Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-093 special du 02 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 130
39actes
179pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 10 Traverse de la Gaye 13009 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée du Pré du Château - 13600 CEYRESTE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en qualité de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en qualité d'entrepreneur individuel, situé 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220 Châteauneuf-les-Martigues
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN CHRISTINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN en qualité de dirigeant, de la SARL N&E ELAGAGEdont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VILLE Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR Aassia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI Brian en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril 2026-1
Arrêté portant attribution d'une concession de plages naturelles au profit de la commune d'ISTRES
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026
Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles par la ligue pour la protection des oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2026
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026
Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) portant sur le déplacement de l'épi est du grau de la Fourcade et s'inscrivant dans le projet d'augmentation d'évacuation du pertuis de la Fourcade
Préfecture de la Région PACA
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BEAURECUEIL pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Grans
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Venelles
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles)
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM » exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE» sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de l'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis à Mouriès (13890) dans le domaine funéraire
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier
ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 déclarant l'insalubrité du logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon bâtiment B3, 12e étage gauche, lot 145 - 13013 Marseille quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043
Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis 57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références cadastrales 816 C0025
Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001
Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047
Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis 9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62
Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis 29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 203 813 D0035
Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 899L0082
Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 899L0082
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-53 de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813H65
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de traitement de l'insalubrité du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 801A248
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026
Secrétariat Général Commun 13
arrêté DS DMIN avril 2026 signé
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 130 sur 179 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-093
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association
« SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont
l'établissement principal est situé, 10 Traverse de la Gaye 13009
MARSEILLE (3 pages) Page 6
13-2026-04-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée du Pré du
Château - 13600 CEYRESTE (2 pages) Page 10
13-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en qualité
de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud,
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 13
13-2026-04-01-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN -
13220 Châteauneuf-les-Martigues (2 pages) Page 16
13-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Gutave Eiffel
Boudeme - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 19
13-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN CHRISTINE en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Roumainville - 13790
ROUSSET (2 pages) Page 22
13-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée Georges Peretti - 13100
Aix-en-Provence (2 pages) Page 25
13-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN en
qualité de dirigeant, de la SARL N&E ELAGAGEdont l'établissement
principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2
pages) Page 28
13-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VILLE Alexandra en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 31
2
13-2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR Aassia en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 34
13-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI Brian en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013
MARSEILLE (2 pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-02-00009 - AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril
2026-1 (3 pages) Page 40
13-2026-03-31-00018 - Arrêté portant attribution d'une concession de
plages naturelles au profit de la commune d'ISTRES (20 pages) Page 44
13-2026-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse (3
pages) Page 65
13-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
des outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence
pour l'année 2026 (4 pages) Page 69
13-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de
reptiles par la ligue pour la protection des oiseaux de
Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des
Bouches-du-Rhône pour l'année 2026 (3 pages) Page 74
13-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures
pouvant être prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à
l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 (3 pages) Page 78
13-2026-04-01-00022 - Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) portant sur le
déplacement de l'épi est du grau de la Fourcade et s'inscrivant dans le
projet d'augmentation d'évacuation du pertuis de la Fourcade (3 pages) Page 82
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de BEAURECUEIL
pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du
Code forestier (3 pages) Page 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune de Carry-le-Rouet (4 pages) Page 90
3
13-2026-04-01-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune de Grans (2 pages) Page 95
13-2026-04-01-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES -
Commune de Venelles (2 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de l'EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles) (2 pages) Page 101
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-04-01-00021 - ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0597 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « SAFM » exploité sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE» sis à Marseille (13005) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 104
13-2026-04-02-00010 - ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0356 de l'établissement secondaire
dénommé « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis à Mouriès
(13890) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 107
13-2026-04-01-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre
2025 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestier (2 pages) Page 110
13-2026-03-26-00006 - ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable
HABITAT MARSEILLE PROVENCE d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté
préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 déclarant l'insalubrité
du logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon bâtiment
B3, 12e étage gauche, lot 145 - 13013 Marseille quartier La Rose,
références cadastrales 886 I0043 (3 pages) Page 113
13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis
Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005
Marseille quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
(4 pages) Page 117
13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 57, rue Balthazar de Montron -
résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier
les Chartreux, références cadastrales 816 C0025 (4 pages) Page 122
4
13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint Barnabé -
résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004
Marseille quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001 (4
pages) Page 127
13-2026-03-04-00065 - Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er
étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales
205 819 H 047 (3 pages) Page 132
13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 9, boulevard Féraud - 1er étage,
lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références
cadastrales 813C62 (5 pages) Page 136
13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 29, avenue Édouard Vaillant - cité
Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille
quartier saint-Mauront, références cadastrales 203 813 D0035 (4 pages) Page 142
13-2026-03-16-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement
de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage droite,
immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La
Cabucelle,références cadastrales 899L0082 (3 pages) Page 147
13-2026-03-16-00019 - Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement
de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage gauche,
immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La
Cabucelle,références cadastrales 899L0082 (3 pages) Page 151
13-2026-03-16-00016 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2026-53 de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue
Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille
quartier saint-Mauront, références cadastrales 813H65 (4 pages) Page 155
13-2026-03-16-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2026-55 de traitement de l'insalubrité du logement sis 33, rue des
Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier
Belsunce références cadastrales 801A248 (4 pages) Page 160
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-04-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le
dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 (4 pages) Page 165
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé (9 pages) Page 170
5
DDETS 13
13-2026-04-02-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Carole GRANGIER en qualité de
Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ
GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement
principal est situé, 10 Traverse de la Gaye 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement 6
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP485366363
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-06-07-00005 portant agrément d’un organisme de
Services à la Personne délivré le 25 mai 2021 à l’Association « SOLIDARITÉ
GÉNÉRATION SERVICES »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 12 décembre 2025
par Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l’Association
« SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 10
Traverse de la Gaye 13009 MARSEILLE ,
Vu l’arrêté du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône fixant la programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-
sociaux de compétence exclusive pour personnes du bel âge et personnes en situation
de handicap pour les années 2025 à 2029,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément répond aux dispositions
prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement 7
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont
l'établissement principal est situé, 10 Traverse de la Gaye, 13009 MARSEILLE, est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2026, soit jusqu’au 24 mai
2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 25 mai 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement 8
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l’Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et entre-
prises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Carole GRANGIER en qualité de Présidente de l'Association « SOLIDARITÉ GÉNÉRATION SERVICES » dont l'établissement 9
DDETS 13
13-2026-04-01-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée
du Pré du Château - 13600 CEYRESTE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée du Pré du Château - 13600 CEYRESTE 10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538680430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. RAUFFET FABIEN, 1 Allée du Pré du Château 13600
CEYRESTE, le 31/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 31/03/26 par M. RAUFFET FABIEN en qualité d’entrepreneur individuel, situé
1 Allée du Pré du Château - 13600 CEYRESTE et enregistré sous le N° SAP538680430 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée du Pré du Château - 13600 CEYRESTE 11
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. RAUFFET FABIEN en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Allée du Pré du Château - 13600 CEYRESTE 12
DDETS 13
13-2026-04-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en
qualité de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND,
situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en
qualité de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES 13
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518566500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’EURL NOUNOULAND, 6 Boulevard Richaud, 13500
MARTIGUES, le 26/01/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 26/01/26 par M. BROWN Gilles en qualité de Gérant, de l’EURL
NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES.
Déclare :
Que le présent récépissé modifie à compter du 26/01/26, le récépissé de déclaration n°13-2025-01-20-
00005, délivré le 30/03/2025 à l’EURL NOUNOULAND .
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP518566500 pour l’exercice
des activités suivantes :
- Relevant de la déclaration et exercées en mode Prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
- Relevant de la déclaration, certifiée et soumises a agrément et exercé en mode Prestataire dans le
département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en
qualité de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES 14
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BROWN Gilles en
qualité de Gérant, de l'EURL NOUNOULAND, situé 6 Boulevard Richaud, 13500 MARTIGUES 15
DDETS 13
13-2026-04-01-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 293
CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220
Châteauneuf-les-Martigues
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220 Châteauneuf-les-Martigues 16
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102842853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. FERRARI TERRY, 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN
13220 Châteauneuf-les-Martigues, le 30/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 30/03/26 par M. FERRARI TERRY en qualité d’entrepreneur individuel, situé
293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220 Châteauneuf-les-Martigues et enregistré sous le N°
SAP102842853 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220 Châteauneuf-les-Martigues 17
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. FERRARI TERRY en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 293 CHEMIN BASTIDE DE BRUN - 13220 Châteauneuf-les-Martigues 18
DDETS 13
13-2026-04-01-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue
Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES 19
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101865970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme RIGAUX Mandy, 20 rue Gutave Eiffel Boudeme -
13500 MARTIGUES, le 30/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 30/03/26 par Mme RIGAUX Mandy en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 20 rue Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP101865970 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme RIGAUX Mandy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 20 rue Gutave Eiffel Boudeme - 13500 MARTIGUES 21
DDETS 13
13-2026-04-01-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN
CHRISTINE en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN
CHRISTINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET 22
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102866308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. JOUVIN CHRISTINE, 11 rue Roumainville 13790
ROUSSET, le 31/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 31/03/26 par Mme. JOUVIN CHRISTINE en qualité d’entrepreneur individuel,
situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET et enregistré sous le N° SAP102866308 pour les activités
suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN
CHRISTINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET 23
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. JOUVIN
CHRISTINE en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 rue Roumainville - 13790 ROUSSET 24
DDETS 13
13-2026-04-01-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée
Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence 25
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103045977
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Christin Fabrice , 8 Allée Georges Peretti 13100 Aix-
en-Provence, le 01/04/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 01/04/26 par M. Christin Fabrice en qualité d’entrepreneur individuel, situé
8 Allée Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence et enregistré sous le N° SAP103045977 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence 26
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Christin Fabrice en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Allée Georges Peretti - 13100 Aix-en-Provence 27
DDETS 13
13-2026-04-01-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN
en qualité de dirigeant, de la SARL N&E
ELAGAGEdont l'établissement principal est situé
26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN en
qualité de dirigeant, de la SARL N&E ELAGAGEdont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101176220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par N&E ELAGAGE, 26 AVENUE DU JAS 13180 GIGNAC-
LA-NERTHE, le 31/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 31/03/26 par M. ROBIN NATHAN en qualité de dirigeant, de la SARL N&E
ELAGAGEdont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et
enregistré sous le N° SAP101176220 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN en
qualité de dirigeant, de la SARL N&E ELAGAGEdont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 1 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. ROBIN NATHAN en
qualité de dirigeant, de la SARL N&E ELAGAGEdont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DU JAS - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 30
DDETS 13
13-2026-04-01-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VILLE
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VILLE
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE 31
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990867681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 mars 2026 par Madame VILLE Alexandra en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP990867681 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VILLE
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE 32
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VILLE
