Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-191 special du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 133 à 187
45actes
187pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 133 et 187. Sommaire complet du recueil
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014)
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011)
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015)
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005)
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté du 1er juillet 2026 fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 3 agents de la police nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue d'Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1er arrondissement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la sociét é Enedis d'études dans le cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13
RAA arrete composition jury TH TA
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports
Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 133 à 187 sur 187 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Undiz 11 rue Saint
Antoine - Centre Commercial Grand Littoral 13016 Marseille, présentée par madame
Béatrice LUXIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Béatrice LUXIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0559.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 133
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Béatrice LUXIN, 57-59 rue Henri Barbusse 92614 Clichy
Cedex.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00172 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Undiz - Marseille (13016) 134
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00188
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Uniprim -
Marseille (13014)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 135
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0916
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 136
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Uniprim 425 avenue
des Arnavaux MIN 13014 Marseille, présentée par monsieur Gianni CAMPAGNA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gianni CAMPAGNA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 21 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2026/0916.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 137
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Gianni CAMPAGNA , 425 avenue des Arnavaux MIN
13014 Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00188 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Uniprim - Marseille (13014) 138
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00170
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Zara -
Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 139
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2026/0414
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 140
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ZARA 8 route de la
Sablière 13011 Marseille, présentée par madame Virginie REISS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie REISS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2026/0414.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles
d’habitations riverains ou de leurs entrées.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 141
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle
demande d’autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie REISS, 22 rue Bergère 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00170 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Zara - Marseille (13011) 142
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00190
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - H&M -
Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 143
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1547
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 144
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé H&M Centre Commercial Grand Littoral - ZAC Saint André 13015 Marseille, présentée
par madame Fantine QUEVREUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Fantine Quevreux est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2008/1547.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 10 décembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout de 9 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 22 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 demeurent
applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 145
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Fantine QUEVREUX, 3 rue Lafayette 75009 Paris.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00190 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - H&M - Marseille (13015) 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00192
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain
- Mimet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 147
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1380
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 148
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé L’Arbre à Pain 41 quartier des Fabres 13105 Mimet, présentée par monsieur Rachid
GOURIANE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Rachid GOURIANE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2025/1380.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 23 décembre 2030.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout d’1 caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 3 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 23 décembre 2025 demeurent
applicables.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 149
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Rachid GOURIANE, 41 quartier des Fabres 13105
Mimet.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00192 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - L'Arbre à pain - Mimet 150
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00191
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 151
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/1365
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 152
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2022 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Picard ZI Fourchon - L'Aurelienne 13200 Arles, présentée par monsieur Philippe
MAITRE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Philippe MAITRE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1365.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 05 décembre 2022 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu’au 05 décembre 2027.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l’ajout d’1 caméra intérieure, portant ainsi le total à 4 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 05 décembre 2022 demeurent
applicables.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 153
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Philippe MAITRE, place de la Résistance 92130 Issy-les-
Moulineaux.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00191 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Picard - Arles 154
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-04-00193
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Super U -
Marseille (13005)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 155
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
"#
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0311
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 156
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00039 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Super U 95 boulevard Sakakini 13005 Marseille, présentée par monsieur
Michel GUENOUN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 21 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 octobre
2021, enregistrée sous le n° 2008/0311, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 38 caméras intérieures et 2
caméras extérieures.
Cette autorisation ne concerne pas les 9 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des
services préfectoraux.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 157
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Michel GUENOUN, 95 boulevard Sakakini 13005
Marseille.
