Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-093 special du 02 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 131 à 179
39actes
179pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 131 et 179. Sommaire complet du recueil
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047
Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis 9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62
Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis 29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 203 813 D0035
Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 899L0082
Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 899L0082
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-53 de traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813H65
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de traitement de l'insalubrité du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 801A248
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée "32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026
Secrétariat Général Commun 13
arrêté DS DMIN avril 2026 signé
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 131 à 179 sur 179 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 02 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-02-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-61 de traitement de l'insalubrité du logement sis
15, avenue de saint Barnabé - résidence La Feuilleraie, bâtiment 3 3e étage côté gauche - 13004 Marseille quartier La Blancarde, 131
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-04-00065
Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 4, rue Ernest
Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille
quartier Baille, références cadastrales 205 819 H
047
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-04-00065 - Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047 132
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-70
déclarant la fin de l’état d’insalubrité du logement sis
4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille
quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-33 du 6 mars 2024 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille, occupé par madame
Houda SEGHNI, propriété de monsieur Kamal SHAKER ;
Vu le rapport de contrôle du 19 février 2026 établi par la directrice du service communal
d’hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 2024-33 du 6 mars 2024 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la santé
des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-04-00065 - Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047 133
2/3
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-33 du 6 mars 2024 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille,
références cadastrales 205 819 H 047, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers
ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la nouvelle propriétaire la SAS Sud Immobilier Promotion
(Siren 941 179 012) domiciliée 64, avenue des Trois Lucs - 13012 Marseille, et représentée
par monsieur Cyril LAYANI.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupante du logement : madame Houda
SEGHNI.
L’arrêté est affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble pour une
durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 3e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté est publié, à la diligence de la propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
LLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-04-00065 - Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047 134
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-04-00065 - Arrêté préfectoral N° 2026-70 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 4, rue Ernest Renan - 1er étage gauche - 13005 Marseille quartier Baille, références cadastrales 205 819 H 047 135
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00010
Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 9, boulevard Féraud
- 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier
saint-Mauront, références cadastrales 813C62
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 136
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-71
de traitement de l’insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille
quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité n° 2024_04235 de la ville de Marseille du 21 novembre
2024 ;
Vu l’arrêté de mise en sécurité urgente n° 2025_04035 de la ville de Marseille du 29
octobre 2025 ;
Vu l’arrêté n° 2025_04290 du 20 novembre 2025 portant modification de l’arrêté de mise
en sécurité n° 2024_04235 de la ville de Marseille ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 9,
boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille, occupé par madame et monsieur
MIMOUN, propriété de la SCI AMI représentée par monsieur Arthur MAGIS ;
Vu le courrier n° 2C18862167144 du 14 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI AMI domiciliée au 111, la Combe - 74160 Collonges-sous-
Salève, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence de moisissure au niveau des murs de façade des pièces orientées nord vue
sur la cour intérieure ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 137
2/5
insuffisance et incohérence du système de ventilation dans le logement ;
installation électrique non sécurisée ;
présence de traces d'infiltration et de trous au niveau du faux plafond de la
cuisine ;
présence de tableaux et allèges des fenêtres dégradés au niveau du tableau de la
cuisine et de la chambre avec chute d'éléments ;
présence d'une pièce louée comme pièce principale dont la surface est inférieure à
7 m² ;
présence d'une pièce louée comme pièce principale (partie alcôve du salon) ne
disposant pas de fenêtres donnant sur l'extérieur ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
maladies respiratoires ;
chutes d'éléments ;
accidents ;
stress ;
inconfort ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI AMI au courrier du 14 janvier
2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que les locataires sont hébergés par le propriétaire dans le cadre de la
procédure de mise en sécurité de la ville de Marseille ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 9, boulevard Féraud - 1er
étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille, références cadastrales 813C62, la propriétaire la SCI
AMI (siren 885 177 212) domiciliée au 111, la Combe - 74160 Collonges-sous-salève,
représentée par monsieur Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la mainlevée des procédures
de mise en sécurité engagées par la ville de Marseille :
rechercher et remédier aux causes de moisissure qui prolifère sur les murs de
façade de la chambre et du bureau ;
traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant
dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 138
3/5
équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées ;
supprimer les ventilations donnant sur les parties communes ;
supprimer le fenestron de la salle de bains donnant sur une des pièces du
logement ;
assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation électrique
(ex. : consuel) ;
remettre en état le faux plafond et ses surfaces dans la cuisine ;
purger les tableaux et les allèges des fenêtres et assurer leur remise en état ;
réorganiser le logement pour que les pièces principales aient une surface minimum
de 7 m², avec une pièce principale de 9 m², et toutes munies d'un ouvrant donnant
sur l'extérieur permettant un éclairement naturel suffisant. A défaut, requalifier le
bail en conséquence.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 -
13003 Marseille, références cadastrales 813C62, est interdit temporairement à l’habitation
sans délai à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI représentée par monsieur
Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, est tenue d’assurer l’hébergement des occupants,
madame et monsieur MIMOUN, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de
la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI représentée par monsieur
Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la
construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI représentée par monsieur
Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI représentée
par monsieur Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou
à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI
représentée par monsieur Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 139
4/5
La personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI AMI représentée par monsieur
Arthur MAGIS, ou ses ayants droit, tient à la disposition de l’administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame et monsieur
