants
et les narchomicides; que les forces de l’ordre seront également engagées sur les diverses
manifestations déclarées sur la journée du dimanche particulièrement dans le centre de
ville de Marseille et ce concomitamment avec ce rassemblement non déclaré;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l’exercice du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi,
avec les impératifs de l’ordre public, et que dans ce cadre elle se doit de prendre toutes
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour garantir la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission d’infractions pénales
que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que les mesures moins contraignantes envisagées afin de concilier liberté
de manifester et prévention des troubles à l’ordre public, notamment l’interdiction de
vente à emporter dans des conteneurs e verre, l’interdiction de port et de transport
d’armes de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une
arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ou l’interdiction de l’usage,
du port et ou transport des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des
particuliers ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement les risques graves
de troubles à l’ordre public ; que dans ces circonstances et au regard des conditions dans
lesquelles se sont déroulées les précédentes éditions du « Carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés », l’interdiction de manifestation est nécessaire à la prévention
des graves risques de troubles à l’ordre public ; qu’elle est strictement nécessaire et
qu’elle ne peut être regardée comme disproportionnée, compte tenu notamment du fait
qu’elle se borne à interdire la partie du festival la plus risquée au regard de l’ordre
public et de la gravité des faits qu’elle vise à prévenir ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er : La manifestation du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
annoncée sur le territoire de la commune de Marseille est interdite le dimanche 29 mars
2026 à partir de 19h jusqu’au lundi 30 mars 2026 à 3h00 dans le périmètre des 1er, 2ème, 5ème
et 6ème arrondissements de cette commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes :
s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à
savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants,
par l’article R610-5 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de
la deuxième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges
nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars
2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 66
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00025 - Arrêté portant interdiction de manifester le dimanche 29 mars
2026 à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 67
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00026
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'armes par destination à l'occasion
du carnaval de la Plaine - Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00026 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports
d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 68
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de détention et de transports d’objets susceptibles de
constituer une arme par destination à l’occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine,
Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans le département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et de M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00026 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports
d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 69
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs d’associations de fait et d’individus organisent la
27ème édition du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche
29 mars 2026 avec préalablement un après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus
le samedi 21 mars 2026 ; que cette manifestation pourrait rassembler plusieurs milliers de
participants, avec un rayonnement régional, voire international ; qu’il en a été ainsi ces
quatre dernières années avec 13 000 personnes en 2025, 9 000 personnes en 2024 et
2023, 6 500 personnes en 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration ; qu’il n’y a
pas d’organisateur ni de service d’ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique
sur un parcours aléatoire ; que le défilé s’achève traditionnellement après la simulation
d’un procès public, par la condamnation par un « tribunal populaire » à l’immolation, sur
la voie publique, d’un « Caramantran », grande marionnette de papier et de carton à
l’effigie d’une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de
haut ; qu’une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir
de la fin d’après-midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du « carnaval indépendant » et du pré-
carnaval ont créé de graves troubles à l’ordre public ; qu’en particulier, des participants
ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-
protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le secteur ;
que 2 individus étaient interpellés lors des éditions 2025 et 2024 et 23 personnes
interpellées en 2023 pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences et outrage; qu’il existe un fort risque que de tels troubles se
reproduisent lors de l’édition 2026 du festival visée ;
CONSIDÉRANT que des armes par destination ont été utilisées en 2022 lors des rixes ou
de prises à partie des fonctionnaires de police et ont provoqué des blessures graves ; que
spécifiquement, des participants au carnaval ont jeté, en 2023, de nombreux projectiles,
notamment des bouteilles en verre, des canettes en aluminium, du mobilier urbain
détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les forces de l’ordre
ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les forces de
l’ordre provoqués par ces manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné la
blessure de 6 fonctionnaires de police en 2025 et 9 blessés en 2024 ; que les marins-
pompiers ont également connu des difficultés d’intervention, en 2023, afin d’éteindre les
différents incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à proximité
de véhicules, brasier du « Caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants), notamment compte tenu de ces jets de projectiles ; contraignant la capacité
d’action des marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre
;
CONSIDÉRANT que seule l’interdiction de port et de transport d’armes, de toutes
catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, est susceptible de prévenir
efficacement le risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de graves
troubles à l’ordre public similaires à ceux constatés en 2025, 2024 et les années
précédentes ; qu’une telle mesure est adaptée, qu’elle ne porte une atteinte limitée et
strictement nécessaire à la liberté d’aller et venir ; qu’elle est proportionnée aux troubles
qu’elle vise à prévenir compte tenu de leur gravité ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d’assurer la
sécurité des personnes et des biens en faisant application des dispositions de l’article 211-
3 du code de la sécurité intérieure qui permet au préfet de police d’interdire dans
certaines conditions le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer
une arme ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00026 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports
d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 70
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le
transport d’armes de toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont
interdits sur la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s’appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème arrondissements de la
commune de Marseille du dimanche 29 mars 2026 à partir de 13h00 jusqu’au lundi 30
mars 2026 à 03h00.
