Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-111 special du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 112
22actes
123pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERNARD Marion en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630 EYRAGUES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES Elvire en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Nina en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue des Consuls 13002 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO Paulette en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700 MARIGNANE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620 CARRY LE ROUET
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI Moustoifa en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOY Stephen en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MABON Fabien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal
Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX version RAA
2026-100 AP 416 boulevard Danton Salon de Provence version RAA
2026-72 AP RDC G allee des Baisses LANCON DE PROVENCE
2026-73 AP RDC D allee des Baisses LANCON DE PROVENCE
2026-74 AP RDC A allée des Baisses LANCON DE PROVENCE
2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE PROVENCE
2026-96 AP L511-11 FUVEAU 21 chemin d'arles
AP 2026-14 L511-11 - L22 LAMBESC 6 rue porte chevalier 1er étage version RAA
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 112 sur 123 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-111
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERNARD Marion en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1851 chemin de
Molleges 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 4
13-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES Elvire en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3 chemin des
Campanules 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-04-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Nina en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue des Consuls 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO Paulette en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700
MARIGNANE (2 pages) Page 13
13-2026-04-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD Guillaume
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 boulevard de la
Pastissière 13620 CARRY LE ROUET (2 pages) Page 16
13-2026-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI Moustoifa
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 Boulevard Des
Tilleuls 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11
allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN (2 pages) Page 22
13-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOY Stephen en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 impasse des bons voisins
13960 SAUSSET-LES-PINS (2 pages) Page 25
13-2026-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MABON Fabien en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230
PORT SAINT LOUIS DU RHONE (2 pages) Page 28
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-04-13-00059 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant
délégation de l'exercice de la présidence de la commission
nautique locale des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 31
13-2026-04-17-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de
signalisation horizontale (5 pages) Page 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-04-17-00012 - Délégation automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 41
13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux
fiscal en direction (15 pages) Page 46
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche,
13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 (6 pages) Page 62
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2026-03-27-00041 - 2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX
version RAA (5 pages) Page 69
13-2026-04-03-00009 - 2026-100 AP 416 boulevard Danton Salon de
Provence version RAA (6 pages) Page 75
13-2026-03-13-00004 - 2026-72 AP RDC G allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE (7 pages) Page 82
13-2026-03-13-00005 - 2026-73 AP RDC D allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE (6 pages) Page 90
13-2026-03-13-00006 - 2026-74 AP RDC A allée des Baisses LANCON DE
PROVENCE (6 pages) Page 97
13-2026-03-13-00007 - 2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE
PROVENCE (6 pages) Page 104
13-2026-04-16-00006 - 2026-96 AP L511-11 FUVEAU 21 chemin d'arles (5
pages) Page 111
13-2026-04-03-00010 - AP 2026-14 L511-11 - L22 LAMBESC 6 rue porte
chevalier 1er étage version RAA (6 pages) Page 117
3
DDETS 13
13-2026-04-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERNARD
Marion en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630
EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERNARD
Marion en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630 EYRAGUES 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880242326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Madame BERNARD Marion en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630 EYRAGUES et enregistré
sous le N° SAP880242326 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERNARD
Marion en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630 EYRAGUES 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERNARD
Marion en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1851 chemin de Molleges 13630 EYRAGUES 6
DDETS 13
13-2026-04-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES
Elvire en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES
Elvire en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103473989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Madame FERNANDES Elvire en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP103473989 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES
Elvire en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FERNANDES
Elvire en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 3 chemin des Campanules 13012 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2026-04-17-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LLORCA
Nina en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 10 rue des Consuls 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue des Consuls 13002 MARSEILLE 10
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937529022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Madame LLORCA Nina en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 10 rue des Consuls 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP937529022 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue des Consuls 13002 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LLORCA Nina
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 rue des Consuls 13002 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2026-04-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO
Paulette en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700
MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO
Paulette en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700 MARIGNANE 13
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102946084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Madame PORFIRO Paulette en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700 MARIGNANE et enregistré
sous le N° SAP102946084 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO
Paulette en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700 MARIGNANE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PORFIRO
Paulette en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 avenue Lacanau 13700 MARIGNANE 15
DDETS 13
13-2026-04-17-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD
Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620
CARRY LE ROUET
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD
Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620 CARRY LE ROUET 16
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813484847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Monsieur GIRAUD Guillaume en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620 CARRY LE ROUET et
enregistré sous le N° SAP813484847 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD
Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620 CARRY LE ROUET 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIRAUD
Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 boulevard de la Pastissière 13620 CARRY LE ROUET 18
DDETS 13
13-2026-04-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI
Moustoifa en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI
Moustoifa en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013 MARSEILLE 19
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103336574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Monsieur ALLAOUI Moustoifa en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP103336574 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI
Moustoifa en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALLAOUI
Moustoifa en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 Boulevard Des Tilleuls 13013 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2026-04-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT
SAVOURNIN
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN 22
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883406712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 avril 2026 par Monsieur DEMAISON Jérôme en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN et enregistré
sous le N° SAP883406712 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEMAISON
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 11 allée des Platanes 13119 SAINT SAVOURNIN 24
DDETS 13
13-2026-04-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur JOY
Stephen en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960
SAUSSET-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOY Stephen
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 25
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890662430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Monsieur JOY Stephen en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS et enregistré sous
le N° SAP890662430 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOY Stephen
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JOY Stephen
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 2 impasse des bons voisins 13960 SAUSSET-LES-PINS 27
DDETS 13
13-2026-04-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MABON
Fabien en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT
LOUIS DU RHONE
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MABON Fabien
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE 28
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999410731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2026 par Monsieur MABON Fabien en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE et
enregistré sous le N° SAP999410731 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MABON Fabien
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MABON Fabien
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue de la Paix 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE 30
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-13-00059
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00059 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence 31
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l’exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
T. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral du 20 janvier 2026 - N° 16/2026 préfecture maritime de la
Méditerranée et N° 13-2026-01-20-0006 préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d’escadre Christophe Lucas préfet
Maritime de la méditerranée
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00059 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence 32
Arrêtent :
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l’exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des
Bouches-du-Rhône est délégué à monsieur Mathieu Eyrard, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Mathieu Eyrard, reçoivent délégation pour exercer
la présidence définie à l’article 1 :
- madame Cécile Reilhes, cheffe du service de la mer, de l’eau et de l’environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
- monsieur Franck Zoulalian, adjoint à la cheffe du service de la mer, de l’eau et de l’environnement
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, chef du pôle
maritime ;
- madame Chloé Mathy, adjointe au chef de pôle maritime au sein du service de la mer, de l’eau et
de l’environnement de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l’arrêté interpréfectoral n° 16/2026 du 20
janvier 2026 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° N° 13-2026-01-20-0006 du 20 janvier
2026 (préfecture des Bouches-du-Rhône).
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
maritime de la Méditerranée et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le 13 avril 2026 Le 13 avril 2026
Le préfet maritime de la Méditerranée,
signé
Le vice-amiral d’escadre
Christophe Lucas
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
signé
Jacques Witkowski
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00059 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence 33
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. et Mme les maires des communes du littoral des Bouches-du-Rhône :
Arles (13637 - Cedex)
Berre-l'Etang (13130)
Carry-le-Rouet (13620)
Cassis (13260)
Châteauneuf-les-Martigues (13220)
Ensues-la-Redonne (13820)
Fos-sur-Mer (13771 - Cedex)
Istres (13808 - Cedex)
La Ciotat (13708)
Le Rove (13740)
Marignane (13700)
Marseille (13233)
Martigues (13694)
Miramas (13140)
Port-de-Bouc (13110)
Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230)
Rognac (13340)
Saint-Chamas (13250)
Saintes-Maries-de-la-Mer (13460)
Saint-Mître-les-Remparts (13920)
Sausset-les-Pins (13960)
Vitrolles (13127)
COPIES :
- M. le président de la grande commission nautique
- SHOM
- AEM/PADEM/RM
- Archives.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-13-00059 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence 34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-04-17-00009
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux
d'entretien de signalisation horizontale
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-17-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale 35
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute, A8
pour des travaux d’entretien de signalisation horizontale
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 Juin 2025 ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,
A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des
Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-17-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale 36
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date
du 17 Mars 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
20 mars 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 avril 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A8 du lundi 20 avril au vendredi 24 avril
2026 (semaines 17, ainsi que les semaines 18,19 et 20 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
En raison des travaux d’entretien de la signalisation horizontale de l’autoroute A8 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux
d’entretien de la signalisation horizontale de l’autoroute A8 au niveau des PR 30.700 et le PR 46.800
dans les deux sens de circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés
de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 20 avril au 24 avril 2026, (semaine 17) de
21h00 à 05h00. Les semaines 18, 19 et 20 constituent les semaines de réserve.
Des coupures de l’A8 ainsi que des fermetures de diffuseurs sur l’autoroute A8 sont programmées
afin de réaliser des travaux d’entretien de la signalisation horizontale.
Les aires de service dans l’emprise des coupures d’autoroutes sont fermées de 17h00 à 5h00.
La circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Semaine 17 :
Du 20 avril au 21 avril, réserve semaine 18,19 et 20/2026 :
o Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers
Aix-en-Provence entre l’échangeur Trets (PR 46.800) et l’échangeur Fuveau (PR 26.800.
o Fermeture de la bretelle du nœud A8/A52 (PR 30.700) dans le sens de circulation Nice
vers Aubagne.
Du 21 avril au 23 avril, réserve semaine 18,19 et 20/2026 :
o Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 dans le sens de circulation Aix-en-
Provence vers Nice entre le nœud A8/A52 (PR 30.700) et l’échangeur Trets (PR 46.800
o Fermeture de la bretelle du nœud A8/A52 (PR 0.600) dans le sens de circulation Aubagne
en direction vers Nice.
