Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-111 special du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 113 à 123
22actes
123pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 113 et 123. Sommaire complet du recueil
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence
AP 2026-14 L511-11 - L22 LAMBESC 6 rue porte chevalier 1er étage version RAA
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 113 à 123 sur 123 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Vu le courrier n° 2C 18862166796 du 3 février 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé à madame Hélène ALFONSI en qualité de première gérante de la SCI HER,
domiciliée au 97, rue Alphonse Daudet 13320 Bouc-Bel-Air, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Absence partielle ou totale de la toiture ;
- Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;
- Fuites du réseau des eaux usées à proximité du logement ;
- Défaut d’étanchéité de la porte d’entrée ;
- Présence généralisée de moisissures ;
- Insuffisance de système de ventilation ;
- Présence d’un appareil à combustion en l’absence de ventilation efficace ;
- Absence de détecteur de fumée ;
- Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m ;
- Divers désordres électriques.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires et allergies (humidité) hypothermie ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
- Risque de survenue d’accidents : chocs électriques, incendies, fractures, chute de
matériaux ;
- Risque d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
Considérant que les éléments apportés par le propriétaire en réponse au courrier du 3
février 2026 initiant la procédure contradictoire, ne sont pas de nature à remettre en
cause la poursuite de la procédure ;
Considérant que certains travaux indispensables pour faire cesser la situation
d’insalubrité relèvent d’une demande d’autorisation d’urbanisme ;
Considérant que ces locaux n’ont pas d’existence légale et qu‘ils ne peuvent faire
l’objet d’autorisation d’urbanisme au regard du plan local d’urbanisme ;
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Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant que, selon les informations portées à connaissance, l’occupante Madame
VLAEMINCK née BOSIO serait titulaire d’un bail en date du 07/08/2020 dans le parc
social d’Erilia sis 5 rue du vieux pont à Gardanne 13120 ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 21 chemin d'Arles
13710 Fuveau, références cadastrales BL 56a, le propriétaire la SCI HER sise 21, chemin
d’Arles chez madame ZINANNI 13710 Fuveau, représentée par madame Hélène
ALFONSI, né le 21 juillet 1954 à Toulon, domiciliée au 97, rue Alphonse Daudet 13320
Bouc-Bel-Air et madame Emmanuelle ZINANNI, domiciliée au 21 chemin d'Arles ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser les mesures suivantes dans un délai de 1 (un) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
- Interdiction définitive d’habiter
- mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toute possibilité
d’intrusion d’une personne dans le logement.
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 21 chemin d'Arles 13710 Fuveau, références
cadastrales BL 56a, est interdit définitivement à l’habitation dans un délai d’un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le cas échéant, la personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code
de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article
L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du installations/habitats précaires :
Madame Isabelle VLAEMINCK, domiciliée à 21, chemin d'Arles, 13710 Fuveau
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la commune de Fuveau, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Fuveau, la présidente de
la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 16/04/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2026-04-03-00010
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chevalier 1er étage version RAA
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chevalier 1er étage version RAA 117
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-14
de traitement de l’insalubrité du logement sis
6, rue porte Chevalier 1er étage 13410 Lambesc, références cadastrales AB 320
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00022 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-
Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11 du 15 janvier 2026 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 6, rue porte
Chevalier 13410 Lambesc,
Vu le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 16 décembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6
Rue Porte Chevalier (1er étage) 13410 Lambesc, références cadastrales AB 320 ;
Vu les courriers n°2C 188 621 6689 5, n°2C 188 621 6688 8 et n°2C 188 621 6686 4 du 11
février 2026 lançant la procédure contradictoire adressés aux propriétaires leur
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chevalier 1er étage version RAA 118
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indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l’insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Vu la demande d'avis à l'architecte des Bâtiments de France du 25 novembre 2025 qui
dans leur réponse précise que cet immeuble à caractère historique et patrimonial se
situant dans le centre historique de la ville de Lambesc formant abords de plusieurs
monuments historiques, devra être restauré dans les règles de l’art en respectant les
prescriptions suivantes :
- en cas de remplacement de menuiseries, celles-ci devront être en bois, peintes, posées
en feuillure (pose en rénovation proscrite), et comporter des petits bois extérieurs fixés
mécaniquement aux châssis et formant divisions (=carreaux)
- les volets en bois seront conservés et restaurés ou refaits à l’identique,
- l’enduit sera refait à la chaux et d’aspect lisse
Dans tous les cas se rapprocher du service urbanisme de la ville ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;
- Insuffisance de système de ventilation ;
- Insuffisance du système de chauffage nécessitant l’utilisation de chauffage
d'appoint ;
- Présence d'humidité dans le logement ;
- Présence de moisissures ;
- État dégradé des parois intérieures ;
- Débordement d'eaux usées constatés ;
- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires et allergies (confort thermique, humidité) ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
- Risque de survenue d'accidents : chocs électriques, d'incendie, chutes de
personnes.
Considérant que les désordres relatifs à l’installation électrique non sécurisée font déjà
l’objet de l’arrêté d’urgence n°2026-11 du 15 janvier 2026 susvisé ;
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Considérant la réponse de Madame PIROZZELI nu-propriétaire au courrier 2C 188 621
6688 8 du 11/02/2026 initiant la procédure contradictoire, réponse ne remettant pas en
cause la procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d’insalubrité du logement situé 6 Rue Porte Chevalier
1er étage 13410 Lambesc, 1 étage, références cadastrales AB 320, le propriétaire
monsieur, madame TROUSSIER Louis et Renée née RICHAUD (propriétaires-usufruitiers)
résidant au 1230, chemin de Saint Marc « Les tuileries » 13410 Lambesc, monsieur et
madame PIROZZELI Jean et Marie née TROUSSIER (nus-propriétaires) résidant à chemin
des Oullières 13410 Lambesc, monsieur et madame TROUSSIER Philippe et Anne-France
née CALAME (nus-propriétaires) résidant au 1, rue Marceau 13410 Lambesc, ou leurs
ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants à compter de la date de
notification du présent arrêté :
- Rechercher les causes d’humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables ;
- Prendre toutes dispositions pour garantir que les ouvrants assurent le clos ;
- Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs du logement, des
sols et des plafonds détériorés par l’humidité ou dégradés ;
- Assurer le bon fonctionnement du système d’évacuation des eaux usées/eaux grises
depuis la buanderie en passant par le bac-à-douche, le lavabo, le cabinet d’aisances
jusqu’au raccord des communs ;
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière de d’aération des logements ;
- Installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10
janvier 2011 (pour plus d’information, consulter le site développement-
durable.gouv.fr) ;
- Prendre toutes dispositions pour améliorer l’isolation thermique, en l’adaptant à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
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- Installer un système de chauffage fixe et suffisant, adapté aux caractéristiques du
logement ;
Article 2 : interdiction d’habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 6 Rue Porte Chevalier 1er étage 13410
Lambesc, références cadastrales AB 320, est interdit temporairement à l’habitation dans
un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la
mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues d’assurer l’hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l’habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l’offre
d’hébergement pour se conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de
la construction et de l’habitation.
Les personnes mentionnées à l’article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d’office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du
code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans
délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par
les agents habilités de l’ARS. La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition
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de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l’art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Océane VERANO,
domicilié à 6, rue porte du chevalier (1er étage), 13410 Lambesc.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.
En cas de cession du bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l’acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la commune de Lambesc, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de
l’habitation.
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chevalier 1er étage version RAA 122
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune de Lambesc, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aix-en-Provence, le 03/04/2026
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
signé
Mathieu GATINEAU
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