Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-229 special du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 76
8actes
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame OLLIER Blandine pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société Orange pour le déploiement d'un câble sous-marin de télécommunication EMC West depuis un site d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises.
Préfecture des Bouches-du-Rhone
Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de plantation/replantation (1) en viticulture et (2) en arboriculture - oléiculture, une notice d'information sur le bail rural et le bail de terres à planter pour le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Arrêté délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional à la fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD)
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS CDAC 26-03 RAA
Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE CDAC 26-02 RAA
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Aureille
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 76 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-229
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-31-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
Madame OLLIER Blandine pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors
des ports au profit de la société Orange pour le déploiement d'un
câble sous-marin de télécommunication EMC West depuis un site
d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado) jusqu'à la limite des
eaux territoriales françaises. (3 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type
pour (1) le bail rural, (2) le bail de terres à planter en viticulture, (3) le bail
de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type
de travaux de plantation/replantation (1) en viticulture et (2) en
arboriculture - oléiculture, une notice d'information sur le bail rural et le
bail de terres à planter pour le département des Bouches-du-Rhône
(71 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-07-31-00002 - Arrêté délivrant un agrément de protection
de l'environnement dans un cadre régional à la fédération
d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) (4 pages) Page 82
13-2026-06-25-00019 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE ALDI TRETS
CDAC 26-03 RAA (4 pages) Page 87
13-2026-06-25-00018 - Avis CNAC 25 06 2026 FAVORABLE LIDL AUBAGNE
CDAC 26-02 RAA (4 pages) Page 92
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-07-29-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'Aureille (2 pages) Page 97
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-07-16-00048 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES. (2 pages) Page 100
2
DDETS 13
13-2026-07-31-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
OLLIER Blandine pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame OLLIER Blandine pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l’agrément de Madame OLLIER Blandine pour l’exercice
à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-10, R 472-6-1 et D 742-6-1 I ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur la liste prévue aux
articles L.471-2 et L.471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’agrément en date de 2013 pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
– M. WITKOWSKI Jacques ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter
du 1eravril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2026-02-18-00015 du 18 février 2026 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales des Bouches-
du-Rhône et abrogeant l’arrêté n°13-2025-07-07-00004 du 7 juillet 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à
messieurs Léopold CARBONNEL & Brice BRUNIER, ses adjoints ;
VU l’arrêté du 4 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le
cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 19 juillet 2026 Madame OLLIER Blandine a informé la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône cesser définitivement son
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 1er juillet 2026 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame OLLIER Blandine pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4
ARRÊTE
Article 1 : Il est prononcé le retrait de l’agrément de Madame OLLIER Blandine demeurant La Colombière B
6 – rue Jean Giono – 13300 SALON-DE-PROVENCE pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2026 ;
Article 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame OLLIER Blandine de la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En application de l’article L.473-1, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende.
Article 4 : Conformément à l’article R.472-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute nouvelle
demande d’agrément dans le département des Bouches-du-Rhône devra être précédée d’un délai minimum
d’un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- à l’intéressé,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et
Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence,
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Léopold CARBONNEL
DDETS des Bouches-du-Rhône - 66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06 2
DDETS 13 - 13-2026-07-31-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame OLLIER Blandine pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-30-00009
Arrêté préfectoral
portant concession d'utilisation des
dépendances du domaine public maritime en
dehors des ports au profit de la société Orange
pour le déploiement d'un câble sous-marin de
télécommunication EMC West depuis un site
d'atterrage situé à Marseille (plage du Prado)
jusqu'à la limite des eaux territoriales françaises.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société Orange 6
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société Orange pour le déploiement d’un câble sous-marin de
télécommunication EMC West depuis un site d’atterrage situé à Marseille (plage du Prado)
jusqu’à la limite des eaux territoriales françaises.
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-
1, L. 2122-1, L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande déposé le 9 août 2024 par la société Orange, société anonyme
immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 380 129 866 48625, dont le siège social est 111,
quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux, sollicitant auprès de l’État l’octroi
d’une concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de demande ;
VU l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du
14 avril 2026 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime en date du 12 juin 2026 ;
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la direction
départementale des territoires et de la mer – service mer, eau et environnement en date du 9
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime par un câble sous-marin de
télécommunication à fibres optiques EMC West doit être autorisée par la délivrance d’une
concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
CONSIDÉRANT que la pose de ce câble sous-marin de télécommunication présente un
caractère d’intérêt général permettant d’assurer la connexion entre l’Europe du Sud (France,
Grèce) et le Moyen-Orient (Arabie Saoudite, Israël) ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports déposé par la société Orange a été établi et instruit
conformément aux dispositions générales du code général de la propriété des personnes
publiques ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société Orange 7
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : objet – approbation de la convention de concession
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre
l’État et la société Orange sur une dépendance du domaine public maritime portant sur le
déploiement d’un câble de télécommunication EMC West depuis un site d’atterrage situé à
Marseille (plage du Prado) conclue ce jour, ci-après dénommée « la convention », est
approuvée.
La convention est conclue entre :
̶
*
La société Orange, désignée ci-après « le concessionnaire », société anonyme
immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 380 129 866 48625, dont le siège social est
111, quai du Président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux. La société Orange est
représentée par monsieur Thomas DECROS, responsable du département
« submarine cables & network evolution ».
̶
*
Et l’État représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.
La convention porte sur la pose et l’exploitation d’un câble sous-marin de télécommunication
EMC West, d’une longueur de 303,9 km dans les eaux françaises, dont 39,3 km sur le domaine
public maritime.
La concession est consentie aux clauses et conditions de la convention annexée au présent
arrêté.
Les limites de la concession, le détail des ouvrages et leur position sont précisés dans la
convention.
Article 2 : Durée
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du
concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la
convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
L’utilisation d’une charrue sera privilégiée pour l’ensouillage en zone profonde.
En amont des opérations de pose du câble, le pétitionnaire s’assurera de la bonne
coordination avec les activités maritimes, notamment :
— avec le GPMM, qui sollicite une coordination au moins 1 mois à l’avance afin de traiter de
l’organisation générale et de 48 heures avant le début des travaux (AVURNAV) ;
— avec les navettes de dessertes maritimes, dont le début d’activités coïncide avec la phase
travaux ;
— avec les autorités maritimes et notamment la DDTM dans le cadre de potentielles
manifestations nautiques.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société Orange 8
Le navire câblier devra disposer d’au moins un membre d’équipage francophone afin de
faciliter les communications le cas échéant.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les
annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la
charge de la société Orange.
Il sera également affiché en mairie centrale de Marseille ainsi qu’en mairie arrondissement
pendant une durée de 15 jours. Cette mesure de publicité sera certifiée par le Maire.
L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront
consultables à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
service mer, eau et environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3.
Article 5 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : Exécution
Le préfet maritime,
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le maire de Marseille
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional et départemental des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 30 juillet 2026
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Annexe
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors de ports
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-30-00009 - Arrêté préfectoral
portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société Orange 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-23-00025
Arrêté n° établissant trois contrats-type pour
(1) le bail rural, (2) le bail de terres à planter en
viticulture, (3) le bail de terres à planter en
arboriculture - oléiculture, deux
conventions-type de travaux de
plantation/replantation (1) en viticulture et (2) en
arboriculture - oléiculture, une notice
d'information sur le bail rural et le bail de terres à
planter pour le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 10
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de terres à planter en
viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type
de travaux de plantation/replantation (1) en viticulture et (2) en arboriculture – oléiculture,
une notice d’information sur le bail rural et le bail de terres à planter pour le département
des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les dispositions du livre IV, titre I, relatives aux baux ruraux et notamment l’article L411-4
du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-86-16 portant approbation du contrat-type départemental de bail
à ferme du 22 décembre 1986 ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’avis de la commission consultative départementale des baux ruraux du 6 novembre
2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : le contrat type départemental de bail rural est établi tel que figurant en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : le contrat type départemental de bail de terres à planter en viticulture est établi tel
que figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : le contrat type départemental de bail de terres à planter en arboriculture et
oléiculture est établi tel que figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : la convention type départementale de travaux de plantation/replantation en
viticulture est établie tel que figurant en annexe 4 du présent arrêté.
1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 11
Article 5 : la convention type départementale de travaux de plantation/replantation en
arboriculture – oléiculture est établie tel que figurant en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : la notice d’information sur le bail rural et le bail de terres à planter est établie tel
que figurant en annexe 6 du présent arrêté.
Article 7 : l’arrêté préfectoral n°13-86-16 portant approbation du contrat-type départemental
de bail à ferme du 22 décembre 1986 est abrogé.
Article 8 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture.
Article 10 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jacques WITKOWSKI
2
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 12
Annexe n° 1 relative au contrat type départemental de
BAIL RURAL
Il est ici précisé, pour une meilleure lecture de l’ensemble des documents composant le nouveau bail
rural départemental, que le code rural et de la pêche maritime sera cité sous l’abréviation « CRPM », le
code général des impôts sera quant à lui sous l’abréviation « CGI ».
Figurent en annexes du présent bail, les pièces suivantes :
1) note rappel législatif (Nota : *Voir annexe 1 : rappel législatif)
2) état des lieux
Préambule
Le champ d’application du présent arrêté est défini par l’article L411-1 du CRPM,
Conformément à l’article L 411-4 du CRPM, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou
après cette date, sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le
contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
Toute clause contraire aux dispositions d’ordre public du CRPM sera réputée non écrite.
BAIL RURAL
Entre les soussignés : (*Voir notice)
NB : 1/ Pour le cas où des parcelles seraient détenues en indivision, chaque indivisaire sans exception
est impérativement tenu de signer le bail rural. A défaut le bail pourra être remis en cause.
2/ Il est ici conseillé que pour les baux dont l’un des propriétaires bailleurs est mineur ou majeur sous
le régime de la tutelle ou de la curatelle, de se rapprocher d’un office notarial.
Nombre de bailleurs : ……………………………………
Bailleur : si personne morale
□ La société dénommée ………………………………...…………forme (GFA, SCI,…) …...…………………, dont le siège est
situé ………………………………………………………...……, au capital de …………….……euros, SIREN n°……………………….....RCS
de……….…………………….……….., représentée M./Mme ……………………..………. en sa qualité de gérant/dirigeant.
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 1 :
M. /Mme …………………………………..……....…….…………………….
Né(e) le ……………………………………………………………..…………….
à .………...………...……….….… département …………………….
Demeurant à (adresse)
…………..………………....………………..………………………………………
……………….………………………………...
Statut matrimonial : …………………………………………………….
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme ………………………………..…...…
signataire aux présentes.
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M ………………….. autorisé par
le juge ………………...……….. du tribunal ……….…………….…..
en date du ………………...….
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 2 :
M. /Mme …………………………….……………………..……....……....
Né(e) le …………………………………………………..…………………….
à .………...………...……….….… département …………..……….
Demeurant à (adresse)
…………..………………....……………..………………………………………
……………….……………………………….
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Ou
□ Mineur* sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme ………….…………...………….…
signataire aux présentes.
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M …………..….. autorisé par
le juge …………………….. du tribunal de …………...…………..
en date du ………………...….
Bail rural des Bouches-du-Rhône 1/14
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 13
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 3 :
M. /Mme …………………………………...………………………….....…...
Né(e) le …………………………………………..……………………………...
à (ville + département) ………...………...……….…………………
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....……………...………………………………………
……………......……………………………...
Statut matrimonial : …………………………………………………….
Bailleur 4 :
M. /Mme ……………………………………….………...……………..…...
Né(e) le …………………………….…………………………………………..
à (ville + département) ….……...……...…...………………...…
Demeurant à (adresse)
……………………………………….……..……...………...…..………………
……………………………...……..………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..
+ Bailleurs supplémentaires, ci-après nommés et qualifiés dans les fiches d’état civil
complétées en fin de bail rural :
- 5 - M. /Mme …………………………………...…… - 6 - M. /Mme ……………………………………………………………………...
- 7 - M. /Mme ……………………………………...… - 8 - M. /Mme ………………………..…………………………………………….
- 9 - M. /Mme …………………………………...… -10 - M. /Mme ……………………………………………………………………….
NB/ Il est ici conseillé que pour les baux dont les propriétaires bailleurs seraient très
nombreux dans une indivision, de se rapprocher d’un office notarial.
Ci-après désigné « le Bailleur »
Preneur : si personne morale
□ La société dénommée ……………………………….....……… Forme (EARL/SCEA/GAEC/SAS)…………………..……………....
dont le siège est situé ………………….…………………………………...…, au capital de ……………….…….…………………...…euros,
SIREN n°……………………..… RCS de……….………………, représentée M./Mme …………….……………….…. en sa qualité
de gérant/dirigeant ayant reçu ses pouvoirs conformément aux statuts.
Ou si personne physique
Preneur 1 :
M. /Mme ……………………….………………………………...……...…...
Né(e) le ………………………………………………….………………..……..
à (ville + département) ………...………...…………….…….….…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....……………...………………………………………
…………….......……………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………...