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des
litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00026 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports
d'armes par destination à l'occasion du carnaval de la Plaine - Marseille 71
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00029
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter et de vente de boissons
dans un contenant en verre sur la voie publique à
l'occasion du « Carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche
29 mars 2026 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la 72
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter et de vente de
boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l’occasion
du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars 2026 à Marseille
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet, et de M. Pierre GILARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs d’associations de fait et d’individus organisent la
27ème édition du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche
29 mars 2026 avec préalablement un après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus
le samedi 21 mars 2026 ; que cette manifestation pourrait rassembler plusieurs milliers de
participants, avec un rayonnement régional, voire international ; qu’il en a été ainsi ces
quatre dernières années avec 13 000 personnes en 2025, 9 000 personnes en 2024 et
2023, 6 500 personnes en 2022 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la 73
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration ; qu’il n’y a
pas d’organisateur ni de service d’ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique
sur un parcours aléatoire ; que le défilé s’achève traditionnellement après la simulation
d’un procès public, par la condamnation par un « tribunal populaire » à l’immolation, sur
la voie publique, d’un « Caramantran », grande marionnette de papier et de carton à
l’effigie d’une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de
haut ; qu’une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir
de la fin d’après-midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du « carnaval indépendant » ont créé de
graves troubles à l’ordre public ; qu’en particulier, des participants ont dégradé du
mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et
des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le secteur ; que 2
individus étaient interpellés lors des éditions 2025 et 2024 et 23 personnes interpellées en
2023 pour participation à un attroupement après sommation de se disperser, violences
et outrage; qu’il existe un fort risque que de tels troubles se reproduisent lors de l’édition
2026 du festival visée ;
CONSIDÉRANT que les contenants en verre ont été utilisés lors des rixes ou de prises à
partie des fonctionnaires de police, comme armes par destination et ont provoqué des
blessures graves ; que spécifiquement, des participants au carnaval ont jeté de nombreux
projectiles, notamment des bouteilles en verre, sur les forces de l’ordre ainsi que sur les
pompiers en intervention ; que des affrontements avec les forces de l’ordre provoqués par
ces manifestants parfois munis de ces bouteilles en verre ont occasionné la blessure de 6
fonctionnaires de police en 2025 et 9 blessés en 2024 ; que les marins-pompiers ont
également connu des difficultés d’intervention afin d’éteindre les différents incendies sur
le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à proximité de véhicules, brasier du
« Caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons avoisinants), notamment
compte tenu de ces jets de contenants en verre qui contraignaient la capacité d’action
des marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu’une partie des manifestants est fortement alcoolisée,
particulièrement à compter de la fin d’après-midi ; que cette alcoolisation a joué un rôle
manifeste dans la gravité des troubles à l’ordre public constatés ; que le secteur de la
manifestation se caractérise par la présence de nombreux débits de boissons et
commerces de détail proposant à la vente des boissons alcoolisées ; qu’il est en
conséquence nécessaire de réglementer leur vente à emporter dans le périmètre
concerné par la manifestation visée ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, seules les interdictions de vente de boissons
alcoolisées à emporter et de boissons dans un contenant en verre permettent de prévenir
efficacement le risque que celles-ci soient utilisées comme armes par destination et
provoquer de graves troubles à l’ordre public similaires à ceux constatés et de limiter les
conséquences d’ordre public liées à l’alcoolisation de nombreux participants ; qu’une telle
mesure est adaptée, qu’elle porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la
liberté du commerce et de l’industrie, ciblée dans le temps et l’espace, et qu’elle est
proportionnée aux troubles qu’elle vise à prévenir ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-
du-Rhône
ARRÊTE :
Article 1 : La vente à emporter de boissons dans un contenant en verre est interdite.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la 74
Article 2 : La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite.