Alexandra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Callebasse 13014 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2026-04-01-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR
Aassia en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR
Aassia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 34
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999757008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 mars 2026 par Madame ACHERIR Aassia en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP999757008 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR
Aassia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ACHERIR
Aassia en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Amélie 13014 MARSEILLE 36
DDETS 13
13-2026-04-01-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI
Brian en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI Brian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013 MARSEILLE 37
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943520353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 mars 2026 par Monsieur BIANCHI Brian en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP943520353 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI Brian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013 MARSEILLE 38
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-01-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BIANCHI Brian
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 49 traverse des Bonnets 13013 MARSEILLE 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00009
AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril
2026-1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00009 - AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril 2026-1 40
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
service mer eau et environnement
Pôle stratégie et
gestion du domaine public maritime
Arrêté
portant interdiction d’accès à une dépendance du domaine public maritime
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu l’article L321-9 du code de l’environnement relatif à l’accès au rivage ;
vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
vu le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public maritime ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône 13-2026-02-08-00001 du 7 février 2026 portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
vu le constat de l’agent de patrouille de la direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône effectué à Marseille – 13008 – anse de Bonne Brise en date du
20 mars 2026 attestant du mauvais état de réseaux sous gestion de la Métropole Aix
Marseille ;
considérant que l’anse de Bonne Brise située à Marseille, 13008 est une dépendance du
domaine public maritime ;
considérant que cette plage située en ville est prisée des baigneurs ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00009 - AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril 2026-1 41
considérant que cette plage sert d’accès à des propriétés privées ;
considérant qu’en raison du risque concernant la sécurité du public fréquentant la
dépendance du domaine public maritime, il appartient au préfet de département, au
regard du danger constaté, de prendre les mesures nécessaires ;
sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La partie de dépendance du domaine public maritime située dans l’anse de Bonne Brise à
Marseille – 13008 – (annexe 1) constituée du secteur 1 et 2 est interdite d’accès au public.
Le secteur 3 (terrasses couvertes au droit des parcelles 838 0P 0006, 838 0P 0007 et 838 0P
0008) sont interdites au stationnement de personnes.
ARTICLE 2
La Métropole Aix Marseille, service travaux et exploitation réseaux, encapuchonnera les
gravats du secteur 1 avec filet en polyéthylène de type pare-gravats afin de matérialiser
l’interdiction d’accès au public ;
ARTICLE 3
L’accès à ce périmètre de sécurité sera réservé aux seuls experts et professionnels autorisés
et chargés de la mise en sécurité des lieux.
ARTICLE 4
Une information sera mise en place sur site par la direction départementale des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le maire de Marseille ;
Le maire du 8e arrondissement de Marseille
Il sera affiché sur site et en mairie de secteur.
Fait à Marseille, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint
des territoires et de la mer
délégué à la mer et au littoral
signé
Mathieu EYRARD
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00009 - AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril 2026-1 42
Annexe 1 : Localisation du danger – Marseille – 13008 – anse de « Bonne Brise »
3/3
Secteur 1
Secteur 3
Secteur 2 ANSE DE
BONNE BRISE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00009 - AP coursive Marseille 13008 Bonne Brise 02 avril 2026-1 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-31-00018
Arrêté portant attribution d'une concession de
plages naturelles au profit de la commune
d'ISTRES
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-31-00018 - Arrêté portant attribution d'une concession de
plages naturelles au profit de la commune d'ISTRES 44
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plages naturelles au profit de la commune d'ISTRES 60
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plages naturelles au profit de la commune d'ISTRES 61
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00008
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune de La Bouilladisse
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administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse 65
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-197
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00008 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse 66
VU les signalements explicites transmis depuis le 26 janvier 2026 par les riverains dans les
secteurs des Playes et des Roquettes sur la commune de La Bouilladisse ;
VU la demande de monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la
22ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 15 mars 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 24 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
La Bouilladisse, dans les secteurs des Playes et des Roquettes, portant atteinte à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les 14 et/ou
21 avril 2026 à partir de 09h00 sur la commune de La Bouilladisse, dans les secteurs des
Playes et des Roquettes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Thierry
ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 22ème circonscription des Bouches-du-Rhône,
assisté de monsieur Didier PIROSA, également lieutenant de louveterie du département.
Pour des raisons de sécurité, ils pourront être accompagnés des chasseurs qu’il aura
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 25 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de
louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse 67
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• messieurs Thierry ETIENNE et Didier PIROSA, lieutenants de louveterie des Bouches-du-
Rhône,
• le maire de La Bouilladisse,
• le directeur de la police municipale de La Bouilladisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 avril 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives aux sangliers sur la commune de La Bouilladisse 68
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
des outardes canepetières sur le site de
l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026 69
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement des outardes canepetières sur le
site de l’aéroport Marseille-Provence pour l’année 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.123-19-2, L.411-1, L.411-2 et R.411-1
R.411-14 ;
VU le code de l’aviation civile, notamment les articles D. 213-1-14 à D. 213-1-24 ;
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département, notamment en ce qui concerne l’outarde canepetière ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2007 215-5 du 3 août 2007 modifié, relatif aux
mesures de police applicables sur l’aéroport Marseille-Provence (AMP) instituant des zones de
niveaux d’intervention gradués, à savoir une zone côté ville (ZCV) et une zone de sûreté à
accès réglementé (ZSAR) ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de l’AMP en date du 31 octobre 2025, portant sur l’obtention d’une
dérogation à la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée afin de bénéficier d’une
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outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026 70
autorisation pour effaroucher l’Outarde canepetière, ceci afin de préserver la sécurité des
aéronefs ;
VU l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation du public réalisée du 16 au 30 mars 2026, en application de l’article L. 123-
19-2 du code de l'environnement, ayant donné lieu à une seule observation déjà relevée par
le CNPN dans son avis et qui n’est donc pas de nature à remettre en question la portée du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la présence d’une colonie d’outardes canepetières sur la ZSAR constitue
un danger majeur pour les aéronefs et pour ces oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de solution totalement satisfaisante, et en
dernier recours, autre que l’effarouchement pour réduire l’attractivité de l’aéroport vis-à-vis
des outardes canepetières ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction déjà prises ou en cours
d’expérimentation par les autorités aéroportuaires de Marseille-Provence font que la
dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d’outardes canepetières dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour
réduire durablement l’attractivité de l’aéroport Marseille-Provence vis-à-vis des outardes
canepetières telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, et
complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier : le bénéficiaire de la dérogation est la société aéroport Marseille-Provence
(AMP).