Preneur 2 :
M. /Mme ………………………………………..………...……………..…...
Né(e) le …………………………….……………………………………..……..
à (ville + département) ………...……...…...………………………
Demeurant à (adresse)
…………..……...………...………………..………………………………………
……...……....………………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………...
Ci-après désigné « le Preneur »
Il est convenu ce qui suit :
Le Bailleur donne à bail, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en la matière au
Preneur, qui accepte, les biens immeubles désignés ci-dessous, en vue de les exploiter pour
y exercer une activité agricole.
Article 1 : objet du bail rural
Le présent bail est soumis :
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 14
- aux dispositions du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L411-1 et
suivants du CRPM, et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l’avenir,
dans la mesure où elles auront été déclarées applicables aux baux en cours ;
- aux dispositions du code civil, en tant qu’elles sont compatibles avec le statut du fermage
et du métayage ;
- aux arrêtés préfectoraux relatifs au bail à ferme en vigueur dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties.
Pour tous les points non précisés au présent bail, les parties déclarent se référer aux
dispositions du livre IV du CRPM portant statut des baux ruraux, aux arrêtés préfectoraux
pris pour son application, et à la jurisprudence constante .
Article 2 : désignation des biens donnés à bail (*)
I – PROPRIÉTÉS NON BÂTIES DONNÉES A BAIL RURAL
1. Parcelles de terres
Le Bailleur donne à bail au Preneur, les parcelles et biens immobiliers à usage agricole :
Bouches-du-
Rhône -
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Nature
Culturale
au jour de la
signature du
bail
Contenance
cadastrale
Surface
louée
Observations :
Servitudes
Emplacements
réservés
autres –
Contenance
non louée -
Accès
Irriguée
oui/non
Superficie Cadastrale Totale ...ha...a…ca ..ha..a..ca
Le Preneur déclare connaître les limites et l’étendue des biens loués, sans pouvoir garantir
précisément la contenance indiquée, la différence de contenance, en plus ou en moins qui
excéderait un/vingtième (1/20ème) devant se faire au profit ou à la perte du preneur.
Destination des parcelles
Les biens immeubles ci-dessus désignés donnés à bail, seront exploités par le Preneur et au
sens de l’article L311-1 du CRPM et destinés aux cultures suivantes .............................
2. Parcelles de terres louées POUR PARTIE SEULEMENT dans le bail
Il est ici précisé que :
Sur la commune de ………..………...………….. la parcelle cadastrée section ………n°…… n’est louée
qu’en partie dans le présent bail rural, soit (à définir avec précision)
Bail rural des Bouches-du-Rhône 3/14
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……………………………………..………….…………………………….…………….…………, soit pour une surface de
……………….………………………….. .
Le reste de la parcelle, soit la surface de …..……………………..., est exclu du présent bail.
3. Parcelles données à bail mais inculte, en friche ou en mauvais état à la signature du bail
Afin de pouvoir bénéficier dans l’avenir des dispositions de l’article L411-77 CRPM, il est ici
précisé que les parcelles suivantes, objet du bail et désignées ci-dessous, sont au jour de
l’acte déclarées, incultes, ou en friche ou en mauvais état de culture :
Commune ……..…….………...…… section …… n°…… surface …… ha……… a………. ca
Commune ….….……...……….…… section …… n°…... surface …… ha……… a………. ca
Commune …….….…..………..…… section …… n°…… surface …… ha……… a………. ca
Soit pour une contenance totale de ……….…ha……….a….......ca.
Ainsi, une indemnité pourra être due en fin de bail, au Preneur sortant ou au Bailleur, pour
la mise en culture ultérieure de ces parcelles, déclarées lors de la signature du bail.
4 . Pour le cas où des apports se feraient auprès d’une coopérative
Le propriétaire déclare que les parcelles objet du bail, sont attachées à la coopérative de
……………...……...…………...……………....... et engagées auprès de celle-ci jusqu’à la récolte de
l’année ………………………….…….., année de fin de l’engagement.
Le Bailleur devra mettre à disposition du preneur, les parts de coopérative dont il est
propriétaire et qui serviront au logement des récoltes provenant de l’exploitation donnée
à bail.
Pour le cas où le Preneur serait déjà lui-même lié à d’autres coopératives, il reste cependant
lié à l’engagement des parcelles objet du présent bail.
Le Preneur devra notifier ses engagements auprès des coopératives auprès desquelles il est
déjà engagé.
A la fin des engagements, les parcelles objets du présent bail, seront attachées à la
coopérative de ……………………………………………………………..…… .
II – BÂTIMENTS DONNES A BAIL
1. Bâtiments à usage d’habitation (logement de l’exploitant ou du personnel agricole)
Sont donnés à bail les bâtiments à usage d’habitation ci-dessous désignés
Commune Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Surface du
bâtiment
Contenance
restante louée
m² ...ha ....a…..ca
m² ...ha ...a ….ca
Descriptifs des bâtis à usage d’habitation :
Totaux des surfaces m² .….ha ...a ..ca
Bail rural des Bouches-du-Rhône 4/14
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2. Bâtiments d’Exploitation
Sont donnés à bail les bâtiments d’exploitation ci-dessous désignés :
BÂTIMENT
Commune Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Contenance
cadastrale
parcelle
Surface
du
bâtiment
Contenance
restante
louée
….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
Descriptifs
Totaux des surfaces ….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
III – Structures modulaires – Serres – Tunnels
Sur les parcelles de terres données à bail et listées ci-dessus, existent les structures
modulaires ci-dessous désignées :
Commune Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Contenance
cadastrale
parcelle
Surface du
bâtiment
Contenance
restante louée
….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
Descriptif :
Totaux des surfaces ….ha...a..ca m² ..ha..a ..ca
Un schéma des parcelles et immeubles objet du bail demeurera annexé à l’acte, les parties
ou bâtiments loués partiellement figureront rayées ou hachurées, de manière distincte.
Article 3 : accès - servitudes – emplacements réservés
3-1 Accès aux parcelles
Il est ici précisé que l’accès aux parcelles se fera par les routes, chemins ruraux et chemins
d’exploitations desservant celles-ci (article L161.1 et suivants du CRPM).
Bail rural des Bouches-du-Rhône 5/14
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 17
Toutefois, concernant la parcelle cadastrée section ……………… n°……………, il est précisé que
l’accès se fera de la manière suivante ……………………………………………….………………………….
3-2 Servitudes
Le Preneur supportera les servitudes actives et passives existantes sur les parcelles objet du
bail, s’il en existe.
Le Preneur confirme en avoir été pleinement informé par le Bailleur et en avoir pris
connaissance de la portée de celle-ci.
3-3 Emplacements réservés (*)
Le preneur supportera les exigences des emplacements réservés affectant les parcelles
objet du bail, s’il en existe.
Article 4 : état des lieux (*)
Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée en
jouissance.
Conformément aux dispositions de l’article L411-4 du CRPM, un état des lieux est établi
contradictoirement, et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou
dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent acte.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des
lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations
sur le projet ou pour l’accepter. À l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra
accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Article 5 : durée (*)
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (09) années entières et
consécutives qui commenceront à courir le …………………………………………….……………… pour finir
le………………………………………...………………… à pareille époque de l’année, suivant l’article L411-5 du
CRPM, étant entendu que ce terme doit laisser la possibilité au Preneur de rentrer les
récoltes des cultures en cours.
A la fin du bail, le successeur dans l’exploitation pourra entrer dans les lieux dès
l’enlèvement normal de sa dernière récolte, que cet enlèvement ait lieu avant ou après le
terme d’usage.
Article 6 : renouvellement du bail (*)
A défaut de congés, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf
(9) années aux clauses et conditions du bail précédent.
Le Bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que s’il justifie de l’un des motifs
invoqués à l’article L411 31 du CRPM ou s’il invoque le droit de reprise dans les conditions
prévues à l’article L411 46 du même code.
Article 7 : droit de reprise du bail (*)
Le Bailleur pourra exercer son droit de reprise des parcelles donnés à bail, conformément
aux dispositions des articles L411-57 à L411-60, et L411-63 et suivant du Code rural.
Aucune reprise n’est possible au cours de la première période du bail rural.
Bail rural des Bouches-du-Rhône 6/14
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 18
Article 8 : résiliation du bail (*)
D’un commun accord, le Bailleur et le Preneur peuvent à tout moment par écrit procéder à
la résiliation du présent bail rural. Le bail rural pourra également être résilié, partiellement
ou totalement, dans tous les cas et en respectant toutes les formes rappelées par les
articles L411-30 à L411-34 du CRPM.
Article 9 : transmission du bail(*)
Le Preneur peut transmettre le bail rural sous réserve du respect des conditions prévues
par les dispositions du CRPM des articles L 411-34 et suivants.
Article 10 : obligations des parties (*)
Le Bailleur :
Le Bailleur a l’obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; sont ainsi à
sa charge intégrale, la constitution du fonds, ou la reconstitution du fonds à la suite de
calamités agricoles reconnues par arrêté préfectoral.
Il s’engagera à faire les réparations nécessaires et à en assurer la libre jouissance. Il devra
entretenir les biens loués et prendra à sa charge, les grosses réparations devenues
nécessaires.
Le Preneur :
Le Preneur doit exploiter en bon père de famille, et en s'inspirant des avis des services
officiels compétents.
Le Preneur a le droit d’optimiser son activité, en vertu des articles L411-28 et L411-29,
L411-39 et L411-39-1 du CRPM, peut modifier la physionomie de l’exploitation, réorienter
l’exploitation, et changer l’assiette de l’exploitation, par le biais d’échanges de parcelles.
Il veillera à maintenir le fonds loué en bon état pendant la durée du bail.
Article 11 : sous-location
Conformément à l’article L411-35 CRPM toute sous-location est interdite.
Toutefois le Preneur pourra être autorisé à sous-louer les bâtiments à usage d’habitation,
et devra faire l’objet d’un accord écrit du Bailleur. La répartition du loyer de la sous-
location sera précisée dans cet accord. Le Bailleur ou à défaut le tribunal paritaire pourra,
autoriser le Preneur à sous-louer, certains bâtiments ou parcelles à usage de loisirs, pour
une durée n’excédant pas trois mois consécutifs.
Article 12 : échanges de jouissance
Les Preneurs pourront avec l’agrément du Bailleur ou en cas de désaccord avec
l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuer en vue d’assurer une
meilleure exploitation du fonds, les échanges de parcelles qu’ils jugeront utiles.
Les modalités de l’échange devront être conformes avec les dispositions de l’article L411-39
du CRPM et de l’arrêté départemental des fermages en vigueur.
Article 13 : travaux de réparations – améliorations foncières – autorisations – indemnités –
obligation de l’obtention de l’accord écrit (*)
13-1 Améliorations réalisées par le Preneur
Sous réserve de l’accord écrit du Bailleur, le fermier pourra effectuer des améliorations sur
le fonds loué.
Bail rural des Bouches-du-Rhône 7/14
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 19
Conformément à l’article L411-69, le Preneur, qui a, par son travail ou par ses
investissements, apporté des améliorations a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité
due par le Bailleur, calculée selon l'article L411-71 du CRPM.
Les travaux réalisés sans l’aval du propriétaire ne pourront pas donner lieu à indemnisation
en sortie de bail.
La part des travaux dont le financement aura été assuré par une subvention ne pourra
donner lieu à indemnité.
13-2 Réalisations de plantations nouvelles
Le Preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur pour la réalisation de toutes plantations
nouvelles qui ne seraient pas prévues lors de la signature du bail, suivant la procédure
L 411-73-2 du CRPM.
Toutes les formalités administratives nécessaires, et notamment les déclarations de
plantations, sont faites par le Preneur en son nom et dans le respect de la réglementation
applicable.
Concernant les améliorations et plantations effectuées par le preneur à ses frais ou à frais
partagés avec le Bailleur sur les biens loués pendant le cours du bail, les parties devront
définir entre elles, la nature de celles-ci, et si l’accession est immédiate ou différée, le tout
par convention séparée.
Article 14 : fermage (*)
Le montant du fermage sera déterminé en fonction de l’arrêté en vigueur dans le
département.
I - Pour les baux conclus en monnaie :
Le montant du fermage est fixé, conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la
pêche maritime, entre les minima et les maxima fixés par arrêté préfectoral en date
du ………………………………………….…..…., de la manière suivante :
1. Pour les terres agricoles et bâtiments d’exploitation
La valeur locative est fixée :
A) Pour les parcelles de terres nues et bâtiments d’exploitation
Les parties ont fixé fermage annuel pour un montant de…………………………….. par hectare et
par an ;
Soit, pour une surface totale de…………. hectares ………… ares……….. centiares, le montant du
fermage annuel est fixé à……………………………………………………………………… euros.
Les parties conviennent d’arrondir la somme à la somme de …………………………………….…….euros
(…………………... euros).
B) Pour les parcelles de terres en nature de ………………………….et bâtiments d’exploitation
Les parties ont fixé fermage annuel pour un montant de…………………………….. par hectare et
par an ;
Soit, pour une surface totale de…………. hectares ………… ares……….. centiares, le montant du
fermage annuel est fixé à……………………………………………………………………… euros.