Marseille, le 04 juin 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-04-00193 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Super U - Marseille (13005) 158
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-01-00012
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour
la titularisation d'agents contractuels handicapés
dans le corps des adjoints administratifs du
ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer au titre
de l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints 159
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-
mer au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation des agents contractuels handicapés dans
les corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer recrutés au
titre de l’année 2025 est composé comme suit :
- Monsieur Thierry TROTTIER, président du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Emmanuelle PORHET, greffier en chef du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Anne-Marie ZEOLI, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints 160
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-01-00012 - Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d'agents contractuels handicapés dans le corps des adjoints 161
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00003
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
3 agents de la police nationale
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de la police nationale 162
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00003 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de la police nationale 163
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00006
ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE »
sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille
(13014) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée 164
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES JANNA » sise à Marseille (13014) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0368 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 août 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 02 août 2026
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES JANNA » 1b rue Berthelot à Marseille (13014) ;
Vu la demande reçue le 19 juin 2026 de M. Mouâd Ramou et Mme Rima CHENNOUF co-gérants
sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
02 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée 165
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES MUSULMANES EL IMANE » sous le nom
commercial « POMPES FUNEBRES JANNA », dirigée par M. Mouâd Ramou et Mme Rima CHENNOUF
co-gérants, sise 1 bis rue Berthelot à Marseille (13014) est habilitée sous le N° 26-13-0368 à compter de
la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➢ Jusqu’au 02 JUILLET 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 02 août 2021 susvisé portant habilitation sous
le n° 21-13-0368 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 02 JUILLET 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00006 - ARRÊTÉ du 02 JUILLET 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0368 de la société dénommée 166
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-30-00014
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de
l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres
(13800) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de 167
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l’établissement secondaire de
la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial
« PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis à Istres (13800) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0371 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 juillet 2021 modifié le 02 mars
2026 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 26 juillet 2026
de l’établissement secondaire de la SAS « OGF – SERVICES FUNERAIRES » dénommé « PFG –
SERVICES FUNERAIRES » sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800) ;
Vu la demande reçue le 23 juin 2026 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
30 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de 168
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le
nom commercial « PFG – SERVICES FUNERAIRES » dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de
secteur, sis 10 avenue Aristide Briand à Istres (13800) est habilité sous le N° 26-13-0371 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
▪ Jusqu’au 30 JUIN 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 juillet 2021 et son modificatif du 02 mars
2026 susvisés portant habilitation sous le N° 21-13-0371 sont abrogés à compter du présent arrêté. La
demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 JUIN 2026
Pour le préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-30-00014 - ARRÊTÉ du 30 JUIN 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0371 de l'établissement secondaire de 169
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00002
Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40
du 6 juillet 2021 déclarant d'utilité publique au
bénéfice de Marseille Habitat les travaux
nécessaires au projet de création de logements
sociaux sis 6, rue d'Aubagne sur le territoire de la
commune de Marseille dans le 1er
arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue 170
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2026-23
ARRÊTÉ
prorogeant l’arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d’utilité publique au bénéfice de
Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis
6, rue d’Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 1erarrondissement
----------------------------------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du code général des
collectivités territoriales en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce,
depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées
par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l’arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant d’utilité publique au bénéfice de Marseille
Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue
d’Aubagne sur le territoire de la commune de Marseille dans le 1erarrondissement ;
VU la lettre du 10 avril 2026 de la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille
Habitat sollicitant la prorogation pour cinq ans de l’acte déclaratif d’utilité publique
susmentionné pour poursuivre l’opération de création de logements sociaux sis 6 rue
d’Aubagne dans le 1er à Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue 171
VU la délibération du bureau de la métropole Aix-Marseille-Provence du 24 juin 2026
demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique de l’immeuble sis 6 rue
d’Aubagne, 1er arrondissement ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de tous les lots nécessaires à l’exécution du projet précité
n’a pas encore été totalement réalisée dans le délai de cinq ans prévus par l’arrêté portant
déclaration d’utilité publique susmentionné, et qu’il convient dès lors, en l’absence de
modification substantielle du projet et de changement des circonstances de fait et de droit,
de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021
déclarant d’utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet
de création de logements sociaux sis 6, rue d’Aubagne sur le territoire de la commune de
Marseille dans le 1erarrondissement.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accessible
au public. Un procès-verbal justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le
maire au préfet des Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R 451-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux
éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou via
l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication.