Article 3 : Ces interdictions s’appliquent dans les 1er, 2ème, 5ème et 6ème
arrondissements de la commune de Marseille du dimanche 29 mars 2026 10h jusqu’au
lundi 30 mars 2026 à 3h00 dans le périmètre, annexé au présent arrêté, délimité par les
rues suivantes qui y sont incluses :
boulevard Théodore Thurner
rue des trois frères Barthélémy
rue Saint-Pierre
place Jean Jaurès
rue Saint-Savournin
rue de la bibliothèque
rue des trois mages
Cours Julien
Cours Lieutaud jusqu’à l’angle du boulevard Théodore Thurner
Article 3 : Conformément à l’article R610-5 du Code Pénal, la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des
litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la 75
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00029 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à
emporter et de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « Carnaval indépendant de la 76
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-03-25-00028
Arrêté réglementant la vente au détail et le
transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône à l'occasion du « Carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00028 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » 77
Préfète de police déléguée
Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de carburant dans le département des
Bouches-du-Rhône à l’occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 29 mars à Marseille
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet, et de M. Pierre GILARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint;
Considérant que plusieurs collectifs d’associations de fait et d’individus organisent la 27ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 29 mars 2026 avec
préalablement un après-midi et une soirée de « pré-carnaval » prévus le samedi 21 mars 2026 ; que ces
rassemblements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ; qu’il n’y a pas d’organisateur ni de service
d’ordre ; que le défilé s’achève traditionnellement après la simulation d’un procès public, par la
condamnation par un « tribunal populaire » à l’immolation, sur la voie publique, d’un « Caramantran »,
grande marionnette de papier et de carton à l’effigie d’une personnalité locale ou nationale, générant
un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
Considérant que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé des troubles à l’ordre
public très importants ; que des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux,
incendié des caméras de vidéo-protection ou de containers poubelles à l’aide de produits
inflammables ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00028 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » 78
Considérant que la menace terroriste reste élevée dans le département comme sur l’ensemble du
territoire national ; que ces manifestations sont l’occasion de rassemblements importants de
population et constituent des événements symboliques susceptibles d’être visés par des attaques
terroristes ; qu’il convient que les forces de l’ordre ne soient pas détournées de cet objectif et de leur
mission de sécurisation générale dans le département ;
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics nécessitent donc de
renforcer la réglementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustibles
domestiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article 1er : La vente au détail dans tout récipient transportable ainsi que le transport par des
particuliers de carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf nécessité
dûment justifiée et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de
la gendarmerie durant les périodes allant :
- du samedi 28 mars 2026 à 8h00 au lundi 30 mars 2026 à 3h00 ;
Les détaillants, les gérants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,
notamment celles disposant de pompes automatisées, devront s’assurer du respect de cette
prescription.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, il peut être formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-
Rhône, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-
Rhône, le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, les maires des communes du département, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 25 mars 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-03-25-00028 - Arrêté réglementant la vente au détail et le transport de
carburant dans le département des Bouches-du-Rhône à l'occasion du « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-28-00012
Arrêté Halle les Flots bleus
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 80
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « Halle gastronomique les Flots Bleus »
situé 208 avenue du président Wilson à LA CIOTAT (13600)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 81
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Halle
gastronomique les Flots Bleus », établissement recevant du public de type N/P de 2ème catégorie,
situé 208 avenue du président Wilson à La Ciotat (13600), émis par la commission de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite
inopinée de l’établissement le 26 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire de La
Ciotat par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi des
prescriptions formulées lors de la visite inopinée 26 mai 2023, sur les travaux de mise aux normes
en matière de sécurité de l’établissement ainsi que sur les mesures de police prises pour résorber
les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 16 novembre 2023 à une demande
d’autorisation de travaux relative à la régularisation des travaux d’aménagement de deux espaces
culinaires de l’établissement à la suite des prescriptions formulées à l’issue de la visite inopinée du
26 mai 2023 (espace sushis et espace boulangerie) ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire de La
Ciotat par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur le suivi des
prescriptions formulées lors de la visite inopinée 26 mai 2023, sur les travaux de mise aux normes
en matière de sécurité de l’établissement ainsi que sur les mesures de police prises pour résorber
les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT le maintien de l’avis défavorable à la suite de la visite périodique effectuée par la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille le 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 17 janvier 2025 que les
constatations suivantes ont été faites :
━ plusieurs espaces sont fermés et ne sont plus exploités le jour de la visite ;
━ présence de véhicule de type scooter dans les espaces « Burger’s » et « Pizza » alors qu’il
avait été notifié au responsable unique de sécurité de l’établissement et au propriétaire de
l’établissement que ce procédé était interdit en raison du risque d’incendie ;
━ exploitation d’un espace de jeux électronique sans autorisation ;
━ exploitation de la véranda malgré l’interdiction faite au public d’y accéder ;
━ nombreuses observations non levées figurant sur les différents rapports de vérifications
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP «Halle gastronomique Les Flots Bleus» - LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 82
réglementaires en exploitation ;
━ nombreux rapports de vérification réglementaires en exploitation non fournis à la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 17 janvier 2025 qu’un avis
défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ absence de plusieurs documents relatifs aux vérifications réglementaires ;
━ aménagements non déclarés ;
━ absence de prise en compte de plusieurs prescriptions formulées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire de La
Ciotat par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifié par recommandé avec accusé de réception le