Les parties conviennent d’arrondir la somme à la somme de ………………………….……………… euros
(…………………... euros).
Bail rural des Bouches-du-Rhône 8/14
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2. Pour les bâtiments à usage d’habitation
La valeur locative des bâtiments à usage d’habitation est fixée :
Nombre de points ……………… valeur du point ……..…… surface ……..………
au sens de l’article 4-5-1 de l’arrêté préfectoral, le montant est fixé à ……………………….. euros,
soit à la somme annuelle de ........………...………………........................… euros ;
Le montant total du fermage s'élève par suite à la somme totale annuelle totale
de ...……………….. arrondie à ………………….. ajouter éventuellement "hors taxes " si le bail est
soumis à la TVA.
II – Pour les baux conclus en quantités de denrées, et uniquement pour les cultures
viticoles, et arboricoles
Les parties s’engagent à utiliser les cours moyens fixés chaque année par arrêté
préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux pour les catégories
précisées dans le tableau annexe dudit arrêté.
Pour les baux conclus en quantités de denrées :
- le fermage est fixé à la valeur annuelle de ………………….. hectolitres de ……………………… de la
catégorie de vin ……………………………… .
- le fermage est fixé à la valeur annuelle de ………………….. quintaux de fruits
à…………………………………….. .
Les prix fixés annuellement pour ces catégories s’appliqueront aux échéances des
fermages comprises entre le 1er octobre de l’année de fixation et le 30 septembre de
l’année suivante.
Le montant du fermage est actualisé chaque année :
- pour les parcelles de terres et les bâtiments d’exploitation, selon la variation de l'indice
des fermages visé par l'article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime, l'indice de
référence s'élevant à ………..…………………….… ;
- pour les bâtiments à usage d’habitation en appliquant la variation de l'indice de
référence des loyers, publiée annuellement par arrêté préfectoral, pour le deuxième
trimestre.
Le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme en avance ou à terme échu, soit le
………….....…………... de chaque année, au Bailleur ou à son représentant.
Le paiement des fermages s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en espèces, soit par
chèque ou virement bancaire ou postal, conformément à la loi.
A défaut d’accord entre les parties, le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme échu, au
Bailleur ou à son représentant. Le paiement s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en
espèces, soit par chèque ou virement bancaire ou postal, ou tout autre endroit,
conformément à la loi.
En cas d’octroi de primes affectant la capacité de production, les parties sont tenues de
préciser, par avenant écrit au bail, la répartition de celles-ci.
Majoration
Sauf si le Bailleur, en accord avec le Preneur, a réalisé des investissements dépassant ses
obligations légales, ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une
Bail rural des Bouches-du-Rhône 9/14
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personne morale de droit public, ou encore lorsque le bailleur a supporté définitivement
l'indemnité due au preneur sortant en application des articles L. 411-69 à L. 411-77 du
CRPM, le fermage ne peut comprendre, en sus du prix ci-dessus indiqué, aucune redevance
ou service de quelque nature que ce soit.
Révision
Si les minima et maxima fixés par l'arrêté préfectoral ci-dessus visé sont modifiés, le
montant du fermage ci-dessus fixé ne peut être révisé que lors du renouvellement. À
défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.
En outre, le Preneur ou le Bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix
supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien
donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour
chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à
partir de la demande, le prix normal du fermage.
Pratique du pas-de-porte prohibée
En application de l’article L411-74 du CRPM, la pratique du pas-de-porte est prohibée. Il
est interdit à tout Bailleur ou tout Preneur ou tout intermédiaire d’avoir obtenu ou tenté
d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, ou toute reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à sa valeur. Un tel agissement est pénalement
réprimé.
Article 15 : majorations pour investissements
Lorsque les Bailleurs auront effectué, en accord avec les Preneurs, des investissements
dépassant le cadre de leurs obligations légales, le prix du bail en cours sera augmenté
d’une rente en espèces égale à l’intérêt des sommes ainsi investies, conformément aux
dispositions de l’article R11-8 du CRPM.
Article 16 : impôt et taxes – assurances
Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le Preneur remboursera au Bailleur les
impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L415-
3 alinéa 3 et l’article 1604 du CGI, soit 20 % de la taxe foncière et 50 % de la taxe pour frais
de la chambre d’agriculture.
Pour le cas où le Bailleur bénéficie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 bis du CGI, son montant doit être
intégralement rétrocédé au fermier.
Le Preneur devra assurer à ses frais, son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail
contre le risque d’incendie (risques locatifs, responsabilités civiles). Il devra s’assurer, pour
une somme suffisante auprès d’un organisme notablement solvable dont il présentera une
attestation au Bailleur si celui-ci le requiert.
Le Bailleur assurera pour une somme suffisante auprès d’un organisme notablement
solvable le foncier bâti et non bâti (assurance propriétaire non occupant).
De convention entre les parties, le Bailleur et Preneur entendent arrêter entre eux, une
clause réciproque de renonciation à recours, visant à définir et organiser la répartition des
risques assurés :
Bail rural des Bouches-du-Rhône 10/14
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 22
«Le Bailleur renonce à tout recours envers le Preneur et ses assureurs pour les dommages
pouvant survenir dans le cadre du présent contrat, qu’ils soient causés par incendie, dégât
des eaux et tout autres sinistres couverts par une assurance.
En réciprocité, le Preneur renonce également à tout recours envers le bailleur et ses assureurs
pour les mêmes dommages.
Chacune des parties s’engage à obtenir une renonciation similaire de leurs propres assureurs
respectifs et à l’inscrire dans leurs polices d’assurances».
Article 17 : Contrôle des structures (*)
Les parties déclarent avoir connaissance de la réglementation du contrôle des structures
relative à l’autorisation d’exploiter des exploitations résultant des articles L331-1 à L331-11
et R331-1 à R331-7 du CRPM et du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Si cette autorisation n’est pas encore obtenue à la signature du bail, le contrat est conclu
sous la condition suspensive de l'obtention de cette autorisation d’exploiter.
Article 18 : droit de préemption du fermier
Le Preneur bénéficie d'un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des
biens loués par le Bailleur, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, et sauf
s'il s'agit d'un partage intervenant amiablement entre cohéritiers ou d'un partage
d'ascendants, ou de mutations, profitant à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au
troisième degré inclus, mais sauf si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou
allié du propriétaire jusqu’au même degré.
Le droit de préemption n'existe pas non plus lorsqu’il s'agit d'échange, même avec soulte,
de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux en vue
d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou
rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou biens
nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles ou biens cédés.
Article 19 : enregistrement (*)
Les parties décident volontairement de soumettre l’acte à la formalité de l’enregistrement
afin de lui donner date certaine.
Le coût sera supporté solidairement entre les parties.
Bail rural des Bouches-du-Rhône 11/14
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 23
Article 20 : élection de domicile
Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour ses
éventuelles suites :
- le Bailleur (personne physique) en son lieu de domicile le Bailleur (personne morale) en
son siège social ;
- le Preneur au siège de l’exploitation ou son domicile.
Fait à ………………………………… , le …………………………….. en …………………. exemplaires.
NB :
− chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
− la signature de tous les propriétaires (ou copropriétaires), usufruitiers et nu-propriétaires, est indispensable.
Bailleur(s) Preneur(s)
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CLAUSES PARTICULIÈRES ENTRE LES PARTIES
I - Parcelles irriguées par forage (soit irrigation autres que par une association syndicale
autorisée (ASA) société canal de Provence ou réseau des eaux de Marseille)
1- A la charge du Bailleur :
- la partie correspondant au coût ou à l’amortissement des travaux d’équipement ainsi
qu’à la couverture des frais de gestion ;
- les réparations majeures et le remplacement des équipements d'irrigation devenus
inutilisables en raison de l'usure normale, sous réserve que le Preneur ait utilisé et
entretenu les équipements de manière appropriée.
Le Bailleur ayant financé le matériel d’arrosage pourra en contre-partie, avant la fin de la
période triennale, procéder à l’augmentation proportionnelle aux hectares irrigués, telle
qu’indiquée dans la fourchette de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le matériel d’irrigation restera sur la propriété en fin de bail.
2- Le Preneur
Le Preneur est responsable de l'arrosage des terres louées, incluant les frais liés de
consommation d’eau, l'électricité et des équipements nécessaires à l'irrigation et
l’entretien des ouvrages.
Il s'engage à entretenir les systèmes d'irrigation en bon état de fonctionnement et à
effectuer les réparations courantes.
Le Preneur devra notifier au Bailleur de tout besoin de réparation majeure ou de
remplacement dans les plus brefs délais.
Pour le cas où le preneur viendrait à financer le système d’irrigation, le matériel restera en
fin de bail sa propriété. Il pourra également céder celui-ci au propriétaire ou être
indemnisé conformément aux dispositions de l’article L411-71 du CRPM.
3- En l’absence d’accord particulier entre les parties :
Lorsque le Bailleur fait ou a fait installer sur une propriété au sec des bornes sans l’accord
de son fermier, lequel n’utilise pas l’eau, le Bailleur paie l’intégralité des redevances ou
résilie l’abonnement.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Lorsque le fermier a fait installer sur une propriété au sec les bornes sans l’accord du
Bailleur, il sera responsable du paiement de l’abonnement ainsi que du matériel.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Dans le cas où une distinction nette ne pourrait être faite amiablement, la répartition de
ces taxes entre les parties serait fixée forfaitairement par le Tribunal Paritaire compétent.
Bail rural des Bouches-du-Rhône 13/14
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II – Association syndicale autorisée – canal de Provence - réseau des eaux de Marseille
□ Approvisionnement par une association syndicale autorisée
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail dépendent de l’association
syndicale des arrosants de ………………………………………………………………………………
Le propriétaire membre de l’ASA a l’obligation d’informer les locataires des parcelles, des
charges et droits attachés à celles-ci. Il s’engage à informer l’ASA de toute mutation de
propriété d’une parcelle incluse dans le périmètre.
C’est le propriétaire foncier qui est le membre de l’ASA.
ou
□ Approvisionnement en eau par le Canal de Provence
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau de la
Société du Canal de Provence.
ou
□ Approvisionnement en eau par le service du réseau des eaux de Marseille
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau des
eaux de Marseille.
III – Répartition des dépenses
Il est convenu entre les parties que la répartition des dépenses s’établira de la manière
suivante :
1- Sur la redevance consommation
La part supportée par le Preneur sera de l’intégralité de l’eau consommée.
2- Sur la redevance du pompage de l’eau :
La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
3- Sur les travaux d’entretien du point de distribution à réaliser
□ La part supportée par le Bailleur s’élève à ………………………….. % de l’avis de paiement ;
La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
ou
□ Les parties indiquent qu’ils se réservent le droit de convenir ensemble de la part
supportée par chacun, pour les travaux à réaliser dans le futur.
4- Sur l’installation d’une nouvelle borne visant à irriguer la parcelle …………………………………
- La part supportée par le Bailleur s’élèvera à …………………………..,
- La part du Preneur s’élèvera à ………………………………….. .
___________________________________
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Annexe n° 2 relative au contrat type départemental de
BAIL DE TERRES À PLANTER - PLANTATIONS PÉRENNES EN VITICULTURE
Il est ici précisé, pour une meilleure lecture de l’ensemble des documents composant le nouveau bail
rural départemental, que le code rural et de la pêche maritime sera cité sous l’abréviation « CRPM », le
code général des impôts sera quant à lui sous l’abréviation « CGI ».
Figurent en annexes du présent bail, les pièces suivantes :
- 1 - Notice
- 2 - Convention de travaux
Préambule
Le champ d’application du présent arrêté est défini par l’article L411-1 du CRPM.
Conformément à l’article L 411-4 du CRPM, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
À défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou
après cette date, sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le
contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
Toute clause contraire aux dispositions d’ordre public du Code rural et de la pêche
maritime sera réputée non écrite.
BAIL DE TERRES À PLANTER - PLANTATIONS PÉRENNES EN VITICULTURE
Entre les soussignés : (*Voir notice)
NB : 1/Pour le cas où des parcelles seraient détenues en indivision, chaque indivisaire sans exception
est impérativement tenu de signer le bail rural. À défaut le bail pourra être remis en cause.
2/ Il est conseillé que pour les baux dont l’un des propriétaires bailleurs est mineur ou majeur sous le
régime de la tutelle ou de la curatelle, de se rapprocher d’un office notarial.
Nombre de bailleurs : ……………………………………
Bailleur : si personne morale
□ La société dénommée ………………………………...…………forme (GFA, SCI,...)………...…………………, dont le siège est
situé …………………………………………………………………………………….…...……, au capital de ……………….……………...… euros,
SIREN n°………………………..… RCS de ……….…………………….……….., représentée M./Mme …………………….…………. en sa
qualité de gérant/dirigeant.
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 1 :
M. /Mme ………………………..……………………………..……....…….....
Né(e) le …………………………………………………….……………………….
à .………...………...……….….… département ……………..………..
Demeurant à (adresse)
…………..………..………………....……....………………………………………
…………………………………………….……..