ARTICLE 4 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le président de la métropole Aix-Marseille-Provence,
- la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille Habitat,
- le maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00002 - Arrêté n°2026-23 prorogeant l'arrêté n°2021-40 du 6 juillet 2021 déclarant
d'utilité publique au bénéfice de Marseille Habitat les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 6, rue 172
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-17-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
la Cabriès en vue de la réalisation par la société
Enedis d'études dans le cadre du projet de
création de poste électrique Baume-Bargne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le 173
Direction de la citoyenneté
de la légalité et de l’environnement
Mission d’appui transversal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de la commune de la Cabriès
en vue de la réalisation par la société Enedis
d’études dans le cadre du projet de création de poste électrique Baume-Bargne
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7
de ladite loi ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-05-18-00011 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
monsieur Romain DELMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône ;
Vu la lettre de demande du 28 mai 2026 reçue en préfecture le 09 juin 2026 par laquelle la
société Enedis sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la
commune de Cabriès pour y réaliser les études préalables nécessaires dans le cadre du
projet de création de poste électrique de Baume-Baragne ;
Vu le contexte du projet Enedis (annexe 1, 1 page), le plan de situation du projet (annexe 2,
1 planche) et le plan d’aire d’étude du projet sur la commune de Cabriès, lieu-dit Plan-de-
Campagne (annexe 3, 1 planche) ci-annexés ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par
l’opération précitée ;
1 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le 174
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : les agents de la société Enedis, chargés des études dudit projet, ainsi que les
personnels des entreprises mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des sites
classés, situées sur le territoire de la commune de Cabriès et indiquées sur le plan de
situation du projet (annexe 2, 1 planche) et le plan d’aire d’étude du projet sur la commune
de Cabriès, lieu-dit Plan-de-Campagne (annexe 3, 1 planche) ci-joints, en vue d’y effectuer
les études préalables au projet de création de poste électrique de Baume-Baragne.
La création de ce poste électrique vise à :
- sécuriser l’alimentation électrique du territoire ;
- répondre aux demandes croissantes de raccordement ;
- optimiser le développement du réseau de distribution d’électricité.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est demandée pour réaliser les
opérations nécessaires à la réalisation de ces études préalables :
- des repérages visuels des terrains ;
- des inventaires écologiques (faune et flore) ;
- des relevés topographiques ;
- des sondages de sol et essais géotechniques ponctuels ;
- des essais de perméabilité ;
- des prélèvements de sol ;
- des investigations pour la détection d’amiante et d’HAP sous chaussées.
Les personnels intervenants peuvent également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des
ébranchements jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux
d’arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendent indispensables
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
Article 2 : les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des
maisons d’habitation.
Dans les autres propriétés closes, ils ne peuvent le faire que cinq (5) jours après
notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courre qu’à partir de
la notification de l’arrêté au propriétaire faîte en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du
présent arrêté peuvent entrer, avec l’assistance du juge judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Article 3 : il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installent.
2 / 3
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Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le 175
En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel peut faire appel aux agents
de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donne lieu à l’application
des articles 322-2 et 433-11 du code pénal.
Article 4 : si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l’indemnité est à la charge de la société Enedis et est établie autant que
possible à l’amiable.
Si un accord ne peut être obtenu, l’indemnité est fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 : le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Cabriès à la
diligence du maire.
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie de Cabriès – place
Ange Estève - 13480 Cabriès.
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition.
Article 6 : les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix (10)
jours au moins, à compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6)
mois de sa date.
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable jusqu’à la mise
en service du poste électrique en 2030 à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille - 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le maire de la commune de Cabriès ;
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de la société Enedis ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 17 juin 2026
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3 / 3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-17-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-07 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Cabriès en vue de la réalisation par la société Enedis d'études dans le 176
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-02-00005
arrêté autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "rétro
bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 177
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée
« Rétro Bouc »
le dimanche 5 juillet 2026
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45,
A.331-1 à A.331-32,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05--00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 réglementant l’accès, la circulation, la présence
des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu
dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu la déclaration déposée par Mme Christine GONZALEZ, représentant l’association
« office du tourisme de Port-de-Bouc », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le
dimanche 5 juillet 2026, une manifestation motorisée dénommée « Rétro Bouc » ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 178
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis de la mairie de Port-de-Bouc ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de sécurité routière le mardi 2 juin
2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques du pétitionnaire
L’association « office du tourisme de Port-de-Bouc » sise 22 bis cours Landrivon 13110 Port-de-
Bouc, représentée par Mme Christine GONZALEZ. est autorisée à organiser sous sa
responsabilité exclusive, le dimanche 5 juillet 2026, une manifestation motorisée dénommée
« Rétro Bouc » qui se déroulera cours Landrivon à Port-de-Bouc selon le tracé et les horaires
déclarés.