MIMOUN domiciliés 9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille, et
hébergés temporairement 17, boulevard Charpentier - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction
et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai
de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne -
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 140
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 3e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00010 - Arrêté préfectoral N° 2026-71 de traitement de l'insalubrité du logement sis
9, boulevard Féraud - 1er étage, lots 4 et 5 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références cadastrales 813C62 141
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-17-00011
Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 29, avenue Édouard
Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e
étage porte gauche - 13003 Marseille quartier
saint-Mauront, références cadastrales 203 813
D0035
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, 142
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-84
de traitement de l’insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21
3e étage porte gauche - 13003 Marseille
quartier saint-Mauront, références cadastrales 203 813 D0035
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01-00041 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
interservices de lutte contre l’habitat indigne ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 29, avenue
Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues, bâtiment C21, 3e étage porte gauche - 13003
Marseille, propriété de l'établissement 13 HABITAT ;
Vu le courrier n° 2C18911480774 du 21 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire l'établissement 13 HABITAT, domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 -
13248 Marseille cedex 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le
délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
présences de développement de moisissures au niveau de l'entrée, du séjour, de la
cuisine, des chambres, de la salle d'eau et du cabinet d'aisance ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
maladies respiratoires ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire, l'établissement 13 HABITAT, au courrier
du 21 janvier 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, 143
2/4
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation depuis le 19 février
2026 ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 29, avenue Édouard
Vaillant - cité Clovis Hugues, bâtiment C21, 3e étage porte gauche - 13003 Marseille,
références cadastrales 203 813 D0035, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT (siren
782 855 696), domicilié au 80, rue Albe - CS 40238 - 13248 Marseille cedex 04, ou ses ayants
droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
rechercher et remédier aux causes de développement de moisissure au niveau de
l'entrée, du séjour, de la cuisine, des chambres, de la salle d'eau et du cabinet
d'aisance ;
traiter les surfaces contaminées par les moisissures ;
assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque d'exposition au plomb
(CREP) doit être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartient au propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans
la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions
appropriées.
Article 2 : interdiction d’habiter
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés, le logement sis 29,
avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues, bâtiment C21, 3e étage porte gauche - 13003
Marseille, références cadastrales 203 813 D0035, est interdit temporairement à l’habitation
sans délai à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté
de traitement de l’insalubrité.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans
les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses
ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et
de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13
HABITAT, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, 144
3/4
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne peut être prononcée par
arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La personne mentionnée à l’article 1er, le propriétaire l'établissement 13 HABITAT, ou ses
ayants droit, tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22 susvisé.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, 145
4/4
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 mars 2026
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-17-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026-84 de traitement de l'insalubrité du logement sis
29, avenue Édouard Vaillant - cité Clovis Hugues bâtiment C21 3e étage porte gauche - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, 146
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00018
Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de
l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er
étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 -
13015 Marseille quartier La Cabucelle,références
cadastrales 899L0082
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 147
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-79
de traitement de l’insalubrité du local sis
6, avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, références cadastrales 899L0082
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 17 décembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 6, avenue
Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille propriété de la
SCI ZEPHYR ;
Vu le courrier n° 2C18862166758 du 13 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI ZEPHYR domiciliée au 37, rue du docteur Escat - 13006
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes compte tenu du désordre suivant :
absence de pièce principale disposant d'ouvrant extérieur ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
stress ;
isolement ;
atteintes psychosociales aux occupants ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire, la SCI ZEPHIR, au courrier du 13
janvier 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 148
2/3
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 6, avenue Maxime - 1er étage
droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille, références cadastrales 899L0082, la
propriétaire la SCI ZEPHYR (siren 899 433 361) domiciliée au 37, rue du docteur Escat -
13006 Marseille, représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, est tenue
de réaliser la mesure suivante à compter de la date de notification du présent arrêté :
cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR représentée par
monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR
représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites à l’article 1 et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR
représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 149
3/3
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mars 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00018 - Arrêté préfectoral N°2026-79 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage droite, immeuble fond de cour, lot 15 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 150
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00019
Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement de
l'insalubrité du local sis 6, avenue Maxime - 1er
étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 -
13015 Marseille quartier La Cabucelle,références
cadastrales 899L0082
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00019 - Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 151
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-80
de traitement de l’insalubrité du local sis
6, avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille
quartier La Cabucelle, références cadastrales 899L0082
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 17 décembre 2025 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 6, avenue
Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille, propriété de la
SCI ZEPHYR ;
Vu le courrier n° 2C18862166758 du 13 janvier 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI ZEPHYR, domiciliée au 37, rue du docteur Escat - 13006
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes compte tenu du désordre suivant :
absence de pièce principale disposant d'ouvrant extérieur ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
stress ;
isolement ;
atteintes psychosociales aux occupants ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire la SCI ZEPHIR, au courrier du 13