16 avril 2025, demandant des informations sur la réalisation des travaux et sur les mesures de
polices prises pour résorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de La Ciotat par le préfet des
Bouches-du-Rhône le 20 mai 2025, notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin
2025, le sommant de faire usage de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du
code de la construction et de l’habitation, avant le 30 juin 2025, afin que l’ensemble des
documents nécessaires à la procédure de levée d’avis défavorable de l’établissement soient
transmis à la commission de sécurité et l’informant que sans action de sa part, le préfet des
Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de procéder à la fermeture de l’établissement,
conformément aux dispositions de l’article R. 143-24 du code de la construction et de
l’habitation ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 4 juillet 2025 à une demande
d’autorisation de travaux relative au réaménagement de certains lots et à la prise en compte des
prescriptions formulées par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
de l’arrondissement de Marseille à l’issue de la visite périodique du 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence de pièces produites et l’absence d’éléments relatifs au suivi des
prescriptions formulées par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
de l’arrondissement de Marseille dans le procès-verbal à l’issue de l’étude de la demande
d’autorisation de travaux le 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Halle gastronomique Les Flots Bleus » est toujours
ouvert au public alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;
CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de La Ciotat et de l’exploitant de
l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP «Halle gastronomique Les Flots Bleus» - LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 83
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Halle gastronomique Les Flots Bleus » demeure
sous avis défavorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille depuis le 26 mai 2023, que le principe de progressivité des mesures a
été appliqué et que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de l’exploitant de l’établissement,
comme du maire de La Ciotat, ont été dépourvues d’effet permettant de parvenir à une levée de
l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement dénommé
« Halle gastronomique Les Flots Bleus » situé 208 avenue du président Wilson à La Ciotat (13600)
classé en type N/P de 2ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements
recevant du public, est temporairement fermé au public à compter de la notification du présent
arrêté à son exploitant.
L’exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du public à
l’établissement dénommé « Halle gastronomique Les Flots Bleus » situé 208 avenue du président
Wilson à La Ciotat (13600).
Article 2 : L’exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans les procès-
verbaux de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille du 26 mai 2023, du 17 juin 2025 et du 4 juillet 2025.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de La Ciotat sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal.
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP «Halle gastronomique Les Flots Bleus» - LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 84
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur de la police
nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial Sud du service
départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les services de la police
nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de La Ciotat.
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
5
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP «Halle gastronomique Les Flots Bleus» - LA CIOTAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00012 - Arrêté Halle les Flots bleus 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-22-00034
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla -
Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 86
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « Casa Perla »
situé Quartier de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 87
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Casa Perla »,
établissement recevant du public de type L/N de 3ème catégorie, situé Quartier de Valdonne à
Peypin (13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite périodique de l’établissement le 6 décembre
2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 6 décembre 2022 qu’un
avis défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ non fonctionnement des coupures d’arrêt d’urgence ;
━ analyse de risque générale ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’analyse de risque du procès-verbal de la réunion de la commission
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 6
décembre 2022 qu’il existe au sein de l’établissement un risque d’éclosion, de développement et
de propagation d’un incendie ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille effectuée le 6
décembre 2022, annexé au présent arrêté, qu’à la suite des constatations effectuées et de
l’analyse de risque réalisée, que l’état des locaux de l’établissement « Casa Perla » compromet sa
sécurité et celle de ses occupants, qu’en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l’activité de
l’établissement et à l’accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière de
protection et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les prescriptions formulées dans le procès-verbal de la réunion de la commission
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 6
décembre 2022 ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 88
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire de Peypin
par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur la prise en compte des
prescriptions formulées par la commission de sécurité à l’issue de la visite périodique du 6
décembre 2022 ainsi que sur les mesures de police prises pour résorber les divers manquements
aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT la transmission de documents datés du 21 février 2024 à la commission de
sécurité indiquant que plusieurs prescriptions ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable émis le 17 octobre 2023, le 30 mai 2024 et le 30 octobre 2024
par la commission de sécurité à trois demandes d’autorisation de travaux déposées par
l’exploitant ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable émis le 18 novembre 2025 par la commission de sécurité à une
nouvelle demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date, la commission de sécurité demeure dans l’attente de la
transmission de documents permettant de lever l’avis défavorable portant sur l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Casa Perla » est toujours ouvert au public alors
que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;
CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de Peypin et de l’exploitant de
l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Casa Perla » demeure sous avis défavorable de la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille depuis le plus de trois ans, que le principe de progressivité des mesures a été appliqué et
que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de l’exploitant de l’établissement, comme du maire
de Peypin, ont été dépourvues d’effet permettant de parvenir à une levée de l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 89
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement dénommé
« Casa Perla » situé Quartier de Valdonne à Peypin (13124) classé en type L/N de 3ème catégorie,
relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, est temporairement
fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.