Le présent arrêté définit les conditions et modalités de mise en œuvre des opérations
d’effarouchement de spécimens d’outardes canepetières sur la ZSAR de l’AMP dans le cadre
de la prévention du péril aviaire sur cette zone.
Article 2 : les personnels mandatés pour les opérations de perturbations intentionnelles des
outardes sont :
- les personnels du bataillon des marins pompier de Marseille membres du service
prévention du péril animalier (SPRA),
- le responsable fonctionnel « prévention du péril animalier » de l’AMP,
- le responsable fonctionnel adjoint « prévention du péril animalier » de l’AMP,
Ces personnels doivent avoir suivi la formation initiale de prévention du péril animalier
(FIPA). Dans l’exercice de leur mission de prévention du péril animalier, ces personnels
doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire ainsi qu’un ordre de mission
personnel, délivré par les services de l’AMP, faisant référence à la présente autorisation,
dûment daté et signé, de sorte à être en mesure de les présenter à toute réquisition des
services de police ou de gendarmerie.
Article 3 : la perturbation intentionnelle s’exerce par effarouchement des outardes
canepetière sans quota, à l’aide des moyens prévus à l’arrêté ministériel du 13 juin 2024
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026 71
susvisé.
Article 4 : un bilan détaillé de ces opérations sera établi trois mois au plus tard à compter de
la fin de validité de la présente dérogation et transmis à la DDTM13.
En vue de l’éventuelle reconduction de la présente autorisation, le bénéficiaire soumettra au
service instructeur, suffisamment en amont de la période concernée, un dossier précisant
notamment l’évolution de la démographie de l’espèce sur la plateforme et alentour, ainsi
que les efforts de gestion consentis pour désensibiliser certains secteurs à risque pour
accompagner les déplacements souhaités d’individus. Un compte rendu des échanges
menés avec le conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur et avec les
autres associations et organismes contactées dans ce cadre sera fourni. La séquence de
prise de décision, les modes d’action, les fréquences d’effarouchement seront également
détaillés.
Article 5 : le présent acte est applicable de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture au 31 décembre 2026 inclus.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
le préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
le vice-amiral commandant le bataillon des marins pompiers de Marseille,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
le maire de la commune de Marignane,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur des territoires et de la mer,
pour le directeur et par délégation, le chef de
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement des
outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026 72
l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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outardes canepetières sur le site de l'aéroport Marseille-Provence pour l'année 2026 73
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00003
Arrêté préfectoral autorisant la capture de
reptiles par la ligue pour la protection des
oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le
département des Bouches-du-Rhône pour
l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles
par la ligue pour la protection des oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 74
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles par la ligue pour la
protection des oiseaux de Provence-Alpes- Côte d’Azur dans le
département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du conseil concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1
du code de l’environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de capture avec relâcher immédiat en date du 26 février 2026 déposée
par monsieur Nicolas FUENTO dans le cadre des formations qu’il dispense au sein de la
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 1er avril 2026
concernant la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que ces captures n’auront pas d’impacts significatifs sur les populations
de reptiles protégées du département ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles
par la ligue pour la protection des oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 75
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté autorise M. Nicolas FUENTO à capturer avec relâcher
immédiat les spécimens visés à l’article 2 du présent arrêté, uniquement dans le cadre
des formations qu’il dispense au sein de la LPO PACA.
Article 2 : les espèces concernées par ces opérations sont listées dans le tableau ci-
dessous.
Nom commun Description
Tarente de Maurétanie
Mâles et femelles
adultes, immatures
et juvéniles
Couleuvre de Montpellier
Couleuvre à échelons
Coronelle girondine
Couleuvre vipérine
Couleur helvétique
Lézard ocelle
Couleuvre d’Esculape
Orvet fragile/ de Vérone
Seps strié
Psammodrome d’Edwards
Lézard des murailles
Lézard a deux raies
Article 3 : les captures listées à l’article 1 pourront être réalisées dans l’ensemble du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 : le bénéficiaire devra adresser annuellement à la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône un bilan des formations dispensées.