Statut matrimonial : ……………………………………………………...
Ou
□ Mineur* sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………….…………….………
signataire aux présentes.
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 2 :
M. /Mme ………………………….………………………..……....……....
Né(e) le ………………………………………………..……………………….
à .………...………...……….….… département ………….………..
Demeurant à (adresse)
…………..………………....………….....………………………………………
……………….……………………………….
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Ou
□ Mineur* sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme ……………………………..…….…
signataire aux présentes.
Bail de terres à planter en viticulture 1/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 27
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté par
son curateur/tuteur, M ……………..……..…….. autorisé par
le juge ……………………..du tribunal ……………….…………..
en date du ………………...….
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M …………..………….. autorisé
par le juge ……………………..du tribunal …….…….…………..
en date du ………………...….
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 3 :
M. /Mme …………………………………….……………………...……...…...
Né(e) le ………………………………………………………………….…..……..
à (ville + département) ………...………...……….………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………..…………………………………………
…………......………………………………...
Statut matrimonial : ……………………..……………………………….
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 4 :
M. /Mme …………………………...…………………………………...…...
Né(e) le …………………………….…………………………………………..
à (ville + département) ………...……...…...………………….…
Demeurant à (adresse)
…………..………………....………...…..………………………………………
……...……...……………………………….
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
+ Bailleurs supplémentaires, ci-après nommés et qualifiés dans les fiches d’état civil
complétées en fin de bail rural :
- 5 - M./Mme …………………………………...…… - 6 - M./Mme ……………………………………...
- 7 - M./Mme ……………………………………...… - 8 - M./Mme ………………………..……………...
- 9 - M./Mme …………………………………...… -10 - M./Mme ……………………………………...
NB : Il est conseillé que pour les baux dont les propriétaires bailleurs seraient très nombreux dans une
indivision, de se rapprocher d’un office notarial.
Ci-après désigné « le Bailleur »
Preneur : si personne morale
□ La société dénommée ……………………………….....………forme (EARL/SCEA/GAEC/SAS/….) ………….…….....……. dont
le siège est situé ………………..…………………………………………..…………………, au capital de ……………….…….…………euros,
SIREN n°………………………..… RCS de ……….………………, représentée M./Mme ……………...……………….…. en sa qualité
de gérant/dirigeant ayant reçu ses pouvoirs conformément aux statuts.
Ou si personne physique / exploitant individuel
Preneur 1 :
M. /Mme …………………………………...……...…………………………...
Né(e) le …………………………………………..………………………………..
à (ville + département)………...………...……….….……………….
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………..………………………………………
…………….......……………………………….
Statut matrimonial : ……………………………………………………..
SIREN n°………………………..………………………………………………...
Ou si personne physique
Preneur 2 :
M. /Mme ………………………………………….………………...……...…...
Né(e) le ……………………………………………………………………………..
à (ville + département)………...………...……….………………….…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………...………………………………………
……………......………………………………...
Statut matrimonial : ……………………………………………………….
Ci-après désigné « le Preneur »
Bail de terres à planter en viticulture 2/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 28
Il est convenu ce qui suit :
Le Bailleur donne à bail, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en la matière au
Preneur, qui accepte les biens immeubles désignés ci-dessous, en vue de les exploiter pour
y exercer une activité agricole.
En amont de la signature du présent acte, les parties ont entendu entre elles, que des travaux de
plantation ou de replantation totale devaient être réalisés sur les terres objet du contrat.
Une convention de travaux a été signée simultanément à l’acte, après autorisation éventuelle
obtenue des autorités administratives.
Ces pièces seront annexées aux présentes.
Article 1 : objet du bail rural
Le présent bail est soumis :
- aux dispositions du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L411-1 et
suivants du CRPM, et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l’avenir,
dans la mesure où elles auront été déclarées applicables aux baux en cours ;
- aux dispositions du code civil, en tant qu’elles sont compatibles avec le statut du fermage
et du métayage ;
- aux arrêtés préfectoraux relatifs au bail à ferme en vigueur dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties.
Pour tous les points non précisés au présent bail, les parties déclarent se référer aux
dispositions du livre IV du CRPM portant statut des baux ruraux, aux arrêtés préfectoraux
pris pour son application, et à la jurisprudence constante.
Article 2 : désignation des biens donnés à bail rural
2.1 Parcelles
Le Bailleur donne à bail, au Preneur qui accepte les parcelles de terres cadastrées ci-après
désignées :
Bouches-
du-Rhône
Commune
Préfixe
Marsei
lle
Section N° Lieu-dit Contenance
cadastrale
Nature
cadastrale
Terre
plantée
oui/non
Cépages
plantées à la
signature du
bail
Irriguée
oui/non
Superficie cadastrale totale …….. ha …….. a ...…. ca
Le Preneur déclare connaître les limites et l’étendue des biens loués, sans pouvoir garantir
précisément la contenance indiquée, la différence de contenance, en plus ou en moins qui
excéderait un/vingtième (1/20ème) devant se faire au profit ou à la perte du preneur.
Bail de terres à planter en viticulture 3/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 29
2.2 Parcelles louées POUR PARTIE SEULEMENT dans le bail :
Il est ici précisé que :
1) Sur la commune de ………………..…………...….. la parcelle cadastrée section ……...… n°…...… n’est
louée qu’en partie dans le présent bail rural, soit (à définir avec précision)
…………...………….……………………...……………….…………….…………………………, soit pour une surface de
…………………………..… .
Le reste de la parcelle, soit la surface de …..………. , est exclue du présent bail.
2) Sur la commune de ………..………………….…….. la parcelle cadastrée section ……….… n° ……..
n’est louée qu’en partie dans le présent bail rural, soit (à définir avec précision)
………………..…………….…………………………………………………, soit pour une surface de
……………….………………………………. .
Le reste de la parcelle, soit la surface de ……..………. , est exclue du présent bail.
2.3 État des parcelles de terres objet du bail de terres à planter
Tel que convenu dans la convention de travaux signée entre les parties, il est ici précisé,
qu’au jour de la signature du présent acte :
Les parcelles □ de terres données à bail sont nues et à planter intégralement.
Les parcelles objet du présent bail, pour la surface totale de …….. hectare(s) ……. ares
………. centiares sont à cet instant entièrement nues.
Ou
Les p □ arcelles objet du bail contiennent des plantations à arracher, puis à replanter.
Les parcelles ci-dessus désignées sont au jour de l’acte plantées en ……………….………de
………...…….... ans, pour lequel il est convenu un arrachage total, ce qui est expressément
accepté par les parties.
2.4 Destination des parcelles
Les biens immeubles donnés à bail seront exploités par le Preneur, qui les destine à la
viticulture au sens de l’article L311-1 du CRPM.
2.5 Convention de travaux
Une convention de travaux contenant les conditions d’arrachage suivie de la replantation
en …………………………...…………………...... , a été établie entre les parties en date du …………..…………...
et demeurera annexée aux présentes après mention.
Le Bailleur reconnaît avoir donné son accord audit projet de replantation des parcelles
objet de ladite convention de travaux et du présent bail. Il en accepte les charges et
conditions matérielles et financières indiquées dans l’acte.
Autorisation administrative de planter / replanter (si plantations en viticulture) :
Une autorisation de planter a été consentie par les autorités administratives le
………………..………………… .
La copie de ladite autorisation sera annexée au présent acte avec à la convention de
travaux.
Bail de terres à planter en viticulture 4/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 30
2-6 Récapitulatif des contenances totales par types de cépages et d’éventuelles
appellations :
Bouches-
du-Rhône
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Cépages
(plantés au jour
de l’acte)
Éligibilité
éventuelle à une
appellation
AOC/AOP/
IGP/sans IG
Surface Totale
Contenance totale …..ha …. a …. ca
Un plan de l’ensemble des parcelles demeurera annexé à l’acte.
2.7 Pour le cas où des apports se feraient auprès d’une coopérative
Le propriétaire déclare que les parcelles objet du bail, sont attachées à la coopérative
de ………….………….... et engagées auprès de celle-ci jusqu’à la récolte de l’année
………………………….…….., année de fin de l’engagement.
Le Bailleur devra mettre à disposition du preneur, les parts de coopérative dont il est
propriétaire et qui serviront au logement des récoltes provenant de l’exploitation donnée
à bail.
Pour le cas où le Preneur serait déjà lui-même lié à d’autres coopératives, il reste cependant
lié à l’engagement des parcelles objet du présent bail.
Le Preneur devra notifier ses engagements auprès des coopératives auprès desquelles il est
déjà engagé.
A la fin des engagements, les parcelles objets du présent bail, seront attachées à la
coopérative de …………………….…………...… .
Article 3 : accès – servitudes – emplacements réservés
3.1 Accès aux parcelles
Il est ici précisé que l’accès aux parcelles se fera par les routes, chemins ruraux et chemins
d’exploitations desservant celles-ci (article L161.1 et suivants du CRPM).
Toutefois, concernant la parcelle cadastrée section ……….………… n°………..………, il est précisé
que l’accès se fera de la manière suivante …………………………………………………………..………………… .
3.2 Servitudes
Le Preneur supportera les servitudes actives et passives existantes sur les parcelles objet du
bail, s’il en existe.
Le Preneur confirme en avoir été pleinement informé par le Bailleur et en avoir pris
connaissance de la portée de celle-ci.
3.3 Emplacements réservés (*)
Le Preneur supportera les exigences des emplacements réservés affectant les parcelles
objet du bail, s’il en existe.
Bail de terres à planter en viticulture 5/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 31
Article 4 : état des lieux (*)
Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée en
jouissance.
Conformément aux dispositions de l’article L411-4 du CRPM, un état des lieux est établi
contradictoirement, et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou
dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent acte.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des
lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations
sur le projet ou pour l’accepter. A l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra
accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Article 5 : durée (*)
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (09) années entières et
consécutives qui commenceront à courir le …………...……………………………………………………pour finir
le ……………………………………………………à pareille époque de l’année, suivant l’article L411-5 du
CRPM, étant entendu que ce terme doit laisser la possibilité au Preneur de rentrer les
récoltes des cultures en cours.
A la fin du bail, le successeur dans l’exploitation pourra entrer dans les lieux dès
l’enlèvement normal de sa dernière récolte, que cet enlèvement ait lieu avant ou après le
terme d’usage.
Article 6 : renouvellement du bail (*)
A défaut de congés, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf
années aux clauses et conditions du bail précédent.
Le Bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que s’il justifie de l’un des motifs
invoqués à l’article L411 31 du CRPM ou s’il invoque le droit de reprise dans les conditions
prévues à l’article L411 46 du même code.
Article 7 : droit de reprise du bail (*)
Le Bailleur pourra exercer son droit de reprise des parcelles donnés à bail, conformément
aux dispositions des articles L411-57 à L411-60, et L411-63 et suivant du code rural.
Aucune reprise n’est possible au cours de la première période du bail rural.
Article 8 : résiliation du bail (*)
D’un commun accord, le Bailleur et le Preneur peuvent à tout moment par écrit procéder à
la résiliation du présent bail rural. Le bail rural pourra également être résilié, partiellement
ou totalement, dans tous les cas et en respectant toutes les formes rappelées par les
articles L411-30 à L411-34 du CRPM.
Article 9 : transmission du bail (*)
Le Preneur peut transmettre le bail rural sous réserve du respect des conditions prévues
par les dispositions du CRPM des articles L411-34 et suivants.
Article 10 : obligations des parties (*)
Le Bailleur :
Le Bailleur a l’obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; sont ainsi à
sa charge intégrale, la constitution du fonds, ou la reconstitution du fonds à la suite de
calamités agricoles reconnues par arrêté préfectoral.
Bail de terres à planter en viticulture 6/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 32
Il s’engagera à faire les réparations nécessaires et à en assurer la libre jouissance. Il devra
entretenir les biens loués et prendra à sa charge, les grosses réparations devenues
nécessaires.
Le Preneur :
Le Preneur doit exploiter en bon père de famille, et en s'inspirant des avis des services
officiels compétents.
Le Preneur a le droit d’optimiser son activité, en vertu des articles 411-28 et 411-29, 411-39
et 411-39-1 du CRPM, il peut modifier la physionomie de l’exploitation, réorienter
l’exploitation, et changer l’assiette de l’exploitation, par le biais d’échanges de parcelles.
Il veillera à maintenir le fonds loué en bon état pendant la durée du bail.
Article 11 : sous-location
Conformément à l’article L411-35 CRPM toute sous-location est interdite.
Toutefois le Preneur pourra être autorisé à sous-louer les bâtiments à usage d’habitation,
et devra faire l’objet d’un accord écrit du bailleur. La répartition du loyer de la sous-
location sera précisée dans cet accord. Le Bailleur ou à défaut le tribunal paritaire pourra,
autoriser le Preneur à sous-louer, certains bâtiments ou parcelles à usage de loisirs, pour
une durée n’excédant pas trois mois consécutifs.