L’exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du public à
l’établissement dénommé « Casa Perla » situé Quartier de Valdonne à Peypin (13124).
Article 2 : L’exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal
de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille du 18 novembre 2025.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de Peypin sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 90
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Casa Perla» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00034 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Casa Perla - Peypin 91
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-22-00033
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Le Clos des
Oliviers - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00033 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Le Clos des Oliviers - Peypin 92
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « Le Clos des Oliviers »
situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
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VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Le Clos des
oliviers », établissement recevant du public de type L de 5ème catégorie, situé ZAC de Valdonne à
Peypin (13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite de contrôle de l’établissement le 29 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 6 décembre 2022 qu’un
avis défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ situation administrative de l’établissement à régulariser ;
━ issues de secours non conformes ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 29 septembre 2022 et de
l’analyse de risque effectuée par la commission de sécurité que l’exploitation de l’établissement se
fait sans autorisation ni avis préalable de la commission de sécurité et qu’en l’absence de
vérifications techniques l’éclosion d’un incendie est possible;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille effectuée le
29 septembre 2022, annexé au présent arrêté, qu’à la suite des constatations effectuées et de
l’analyse de risque réalisée, que l’état des locaux de l’établissement « Le Clos des oliviers »
compromet sa sécurité et celle de ses occupants, qu’en conséquence il fait obstacle à la poursuite
de l’activité de l’établissement et à l’accueil du public au regard de la réglementation applicable en
matière de protection et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les prescriptions formulées dans le procès-verbal de la réunion de la commission
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 29
septembre 2022 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Le Clos des oliviers» - Peypin
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CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 8 décembre 2022 par la commission de sécurité à une
demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire de Peypin
par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur la prise en compte des
prescriptions formulées par la commission de sécurité à l’issue de la visite périodique du 29
septembre 2022 ainsi que sur les mesures de police prises pour résorber les divers manquements
aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT la transmission de documents datés du 21 février 2024 à la commission de
sécurité indiquant que ces prescriptions ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable émis 17 octobre 2023, le 30 mai 2024 et le 30 octobre 2024 par
la commission de sécurité à trois demandes d’autorisation de travaux déposées par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 18 novembre 2025 par la commission de sécurité à une
nouvelle demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date, la commission de sécurité demeure dans l’attente de la
transmission de documents permettant de lever l’avis défavorable portant sur l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Le Clos des oliviers » est toujours ouvert au public
alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;
CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de Peypin et de l’exploitant de
l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Le Clos des oliviers» - Peypin
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CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Le Clos des oliviers » demeure sous avis
défavorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille depuis plus de trois ans, que le principe de progressivité des mesures
a été appliqué et que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de l’exploitant de l’établissement,
comme du maire de Peypin, ont été dépourvues d’effet permettant de parvenir à une levée de
l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement dénommé
« Le Clos des oliviers » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124) classé en type L/N de 5ème
catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, est
temporairement fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.
L’exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du public à
l’établissement dénommé « Le Clos des oliviers » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124).