Article 5 : la présente autorisation est applicable de sa date de signature au 31 décembre
2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application
informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles
par la ligue pour la protection des oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 76
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
le directeur de l’office français de la biodiversité
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
fait à Marseille, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de reptiles
par la ligue pour la protection des oiseaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 77
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-02-00004
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant
être prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère
d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour
l'année 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 78
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être prises par le lycée Pierre-Georges
Latécoère d’Istres à l’encontre du goéland leucophée pour l’année 2026
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, articles L411-1, L.411-2, L.123-19-2 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, rectifié au 30 juillet 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements, et notamment son article 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction
des dérogations définies à l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
VU le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande du lycée Latécoère situé sur la commune d’Istres, en date du
31 mars 2026, assortie du certificat de capacité de l’entreprise « Provence
effarouchement » retenue pour effectuer la perturbation intentionnelle de la population
de goéland leucophée (Larus michahellis) en vue de la réduction des nuisances causées par
cette espèce protégée ;
CONSIDÉRANT la vitalité démographique des populations de goéland leucophée dans les
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 79
milieux urbains du littoral français et des Bouches-du-Rhône en particulier ;
CONSIDÉRANT le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : le présent arrêté fixe les mesures pouvant être prises au cours de l’année
2026 à l’encontre du goéland leucophée par le lycée Latécoère afin de réduire les
nuisances générées par cette espèce.
Article 2 : la présente autorisation dérogatoire est octroyée au lycée des métiers et de
l’industrie Pierre-Georges Latécoère, situé 4 avenue des Bolles à Istres. Ce dernier est seul
autorisé à appliquer les mesures définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3 : descriptif des mesures auxquelles le lycée sus-visé pourra recourir :
1) Mesures préventives :
Il s’agit de mesures visant à rendre le site inhospitalier pour l’espèce considérée :
a) le bénéficiaire s’efforcera de limiter l’accès des goélands aux lieux de dépôts de
déchets ;
b) le bénéficiaire mettra en œuvre un programme d’information de son personnel et des
élèves :
• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la
sécurité et la salubrité publique ;
• sur la nécessité de gérer au mieux les denrées alimentaires issues de la cantine afin de
ne pas attirer les goélands ;
2) Mesure curative :
Il s’agit d’une mesure visant à réduire la présence effective du goéland leucophée.
Elle consiste d’une part en l’effarouchement par fauconnerie qui pourra être pratiqué sur
demande du pétitionnaire et sous sa responsabilité par un fauconnier professionnel ou un
établissement de fauconnerie, et d’autre part en la destruction de nids et stérilisation des
œufs. Un quota de destruction de 10 œufs est autorisé.
Elle sera mise en œuvre à l’initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas
permis de faire diminuer fortement le nombre de goélands présents sur le site.
Article 4 : au terme de la campagne de perturbation intentionnelle de l’année 2026, le
lycée Latécoère informera la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône du bilan des actions mises en place et de leur efficacité pour éloigner
les goélands. Ce bilan sera transmis au plus tard avant le 15 octobre à l’adresse suivante :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 80
Article 5 : le présent acte est applicable de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône jusqu’au 30 septembre 2026.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
• le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-
du-Rhône,
• le maire de la commune d’Istres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 2 avril 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par
délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-02-00004 - Arrêté préfectoral notifiant les mesures pouvant être
prises par le lycée Pierre-Georges Latécoère d'Istres à l'encontre du goéland leucophée pour l'année 2026 81
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-01-00022
Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime en dehors des ports au profit du
syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
(SYMADREM) portant sur le déplacement de l'épi
est du grau de la Fourcade et s'inscrivant dans le
projet d'augmentation d'évacuation du pertuis
de la Fourcade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-01-00022 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des 82
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime
en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du
delta du Rhône et de la mer (SYMADREM)
portant sur le déplacement de l’Epi Est du Grau de la Fourcade et s’inscrivant dans le projet
d’augmentation de la capacité d’évacuation du Pertuis de la Fourcade
sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-
1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3-5, L.123-1 à L.123-19,
L.214-1 à L.214-4, L.219-7, R.122-1 à R.122-15, R.123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande déposé le 25 juin 2024 par le SYMADREM, représenté par monsieur
Pierre Raviol, président, dont le siège social est 1182 Chemin de Fourchon, 13200 ARLES,
sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public
maritime pour l’occupation de deux épis encadrant le grau de la Fourcade ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime en date du 10 juillet 2024 ;
VU l’avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime
Méditerranée en date du 11 décembre 2024 ;
VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
service local du domaine régional en date du 12 décembre 2024, fixant, en l’espèce, le
montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis favorable de la commission nautique locale en date du 15 avril 2025 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-01-00022 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des 83
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la direction
départementale des territoires et de la mer – service mer eau environnement en date du 25
juillet 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2025 portant ouverture et organisation d’une
enquête publique du mardi 7 octobre 2025 au vendredi 7 novembre 2025 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 5 décembre
2025 ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public maritime par deux épis encadrant le
grau de la Fourcade doit être autorisée par la délivrance d’une concession d’utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports déposé par le SYMADREM a été établi et instruit conformément
aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Objet – approbation de la convention de concession
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre
l’État et le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la
mer (SYMADREM) sur une dépendance du domaine public maritime portant, dans le cadre
des travaux de doublement de la capacité du Pertuis de la Fourcade, au déplacement de l’épi
Est situé en rive gauche du grau, sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer conclue ce jour,
ci-après dénommée « la convention », est approuvée. La concession comprend l’ensemble des
ouvrages situés sur le domaine public maritime, soit les deux épis encadrant le grau.
La convention est conclue entre :
• Le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la
mer (SYMADREM), désigné ci-après « le concessionnaire », représenté par monsieur
Pierre Raviol, président du SYMADREM, et dont le siège social est 1182 Chemin de
Fourchon, 13200 ARLES,
• Et l’État représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention, et dont les limites sont définies au
plan de masse qui y demeure annexé.