Article 12 : échanges de jouissance
Les Preneurs pourront avec l’agrément du Bailleur ou en cas de désaccord avec
l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuer en vue d’assurer une
meilleure exploitation du fonds, les échanges de parcelles qu’ils jugeront utiles.
Les modalités de l’échange devront être conformes avec les dispositions de l’article L411-39
du CRPM et de l’arrêté départemental des fermages en vigueur.
Article 13 : travaux de réparations – améliorations foncières – autorisations – indemnités
13.1 Améliorations réalisées par le Preneur
Sous réserve de l’accord écrit du Bailleur, le fermier pourra effectuer des améliorations sur
le fonds loué.
Conformément à l’article L411-69, le Preneur, qui a, par son travail ou par ses
investissements, apporté des améliorations a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité
due par le Bailleur, calculée selon l'article L411-71 du CRPM.
Les travaux réalisés sans l’aval du propriétaire ne pourront pas donner lieu à indemnisation
en sortie de bail.
La part des travaux dont le financement aura été assuré par une subvention ne pourra
donner lieu à indemnité.
13.2 Réalisation de plantations nouvelles
Le Preneur doit obtenir l’autorisation du Bailleur pour la réalisation de toutes plantations
nouvelles qui ne seraient pas prévues lors de la signature du bail, suivant la procédure
L411-73-2 du CRPM.
Toutes les formalités administratives nécessaires, et notamment les déclarations de
plantations, sont faites par le Preneur en son nom et dans le respect de la réglementation
applicable.
Concernant les améliorations et plantations effectuées par le Preneur à ses frais ou à frais
partagés avec le Bailleur sur les biens loués pendant le cours du bail, les parties devront
Bail de terres à planter en viticulture 7/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 33
définir entre elles, la nature de celles-ci, et si l’accession est immédiate ou différée, le tout
par convention séparée.
Article 14 : fermage (*)
Le montant du fermage est fixé conformément à l’article L411-11 du CRPM et de l’arrêté
préfectoral en vigueur et en référence à la région agricole ………………………………...
L'indice de référence est ………………… publié dans l’arrêté préfectoral en vigueur à ce jour.
Phase première - Montant du fermage pour la période allant de la date de conclusion du
présent bail à la date d’entrée en production des plantations soit à la …...…. ème année ou
à la ……. ème feuille :
D’un commun accord entre les parties, le montant annuel du fermage est fixé au taux
minimal sur la base des terres nues soit ……………………………… euros par hectare et par an
(………………………...…….€/ha)
Soit un fermage total annuel de ………………..………………...…… euros pour une superficie totale
plantée de …...….. hectares ……..… ares …….…. centiares (….....ha ……...a …….ca).
Phase seconde - Montant du fermage à compter de l’année suivant l’entrée en production
soit à la …...…. ème année ou à la……. ème feuille :
Le montant annuel du fermage est fixé sur la base des terres plantées en vigne
…………………...…….…... à la valeur de……………….…………...euros par hectare et par an
(……………..………….€/ha)
Soit un fermage total annuel de ………………..…………..…… euros (…………...……..€) pour une
superficie totale plantée de …... hectares …… ares et …… centiares (…… ha …… a ……. ca).
Ce montant sera actualisé chaque année selon l’arrêté préfectoral en vigueur portant
fixation de l’indice des fermages.
Paiement du fermage
Le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme en avance ou à terme échu, soit le
………….....…………... de chaque année, au Bailleur ou à son représentant.
Le paiement des fermages s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en espèces, soit par
chèque ou virement bancaire ou postal, conformément à la loi.
A défaut d’accord entre les parties, le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme échu, au
Bailleur ou à son représentant. Le paiement s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en
espèces, soit par chèque ou virement bancaire ou postal, ou tout autre endroit,
conformément à la loi.
En cas d’octroi de primes affectant la capacité de production, les parties sont tenues de
préciser, par avenant écrit au bail, la répartition de celles-ci.
Prohibition du pas-de-porte (*)
En application de l’article L411-74 du CRPM, la pratique du pas-de-porte est prohibée. Il est
interdit à tout Bailleur ou tout Preneur ou tout intermédiaire d’avoir obtenu ou tenté
d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, ou toute reprise de biens
mobiliers à un prix ne correspondant pas à sa valeur. Un tel agissement est pénalement
réprimé.
Bail de terres à planter en viticulture 8/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 34
Privilège
Le privilège de l’article 2332 du code civil pourra être exercé par le Bailleur, le cas échéant,
sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au Preneur, pour le
paiement de tous les loyers dus en vertu du présent bail et de ses renouvellements
successifs.
Article 15 : majorations pour investissements
Lorsque les Bailleurs auront effectué, en accord avec les Preneurs, des investissements
dépassant le cadre de leurs obligations légales, le prix du bail en cours sera augmenté
d’une rente en espèces égale à l’intérêt des sommes ainsi investies, conformément aux
dispositions de l’article R411-8 du CRPM.
Article 16 : impôts et taxes – assurances
Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le Preneur remboursera au Bailleur les
impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L415-
3 alinéa 3 et l’article 1604 du CGI, soit 20 % de la taxe foncière et 50 % de la taxe pour frais
de la chambre d’agriculture.
Pour le cas où le Bailleur bénéficie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 bis du CGI, son montant doit être
intégralement rétrocédé au fermier.
Le Preneur devra assurer à ses frais, son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail
contre le risque d’incendie (risques locatifs, responsabilités civiles). Il devra s’assurer, pour
une somme suffisante auprès d’un organisme notablement solvable dont il présentera une
attestation au Bailleur si celui-ci le requiert.
Le Bailleur assurera pour une somme suffisante auprès d’un organisme notablement
solvable le foncier bâti et non bâti (assurance propriétaire non occupant).
De convention entre les parties, le bailleur et preneur entendent arrêter entre eux, une
clause réciproque de renonciation à recours, visant à définir et organiser la répartition des
risques assurés :
«Le Bailleur renonce à tout recours envers le Preneur et ses assureurs pour les dommages
pouvant survenir dans le cadre du présent contrat, qu’ils soient causés par incendie, dégât
des eaux et tout autres sinistres couverts par une assurance.
En réciprocité, le Preneur renonce également à tout recours envers le bailleur et ses assureurs
pour les mêmes dommages.
Chacune des parties s’engage à obtenir une renonciation similaire de leurs propres assureurs
respectifs et à l’inscrire dans leurs polices d’assurances».
Article 17 : contrôle des structures
Les parties déclarent avoir connaissance de la réglementation du contrôle des structures
relative à l’autorisation d’exploiter des exploitations résultant des articles L331-1 à L331-11
et R331-1 à R331-7 du CRPM et du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Si cette autorisation n’est pas encore obtenue à la signature du bail, le contrat est conclu
sous la condition suspensive de l'obtention de cette autorisation d’exploiter.
Bail de terres à planter en viticulture 9/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 35
Article 18 : droit de préemption du fermier
Si, le propriétaire du fonds de terre faisant l’objet dudit contrat, décide ou est contraint de
l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut
procéder à cette aliénation qu’en tenant compte du droit de préemption au bénéfice du
Preneur en place, défini par les articles L412-1 et suivants du CRPM.
Article 19 : enregistrement
Ledit acte peut, au choix des parties, être ou non enregistré auprès du service de
l’enregistrement du centre des impôts compétents. L’enregistrement de l’acte sera taxé au
droit fixe.
Le coût sera supporté solidairement entre les parties.
Article 20 : élection de domicile
Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour ses
éventuelles suites :
- Le Bailleur (personne physique) en son lieu de résidence, le Bailleur (personne morale) en
son siège social ;
- Le Preneur dans les lieux loués.
Article 21 : frais de bail
Les frais de ce bail sont supportés par moitié par chacune des parties contractantes.
Fait à ………………………………… , le …………………………….. en deux exemplaires.
NB :
− chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
− la signature de tous les propriétaires (ou copropriétaires), usufruitiers et nu-propriétaires, est
indispensable.
Bailleur(s) Preneur(s)
Bailleur 5 :
M. /Mme …………………………………………………….....……...…….....
Né(e) le …………………………………………..……….………………………..
à (ville + département) ………...………...……….………………..…
Demeurant à (adresse)
…………………………..….………………….………………………………………
………………...….……………………………..
Statut matrimonial : ……………………………………………………...
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit
□ nue-propriété
Bailleur 6 :
M. /Mme …………………………...……………………………...…..…...
Né(e) le …………………………….……………….………………………….
à (ville + département) …..…...……...…...……….………….…
Demeurant à (adresse)
…………..……...………….....………….………………………………………
……...……….......………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit □ □
nue-propriété □
Bail de terres à planter en viticulture 10/13
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Bailleur 7 :
M. /Mme ………………………………………………………...……...……....
Né(e) le ………………………………………………………..………..………...
à (ville + département) ………...………...………………….……..…
Demeurant à (adresse)
……………………..……………….....……...………………………………………
……………...…..……………………………....
Statut matrimonial : ………………………………………………………
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bailleur 8 :
M. /Mme …………………………..………………...…………...…...…...
Né(e) le ………………………………………………….……………...……..
à (ville + département) ………..……...……...…...……….….…
Demeurant à (adresse)
……………………...……...………….....…..…………………………………
…………...…………………………….......
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bailleur 9 :
M. /Mme …………………………………….……………………...……...…...
Né(e) le ………………………………………………………………….…..……..
à (ville + département) ………...………...……….….……………….
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………...………………………………………
…………….......………………………………..
Statut matrimonial : ……………………………………………………...
Propriétaire en pleine propriété usufruit □ □
nue-propriété □
Bailleur 10 :
M. /Mme ………………………………………………....……………..…...
Né(e) le …………………………….…………………………………………..
à (ville + département) ………...……...…...………………….…
Demeurant à (adresse)
…………..……...………...……………...………………………………………
……...………………………………….......
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit □ □
nue-propriété □
Bail de terres à planter en viticulture 11/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 37
CLAUSES PARTICULIÈRES ENTRE LES PARTIES
TAXE D’ARROSAGE ET ASSÉCHEMENT & ÉQUIPEMENTS ASSIMILES
I - Parcelles irriguées par forage (soit irrigation autres que par une association syndicale
autorisée (ASA) ou la société du canal de Provence ou le réseau des eaux de Marseille)
1. A la charge du Bailleur :
- La partie correspondant au coût ou à l’amortissement des travaux d’équipement ainsi
qu’à la couverture des frais de gestion ;
- Les réparations majeures et le remplacement des équipements d'irrigation devenus
inutilisables en raison de l'usure normale, sous réserve que le Preneur ait utilisé et
entretenu les équipements de manière appropriée.
Le Bailleur ayant financé le matériel d’arrosage pourra en contre-partie, avant la fin de la
période triennale, procéder à l’augmentation proportionnelle aux hectares irrigués, telle
qu’indiquée dans la fourchette de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le matériel d’irrigation restera sur la propriété en fin de bail.
2. A la charge du Preneur
Le Preneur est responsable de l'arrosage des terres louées, incluant les frais liés de
consommation d’eau, l'électricité et des équipements nécessaires à l'irrigation et
l’entretien des ouvrages.
Il s'engage à entretenir les systèmes d'irrigation en bon état de fonctionnement et à
effectuer les réparations courantes.
Le Preneur devra notifier au Bailleur de tout besoin de réparation majeure ou de
remplacement dans les plus brefs délais.
Pour le cas où le Preneur viendrait à financer le système d’irrigation, le matériel restera en
fin de bail sa propriété. Il pourra également céder celui-ci au propriétaire ou être
indemnisé conformément aux dispositions de l’article L411-71 du CRPM.
3. En l’absence d’accord particulier entre les parties :
Lorsque le Bailleur fait ou a fait installer sur une propriété au sec des bornes sans l’accord
de son fermier, lequel n’utilise pas l’eau, le Bailleur paie l’intégralité des redevances ou
résilie l’abonnement.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Lorsque le fermier a fait installer sur une propriété au sec les bornes sans l’accord du
Bailleur, il sera responsable du paiement de l’abonnement ainsi que du matériel.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Dans le cas où une distinction nette ne pourrait être faite amiablement, la répartition de
ces taxes entre les parties serait fixée forfaitairement par le tribunal paritaire compétent.
II – Association syndicale autorisée – canal de Provence - réseau des eaux de Marseille
□ Approvisionnement par une ASA
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail dépendent de l’association
syndicale des arrosants de ………………………………………………………………………………
Bail de terres à planter en viticulture 12/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 38
Le propriétaire membre de l’ASA a l’obligation d’informer les locataires des parcelles, des
charges et droits attachés à celles-ci. Il s’engage à informer l’ASA de toute mutation de
propriété d’une parcelle incluse dans le périmètre.
C’est le propriétaire foncier qui est le membre de l’ASA.
Ou
□ Approvisionnement en eau par le canal de Provence
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau de la
Société du Canal de Provence.
Ou
□ Approvisionnement en eau par le service du réseau des eaux de Marseille
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau des
Eaux de Marseille.
III – Répartition des dépenses
Il est convenu entre les parties que la répartition des dépenses s’établira de la manière
suivante :
1. Sur la redevance consommation
- La part supportée par le preneur sera de l’intégralité de l’eau consommée.