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circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale 37
Du 23 avril au 24 avril, réserve semaine 18,19 et 20/2026 :
o Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 dans le sens de circulation Aix-en-
Provence vers Nice entre le nœud A8/A52 (PR 30.700) et l’échangeur Saint-Maximin (PR
57.700).
o Fermeture de la bretelle du nœud A8/A52 (PR 0.600) dans le sens de circulation Aubagne
en direction vers Nice.
o Fermeture de la bretelle de l’échangeur Trets (PR 46.800) dans le sens de circulation Aix-
en-Provence vers Nice
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00
à 6h, hors jours fériés et jours hors chantier :
Semaine 17 (20 avril au 24 avril :
• De 20h00 à 06h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation sur
l’autoroute A8 au niveau de l’échangeur n°33 « Trets », au PR 46.800 et du nœud A8/A52
PR30.700.
SECTION COURANTE AUTOROUTE A8
Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 de l’échangeur Trets PR 46.800 jusqu’au PR 30.700
Nice vers Aix-en-Provence
Fermeture de la bretelle du nœud A8 vers A52 Nice vers Aubagne
Fermeture de l’air de service Rousset au PR 37.400
Du 20 avril au 21 avril 2026 (20h00/06h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Aix en Provence :
Les usagers circulant dans le sens Nice vers Aix-en-Provence sortent au diffuseur n°33 « Trets » PR
46.800. Ils empruntent la DN7 jusqu'au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 26.800 afin de reprendre
l'autoroute.
Dans le sens Nice vers Aubagne :
Les usagers circulant sur l'autoroute A8 sortent au diffuseur n°33 « Trets » PR 46.800 et suivent la DN7
jusqu'au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 26.800 sur l'A8 en direction de Nice, puis prennent l'A52 en
direction d'Aubagne.
SECTION COURANTE AUTOROUTE A8
Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 de l’échangeur Trets PR 46.800 jusqu’au PR 30.700
Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle du nœud A8 vers A52 Aubagne vers Nice
Fermeture de l’aire de service Sainte-Victoire au PR38.300
Du 21 avril au 23 avril 2026 (20h00/06h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice :
Les usagers circulant dans le sens Aix-en-Provence vers Nice et voulant se rendre vers Nice sortent au
diffuseur n°33 « Belcodène » PR 7.600 de l’autoroute A52, reprennent l’autoroute A52 dans le sens
Toulon vers Lyon, puis sortent au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 28.400 de l’autoroute A8.
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circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale 38
Ils empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence puis la DN7 en direction de Saint-Maximin
jusqu’au diffuseur n°33 « Trets » PR 46.800 de l’autoroute A8 pour reprendre l’autoroute.
Dans le sens Aubagne vers Nice :
Les usagers circulant sur l’autoroute A52 dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence/Nice et voulant
se rendre vers Nice sortent au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 28.400 de l’autoroute A8, empruntent la
D96 en direction d’Aix-en-Provence puis la DN7 en direction de Saint-Maximin jusqu’au diffuseur n°33
« Trets » PR 46.800 de l’autoroute A8 pour reprendre l’autoroute.
SECTION COURANTE AUTOROUTE A8
Fermeture de la section courante de l’autoroute A8 du nœud A8/A52 jusqu’à l’échangeur de
Saint-Maximin au PR 57.700 dans le sens 1 Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle du nœud A52 vers A8 Aubagne vers Nice
Fermeture de l’aire de service Sainte-Victoire au PR38.300
Du 23 avril au 24 avril 2026 (20h00/06h00)
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Aix en Provence :
Les usagers circulant dans le sens Aix-en-Provence vers Nice et voulant se rendre vers Nice sortent au
diffuseur n°33 « Belcodène » PR 7.600 de l’autoroute A52, reprennent l’autoroute A52 dans le sens
Toulon vers Lyon, puis sortent au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 28.400 de l’autoroute A8.
Ils empruntent la D96 en direction d’Aix-en-Provence, puis la DN7, la D560 et la D560A en direction
de Saint-Maximin jusqu’au diffuseur n°34 « Saint-Maximin » PR 57.700 de l’autoroute A8 pour
reprendre l’autoroute.
Dans le sens Aubagne vers Nice :
Les usagers circulant sur l’autoroute A52 dans le sens Aubagne vers Aix-en-Provence et voulant se
rendre vers Nice sortent au diffuseur n°32 « Fuveau » PR 28.400 de l’autoroute A8, empruntent la D96
en direction d’Aix-en-Provence, puis la DN7, la D560 et la D560A en direction de Saint-Maximin
jusqu’au diffuseur n°34 « Saint Maximin » PR 57.700 de l’autoroute A8 pour reprendre l’autoroute.
Dans le sens Trets vers Nice :
Les usagers souhaitant rentrer sur l’autoroute par le diffuseur n°33 « Trets » PR 46.800 en direction de
Nice, devront emprunter la DN7 en direction de Saint-Maximin, la D560, la D560A jusqu’au diffuseur
n°34 « Saint-Maximin » PR 57.700 pour reprendre l’autoroute A8.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes
A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Toutes les bretelles ne sont pas fermées en même temps, nous fermons et ouvrons les bretelles à
l’avancement des travaux réalisés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de
fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant
09h00, aux destinataires suivants :
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• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR
8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la
DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 17/04/26
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise
Transports
Soizic CHRETIEN
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-04-17-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour des travaux d'entretien de signalisation horizontale 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-17-00012
Délégation automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des
impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à :
En matière contentieuse En matière gracieuse
Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros
Autres grades 80 000 euros 60 000 euros
Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des
autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros.
Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service
à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00012 - Délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 42
Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-
Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des
impôts.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00012 - Délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 43
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CHAMBERT Bernard
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/11/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00012 - Délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 44
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St-Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
BEN KALLAL Jaoued
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix-en-Provence
Marseille
01/05/2026
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l’Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00012 - Délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal 45
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-04-17-00011
Délégation de signature contentieux-gracieux
fiscal en direction
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 46
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles
170 quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes prévues par l’article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date
d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ;
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d’absence ou
d’empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
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SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° ET 5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 200 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
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Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
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Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURI Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur des Finances publiques ABDELLI Amal 30 000 € 1er octobre 2025
Contrôleur des Finances publiques HAMED Salima 30 000 € 22 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques BAGARRY Corentin 30 000 € 8 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 51
CONTENTIEUX D’ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D’UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc Sans limitation de montant 18 mars 2026
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 200 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 52
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 150 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € Néant 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € Néant 18 mars 2026
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contractuelle catégorie B DI MARCO Laura 30 000 € Néant 29 septembre 2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 53
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 170 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 170 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 54
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 55
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.
247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 305 000 € 17 avril 2026
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L’ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 56
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 500 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 57
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 500 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 58
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 59
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 15 000 000 € 17 avril 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 10 000 000 € 17 avril 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 60
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 15 000 000 € 17 avril 2026
CONVENTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-04-17-00011 - Délégation de signature contentieux-gracieux fiscal en direction 61
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-04-16-00007
Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 55 rue Condorcet,
2e étage gauche, 13200 Arles, références
cadastrales 13004AH440
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 62
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-114
de traitement de l’insalubrité du logement sis
55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles,
références cadastrales 13004AH440
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-19 du 15 janvier 2026 relatif au danger imminent pour
la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 55 Rue
Condorcet, 2e étage gauche 13200 Arles ;
Vu le rapport du 7 janvier 2026 du directeur du service d’hygiène et de santé de la ville
d’Arles relatant les faits constatés au sein du logement situé 55 rue Condorcet, 2e
étage gauche 13200 Arles occupé par madame Stéphanie FREMIET et propriété de la
SCI CONDORC'ARLES ;
Vu le courrier n°2C18911480064 du 26 février 2026 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire la SCI CONDORC'ARLES, 55 rue Condorcet
1/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 63
13200 Arles, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure
de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
insuffisance de l'isolation thermique ;
présence d'humidité et d'infiltrations d'eau ;
présence de moisissures ;
système de ventilation insuffisant et incoherent ;
absence de volets ;
Insuffisance du chauffage ;
présence de blattes ;
refoulement d'eaux usées ;
présence d'abeilles ;
absence de rampe dans les escaliers.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires, asthmes et allergies.
survenue ou aggravation de pathologies infectieuses ou parasitaires.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du n°2C18911480064 du
26 février 2026 initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 55 rue Condorcet,
2e étage gauche 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440, la propriétaire la SCI
CONDORC'ARLES (Siren 918 441 387) domiciliée au 55 rue Condorcet 13200 Arles et
représentée par monsieur Matthias MEIGNEN, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 64
les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification
du présent arrêté :
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d'humidité et d'infiltration et remettre en état les surfaces dégradées fissures.
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures.
Prendre toutes dispositions pour améliorer la résistance thermique du
logement de manière à limiter les transferts de chaleur par les parois non
isolées.
Mettre en place un système de ventilation efficace et cohérent dans tout le
logement. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes
aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des
logements.
Remettre en place le volet manquant dans le séjour afin d'assurer l'isolation, la
sécurité et la protection du bâti.
vérifier et remettre en état complet le bon fonctionnement de l'ensemble des
volets du logement est requise pour garantir l'étanchéité et l'isolation
thermique, réduisant ainsi les déperditions énergétiques et l'inconfort des
occupants.
Réparer la poignée défectueuse de la porte d'entrée.
Prendre toutes disposition pour sécuriser la montée des escaliers menant à la
chambre située à l'étage.
Prendre toutes dispositions pour faire retirer le nid d’abeilles par un
professionnel et sécuriser la grille d'aération afin d'éviter toute nouvelle
intrusion.
Désinsectiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.
Rechercher les causes des refoulements des eaux usées de la machine à laver et
remédier de manière efficace et durable.