janvier 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00019 - Arrêté préfectoral N°2026-80 de traitement de l'insalubrité du local sis 6,
avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 152
2/3
Considérant que le logement est vacant et libre de toute occupation ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 6, avenue Maxime - 1er étage
gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille, références cadastrales 899L0082,
la propriétaire la SCI ZEPHYR (siren 899 433 361) domiciliée au 37, rue du docteur Escat
13006 Marseille, représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit est tenue
de réaliser, la mesure suivante à compter de la date de notification du présent arrêté :
cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR représentée par
monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR
représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les
mesures prescrites à l’article 1 et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI ZEPHYR
représentée par monsieur Yves GUILLAUME, ou ses ayants droit, au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 153
3/3
Le présent arrêté est transmis au maire du 8e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mars 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
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avenue Maxime - 1er étage gauche, immeuble fond de cour, lot 14 - 13015 Marseille quartier La Cabucelle,références cadastrales 154
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00016
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-53 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 4, rue
Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot
3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront,
références cadastrales 813H65
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00016 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-53 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références 155
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-53
de traitement de l’insalubrité du logement sis
4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille
quartier saint-Mauront, références cadastrales 813H65
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 3 février 2026 de la directrice du service communale d’hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 4, rue
Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille occupé par madame
FAVOUR ONAIVU OMOKHEYEKE et monsieur GODSTIME EGHERUBA, propriété de la SCI
MACHA ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d'infiltrations au niveau des murs et plafond de la salle de bain et de la
cuisine ;
insuffisance et incohérence de la ventilation au niveau des pièces de service ;
dysfonctionnement de la fenêtre de la chambre parentale ;
Considérant que les désordres suivants constituent de surcroît un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes :
installation électrique non sécurisée notamment au niveau des branchements de
certains appareils de chauffage ;
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les
risques sanitaires suivants :
chocs électriques ;
chutes d'éléments ;
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du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références 156
2/4
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais
qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de
l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles
L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé, sans attendre l’issue de cette procédure non urgente ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 4, rue Barsotti - rez-de-
chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille, références cadastrales 813H65, la
propriétaire la SCI MACHA (siren 389 744 236) domiciliée au 65, rue du Rouet - 13008
Marseille, représentée par monsieur Maurice AYAD, ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les travaux suivants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de
notification du présent arrêté :
assurer la mise en sécurité de l’installation électrique ;
fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l’installation électrique
(ex. : Consuel) ;
procéder à la fixation de l’appareil de chauffage descellé du mur support.
Article 2 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI MACHA
représentée par monsieur Maurice AYAD, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16
du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : mainlevée
À l’issue des travaux, la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI MACHA
représentée par monsieur Maurice AYAD, ou ses ayants droit, doit informer sans délai le
service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu’après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de
la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l’insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnées à l’article 1er, la propriétaire la SCI
MACHA représentée par monsieur Maurice AYAD, ou ses ayants droit, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
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du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références 157
3/4
Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié aux occupants du logement : madame FAVOUR
ONAIVU OMOKHEYEKE et monsieur GODSTIME EGHERUBA domiciliés 4, rue Barsotti - rez-
de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 2e secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
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du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références 158
4/4
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 2e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mars 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
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du logement sis 4, rue Barsotti - rez-de-chaussée, logement de face, lot 3 - 13003 Marseille quartier saint-Mauront, références 159
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-16-00017
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 33,
rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur
rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références
cadastrales 801A248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 160
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N°2026-55
de traitement de l’insalubrité du logement sis
33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille
quartier Belsunce, références cadastrales 801A248
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 3 février 2026 de la directrice du service communal d’hygiène et de santé
de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 33, rue des
Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille, occupé par
monsieur NOUREDDINE KHALED, propriété de la SCI BATIM ;
Considérant le rapport susvisé constatant que ce logement constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence d’humidité dans la salle d’eau ;
insuffisance de la ventilation au niveau de la cuisine et de la salle d’eau ;
absence de chauffage fixe ;
installation électrique ancienne et non sécurisée ;
dégradation de l’appui de la fenêtre de la cuisine ;
mauvaise fixation du plan de travail de la cuisine ;
absence d’étanchéité au niveau du cabinet d’aisance ;
défaut de fixation du conduit d’évacuation sous l’évier ;
défaut d’étanchéité du siphon sous évier ;
défaut de fermeture des volets de la chambre ;
Considérant que le désordre suivant constitue de surcroît un danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes :
porte d’entrée non sécurisée et n’assurant pas le clos ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 161
2/4
Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les
risques sanitaires suivants :
inconfort ;
insécurité ;
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais
qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de
l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles
L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Considérant qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé, sans attendre l’issue de cette procédure non urgente ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé 33, rue des Dominicaines -
3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille, références cadastrales 801A248, la propriétaire
la SCI BATIM (siren 393 573 480) domiciliée au 49, rue des Dominicaines - 13001 Marseille,
représentée par monsieur Victor SAGHROUN, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les
travaux suivants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification du
présent arrêté :
assurer la remise en état de la porte d’entrée du logement pour permettre d’assurer
le clos et la sécurité du logement.