2. Sur la redevance du pompage de l’eau :
- La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
3. Sur les travaux d’entretien du point de distribution à réaliser
□ La part supportée par le Bailleur s’élève à ………………………….. % de l’avis de paiement ;
La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
Ou
□ Les parties indiquent qu’ils se réservent le droit de convenir ensemble de la part
supportée par chacun, pour les travaux à réaliser dans le futur.
4. Sur l’installation d’une nouvelle borne visant à irriguer la parcelle…………………………………
- La part supportée par le Bailleur s’élèvera à …………………………..,
- La part du Preneur s’élèvera à ……………………………………
Bailleur(s) Preneur(s)
Bail de terres à planter en viticulture 13/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 39
Annexe n°3 relative au contrat type départemental de
BAIL DE TERRES À PLANTER EN ARBORICULTURE - OLÉICULTURE
Il est ici précisé, pour une meilleure lecture de l’ensemble des documents composant le nouveau bail
rural départemental, que le code rural et de la pêche maritime sera cité sous l’abréviation « CRPM », le
code général des impôts sera quant à lui sous l’abréviation « CGI ».
Figurent en annexes du présent bail, les pièces suivantes :
- 1 - Notice
- 2 - Convention de travaux
Préambule
Le champ d’application du présent arrêté est défini par l’article L411-1 du CRPM.
Conformément à l’article L411-4 du CRPM, les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou
après cette date, sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le
contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux.
Toute clause contraire aux dispositions d’ordre public du Code rural et de la pêche
maritime sera réputée non écrite.
BAIL DE TERRES À PLANTER EN ARBORICULTURE - OLÉICULTURE
Entre les soussignés : (*Voir notice)
NB : 1/Pour le cas où des parcelles seraient détenues en indivision, chaque indivisaire sans exception
est impérativement tenu de signer le bail rural. À défaut le bail pourra être remis en cause.
2/ Il est conseillé que pour les baux dont l’un des propriétaires bailleurs est mineur ou majeur sous le
régime de la tutelle ou de la curatelle, de se rapprocher d’un office notarial.
Nombre de bailleurs : ……………………………………
Bailleur : si personne morale
□ La société dénommée ………………………………...………… forme (GFA, SCI,…) …...…………….………………, dont le
siège est situé ………………………………………………………...……, au capital de ……………….……………………………………...euros,
SIREN n°………………………..… RCS de……….…………………….……….., représentée M./Mme ……………..……………………..….
en sa qualité de gérant/dirigeant.
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 1 :
M. /Mme ………………………………………………..……..……....…….....
Né(e) le ……………………………………………………………………………..
à .………...………...……….….… département ………………………..
Demeurant à (adresse)
…………..……………………..…....……....………………………………………
……………….…………………………………..
Statut matrimonial : ………………………………………………………
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme ………………………………….…….…
signataire aux présentes.
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté par
son curateur/tuteur, M …………………………. autorisé par
le juge ……………………..du tribunal……….…………….……..
en date du ………………...…………………………………………………….
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 2 :
M. /Mme ……………………………………….…………..……....……....
Né(e) le ……………………………………………………………..………….
à .………...………...……….….… département …………………..
Demeurant à (adresse)
…………..………………....……………..………………………………………
……………….……………………………….
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………..……………….…
signataire aux présentes.
Ou
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M ……………..……….. autorisé
par le juge ……………………..du tribunal ………….…………..
en date du ………………...………………………………………………..
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 1/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 40
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 3 :
M. /Mme …………………………………………………………....……...…...
Né(e) le …………………………………………..………………………………...
à (ville + département) ………...………...……….………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………...………………………………………
……………......………………………………...
Statut matrimonial : ………………………………………………………
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 4 :
M. /Mme ………………………………………….……...……………..…...
Né(e) le …………………………….…………………………………………..
à (ville + département) …..……...……...…...…………………
Demeurant à (adresse)
……………….……..……...………...…..………………………………………
……...……..………………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
+ Bailleurs supplémentaires, ci-après nommés et qualifiés dans les fiches d’état civil
complétées en fin de bail rural :
- 5 - M. /Mme …………………………………...…… - 6 - M. /Mme ……………………………………...
- 7 - M. /Mme ……………………………………...… - 8 - M. /Mme ………………………..……………...
- 9 - M. /Mme …………………………………...… -10 - M. /Mme ……………………………………...
NB/ Il est conseillé que pour les baux dont les propriétaires bailleurs seraient très nombreux dans une
indivision, de se rapprocher d’un office notarial.
Ci-après désigné « le Bailleur »
Preneur : si personne morale
□ La société dénommée ……………………………….....……… forme (EARL/SCEA/GAEC/SAS …) ……………..….....……. dont
le siège est situé ………………..…………………………………, au capital de …………………….……………….…….…………euros,
SIREN n° ………………………..… RCS de……….………………….…, représentée M./Mme ……………………………..….…. en sa
qualité de gérant/dirigeant ayant reçu ses pouvoirs conformément aux statuts.
Ou si personne physique / exploitant individuel
Preneur 1 :
M. /Mme …………………………………………………………...……...…...
Né(e) le …………………………………………..………………………………..
à (ville + département)………...………...……….………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………..………………………………………
……………......………………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..…
SIREN n° ………………………..………………………………………………..
Ou si personne physique
Preneur 2 :
M. /Mme ……………………………….…………………………...……...…...
Né(e) le …………………………………………………………….………..……..
à (ville + département)………...………...……….………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………...………………………………………
……………......………………………………...
Statut matrimonial : ……………………………………………………….
Ci-après désigné « le Preneur »
Il est convenu ce qui suit :
Le Bailleur donne à bail, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit en la matière au
Preneur, qui accepte les biens immeubles désignés ci-dessous, en vue de les exploiter pour
y exercer une activité agricole.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 2/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 41
En amont de la signature du présent acte, les parties ont entendu entre elles, que des
travaux de plantation ou de replantation totale devaient être réalisés sur les terres objet
du contrat.
Une convention de travaux a été signée simultanément à l’acte.
Cette pièce sera annexée aux présentes.
Article 1 : objet du bail rural
Le présent bail est soumis :
- aux dispositions du statut du fermage et du métayage, définies par les articles L411-1 et
suivants du CRPM, et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l’avenir,
dans la mesure où elles auront été déclarées applicables aux baux en cours ;
- aux dispositions du code civil, en tant qu’elles sont compatibles avec le statut du fermage
et du métayage ;
- aux arrêtés préfectoraux relatifs au bail à ferme en vigueur dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties.
Pour tous les points non précisés au présent bail, les parties déclarent se référer aux
dispositions du livre IV du CRPM portant statut des baux ruraux, aux arrêtés préfectoraux
pris pour son application, et à la jurisprudence constante.
Article 2 : désignation des biens donnés à bail rural (*)
2.1 Parcelles
Le Bailleur donne à bail, au Preneur qui accepte les parcelles de terres cadastrées ci-après
désignées :
Bouches-
du-Rhône -
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Nature
Culturale
au jour de
la
signature
du bail
Contenance
cadastrale
Surface
louée
Observations :
Servitudes
Emplacements
réservés
autres –
Contenance
non louée -
Accès
Irriguée
oui/non
Superficie cadastrale totale …….. ha …….. a ...…. ca
Le Preneur déclare connaître les limites et l’étendue des biens loués, sans pouvoir garantir
précisément la contenance indiquée, la différence de contenance, en plus ou en moins qui
excéderait un/vingtième (1/20ème) devant se faire au profit ou à la perte du Preneur.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 3/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 42
2.2 Parcelles louées POUR PARTIE SEULEMENT dans le bail :
Il est ici précisé que :
1°) Sur la commune de ………………..…………….. la parcelle cadastrée section ……… n°…….…… n’est
louée qu’en partie dans le présent bail rural, soit (à définir avec
précision)………………….…………………………….…………….……………………...….…………………………, soit pour une
surface de ……………… .
Le reste de la parcelle, soit la surface de …..………. , est exclue du présent bail.
2°) Sur la commune de ………..…………….. la parcelle cadastrée section ………. n°…………. n’est
louée qu’en partie dans le présent bail rural, soit (à définir avec
précision)………………….…………………………….…………….………………...….…………………………, soit pour une sur-
face de ……………….… .
Le reste de la parcelle, soit la surface de …..…….……. , est exclue du présent bail.
2.3 État des parcelles de terres objet du bail de terres à planter
Tel que convenu dans la convention de travaux signée entre les parties, il est ici précisé,
qu’au jour de la signature du présent acte :
Les parcelles □ de terres données à bail sont nues et à planter intégralement.
Les parcelles objet du présent bail, pour la surface totale de ………. hectare(s) ………. ares
………. centiares sont à cet instant entièrement nues.
Ou
Les p □ arcelles objet du bail contiennent des plantations à arracher, puis à replanter.
Les parcelles ci-dessus désignées sont au jour de l’acte plantées en ……………….……… de
………...……. ans, pour lequel il est convenu un arrachage total, ce qui est expressément
accepté par les parties.
2.4 Destination des parcelles
Les biens immeubles donnés à bail seront exploités par le Preneur, qui les destine à la
pratique de cultures suivantes (définir la/les cultures) : ……………………………………………………………. au
sens de l’article L311-1 du CRPM.
2.5 Convention de travaux
Une convention de travaux contenant les conditions d’arrachage suivie de la replantation
en …………………………...…………………...... , a été établie entre les parties en date du ………………... et
demeurera annexée aux présentes après mention.
Le Bailleur reconnaît avoir donné son accord audit projet de replantation des parcelles
objet de ladite convention de travaux et du présent bail. Il en accepte les charges et
conditions matérielles et financières indiquées dans l’acte.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 4/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 43
2.6 Récapitulatif des contenances totales par types de cultures et d’éventuelles
appellations :
Bouches-du-
Rhône
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Espèces/Variétés de
Plantations /
(plantées au jour de
l’acte)
Éligibilité
éventuelle à une
appellation
AOC/AOP/IGP/sans
IG
Surface Totale
Contenance totale …. ha…. a …ca
Un plan de l’ensemble des parcelles demeurera annexé à l’acte.
2.7 Pour le cas où des apports se feraient auprès d’une coopérative
Le propriétaire déclare que les parcelles objet du bail, sont attachées à la coopérative
de ……...…………………………..…….... et engagées auprès de celle-ci jusqu’à la récolte de l’année
………………………….…….., année de fin de l’engagement.
Le Bailleur devra mettre à disposition du Preneur, les parts de coopérative dont il est
propriétaire et qui serviront au logement des récoltes provenant de l’exploitation donnée
à bail.
Pour le cas où le Preneur serait déjà lui-même lié à d’autres coopératives, il reste cependant
lié à l’engagement des parcelles objet du présent bail.
Le Preneur devra notifier ses engagements auprès des coopératives auprès desquelles il est
déjà engagé.
A la fin des engagements, les parcelles objets du présent bail, seront attachées à la
coopérative de ……………………….……..………… .
Article 3 : accès – servitudes – emplacements réservés
3.1 Accès aux parcelles
Il est ici précisé que l’accès aux parcelles se fera par les routes, chemins ruraux et chemins
d’exploitations desservant celles-ci (article L161.1 et suivants du CRPM).
Toutefois, concernant la parcelle cadastrée section ……………… n°……………, il est précisé que
l’accès se fera de la manière suivante …………………………………………………………..……………………..…………
3.2 Servitudes
Le Preneur supportera les servitudes actives et passives existantes sur les parcelles objet du
bail, s’il en existe.
Le Preneur confirme en avoir été pleinement informé par le Bailleur et en avoir pris
connaissance de la portée de celle-ci.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 5/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 44
3.3 Emplacements réservés (*)
Le Preneur supportera les exigences des emplacements réservés affectant les parcelles
objet du bail, s’il en existe.
Article 4 : état des lieux (*)
Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée en
jouissance.
Conformément aux dispositions de l’article L 411-4 du CRPM, un état des lieux est établi
contradictoirement, et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en jouissance ou
dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent acte.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des
lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations
sur le projet ou pour l’accepter. À l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra
accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Article 5 : durée (*)
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (09) années entières et
consécutives qui commenceront à courir le ………………………………………………………… pour finir
le …………………………………………………… à pareille époque de l’année, suivant l’article L411-5 du
CRPM, étant entendu que ce terme doit laisser la possibilité au Preneur de rentrer les
récoltes des cultures en cours.
À la fin du bail, le successeur dans l’exploitation pourra entrer dans les lieux dès
l’enlèvement normal de sa dernière récolte, que cet enlèvement ait lieu avant ou après le
terme d’usage.
Article 6 : renouvellement du bail (*)
A défaut de congés, le bail se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de neuf
années (09) aux clauses et conditions du bail précédent.
Le Bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail que s’il justifie de l’un des motifs
invoqués à l’article L411 31 du CRPM ou s’il invoque le droit de reprise dans les conditions
prévues à l’article L411 46 du même code.
Article 7 : droit de reprise du bail (*)
Le Bailleur pourra exercer son droit de reprise des parcelles donnés à bail, conformément
aux dispositions des articles L411-57 à L411-60, et L411-63 et suivant du code rural.