Article 2 : Durée
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du
concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la
convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-01-00022 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des 84
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les
annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la
charge du SYMADREM.
Il sera également affiché en mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer pendant une durée de
15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le maire.
L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront
consultables à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
service de la mer, de l’eau et de l’environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332
MARSEILLE cedex 3.
Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Exécution
• Le préfet maritime de Méditerranée ;
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• La directrice régionale et départementale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• La maire des Saintes-Maries-de-la-Mer ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 1 avril 2026
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Annexe : Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-01-00022 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit du syndicat mixte interrégional d'aménagement des 85
Préfecture de la Région PACA
13-2026-03-24-00010
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de BEAURECUEIL pour la période
2022-2041 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du Code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BEAURECUEIL pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 86
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BEAURECUEIL pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 87
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
▪
▪
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▪
▪
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BEAURECUEIL pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 88
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-03-24-00010 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de BEAURECUEIL pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 89
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-01-00019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de
Carry-le-Rouet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet 90
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté préfectoral autorisant monsieur le maire de Carry-le-Rouet
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras
mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu la convention de coordination signée le 29 avril 2022 entre la police municipale de la
commune de Carry-le-Rouet et les forces de sécurité de l’État et l’avis favorable
préfectoral de prorogation en date du 30 avril 2025 ;
Vu la demande présentée par monsieur le maire de Carry-le-Rouet reçue en préfecture le
03 mars 2026 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police
municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement
audiovisuel de leurs interventions ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet 91
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte
l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : monsieur le maire de Carry-le-Rouet est autorisé à doter les agents de
police municipale de sa commune de 4 caméras individuelles permettant
l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être
utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en
œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules
caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de
l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code
de la sécurité intérieure.
Article 3 : ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au
cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et
la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie
des agents de police municipale.
Article 4 : les catégories de données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et
les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des
données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une
catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données
enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en
temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : l’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions
respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale
individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes
sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations
mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet 92
Article 7 : peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les
traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en
connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou
dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à
l’article L 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération
intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des
instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés
à ces instances ;
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : la durée maximale de conservation des données et informations est de
1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données
sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une
mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les
règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les
données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être
anonymisées.
Article 9 : les opérations de consultation et d’extraction des données sont
enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le
matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et
heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou
pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des
enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données
sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est
délivrée sur le site internet de la ville de Carry-le-Rouet ou par voie d’affichage en
mairie.
Article 11 : le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce
directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les
agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un
établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues
au premier alinéa de l’article L512-2 du code de la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires
et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux
enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent
faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Article 12 : toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet 93
Article 13 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-
du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 14 : madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Carry-le-
Rouet.
Marseille, le 01 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Carry-le-Rouet 94
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-01-00020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Grans
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Grans 95
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 03 avril 2019 autorisant le maire de Grans
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu la convention de coordination signée le 24 juin 2024 entre la police municipale de
la commune de Grans et les forces de sécurité de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 avril 2019 autorisant le maire de Grans à doter les agents
de police municipale de 4 caméras individuelles ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Grans 96
Vu la demande présentée par monsieur le maire de Grans reçue en préfecture le 16
janvier 2026 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de porter à 8 le nombre de
caméras individuelles pour les agents de police municipale de Grans ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte
l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté du 03 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
monsieur le maire de Grans est autorisé à doter les agents de police municipale de sa
commune de 8 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de
leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de
la commune.
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 4 : madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Grans.
Marseille, le 01 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Grans 97
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-01-00018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER
LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE
CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de
Venelles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Venelles 98
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 autorisant le maire de Venelles
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu la convention de coordination signée le 22 juin 2022 entre la police municipale de
la commune de Venelles et les forces de sécurité de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 modifié autorisant le maire de Venelles à doter
les agents de police municipale de 4 caméras individuelles ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Venelles 99
Vu la demande présentée par monsieur le maire de Venelles reçue en préfecture le
05 décembre 2025 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de porter à 8 le
nombre de caméras individuelles pour les agents de police municipale de Venelles ;
Considérant que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte
l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2019 modifié susvisé est modifié comme
suit : monsieur le maire de Venelles est autorisé à doter les agents de police
municipale de sa commune de 8 caméras individuelles permettant l’enregistrement
audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble
du territoire de la commune.
Article 2 : le reste est sans changement.
Article 3 : la présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 4 : madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Venelles.
Marseille, le 01 avril 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-01-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE DOTER LES AGENTS DE
POLICE MUNICIPALE DE CAMERAS INDIVIDUELLES - Commune de Venelles 100
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-20-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'EARL DU MAS
DE MARIGNAN (Arles)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles) 101
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles)
Le préfet de département des Bouches-du-Rhône
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
M. Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime présentée par la SAS JPR HOLDING, représentée et détenue
intégralement par M. Jean-Philippe ROZIERE du 4 décembre 2025 ;
Vu l’avis du comité technique départemental du Gard du 10 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 19 janvier 2026 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l’article L. 333-2, de l’EARL DU MAS DE MARIGNAN par M. Jean-Philippe
ROZIERE ;
Considérant que la surface agricole utile pondérée exploitée ou détenue
directement ou indirectement par M. Jean-Philippe ROZIERE suite à l’opération, sera
de 232 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif de la région
Occitanie fixé à 115 hectares, soit l’équivalent de 2 seuils d’agrandissement
significatif ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles) 102
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- l’opération consiste en une transmission familiale d’exploitation, à foncier très
groupé, sans agrandissement, ni introduction d’un tiers.