Article 2 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI BATIM représentée
par monsieur Victor SAGHROUN, ou ses ayants droit, d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16
du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : mainlevée
À l’issue des travaux, la personne mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI BATIM
représentée par monsieur Victor SAGHROUN, ou ses ayants droit, doit informer sans délai
le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Marseille.
La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée par arrêté préfectoral qu’après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites
lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de
la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier
durablement à l’insalubrité des lieux.
La personne tenue d'exécuter les mesures, mentionnée à l’article 1er, la propriétaire la SCI
BATIM, représentée par monsieur Victor SAGHROUN, ou ses ayants droit, tient à la
disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-16-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2026-55 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 162
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Article 4 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 5 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est également notifié à l’occupant du logement : monsieur NOUREDDINE
KHALED, domicilié 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est situé,
ce qui vaut notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté doit être portée à la connaissance
de l’acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 1er secteur de la ville de Marseille, à la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux (2) mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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du logement sis 33, rue des Dominicaines - 3e étage côté droit sur rue - 13001 Marseille quartier Belsunce références cadastrales 163
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et
de l’aide personnalisée au logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 mars 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Jacques WITKOWSKI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-04-02-00005
arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve
motorisée dénommée "32ème course de côte
de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril
2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 165
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée
« 32ème course de côte de Bouc-Bel-Air »
le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2025-12-01--00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de sport automobile ;
Vu la demande déposée par monsieur Norbert BIAGIONI, président de l’« association
sportive automobile d’Aix-en-Provence », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le
dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026, une épreuve motorisée dénommée « 32ème course de
côte de Bouc-Bel-Air » ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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"32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 166
Vu l’avis de monsieur le maire de Bouc-Bel-Air ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 3 mars
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’« association sportive automobile d’Aix-en-Provence » sise 7, boulevard Jean Jaurès 13100 AIX-
EN-PROVENCE, présidée par M. Norbert BIAGIONI, affiliée à la fédération française de sport
automobile, est autorisée à organiser le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026, une épreuve
motorisée dénommée « 32ème course de côte de Bouc-Bel-Air » qui se déroulera selon les
itinéraires et les horaires déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est monsieur Jérôme ARCUCCI.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur
l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de la
manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent
prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants et des
spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le dispositif, notamment en application
des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste sont sensibilisés au maniement des extincteurs
positionnés à leur poste.
L’organisateur est assisté de huit commissaires et deux directeurs de course.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-04-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 167
L'assistance médicale sera assurée par un médecin, une ambulance et trois secouristes.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
L’organisateur bénéficie d’interdictions provisoires de circulation et de stationnement
validées par arrêté du 19 mars 2026 du Maire de Bouc-Bel-Air.
L’effectivité de ces fermetures doit être vérifiée tout au long de l’épreuve, sous la
responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit,
ainsi que toute inscription à la peinture.
La gestion des déchets est assurée par l’organisateur.
Le jalonnement de l’épreuve est effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de
trois jours après la manifestation.
Article 6 : mesures particulières
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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"32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 168
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Bouc-Bel-Air, le
directeur des services départementaux de l’éducation nationale, des sports et de la cohésion
sociale, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le
général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Marseille, le 2 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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"32ème course de côte de Bouc-Bel-Air le dimanche 5 et le lundi 6 avril 2026 169
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-04-02-00001
arrêté DS DMIN avril 2026 signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 170
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 171
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 172
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 173
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 174
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 175
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 176
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 177
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 178
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-04-02-00001 - arrêté DS DMIN avril 2026 signé 179
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