Assurer un moyen de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche 13200
Arles, références cadastrales 13004AH440, est interdit temporairement à l’habitation
dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 65
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités du service communal d’hygiène et de santé (SCHS)
d'Arles. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 66
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l’occupante du logement :
madame Stéphanie FREMIET, domiciliée 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200
Arles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire d’Arles, au président de la communauté d'agglomération Arles-
Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 67
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d’Arles, le président de la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), les organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 16 avril 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
6/6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-04-16-00007 - Arrêté préfectoral N° 2026-114 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 55 rue Condorcet, 2e étage gauche, 13200 Arles, références cadastrales 13004AH440 68
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-03-27-00041
2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX
version RAA
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-27-00041 - 2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX version
RAA 69
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-98
de traitement de l’insalubrité du local sis
3 rue Campra, 1er étage, 13100 Aix-en-Provence,
références cadastrales AT293 et AT294
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du 9 décembre 2025 du directeur du service communal d’hygiène et de
santé de la ville d’Aix-en-Provence relatant les faits constatés au sein du local situé 3
rue Campra, 1er étage, 13100 Aix-en-Provence, occupé par monsieur Kais HARBAOUI,
propriété de la SCI 3B ;
Vu le courrier n°2C18862166123 du 11 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire la SCI 3B, domiciliée au 114 bis Chemin de la
Blaque 13530 Trets, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
1/5
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-27-00041 - 2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX version
RAA 70
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
éclairement naturel insuffisant ;
absence de vue sur l'extérieur ;
absence de système de renouvellement de l’air.
Considérant que la situation d’insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d’y remédier puissent remettre en cause le
caractère impropre du local à l’habitation, à savoir :
Absence de chauffage fonctionnel.
Installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L. 1331-
23 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants :
atteinte à la santé mentale et physique de l'occupant.
Considérant que les courriers en date du 18 décembre 2025 et du 18 mars 2026 de la
SCI 3B ne sont pas de nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du local situé 3 rue Campra, 1er étage,
13100 Aix-en-Provence, références cadastrales AT293 et AT294, la propriétaire la SCI
3B (Siren 434 259 966) représentée par madame Wendy BERIC et monsieur Robert
BERIC, domiciliée au 114 bis Chemin de la Blaque 13530 Trets, ou ses ayants droit est
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-27-00041 - 2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX version
RAA 71
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
tenue de réaliser, les mesures suivantes dans un délai d’un (1) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
cessation de mise à disposition de ce local aux fins d'habitation à titre gratuit
ou onéreux ;
relogement de l'occupant.
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement de l’occupant
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l’habitation. Elle doit informer les services du préfet de l’offre de relogement qu’elle a
faite à l’occupant.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection de
l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites à l’article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
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Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-27-00041 - 2026- 98 AP 3 rue Campra 1er étage 13100 AIX version
RAA 72
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Il sera également notifié à l’occupant du local : monsieur Kais HARBAOUI, 3, rue
Campra, 1er étage, 13100 Aix-en-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville d’Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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RAA 73
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville d’Aix-en-Provence, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 27/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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d'Aix-en-Provence
13-2026-04-03-00009
2026-100 AP 416 boulevard Danton Salon de
Provence version RAA
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-100
de traitement de l’insalubrité du logement sis
416 Boulevard Danton, 1er étage, 13300 Salon-de-Provence,
quartier des Aires de la Dîme, références cadastrales AZ 133
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du 30 janvier 2026 de la directrice du service communal d’hygiène et de
santé de la ville de Salon-de-Provence relatant les faits constatés au sein du logement
situé 416 Boulevard Danton, 1er étage, 13300 Salon-de-Provence, occupé par
madame Amandine GATA CAMARA et monsieur Julien KOCH, propriété de monsieur
Ngoc Bao TRAN et de madame Thi Hong Phuong NGUYEN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-52 du 13 février 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 416 Boulevard
Danton, 1er étage, 13300 Salon-de-Provence ;
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Vu le courrier n° 2C18911481399 du 20 février 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires monsieur Ngoc Bao TRAN et de madame Thi Hong Phuong
NGUYEN domiciliés SCI Tran Ngoc Bao, 83 boulevard Victor Joly, 13300 Salon-de-
Provence, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai
imparti ;
Vu le constat de carence travaux de l'arrêté préfectoral n°2026-52 du 13 février 2026
établi par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de Salon-de-Provence
en date du 12 mars 2026 ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
matériau en verre fissuré et cassé dans la véranda ;
absence d'électricité et de chauffage ;
absence de production d'eau chaude ;
présence d'humidité dans le logement ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
présence de moisissures ;
système de ventilation insuffisant ;
revêtements dégradés ;
ventilation insuffisante dans une pièce qui prévoit l'usage d'un appareil à
combustion ;
prise électrique non sécurisée ;
absence de détecteurs de fumée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
chute de matériaux ;
accidents domestiques ;
stress ;
atteinte à la dignité ;
atteinte à la santé mentale ;
développement de maladies parasitaires ;
aggravation de maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
intoxication par le monoxyde de carbone ;
chocs électriques ;
Incendies.