ARRÊTE
Article premier : L’autorisation n° OS 1325007401 au titre de l’article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime est accordée à la SAS JPR HOLDING à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 20/03/2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône
par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires et
de la Mer 13,
signé
Charles VERGOBBI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-20-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DU MAS DE MARIGNAN (Arles) 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-01-00021
ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de
l'établissement secondaire de la SAS dénommée
« SAFM » exploité sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE» sis à Marseille
(13005) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00021 - ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM » exploité sous le nom 104
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de l’établissement secondaire de la SAS
dénommée « SAFM » exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE»
sis à Marseille (13005) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 18 mars 2026 de M. Christophe LA ROSA directeur général sollicitant
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM » dénommé
« POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE » sis 373 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
01 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00021 - ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM » exploité sous le nom 105
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES SAINT-PIERRE » sis 373 rue Saint-Pierre à Marseille (13005) dirigé par
M. Christophe LA ROSA Directeur général, est habilité sous le N° 26-13-0597 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 01 AVRIL 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 01 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00021 - ARRÊTÉ du 01 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0597 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM » exploité sous le nom 106
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-02-00010
ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de
l'établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis à Mouriès
(13890) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-02-00010 - ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de l'établissement secondaire dénommé 107
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de l’établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis à Mouriès (13890) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0356 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 avril 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 20 avril 2026
de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis 45 cours Paul Revoil à
Mouriès (13890) ;
Vu la demande reçue le 04 mars 2026 de Mme Cécile Feutrier présidente sollicitant le renouvellement
de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 avril 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-02-00010 - ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de l'établissement secondaire dénommé 108
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES FEUTRIER » sis
45 cours Paul Revoil à Mouriès (13890) dirigé par M. Cécile Jimenez née Feutrier présidente, est habilité
sous le N° 26-13-0356 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
▪ Jusqu’au 02 AVRIL 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du 20 avril 2021 portant habilitation sous le n° 21-13-0356 susvisé est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 AVRIL 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-02-00010 - ARRÊTÉ du 02 AVRIL 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0356 de l'établissement secondaire dénommé 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-01-00017
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025
fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestier
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier 110
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté modifiant l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant la composition
et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-1-1, et D112-1-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de secrétaire générale adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet
de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu les désignations effectuées le 31 mars 2026 par l'union des maires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le point 2 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant modification de
la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers est supprimé et remplacé comme suit :
2 - Deux maires désignés par l'union des maires et des présidents de communauté des
Bouches-du-Rhône :
Jérémie BECCIU, maire de Boulbon ;
Éric GARCIN, maire de Jouques ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier 111
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire
l’objet d’un recours gracieux (auprès du préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès
du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire). L'exercice du recours gracieux
ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-01-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier 112
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-26-00006
ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable
HABITAT MARSEILLE PROVENCE d'une astreinte
administrative en matière de lutte contre
l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°
2026-15 du 13 janvier 2026 déclarant l'insalubrité
du logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité
Frais Vallon bâtiment B3, 12e étage gauche, lot
145 - 13013 Marseille quartier La Rose, références
cadastrales 886 I0043
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00006 - ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 113
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 2026 - 87
rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE
d’une astreinte administrative en matière de lutte contre l’habitat indigne
suite à l’arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026
déclarant l’insalubrité du logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon
bâtiment B3, 12e étage gauche, lot 145 - 13013 Marseille
quartier La Rose, références cadastrales 886 I0043
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 83 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 194 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 prononçant une interdiction
temporaire d’habiter dans un délai d'un (1) mois et prescrivant la réalisation de travaux
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence d’hébergement du 5 mars 2026 établi par la directrice du service
communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les services du préfet n’ont réceptionné aucune offre d’hébergement de
la part de la propriétaire la société HABITAT MARSEILLE PROVENCE dans le délai prescrit ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00006 - ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 114
Considérant que les occupants n’ont pas été hébergés ;
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2026-15 du
13 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La société HABITAT MARSEILLE PROVENCE (siren 840 072 102) domiciliée 25, avenue de
Frais Vallon - 13013 Marseille, ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte
d’un montant journalier de soixante-cinq euros (65,00 €) jusqu’à la réalisation des mesures
prescrites par l’arrêté n° 2026-15 du 13 janvier 2026 susvisé et déclarant l’insalubrité du
logement sis 51, avenue de Frais Vallon - cité Frais Vallon, bâtiment B3, 12e étage gauche,
lot 145 - 13013 Marseille.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l’astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n’auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à cinquante mille euros (50 000,00 €).