Aucune reprise n’est possible au cours de la première période du bail rural.
Article 8 : résiliation du bail (*)
D’un commun accord, le Bailleur et le Preneur peuvent à tout moment par écrit procéder à
la résiliation du présent bail rural. Le bail rural pourra également être résilié, partiellement
ou totalement, dans tous les cas et en respectant toutes les formes rappelées par les
articles L411-30 à L411-34 du CRPM.
Article 9 : transmission du bail (*)
Le Preneur peut transmettre le bail rural sous réserve du respect des conditions prévues
par les dispositions du CRPM des articles L411-34 et suivants.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 6/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 45
Article 10 : obligations des parties (*)
Le Bailleur :
Le Bailleur a l’obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations ; sont ainsi à
sa charge intégrale, la constitution du fonds, ou la reconstitution du fonds à la suite de
calamités agricoles reconnues par arrêté préfectoral.
Il s’engagera à faire les réparations nécessaires et à en assurer la libre jouissance. Il devra
entretenir les biens loués et prendra à sa charge, les grosses réparations devenues
nécessaires.
Le Preneur :
Le Preneur doit exploiter en bon père de famille, et en s'inspirant des avis des services
officiels compétents.
Le Preneur a le droit d’optimiser son activité, en vertu des articles 411-28 et 411-29, 411-39
et 411-39-1 du CRPM, il peut modifier la physionomie de l’exploitation, réorienter
l’exploitation, et changer l’assiette de l’exploitation, par le biais d’échanges de parcelles.
Il veillera à maintenir le fonds loué en bon état pendant la durée du bail.
Article 11 : sous-location
Conformément à l’article L411-35 CRPM toute sous-location est interdite.
Toutefois le Preneur pourra être autorisé à sous-louer les bâtiments à usage d’habitation,
et devra faire l’objet d’un accord écrit du Bailleur. La répartition du loyer de la sous-
location sera précisée dans cet accord. Le Bailleur ou à défaut le tribunal paritaire pourra,
autoriser le Preneur à sous-louer, certains bâtiments ou parcelles à usage de loisirs, pour
une durée n’excédant pas 3 mois consécutifs.
Article 12 : échanges de jouissance
Les Preneurs pourront avec l’agrément du Bailleur ou en cas de désaccord avec
l’autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux, effectuer en vue d’assurer une
meilleure exploitation du fonds, les échanges de parcelles qu’ils jugeront utiles.
Les modalités de l’échange devront être conformes avec les dispositions de l’article L411-39
du CRPM et de l’arrêté départemental des fermages en vigueur.
Article 13 : travaux de réparations – améliorations foncières – autorisations - indemnités
13.1 Améliorations réalisées par le Preneur
Sous réserve de l’accord écrit du Bailleur, le fermier pourra effectuer des améliorations sur
le fonds loué.
Conformément à l’article L411-69, le Preneur, qui a, par son travail ou par ses
investissements, apporté des améliorations, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité
due par le Bailleur, calculée selon l'article L411-71 du CRPM.
Les travaux réalisés sans l’aval du propriétaire ne pourront pas donner lieu à indemnisation
en sortie de bail.
La part des travaux dont le financement aura été assuré par une subvention ne pourra
donner lieu à indemnité.
13.2 Réalisation de plantations nouvelles
Le Preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur pour la réalisation de toutes plantations
nouvelles qui ne seraient pas prévues lors de la signature du bail, suivant la procédure
L411-73-2 du CRPM.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 7/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 46
Toutes les formalités administratives nécessaires, et notamment les déclarations de
plantations, sont faites par le Preneur en son nom et dans le respect de la réglementation
applicable.
Concernant les améliorations et plantations effectuées par le Preneur à ses frais ou à frais
partagés avec le Bailleur sur les biens loués pendant le cours du bail, les parties devront
définir entre elles, la nature de celles-ci, et si l’accession est immédiate ou différée, le tout
par convention séparée.
Article 14 : fermage (*)
Le montant du fermage est fixé conformément à l’article L411-11 du CRPM et de l’arrêté
préfectoral en vigueur et en référence à la région agricole ……………………………….. .
L'indice de référence est ………………...…… publié dans l’arrêté préfectoral en vigueur à ce jour.
Phase première - Montant du fermage pour la période allant de la date de conclusion du
présent bail à la date d’entrée en production des plantations soit à la …...…. ème année ou
à la……. ème feuille :
D’un commun accord entre les parties, le montant annuel du fermage est fixé au taux
minimal sur la base des terres nues soit ……………………………… euros par hectare et par an
(………………………...…….€/ha)
Soit un fermage total annuel de ………………..………………...…… euros pour une superficie totale
plantée de …...….. hectares ……..… ares …….…. centiares (….....ha ……...a …….ca).
Phase Seconde - Montant du fermage à compter de l’année suivant l’entrée en production
soit à la …...…. ème année ou à la …..…. ème feuille :
Le montant annuel du fermage est fixé sur la base des terres plantées en (préciser la
culture) ………………………...……... à la valeur de ……………….…………...euros par hectare et par an
(……………..………….€/ha).
Soit un fermage total annuel de ………………..…………..…… euros (…………...……..€) pour une
superficie totale plantée de ……... hectares …… ares et …… centiares (…… ha ……… a ………. ca).
Ce montant sera actualisé chaque année selon l’arrêté préfectoral en vigueur portant
fixation de l’indice des fermages.
Paiement du fermage
Le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme en avance ou à terme échu, soit le
………….....…………... de chaque année, au Bailleur ou à son représentant.
Le paiement des fermages s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en espèces, soit par
chèque ou virement bancaire ou postal, conformément à la loi.
A défaut d’accord entre les parties, le Preneur s’oblige à payer le fermage, à terme échu, au
Bailleur ou à son représentant. Le paiement s'effectuera au domicile du Bailleur, soit en
espèces, soit par chèque ou virement bancaire ou postal, ou tout autre endroit,
conformément à la loi.
En cas d’octroi de primes affectant la capacité de production, les parties sont tenues de
préciser, par avenant écrit au bail, la répartition de celles-ci.
Prohibition du pas-de-porte (*)
En application de l’article L411-74 du CRPM, la pratique du pas-de-porte est prohibée. Il est
interdit à tout Bailleur ou tout Preneur ou tout intermédiaire d’avoir obtenu ou tenté
d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, ou toute reprise de biens
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 8/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 47
mobiliers à un prix ne correspondant pas à sa valeur. Un tel agissement est pénalement
réprimé.
Privilège
Le privilège de l’article 2332 du Code civil pourra être exercé par le Bailleur, le cas échéant,
sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récoltes appartenant au Preneur, pour le
paiement de tous les loyers dus en vertu du présent bail et de ses renouvellements
successifs.
Article 15 : majorations pour investissements
Lorsque les Bailleurs auront effectué, en accord avec les Preneurs, des investissements
dépassant le cadre de leurs obligations légales, le prix du bail en cours sera augmenté
d’une rente en espèces égale à l’intérêt des sommes ainsi investies, conformément aux
dispositions de l’article R411-8 du CRPM.
Article 16 : impôts et taxes – assurances
Sauf si les parties ont envisagé une autre proportion, le Preneur remboursera au Bailleur les
impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L415-
3 alinéa 3 et l’article 1604 du CGI, soit 20 % de la taxe foncière et 50 % de la taxe pour frais
de la chambre d’agriculture.
Pour le cas où le Bailleur bénéficie de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties des terres agricoles prévue à l’article 1394 bis du CGI, son montant doit être
intégralement rétrocédé au fermier.
Le Preneur devra assurer à ses frais, son mobilier, ses instruments, ses récoltes et son bétail
contre le risque d’incendie (risques locatifs, responsabilités civiles). Il devra s’assurer, pour
une somme suffisante auprès d’un organisme notablement solvable dont il présentera une
attestation au Bailleur si celui-ci le requiert.
Le Bailleur assurera pour une somme suffisante auprès d’un organisme notablement
solvable le foncier bâti et non bâti (assurance propriétaire non occupant).
De convention entre les parties, le Bailleur et Preneur entendent arrêter entre eux, une
clause réciproque de renonciation à recours, visant à définir et organiser la répartition des
risques assurés :
« Le Bailleur renonce à tout recours envers le Preneur et ses assureurs pour les dommages
pouvant survenir dans le cadre du présent contrat, qu’ils soient causés par incendie, dégât
des eaux et tout autres sinistres couverts par une assurance.
En réciprocité, le Preneur renonce également à tout recours envers le Bailleur et ses assureurs
pour les mêmes dommages.
Chacune des parties s’engage à obtenir une renonciation similaire de leurs propres assureurs
respectifs et à l’inscrire dans leurs polices d’assurances. »
Article 17 : contrôle des structures (*)
Les parties déclarent avoir connaissance de la réglementation du contrôle des structures
relative à l’autorisation d’exploiter des exploitations résultant des articles L331-1 à L331-11
et R331-1 à R331-7 du CRPM et du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Si cette autorisation n’est pas encore obtenue à la signature du bail, le contrat est conclu
sous la condition suspensive de l'obtention de cette autorisation d’exploiter.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 9/13
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Article 18 : droit de préemption du fermier
Si, le propriétaire du fonds de terre faisant l’objet dudit contrat, décide ou est contraint de
l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut
procéder à cette aliénation qu’en tenant compte du droit de préemption au bénéfice du
Preneur en place, défini par les articles L412-1 et suivants du CRPM.
Article 19 : enregistrement (*)
Ledit acte peut, au choix des parties, être ou non enregistré auprès du service de
l’enregistrement du centre des impôts compétents. L’enregistrement de l’acte sera taxé au
droit fixe.
Le coût sera supporté solidairement entre les parties.
Article 20 : élection de domicile
Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour ses
éventuelles suites :
- Le Bailleur (personne physique) en son lieu de résidence, le Bailleur (personne morale) en
son siège social ;
- Le Preneur dans les lieux loués.
Article 21 : frais de bail
Les frais de ce bail sont supportés par moitié par chacune des parties contractantes.
Fait à ………………………………… , le …………………………….. en deux exemplaires.
NB :
− chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »
− la signature de tous les propriétaires (ou copropriétaires), usufruitiers et nu-propriétaires, est
indispensable.
Bailleur(s) Preneur(s)
Bailleur 5 :
M. /Mme …………………………………...……...……………………..….....
Né(e) le …………………………………………..………………………………...
à (ville + département) ……………….....………...……….……...…
Demeurant à (adresse)
……………………………………..….……....………………………………………
………………...……………………………......
Statut matrimonial : ……………………………………………………...
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 6 :
M. /Mme ………………………………………….....…………….…..…...
Né(e) le …………………………….…………………………………...……..
à (ville + département) ………...……...…...……….….………..
Demeurant à (adresse)
…………..……...……….……….....…..………………………………………
……...……….......………………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 10/13
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Bailleur 7 :
M. /Mme ………………………………………………………...……...……....
Né(e) le …………………………………………………..……………..………...
à (ville + département) …………………...………...……….……..…
Demeurant à (adresse)
……………………..……………….....……...………………………………………
……………...…...……………………………...
Statut matrimonial : ……………………………………………………...
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bailleur 8 :
M. /Mme …………………………...………………………….....…...…...
Né(e) le …………………………….……………...…………………………..
à (ville + département) ……...……...…...……….….…………..
Demeurant à (adresse)
…….…………..……...………….....…..………………………………………
……………………………..………..........
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bailleur 9 :
M. /Mme ………………………….………………………………...……...…...
Né(e) le ……………………………………………………….……………..……..
à (ville + département) ……………….……...………...……….….…
Demeurant à (adresse)
…………..………………….………….....…..………………………………………
…………….......………………………………..
Statut matrimonial : ………………………………………………………
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bailleur 10 :
M. /Mme …………………………...……………..………………………….
Né(e) le …………………………….…………………………………………..
à (ville + département) ………...……...…...……….……………
Demeurant à (adresse)
…………………………..……...………...………………………………………
…………………...……..…………………..
Statut matrimonial : …………………………………………………..
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 11/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 50
CLAUSES PARTICULIÈRES ENTRE LES PARTIES
TAXE D’ARROSAGE ET ASSÉCHEMENT & ÉQUIPEMENTS ASSIMILES
I - Parcelles irriguées par forage (soit irrigation autres que par une association syndicale
autorisée (ASA) ou la société canal de Provence ou réseau des eaux de Marseille)
1) A la charge du Bailleur :
- la partie correspondant au coût ou à l’amortissement des travaux d’équipement ainsi
qu’à la couverture des frais de gestion ;
- les réparations majeures et le remplacement des équipements d'irrigation devenus
inutilisables en raison de l'usure normale, sous réserve que le Preneur ait utilisé et
entretenu les équipements de manière appropriée.
Le Bailleur ayant financé le matériel d’arrosage pourra en contre-partie, avant la fin de la
période triennale, procéder à l’augmentation proportionnelle aux hectares irrigués, telle
qu’indiquée dans la fourchette de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le matériel d’irrigation restera sur la propriété en fin de bail.
