Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-086 special du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 115 à 127
30actes
127pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 115 et 127. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant prorogation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL Centre Bourse
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 115 à 127 sur 127 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Arrêté prononçant la réouverture administrative
de l’établissement recevant du public dénommé « Les Jardins de Mila»
situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-44 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1
à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-
5 et L. 212-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-5 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains
établissements recevant du public ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00030 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les Jardins de Mila - Peypin 115
VU l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-04-17-000 du 17 avril 2024 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) ;
VU l’arrêté n° 13-2025-11-10-00009 du 10 novembre 2025 portant création dans le département des
Bouches-du-Rhône des commissions d’arrondissements pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « Les Jardins
de Mila », établissement recevant du public de type L de 4ème catégorie, situé ZAC de Valdonne à
Peypin (13124), émis par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille, à la suite de la visite de contrôle de l’établissement le 29 septembre
2022 ;
CONSIDÉRANT le courrier de mise en demeure adressé au maire de Peypin le 26 septembre 2025,
notifié par recommandé avec accusé de réception le 2 octobre 2025, le sommant de faire usage
de son pouvoir de police détenu au titre de l’article R. 143-45 du code de la construction et de
l’habitation, avant le 31 octobre 2025, afin que les documents nécessaires à la procédure de levée
d’avis défavorable de l’établissement soient transmis à la commission de sécurité et l’informant
que sans action de sa part, le préfet des Bouches-du-Rhône se verrait dans l’obligation de
procéder à la fermeture de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R. 143-24
du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis le 18 novembre 2025 par la commission de sécurité à une
demande d’autorisation de travaux déposée par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 notifié à son exploitant le 26
janvier 2026 par les services de la gendarmerie nationale prononçant la fermeture administrative
temporaire de l’établissement recevant du public dénommé « Les Jardins de Mila » situé ZAC de
Valdonne à Peypin (13124) en raison de la gravité des non-conformités constatées par la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille et des risques encourus par le public et le personnel en cas d’incendie ou de panique ;
CONSIDÉRANT que les pièces produites par l’exploitant postérieurement à la notification de
l’arrêté préfectoral de fermeture du 22 janvier 2026 ont démontré la réalisation de certains
travaux relatifs à la mise en conformité de cet établissement avec les règles de sécurité incendie
pour lesquels la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable le 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont de nature à améliorer le niveau de sécurité de
l’établissement ;
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a constaté, lors de la visite de levée d’avis défavorable du 12 mars
2026, une amélioration significative du niveau de sécurité de l’établissement ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00030 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les Jardins de Mila - Peypin 116
CONSIDÉRANT que la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de
l’arrondissement de Marseille a émis un avis favorable à la levée de l’avis défavorable à l’issue de la
visite de levée d’avis défavorable du 12 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
l’arrondissement de Marseille ;
ARRÊTE
Article 1er : Compte tenu de l’avis favorable à la levée de l’avis défavorable émis le 12 mars 2026
par la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique de l’arrondissement de
Marseille, l’établissement dénommé « Les Jardins de Mila » situé ZAC de Valdonne à Peypin (13124)
classé en type L de 4ème catégorie, relevant de la réglementation relative aux établissements
recevant du public, est autorisé à rouvrir au public.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours, non suspensif de son exécution, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
━ un recours gracieux auprès de mes services ;
━ un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
━ un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22 – 24 avenue de
Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 ou par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, le commandant du
groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône et le commandant du groupement territorial
Sud du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification par les
services de la gendarmerie nationale à l’exploitant et dont l’ampliation sera transmise au maire de
Peypin.
Article 4 : Aux fins d’information du public, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhône
ERP « Les Jardins de Mila» - Peypin
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-25-00030 - Arrêté préfectoral de réouverture ERP Les Jardins de Mila - Peypin 117
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-26-00001
Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant
prorogation du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques du département
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00001 - Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant prorogation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône 118
Arrêté n°0204 du 26 mars 2026
portant prorogation du schéma départemental d’analyse et
de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et R 1424-38 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.731-2 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la
région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret n°2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers
de Marseille ;
VU l’arrêté n°111 du 31 mars 2021 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le SDACR doit faire l’objet d’une mise à jour quinquennale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le calendrier de révision au regard de la période électorale et du plan de
charge des services incendie en matière d’actualisation des dispositifs ORSEC majeurs ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable exprimé lors de la réunion du 8 décembre 2025 par la préfecture, le SDIS 13 et
le BMPM ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er :
La validité du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département des Bouches-
du-Rhône, approuvé le 31 mars 2021, est prorogée jusqu’au 31 mars 2028.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°000111 du 31 mars 2021 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-
Provence et d’Istres, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires du département, le contrôleur
général, directeur départemental du service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, le vice-amiral,
commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté .
Le préfet,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00001 - Arrêté n°0204 du 26 mars 2026 portant prorogation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône 119
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-05-00012
Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL
Centre Bourse
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00012 - Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL Centre Bourse 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00012 - Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL Centre Bourse 121
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-05-00012 - Décision CNAC rejet recours CENTREDIS LIDL Centre Bourse 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-24-00005
arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le
déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"championnat de France mini-trial" le samedi 28
et le dimanche 29 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00005 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026 123
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
championnat de France mini-trial
le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01--00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de motocyclisme ;
Vu la demande déposée par monsieur Pierre-Jean BAYLE, président de l’association
C trial loisir club barbentanais D, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le samedi 28 et le
dimanche 29 mars 2026, une épreuve motorisée dénommée C championnat de France mini-
trialD, et le dossier adressé le 9 février 2026 portant modification du tracé suite à la demande
de l’office national des Forêts ;
Vu le règlement de la manifestation ;
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00005 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026 124
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Barbentane ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis de l’agence Interdépartementale de l’office national des forêts ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 3 mars
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association C trial loisir club barbentanais D sise 168, chemin de cambageon 13570
Barbentane, présidée par monsieur Pierre-Jean BAYLE, affiliée à la fédération française de
motocyclisme, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le samedi 28 et le
dimanche 29 mars 2026, une épreuve motorisée dénommée C championnat de France mini-
trial D qui se déroulera dans le département des Bouches-du-Rhône, selon l’itinéraire et les
horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est monsieur Alain COURTOIS.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police ou de gendarmerie
présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent
prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des
spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application
des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste sont sensibilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L’organisateur est assisté de dix commissaires.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00005 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026 125
Les motocyclistes doivent être prudents entre la zone de parking et les zones de
franchissement.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
Les organisateurs doivent respecter le tracé du parcours validé avec l’office national des
forêts et mettre tout en œuvre pour limiter les impacts des travaux et de la circulation des
engins sur les arbres et les arbustes environnants (pins, chênes verts…) ainsi que sur leur
descendance.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
L’apport de feu, et donc de cigarette est interdit.
Les lieux doivent être maintenus en parfait état de propreté.
L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies
empruntées sont interdits.
Tous les déchets doivent être ramassés et toutes traces de la manifestation doivent être
effacées immédiatement après la course.
Article 6 : mesures particulières
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-24-00005 - arrêté préfectoral du 24 mars 2026 autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026 126
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Barbentane, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, des sports et de la cohésion
sociale, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts, le général, commandant le groupement
de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et
de secours, la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que
l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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motorisée dénommée "championnat de France mini-trial" le samedi 28 et le dimanche 29 mars 2026 127
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