Article 2 : L’exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal
de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille du 18 novembre 2025.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de Peypin sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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ERP « Le Clos des oliviers» - Peypin
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Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-01-22-00035
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Les Jardins
de Mila - Peypin
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Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « Les Jardins de Mila »
situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
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VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Les Jardins
de Mila », établissement recevant du public de type L de 4ème catégorie, situé ZAC de Valdonne à
Peypin (13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite de contrôle de l’établissement le 29 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 29 septembre 2022 qu’un
avis défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ situation administrative de l’établissement à régulariser ;
━ alarme non conforme ;
━ issues de secours non conformes/non opérationnelles
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 29 septembre 2022 et de
l’analyse de risque effectuée par la commission de sécurité que l’exploitation de l’établissement se
fait sans autorisation ni avis préalable de la commission de sécurité, qu’en l’absence de
vérifications techniques l’éclosion d’un incendie est possible, que l’isolement des locaux à risques
de l’établissement n’est pas satisfaisant, que le système d’alarme n’est pas conforme et que
l’éclairage de sécurité est défectueux ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille effectuée le
29 septembre 2022, annexé au présent arrêté, qu’à la suite des constatations effectuées et de
l’analyse de risque réalisée, que l’état des locaux de l’établissement « Les Jardins de Mila »
compromet sa sécurité et celle de ses occupants, qu’en conséquence il fait obstacle à la poursuite
de l’activité de l’établissement et à l’accueil du public au regard de la réglementation applicable en
matière de protection et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 29 septembre 2022 que
les prescriptions suivantes ont été formulées :
━ formuler auprès des autorités compétentes une demande permettant de régulariser la
situation administrative de l’établissement ;
━ rédiger des consignes de sécurité et les porter à la connaissance des utilisateurs ;
━ procéder au dégraissage des hottes ;
━ le fonctionnement de l’alarme générale doit être précédé automatiquement de l’arrêt du
programme en cours et mise en fonctionnement de l’éclairage de la salle ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila »- Peypin
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━ remettre en état de bon fonctionnement l’éclairage de sécurité ;
━ supprimer les multiprises ;
━ solidariser les rideaux aux portes des issues de secours (ou les retirer) ;
━ équiper les portes séparant la partie cuisine réserve et la salle de réception de ferme-
portes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 8 décembre 2022 par la commission de sécurité à une
demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire de Peypin
par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur la prise en compte des
prescriptions formulées par la commission de sécurité à l’issue de la visite périodique du 29
septembre 2022 ainsi que sur les mesures de police prises pour résorber les divers manquements
aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 17 octobre 2023 par la commission de sécurité à une
nouvelle demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT la transmission de documents datés du 21 février 2024 à la commission de
sécurité indiquant que ces prescriptions ont été prises en compte ;
CONSIDÉRANT que malgré la transmission de ces documents, la commission de sécurité restait
dans l’attente de la transmission de documents permettant de réceptionner les travaux validés le
8 décembre 2022 et le 17 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable émis le 30 octobre 2024 par la commission de sécurité à une
nouvelle demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 18 novembre 2025 par la commission de sécurité à une
nouvelle demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que depuis cette date, la commission de sécurité demeure dans l’attente de la
transmission de documents permettant de réceptionner ces travaux afin de lever l’avis
défavorable portant sur l’établissement ;
CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Les Jardins de Mila » est toujours ouvert au public
alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont pas remplies ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila »- Peypin
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CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de Peypin et de l’exploitant de
l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la réglementation
applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer que des travaux de mise en sécurité seraient réalisés ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Les Jardins de Mila » demeure sous avis
défavorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille depuis plus de trois ans, que le principe de progressivité des mesures
a été appliqué et que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de l’exploitant de l’établissement,
comme du maire de Peypin, ont été dépourvues d’effet permettant de parvenir à une levée de
l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement dénommé
« Les Jardins de Mila » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124) classé en type L de 4ème catégorie,
relevant de la réglementation relative aux établissements recevant du public, est temporairement
fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à son exploitant.
L’exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du public à
l’établissement dénommé « Les Jardins de Mila » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124).