L’organisateur technique de la manifestation est madame Christine GONZALEZ.
Article 2 : obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en
œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les
spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la
protection du public ou des concurrents par le règlement de la manifestation ne sont pas
respectées.
Il doit également respecter les prescriptions émises dans son dossier de sécurité.
Article 3 : sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur ainsi que par la société de
sécurité privée MD2 sécurité qui positionnera deux vigiles afin de filtrer le public.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 179
Les organisateurs doivent prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la
protection des participants et des spectateurs afin d’empêcher toutes intrusions dans le
dispositif.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera
conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : utilisation des voies
Les concurrents bénéficieront d’une fermeture de route et d’interdictions de stationnement
validées par l’arrêté N° 2026-244 du 1er juin 2026 du maire de Port-de-Bouc.
Sur le reste des voies, les routes n’étant pas fermées à la circulation routière, l’organisateur
doit établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin
d’éviter tout danger ou perturbation aux abords du site.
De plus, il doit mettre en place un barriérage « tampon », entre la piste de démonstration et
la zone du public, suffisamment large afin d’éviter tout risque d’atteinte des spectateurs en
cas d’accident. Le barriérage pourrait être doublé du côté spectateurs afin d’empêcher, ou
rendre plus difficile, le franchissement dans la zone tampon.
Sur les instructions des services de police, les services techniques de la commune doivent
disposer des GBA et des barrières de sécurité afin de délimiter l’espace de la manifestation et
empêcher l’intrusion de véhicules béliers dans l’espace réservé au public.
La police municipale de Port-de-Bouc engage un dispositif de sécurité composé de trois
agents et un agent de surveillance de la voie publique.
Article 5 : protection de l’environnement et respect de la tranquillité publique
L’organisateur doit faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement :
nécessité de ramener soi-même ses déchets.
Précautions particulières :
L’arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril 2025 pour la période du 1er juin au 30
septembre réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de
matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d’incendies de forêt dispose qu’il convient de se renseigner sur les conditions
climatiques du moment.
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18 h pour le
lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par
téléphone au 08.11.20.13.13.
Article 6 : mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à
moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont
respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 180
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité
soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des
autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur
sont assimilées, est interdite.
Article 7 : sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les
textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du
code du sport).
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis,
31, rue Jean-François LECA – 13002 Marseille
- soit par mail www.telerecours.fr
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, monsieur le maire de Port-de-
Bouc, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, l’inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
*./0-
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "rétro bouc" le dimanche 5 juillet 2026 dans le département des Bouches-du-Rhône 181
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-07-02-00009
RAA arrete composition jury TH TA
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 182
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 1er juillet 2026
fixant la composition du jury professionnel pour la titularisation d’agents contractuels
handicapés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-
mer au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le jury professionnel pour la titularisation des agents contractuels handicapés dans
les corps des adjoints administratifs du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer recrutés au
titre de l’année 2025 est composé comme suit :
- Monsieur Thierry TROTTIER, président du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Emmanuelle PORHET, greffier en chef du tribunal administratif de Marseille ;
- Madame Anne-Marie ZEOLI, référente handicap à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 183
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Romain DELMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-07-02-00009 - RAA arrete composition jury TH TA 184
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-06-25-00013
Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de
l'association CS de l'Abeille 250626
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 185
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 186
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-06-25-00013 - Arrêté JEP-26-JEP 03 portant reconnaissance d'un
agrément jeunesse éducation populaire de l'association CS de l'Abeille 250626 187
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