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Considérant l'absence de réponse de monsieur Ngoc Bao TRAN et de madame Thi
Hong Phuong NGUYEN au courrier du 20 février 2026 initiant la procédure
contradictoire ;
Considérant que les désordres imminents font déjà l’objet de l’arrêté d’urgence
n°2026-52 du 13 février 2026 :
absence d’électricité ;
absence de chauffage ;
absence de production d’eau chaude.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 416 Boulevard
Danton, 1er étage, 13300 Salon-de-Provence, quartier des Aires de la Dîme, références
cadastrales AZ 133, les propriétaires monsieur Ngoc Bao TRAN et madame Thi Hong
Phuong NGUYEN domiciliés SCI Tran Ngoc Bao, 83 boulevard Victor Joly, 13300 Salon-
de-Provence, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un
délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les
infiltrations et l'humidité ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du
logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération des logements ;
procéder à la réparation des vitres cassées dans la véranda ;
procéder à la vérification de la bonne évacuation des eaux et l'absence de
fuite ;
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Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 416 Boulevard Danton, 1er étage, 13300
Salon-de-Provence, références cadastrales AZ 133, est interdit temporairement à
l’habitation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour les personnes concernées d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
par les agents habilités du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Salon-
de-Provence. Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de
l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les
règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Amandine GATA CAMARA et monsieur Julien KOCH, domiciliés 416
Boulevard Danton, 1er étage, 13300 Salon-de-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville de Salon-de-Provence, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
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allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Salon-de-Provence, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 03/04/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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version RAA 81
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-03-13-00004
2026-72 AP RDC G allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-13-00004 - 2026-72 AP RDC G allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE 82
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-72
de traitement de l’insalubrité du logement sis
Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence, RDC porte gauche
Références cadastrales E 1062
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 20 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au rez de chaussée, porte gauche, allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence ;
Vu le courrier n° 2C18862166482 du 24 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire Mme Sylvette BELETTI veuve GROS,
représentée par sa tutrice aux biens, Madame Sandra BILLON (BILLON GESTION
TUTELLE BP 70106 13833 CHATEAURENARD cedex), lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-13-00004 - 2026-72 AP RDC G allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE 83
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;
• Défaut d'ouverture des ouvrants de la pièce principale à vivre qu'est la salon
(sauf la porte d'accès au logement) ;
• Insuffisance du système de ventilation ;
• Chauffage insuffisant ;
• Isolation thermique insuffisante ;
• Présence d'humidité et de moisissures ;
• Fissures favorisant les infiltrations ;
• Fuites d’eau (évier) ;
• Alimentation en eau potable non garantie ;
• Pièce en enfilade/palière ne garantissant pas l'intimité des personnes ;
• Installation électrique non sécurisée ;
• Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
• Eléments instables (ancrage de l’escalier) ;
• Présence de seuils ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : Confort thermique, Humidité, Présence d’allergènes.
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires.
• atteintes à la santé mentale.
• survenue d’accidents : chocs électriques, Incendies, Explosion, chutes de
personnes.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal de proximité de Salon de Provence, en date du
21 janvier 2026, qui décharge Mme BILLON Sandra de ses fonctions de tutrice aux
biens de Mme GROS et désignant l’ATG en qualité de tuteur aux biens pour la
remplacer ;
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PROVENCE 84
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Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé Allée des Baïsses
13680 Lançon-de-Provence, RDC porte gauche, la propriétaire du bien, madame
Sylvette BELETTI veuve GROS née le 18 janvier 1943 à Berre l’Etang, ou ses ayants
droit, ainsi que sa tutrice aux biens, l’association ATG (75 rue Denis Papin CS 30566
13594 AIX EN PROVENCE), en sa qualité de représentant légal, sont tenus de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 8 (huit) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
• Prendre toute disposition pour éviter tout risque de chute d’éléments
instables ;
• Prendre toute disposition pour garantir l’étanchéité et l’intégrité de la
couverture, de la terrasse (palier) et des façades ;
• Rechercher les causes d’infiltrations et d’humidité et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
• Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs
et extérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l’humidité ou la moisissure ;
• Assurer le bon entretien de l’ensemble de la robinetterie dans le but de
prévenir toute fuite ;
• Prendre toute disposition pour assurer la planéité de l’ensemble des planchers
(accès aux chambres, passage aux sanitaires, accès à la buanderie) Prendre
toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
• Installer au moins un détecteur de fumée ;
• Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations intérieures ;
• Prendre toute disposition pour améliorer l’isolation thermique, en l’adaptant à
la nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
• Assurer un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales ;
• Réaménager le logement de manière à supprimer les pièces en enfilade et
garantir l’intimité des occupants ;
• Prendre toutes dispositions pour redonner fonction aux ouvrants, qui doivent
être étanche à l’air et à l’eau, et permettre l’aération ;
• Assurer un moyen de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
• Garantir une alimentation en eau potable pérenne et permanente, qui
permette la distribution avec une pression et un débit suffisant, dans les
conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7 du code de la santé
publique et à l’article 15 du règlement sanitaire départemental ;
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-
Provence, rez de chaussée, porte gauche, est interdit temporairement à l’habitation
au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
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La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Angélique GEORGES, domicilié au rez de chaussée gauche, allée des Baïsses,
13680 Lançon-de-Provence.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de Lançon-de-Provence, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Lançon-de-Provence, la présidente de
la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 13/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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d'Aix-en-Provence
13-2026-03-13-00005
2026-73 AP RDC D allee des Baisses LANCON DE
PROVENCE
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-73
de traitement de l’insalubrité du logement sis
Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence, RDC porte droite
Références cadastrales E 1062
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 23 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au rez de chaussée, porte droite, allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence ;
Vu le courrier n° 2C18862166482 du 24 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire madame Sylvette BELETTI veuve GROS,
représentée par sa tutrice aux biens, Madame Sandra BILLON (BILLON GESTION
TUTELLE BP 70106 13833 CHATEAURENARD cedex), lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;
• Insuffisance de système de ventilation ;
• Isolation thermique insuffisante du logement ;
• Présence d'humidité dans le logement ;
• Alimentation partielle ou totale du logement par une eau non déclarée
potable ;
• Production d'eau chaude insuffisante ;
• Constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;
• Éclairement naturel insuffisant ;
• Tableau électrique comportant des éléments dangereux ;
• Risque de chutes de matériaux (bâti et/ou toiture);
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d’allergènes,
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires,
• atteintes à la santé mentale,
• survenue d’accidents : chocs électriques, incendies, explosion,
• chutes de personnes ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal de proximité de Salon de Provence, en date du
21 janvier 2026, qui décharge Mme BILLON Sandra de ses fonctions de tutrice aux
biens de Mme GROS et désignant l’ATG en qualité de tuteur aux biens pour la
remplacer ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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ARRÊTÉ
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé Allée des Baïsses
13680 Lançon-de-Provence, RDC porte droite, la propriétaire madame Sylvette
BELETTI veuve GROS née le 18 janvier 1943 à Berre l’Etang, ou ses ayants droit, ainsi
que sa tutrice aux biens, l’association ATG (75 rue Denis Papin CS 30566 13594 AIX
EN PROVENCE), en sa qualité de représentant légal, sont tenus de réaliser les travaux
suivants dans un délai de 8 (huit) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
• Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti,
• Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages
de couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable
desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de
ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations
d'eaux pluviales,
• Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité
soient respectées ; les pièces d'une surface non réglementaires ne peuvent pas
être considérées comme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le
bail,
• Prendre toute disposition pour assurer un éclairement naturel suffisant dans le
salon,
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements,
• Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses
caractéristiques,
• Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables,
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du
local. A défaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation,
• Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du
logement,
• Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au
nettoyage et à la désinfection du logement si nécessaire,
• Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques
du logement,
• Assurer la mise en sécurité des installations électriques et fournir une
attestation de conformité de mise en sécurité validé par un organisme agrée
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pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques
intérieures (type diagnostiqueur électrique).
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Allée des Baïsses 13680 Lançon-Provence,
rez de chaussée, porte droite, est interdit temporairement à l’habitation au plus tard
dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Girolama LA BARBERA, domicilié au rez de chaussée droite, allée des
Baïsses, 13680 Lançon-de-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
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Il est transmis au maire de Lançon-de-Provence, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Lançon-de-Provence, la présidente de
la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 13/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-03-13-00006
2026-74 AP RDC A allée des Baisses LANCON DE
PROVENCE
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-74
de traitement de l’insalubrité du logement sis
Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence, RDC porte arrière
Références cadastrales E 1062
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 20 novembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au rez de chaussée, porte arrière, allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence ;
Vu le courrier n° 2C18862166482 du 24 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire Mme Sylvette BELETTI veuve GROS,
représentée par sa tutrice aux biens, Madame Sandra BILLON (BILLON GESTION
TUTELLE BP 70106 13833 CHATEAURENARD cedex), lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
• Présence d'humidité ;
• Isolation thermique insuffisante ;
• Système de ventilation insuffisant ;
• Installation électrique non sécurisée ;
• Absence de DAAF ;
• Défaut de stabilité d’élément non structurant du bâti ;
• Éclairement naturel insuffisant ;
• Alimentation en eau potable non garantie ;
• Ventilation de la pièce non-adaptée à la présence d'un appareil à combustion.;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d’allergènes.
• survenue d’accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de
personnes.
• atteintes à la santé mentale.
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires.
• intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal de proximité de Salon de Provence, en date du
21 janvier 2026, qui décharge Mme BILLON Sandra de ses fonctions de tutrice aux
biens de Mme GROS et désignant l’ATG en qualité de tuteur aux biens pour la
remplacer ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé Allée des Baïsses
13680 Lançon-de-Provence, RDC porte arrière, la propriétaire du bien, madame
Sylvette BELETTI veuve GROS née le 18 janvier 1943 à Berre l’Etang, ou ses ayants
droit, ainsi que sa tutrice aux biens, l’association ATG (75 rue Denis Papin CS 30566
13594 AIX EN PROVENCE), en sa qualité de représentant légal, sont tenus de réaliser
les travaux suivants dans un délai de 8 (huit) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté:
• Prendre toute disposition pour éviter tout risque de chute d’éléments
instables ;
• Prendre toute disposition pour garantir l’étanchéité et l’intégrité de la
couverture et des façades ;
• Rechercher les causes d’infiltrations et d’humidité, et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
• Remettre en état les revêtements de murs (intérieurs et extérieurs), des sols et
des plafonds détériorés par l’humidité ou la moisissure ;
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente
et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
• Installer au moins un détecteur de fumée ;
• Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations intérieures ;
• Prendre toute disposition pour améliorer l’isolation thermique, en l’adaptant à
la nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
• Assurer un système de récupération et d’évacuation des eaux pluviales ;
• Prendre toutes dispositions afin d’assurer un éclairement naturel suffisant des
pièces principales ; Celles-ci doivent être pourvues d’ouvrant donnant sur
l’extérieur, d’une section ouvrante égale au moins au 1/10e de la surface de la
pièce à aérer et permettant un éclairement suffisant ;
• Garantir une alimentation en eau potable pérenne et permanente, qui
permette la distribution avec une pression et un débit suffisant, dans les
conditions prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-7 du code de la santé
publique et à l’article 15 du règlement sanitaire départemental ;
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Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-
Provence, rez de chaussée, porte arrière, est interdit temporairement à l’habitation
au plus tard dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
monsieur Jacques ROUX, domicilié au rez de chaussée arrière, allée des baïsses 13680
Lançon-de-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
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Il est transmis au maire de Lançon-de-Provence, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511 7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Lançon-de-Provence, la présidente de
la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 13/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-03-13-00007
2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE
PROVENCE
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-75
de traitement de l’insalubrité du logement sis
Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence, 1er étage porte droite
Références cadastrales E 1062
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 24 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au 1er étage, porte droite, allée des Baïsses 13680 Lançon-de-Provence ;
Vu le courrier n° 2C18862166482 du 24 décembre 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire Mme Sylvette BELETTI veuve GROS,
représentée par sa tutrice aux biens, Madame Sandra BILLON (BILLON GESTION
TUTELLE BP 70106 13833 CHATEAURENARD cedex), lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-13-00007 - 2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
• Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;
• Défaut d'ouverture de l'ouvrant de la pièce ;
• Insuffisance de système de ventilation ;
• Isolation thermique insuffisante du logement ;
• Présence d'humidité dans le logement ;
• Présence de traces d'infiltrations d'eau
• Alimentation partielle ou totale du logement par une eau non déclarée
potable ;
• Absence de protection à 30 mA du système électrique ;
• Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à
1,80m / Absence de l'appareil général de commande et de protection ;
• Risque de chutes de matériaux (bâti et/ou toiture) ;
• Instabilité des murs, plafonds et sols. Risque d'effondrement et/ou devers des
sols ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence d’allergènes.
• survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires.
• survenue d’accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de
personnes ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 décembre 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant l’ordonnance du Tribunal de proximité de Salon de Provence, en date du
21 janvier 2026, qui décharge Mme BILLON Sandra de ses fonctions de tutrice aux
biens de Mme GROS et désignant l’ATG en qualité de tuteur aux biens pour la
remplacer ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
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Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement Allée des Baïsses 13680
Lançon-de-Provence, 1er étage porte droite, la propriétaire du bien, madame Sylvette
BELETTI veuve GROS née le 18 janvier 1943 à Berre l’Etang, ou ses ayants droit, ainsi
que sa tutrice aux biens, l’association ATG (75 rue Denis Papin CS 30566 13594 AIX
EN PROVENCE), en sa qualité de représentant légal, sont tenus de réaliser les travaux
suivants dans un délai de 8 (huit) mois à compter de la date de notification du
présent arrêté :
• Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti.
• Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages
de couverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits
ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que
leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales.
• Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants
afin que leurs ouvertures et leur étanchéité puissent être assurés.
• Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois
intérieures (sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées.
• Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
• Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses
caractéristiques.
• Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables.
• Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables.
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du
local. A défaut, le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation.
• Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans
chaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement.
• mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer
le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
diagnostiqueur électrique).
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Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis Allée des Baïsses 13680 Lançon-de-
Provence, 1er étage, porte droite, est interdit temporairement à l’habitation au plus
tard dans le délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l’habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code
de la construction et de l’habitation.
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduit en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut pour la personne concernée d’avoir assuré l’hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l’article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l’initiative de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er
tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code
de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Régine ROMARY, domicilié au 1er étage porte gauche, allée des Baïsses,
13680 Lançon-de-Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-13-00007 - 2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE
PROVENCE 109
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Il est transmis au maire de Lançon-de-Provence, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511 7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Lançon-de-Provence, la présidente de
la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 13/03/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-03-13-00007 - 2026-75 AP R+1D allee des baisses LANCON DE
PROVENCE 110
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-04-16-00006
2026-96 AP L511-11 FUVEAU 21 chemin d'arles
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-16-00006 - 2026-96 AP L511-11 FUVEAU 21 chemin d'arles 111
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-96
de traitement de l’insalubrité du logement sis
21, chemin d'Arles 13710 Fuveau, références cadastrales BL 56a
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-05-00005 du 04 décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 29 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
21 chemin d'Arles 13710 Fuveau, références cadastrales BL 56a ;
Vu le courrier n° 2C 18862164754 du 3 février 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire la SCI HER, domiciliée au 21 chemin d'Arles 13710 Fuveau chez
madame ZINANNI, associée de ladite SCI, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2026-04-16-00006 - 2026-96 AP L511-11 FUVEAU 21 chemin d'arles 112
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