Article 2 : L’exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal
de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille du 18 novembre 2025.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de Peypin sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila »- Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00035 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Les Jardins de Mila - Peypin 102
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila »- Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-01-22-00035 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Les Jardins de Mila - Peypin 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-23-00300
Arrêté préfectoral de fermeture ERP Piscine
municipale-Table du Chêne - Plan de Cuques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00300 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Piscine municipale-Table du Chêne -
Plan de Cuques 104
Arrêté prononçant la fermeture administrative temporaire
de l’établissement recevant du public dénommé « PISCINE MUNICIPALE ET RESTAURANT LA
TABLE DU CHÊNE »
situé 14 allée du 14 juillet à PLAN-DE-CUQUES (13380)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-23-00300 - Arrêté préfectoral de fermeture ERP Piscine municipale-Table du Chêne -
Plan de Cuques 105
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Piscine
municipale et restaurant La Table du Chêne », établissement recevant du public de type N/PA/X/L
de 2ème catégorie, situé 14 avenue du 14 juillet à Plan-de-Cuques (13380), émis par la commission
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille à la suite
de la visite périodique de l’établissement le 27 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal n° 48/2023 de la réunion de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 27 avril
2023, annexé au présent arrêté, qu’un avis défavorable a été émis pour les motifs suivants :
━ analyse de risque ;
━ absence d’alarme incendie dans le restaurant ;
━ absence de coupure d’arrêt d’urgence électrique dans la cuisine ;
━ local à risque non isolé ;
━ alarme incendie non commune à l’ensemble du groupement d’établissements ;
━ nombreuses observations non levées sur le rapport de vérifications électriques du
restaurant établi par le bureau de contrôle APAVE le 18 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 27 avril 2023 que les
risques d’éclosion, de développement et de propagation d’un incendie seront rendus possible et
favorisés par :
━ les activités humaines dans des locaux situés au R-1 avec présence de potentiel calorifique
et d’énergie ;
━ les activités humaines dans la cuisine du restaurant avec présence de potentiel calorifique
et d’énergie ;
━ la présence d’observations dans le rapport de vérifications électriques établi par le bureau
de contrôle APAVE le 18 avril 2023 ;
━ l’absence de coupure d’arrêt d’urgence de l’alimentation électrique dans la cuisine ;
━ l’absence d’évacuation des fumées par le système de ventilation ;
━ l’absence de système d’extinction automatique au droit de la friteuse du restaurant ;
━ la présence de potentiel calorifique au sous-sol et dans les réserves ;
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ERP « Piscine municipale et restaurant la Table du Chêne » - PLAN-DE-CUQUES
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Plan de Cuques 106
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille du 27 avril 2023 que le risque
de panique pourra intervenir avec :
- un public potentiellement surpris durant les réunions (locaux situés au R-1) ;
- l’absence de dispositif d’alarme dans le restaurant ;
- des dégagements en nombre insuffisant dans la salle de réunion située au sous-sol ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du procès-verbal de la dernière visite périodique de la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille effectuée le
27 avril 2023, qu’à la suite des constatations effectuées et de l’analyse de risque réalisée, que l’état
des locaux de l’établissement « Piscine municipale et restaurant La Table du Chêne » compromet
sa sécurité et celle de ses occupants, qu’en conséquence il fait obstacle à la poursuite de l’activité
de l’établissement et à l’accueil du public au regard de la réglementation applicable en matière de
protection et de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 29 juin 2023 adressé au maire de Plan-de-
Cuques par le préfet des Bouches-du-Rhône demandant des informations sur les mesures de
police prises pour résorber les divers manquements aux règles de sécurité incendie constatés ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 5 août 2024 adressé au maire de Plan-de-
Cuques par le préfet des Bouches-du-Rhône indiquant que la commission de sécurité restait dans
l’attente des documents permettant de répondre aux prescriptions formulées dans le procès-
verbal établi à la suite de la visite périodique du 27 avril 2023 et du dépôt d’une demande
d’autorisation de travaux relative à la mise en conformité des différentes installations ;
CONSIDÉRANT le courrier de suivi d’avis défavorable du 31 mars 2025 adressé au maire de Plan-
de-Cuques, notifié par recommandé avec accusé de réception le 16 avril 2025 indiquant que la
commission de sécurité restait dans l’attente des documents permettant de répondre aux
prescriptions formulées dans le procès-verbal n° 48/2023 établi à la suite de la visite périodique du
27 avril 2023 et du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux relative à la mise en
conformité des différentes installations ;
CONSIDÉRANT le courrier du 4 avril 2025 adressé au préfet des Bouches-du-Rhône par le maire de
Plan-de-Cuques indiquant que l’exploitant a été relancé à plusieurs reprises et que certains
documents n’avaient pas été fournis ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Plan-de-Cuques le 20 mai
2025, notifié par recommandé avec accusé de réception le 4 juin 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 30 juin 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse donnée par le maire de Plan-de-Cuques à cette lettre de
mise en demeure ;
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ERP « Piscine municipale et restaurant la Table du Chêne » - PLAN-DE-CUQUES
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Plan de Cuques 107
CONSIDÉRANT que les injonctions de mise en sécurité sont à ce jour demeurées infructueuses ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Piscine municipale et restaurant La Table du
Chêne » est toujours ouvert au public alors que les conditions de sécurité pour le recevoir ne sont
pas remplies ;
CONSIDÉRANT qu’il a été fait toute diligence auprès du maire de Plan-de-Cuques et de
l’exploitant de l’établissement pour que celui-ci réalise les mesures prescrites conformément à la
réglementation applicable aux établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas apporté d’éléments suffisamment probants permettant
de démontrer le relèvement du niveau de sécurité de l’établissement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dénommé « Piscine municipale et restaurant La Table du
Chêne » demeure sous avis défavorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique de l’arrondissement de Marseille depuis plus de deux ans, que le principe de
progressivité des mesures a été appliqué et que toutes celles d’ores-et-déjà prises à l’égard de
l’exploitant de l’établissement, comme du maire de Plan-de-Cuques, ont été dépourvues d’effet
permettant de parvenir à une levée de l’avis défavorable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de la gravité des non-conformités constatées par la commission de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de Marseille et des risques
encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique, l’établissement dénommé
« Piscine municipale et restaurant La Table du Chêne » situé 14 allée du 14 juillet à Plan-de-Cuques
(13380) classé en type N/PA/X/L de 2ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux
établissements recevant du public, est temporairement fermé au public à compter de la
notification du présent arrêté à son exploitant.