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte est recouvré par l’État selon les règles de gestion des
créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus, la société
HABITAT MARSEILLE PROVENCE.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00006 - ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 115
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 26 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-26-00006 - ARRÊTÉ N° 2026 - 87 rendant redevable HABITAT MARSEILLE PROVENCE
d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 13 janvier 2026 116
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00008
Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19
appartement 161, 2e étage droite - 13005
Marseille quartier saint Pierre, références
cadastrales 131205822 B0036
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, 117
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-20
de traitement de l’insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur
bâtiment C19, appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 19 août 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 17, boulevard
Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment C19, appartement 161, 2e étage droite - 13005
Marseille, occupé par monsieur Guillaume GOMIS, propriété de l'établissement 13
HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862134672 du 12 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence importante d'humidité et de moisissure sur les murs de la cuisine, de la
chambre et sur la paillasse du cabinet d'aisance ;
système de ventilation insuffisant dans les pièces de service ;
dysfonctionnement des volets de la chambre ne permettant pas l'occultation de la
lumière ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, 118
2/4
Considérant que la réponse du propriétaire l'établissement 13 HABITAT, par courrier du 07
novembre 2025, n’est pas en mesure de suspendre la procédure engagée à l’exception des
travaux relatifs au dysfonctionnement du volet de la chambre ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 17, boulevard Baudelaire
- cité Louis Loucheur, bâtiment C19, appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille,
quartier saint Pierre, références cadastrales 131205822 B0036, le propriétaire
l'établissement 13 HABITAT (siren 782 855 696) domicilié 80, rue Albe - CS 40238 - 13248
Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissure
qui prolifère sur les murs de la cuisine, de la chambre et sur la paillasse du cabinet
d'aisance ;
traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au bailleur, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
équiper le logement d'un dispositif de ventilation permanent efficace et adapté.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur,
bâtiment C19, appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille, références cadastrales
131205822 B0036, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de
traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d’assurer l’hébergement de l'occupant monsieur Guillaume GOMIS, en application
des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement qu'elle a faite pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, 119
3/4
L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, monsieur Guillaume GOMIS, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration
de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant du logement : monsieur Guillaume
GOMIS domicilié 17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur, bâtiment C19,
appartement 161, 2e étage droite, 13005 Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, 120
4/4
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00008 - Arrêté préfectoral N° 2026-20 de traitement de l'insalubrité du logement sis
17, boulevard Baudelaire - cité Louis Loucheur bâtiment C19 appartement 161, 2e étage droite - 13005 Marseille quartier saint Pierre, 121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00009
Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 57, rue Balthazar de
Montron - résidence Spano, 5e étage,
appartement 18 - 13004 Marseille quartier les
Chartreux, références cadastrales 816 C0025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références 122
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-57
de traitement de l’insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille
quartier les Chartreux, références cadastrales 816 C0025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 18 août 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 57, rue Balthazar de
Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille, occupé par
madame et monsieur SERRA, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862134658 du 12 septembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue
Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence importante de moisissure sur le plafond et les murs du coin cuisine, de la
chambre de gauche, autour de la baie vitrée et à l'angle de deux (2) murs du salon
ainsi que sur un mur du cabinet d'aisance ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
développement de maladies respiratoires ;
Considérant que la réponse du propriétaire du 11 décembre 2025 n’est pas de nature à
suspendre la procédure engagée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références 123
2/4
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 57, rue Balthazar de
Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille, quartier les
Chartreux, références cadastrales 816 C0025, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT
(siren 782 855 696) domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses
ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes de moisissure qui prolifère sur le plafond et les
murs ;
traiter les surfaces contaminées par la moisissure ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano,
5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille, références cadastrales 816 C0025, est interdit
temporairement à l’habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue d’assurer l’hébergement des occupants, madame et monsieur SERRA, en application
des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
doit informer les services du préfet de l’offre d’hébergement qu'elle a faite pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de
l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit, est
tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles
L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et
les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, madame et monsieur SERRA, celui-ci sera effectué par
le préfet, ou la personne publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration
de l’habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références 124
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou
ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, l'établissement 13 HABITAT, ou ses ayants droit,
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
SERRA, domiciliés 57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement
18 - 13004 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références 125
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00009 - Arrêté préfectoral N° 2026-57 de traitement de l'insalubrité du logement sis
57, rue Balthazar de Montron - résidence Spano, 5e étage, appartement 18 - 13004 Marseille quartier les Chartreux, références 126
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-02-00010
Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 15, avenue de saint
Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e
étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La
Blancarde, références cadastrales 815 C 0001
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, 127
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-61
de traitement de l’insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3
3e étage côté gauche - 13004 Marseille
quartier La Blancarde, références cadastrales 815 C 0001
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 29 septembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement sis 15, avenue
de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche - 13004
Marseille, propriété de la société 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18862164952 du 23 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe - CS 40238
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence importante de moisissure sur les murs de la chambre, du salon et de la
salle d'eau ;
ventilation insuffisante dans le cabinet d'aisance ;
présence de peinture dégradée au niveau des murs de la salle d'eau et dans le
dégagement ;
présence d'infiltration sur les murs du dégagement et ceux de la salle d'eau ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, 128
2/4
développement de maladies respiratoires ;
Considérant la vacance du logement attestée par courriel de la société 13 HABITAT le 21
janvier 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 15, avenue de saint
Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche - 13004 Marseille,
références cadastrales 815 C 0001, la propriétaire la société 13 HABITAT (Siren
782 855 696), domiciliée au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de douze (12) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes d'humidité et de développement de moisissure
qui prolifèrent dans les chambres (murs et plafonds), dans le cabinet d'aisance (bas
du mur) et dans la salle d'eau (mur de façade et plafond) ;
traiter les surfaces contaminées ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du dégagement et de la
salle d'eau ;
équiper le cabinet d'aisance d'un dispositif de ventilation permanente ;
s'assurer que le système de ventilation général du logement soit efficace et adapté.
Article 2 : interdiction d’habiter
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 15, avenue de saint Barnabé - résidence La
Feuilleraie, bâtiment 3, 3e étage côté gauche - 13004 Marseille, est interdit temporairement
à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de
l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la société 13 HABITAT, ou ses ayants
droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les conditions et les
délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, 129
3/4
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, la société 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de
jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, la société 13 HABITAT, ou ses ayants droit, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, 130
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