L’exploitant est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour empêcher l’accès du public à
l’établissement dénommé « Piscine municipale et restaurant La Table du Chêne » situé 14 allée du
14 juillet à Plan-de-Cuques (13380).
Article 2 : L’exploitant devra mettre en œuvre les prescriptions mentionnées dans le procès-verbal
de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille du 27 avril 2023.
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité totale ou partielle de l’établissement, son exploitant
devra en informer le maire de Plan-de-Cuques sans délai.
Article 3 : La mainlevée ou l’abrogation du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après la
réalisation des mesures prescrites pour la mise en conformité de l’établissement avec la
réglementation en vigueur et constatation de leur conformité lors d’une visite de la commission
compétente pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après un avis favorable de la
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Piscine municipale et restaurant la Table du Chêne » - PLAN-DE-CUQUES
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Plan de Cuques 108
commission compétente de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté préfectoral.
Article 4 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de sa fermeture pour l’information du public.
Article 5 : En cas de non-respect de la mesure édictée par le présent arrêté, l’exploitant s’expose
aux sanctions prévues aux articles R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de
l’habitation ;
Article 6 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur de la police
nationale des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial Sud du service
départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les services de la gendarmerie
nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de Plan-de-Cuques.
Article 8 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Piscine municipale et restaurant la Table du Chêne » - PLAN-DE-CUQUES
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-09-00019
Arrêté préfectoral de réouverture ERP Le Clos
des Oliviers - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Le Clos des Oliviers - Peypin 110
Arrêté prononçant la réouverture administrative
de l’établissement recevant du public dénommé « Le Clos des Oliviers »
situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
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VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Le Clos des
oliviers », établissement recevant du public de type L de 5ème catégorie, situé ZAC de Valdonne à
Peypin (13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite de contrôle de l’établissement le 29 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 18 novembre 2025 par la commission de sécurité à une
demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 notifié à son exploitant le 26
janvier 2026 par les services de la gendarmerie nationale prononçant la fermeture administrative
temporaire de l’établissement recevant du public dénommé « Le Clos des Oliviers » situé ZAC de
Valdonne à Peypin (13124) en raison de la gravité des non-conformités constatées par la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille et des risques encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique ;
CONSIDÉRANT que les pièces produites par l’exploitant postérieurement à la notification de
l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 ont démontré la réalisation de certains
travaux relatifs à la mise en conformité de cet établissement aux règles de sécurité incendie pour
lequels la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement
de Marseille a émis un avis favorable le 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à améliorer le niveau de sécurité de
l’établissement ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a constaté, lors de la visite de levée d’avis défavorable du 2 mars
2026, une amélioration significative du niveau de sécurité de l’établissement ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Le Clos des oliviers» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-09-00019 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Le Clos des Oliviers - Peypin 112
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable à la levée de l’avis défavorable à l’issue de la
visite de levée d’avis défavorable du 2 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de l’avis favorable à la levée de l’avis défavorable émis le 2 mars 2026 par
la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille, l’établissement dénommé « Le Clos des oliviers » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
classé en type L de 5ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements
recevant du public, est autorisé à rouvrir au public.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
Article 4 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 mars 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
3
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ERP « Le Clos des oliviers» - Peypin
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-25-00030
Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les Jardins
de Mila - Peypin
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