2) Le Preneur
Le Preneur est responsable de l'arrosage des terres louées, incluant les frais liés de
consommation d’eau, l'électricité et des équipements nécessaires à l'irrigation et
l’entretien des ouvrages.
Il s'engage à entretenir les systèmes d'irrigation en bon état de fonctionnement et à
effectuer les réparations courantes.
Le Preneur devra notifier au Bailleur de tout besoin de réparation majeure ou de
remplacement dans les plus brefs délais.
Pour le cas où le Preneur viendrait à financer le système d’irrigation, le matériel restera en
fin de bail sa propriété. Il pourra également céder celui-ci au propriétaire ou être
indemnisé conformément aux dispositions de l’article L411-71 du CRPM.
3) En l’absence d’accord particulier entre les parties :
Lorsque le Bailleur fait ou a fait installer sur une propriété au sec des bornes sans l’accord
de son fermier, lequel n’utilise pas l’eau, le Bailleur paie l’intégralité des redevances ou
résilie l’abonnement.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Lorsque le fermier a fait installer sur une propriété au sec les bornes sans l’accord du
Bailleur, il sera responsable du paiement de l’abonnement ainsi que du matériel.
Le prix du fermage ne saurait être révisé pour le bail en cours ou pour le bail renouvelé,
sauf accord amiable entre les parties.
Dans le cas où une distinction nette ne pourrait être faite amiablement, la répartition de
ces taxes entre les parties serait fixée forfaitairement par le tribunal paritaire compétent.
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 12/13
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II – Association syndicale autorisée – canal de Provence - réseau des eaux de Marseille(*)
□ Approvisionnement par une ASA
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail dépendent de l’association
syndicale des arrogants de ……………………………………………………...………… .
Le propriétaire membre de l’ASA a l’obligation d’informer les locataires des parcelles, des
charges et droits attachés à celles-ci. Il s’engage à informer l’ASA de toute mutation de
propriété d’une parcelle incluse dans le périmètre.
C’est le propriétaire foncier qui est le membre de l’ASA.
Ou
□ Approvisionnement en eau par le canal de Provence
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau de la
Société du Canal de Provence.
Ou
□ Approvisionnement en eau par le service du réseau des eaux de Marseille
Il est ici précisé que les parcelles objets du présent bail sont desservies par le réseau des
Eaux de Marseille.
III – Répartition des dépenses
Il est convenu entre les parties que la répartition des dépenses s’établira de la manière
suivante :
1) Sur la redevance consommation
La part supportée par le Preneur sera de l’intégralité de l’eau consommée.
2) Sur la redevance du pompage de l’eau :
La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
3) Sur les travaux d’entretien du point de distribution à réaliser
□ La part supportée par le Bailleur s’élève à ………………………….. % de l’avis de paiement ;
La part supportée par le Preneur s’élève à ………………………… % de l’avis de paiement.
Ou
□ Les parties indiquent qu’ils se réservent le droit de convenir ensemble de la part
supportée par chacun, pour les travaux à réaliser dans le futur.
4) Sur l’installation d’une nouvelle borne visant à irriguer la parcelle…………………………………
La part supportée par le Bailleur s’élèvera à …………………………..,
La part du Preneur s’élèvera à …………………………………… .
Bailleur(s) Preneur(s)
Bail de terres à planter en arboriculture et oléiculture 13/13
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 52
Annexe n°4 relative à la convention type départementale de
TRAVAUX DE PLANTATION / REPLANTATION EN VITICULTURE
Il est ici précisé, pour une meilleure lecture de l’ensemble des documents composant le
nouveau bail rural départemental, que le code rural et de la pêche maritime sera cité sous
l’abréviation « CRPM », le code général des impôts sera quant à lui sous l’abréviation « CGI ».
La présente convention de travaux est une annexe du bail de terres à planter.
« Nombre de bailleurs : ……………………………………
Bailleur : si personne morale
□ La société dénommée ………………………………...…………forme (GFA, SCI,...)…...…………………, dont le siège est situé
………………………………………………………...……, au capital de ……………….…………euros, SIREN n°…………………….…………..…
RCS de……….…………………….……….., représentée M./Mme …………………...………………. en sa qualité de gérant/dirigeant.
Si personne physique (éventuellement mineur/majeur
protégé)
Bailleur 1 :
M. /Mme …………………………………..………………………………...…….....
Né(e) le …………………………………………………………………………………..
à .………...………...……….….… département …………………………...
Demeurant à (adresse)
…………..………………....……………………....………………………………………
……………….………………………………………...
Statut matrimonial : …………………………………………………………...
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………………… signataire
aux présentes.
OU
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté par
son curateur/tuteur, M ……………………..……... autorisé par
le juge ……………….……….. du tribunal ……………….……….………..
en date du ……………………………………………………………………...….
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Si personne physique (éventuellement mineur/
majeur protégé)
Bailleur 2 :
M. /Mme ……………………………………………………………..…….…….
Né(e) le …………………………………………………………………………….
à .………...………...………. département …………………………...
Demeurant à (adresse)
…………..…………………………………….……………………....………………
……………………………………….…………
Statut matrimonial : ………………………………..……………………
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………… signataire
aux présentes.
OU
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M ……...…………….. autorisé
par le juge …………………………... du tribunal
……….………………………………………………………………………..……..
………..
en date du ………………………….……………………………...………..
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 3 :
M. /Mme ……………………………………………………….………...……...…...
Né(e) le …………………………………………..……………………………………..
à (ville + département) ………...………...……….………….…………….
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....……………………...………………………………………
…………….......……………………………………..
Statut matrimonial : ………………………………………………….………..
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 4 :
M. /Mme …………………………...…………………………………………....
Né(e) le …………………………….………..…………………………………...
à (ville + département) ………...……...…...………………….….…
Demeurant à (adresse)
…………..……...…………………………….………………………..………………
……………………………...……...……..…
Statut matrimonial : …………………………..………….…………….
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Ci-après désigné « Le Bailleur »
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 1/6
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Preneur : si personne morale
□ La société dénommée ……………………………….....………FORME (EARL/SCEA/GAEC/SAS/….)…….....……. dont le siège
est situé ………………..…………………………………, au capital de ……………….…….…………euros, SIREN n°……………………….....RCS
de……….………………, représentée M./Mme………………….…. en sa qualité de gérant/dirigeant ayant reçu ses pouvoirs
conformément aux statuts.
Ou si personne physique / exploitant individuel
Preneur 1 :
M. /Mme ……………………………………….……………………...……...…...
Né(e) le ……………………………………………………………………....……..
à (ville + département)………...………...……….………………………
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....…………………..………………………………………
……………......…………………………………..
Statut matrimonial : ………………………………………………………..
Siren n°………………………..…………………………………………………….
Ou si personne physique / exploitant individuel
Preneur 2 :
M. /Mme …………………………………...……...………………………………...
Né(e) le …………………………………………..…………………………………….
à (ville + département)………...………...……….……………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..………………………………………....………………………………………
……………......…………………………………….
Statut matrimonial : ………………………………………………………..…
Siren n°…………………………………………………………………………………..
Ci-après désigné « Le Preneur »
Historique du bail
Il a été conclu, entre :
M………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………… en qualité de Bailleur(s)
Et
M………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………….
…………………………………………………………………………………………………………………………… en qualité de Preneur(s),
en date du ………………...……………………………………….. un bail à ferme de…………... années entières et
consécutives ayant commencé à courir le ………………………………………..…………………. pour se terminer
le …………………………………………………………..
Il a été convenu en amont entre les parties, au regard de l’état des lieux établi
contradictoirement, qu’aux termes du bail à ferme, dressé par acte sous seing privé et portant
sur une propriété rurale dont les références cadastrales sont désignées dans le bail
susmentionné.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution des travaux de
plantation sur les terres louées et portant sur une surface de ………….ha………a…………ca :
- de préciser les conditions de plantation ou de replantation de culture de ……………………..
………………………………… pour les parcelles ci-après désignées ;
- de donner sens à la modification en conséquence de la valeur locative de tout ou partie des
terres à planter ou replanter ;
- de définir les charges et conditions incombant à chacune des parties.
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 2/6
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 54
LES PARTIES CONVIENNENT CE JOUR CE QUI SUIT :
Article 1 : nature des travaux
Les travaux concernés par la présente convention incluent, sans s'y limiter :
Profil de sols, analyses de sols……,
Préparation du sol (labour, défoncement, fertilisation, etc.),
Plantation des vignes (sélection des cépages et porte-greffes, piquetage, etc.),
Installation des systèmes d'irrigation,
Mise en place de tuteurs et palissage,
Améliorations et infrastructures nécessaires à l'exploitation.
Autorisation d’arrachage et de plantation de vignes
A - Arrachage de vignes plantées :
Les parcelles données à bail sont les suivantes :
Bouches-du-
Rhône
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Contenance
cadastrale
Nature
cadastrale
Terre
plantée
oui/non
Cépages
plantées
à la
signature
du bail
Irriguée
oui/non
Superficie cadastrale totale ……..ha ……..a ...….ca
Lesdites parcelles portent à cet instant des vignes pour lesquelles il est convenu un arrachage
intégral, (préciser le cépage)………………………………….…………………., ce qui est accepté, par le Bailleur.
Date d’arrachage : Les parties conviennent que les vignes seront arrachées (préciser une
période)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Étant ici précisé, que les parties et l’administration pourraient avoir à faire face à des retards
pour des raisons diverses. La date d’arrachage ne pouvant avoir lieu qu’après autorisation
stricte du service des administrations, il est impossible à cet instant de prévoir une date
certaine de départ ou de fin des travaux.
Les parties entendent, de bonne foi, vouloir faire au mieux face à la situation.
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 3/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 55
B - Plantation :
Le bailleur donne l’autorisation au preneur de réaliser sur les parcelles, la plantation de vignes :
Section N° Superficie
cadastrale
Superficie
louée
Cépage à
arracher
Cépage à
replanter
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
TOTAL ha a ca
Densité : Conformément au cahier des charges de l’appellation revendiquée (préciser la
densité de la parcelle visée)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Les récoltes desdites parcelles, pourraient obtenir :
□ L'Appellation d'Origine Protégée «………………………………………………………………….………………………….………. »
Ou
□ l'Indication Géographique Protégée «……………………………………………………………..………………………………... »
Ou
□ Sans indication géographique
Date de plantation : Le preneur prévoit de replanter les vignes le……….…………………………………..,
après l’arrachage.
Date d’entrée en production : Conformément au cahier des charges de l’appellation
revendiquée .
Début de la…………………………… ème feuille soit la …………..ème année.
Récapitulatif - calendrier des travaux :
Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé comme suit :
• début des travaux : ………………………………………………..
• fin des travaux : …………………………………………...………..
• étapes : [détails des différentes étapes, avec dates]
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………
Démarches administratives :
Elles seront effectuées sous la responsabilité du preneur qui prendra en charge tous les aspects
(déclaration arrachage, demandes administratives des différentes primes, déclaration de
plantation, etc.) et en respectera les dispositions.
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 4/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 56
Article 2 : répartitions des coûts – prise en charge de l’investissement de plantation ou de
replantation
A – CAS OU UNE PLANTATION OU UNE RESTRUCTURATION EST SUBVENTIONNABLE
a) Principe :
En l’absence de convention contraire, les frais de plantation ou de replantation sont assurés
par le bailleur en vertu de l’article 1719 du code civil et article L 415-8 du CRPM.
Les frais de plantation comprennent les frais d’arrachage et de replantation, ainsi que les frais
d’entretien de la jeune plantation jusqu’à son entrée en production soit la ….. ème feuille.
Les parties décident de déroger à ce principe dans la limite des aides qui pourraient être
perçues par le Preneur.
En cas de perception par le Preneur, d’aides à la plantation ou replantation, ces frais seront à la
charge du Preneur dans la limite exclusive des aides liées à l’investissement.
Sont exclues les aides liées à la perte de récoltes.
Le surplus complément demeure à la charge exclusive du Bailleur.
En pareille situation, les indemnisations éventuelles pour plantation sur sol d’autrui seront
limitées à due concurrence de la participation de chacun.
b) Primes liées à la plantation
Les primes versées, quelle qu’en soit la nature ou l’origine profiteront intégralement au Preneur.
B – PLANTATION OU RESTRUCTURATION SANS AIDE A PERCEVOIR
a) Principe
Les frais d’arrachage et de replantation, de fournitures de main-d’œuvre et de traction seront
supportés dans leur intégralité comme suit :
Le Preneur prend en charge les coûts suivants : (par ex. préparation du sol, installation des
systèmes d'irrigation, etc.)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……
Le Bailleur prend en charge les coûts suivants : (par ex. coût des plants de vigne, mise en place
de tuteurs, etc.)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………..…………………………………………...………………………
b) Modalités de Paiement
Les modalités de paiement des travaux seront les suivantes :
- Le Bailleur s'engage à verser ………………….. euros le …………………………….. (date ou échéance),
- Le Preneur s'engage à verser …………………... euros le ……………………...…..…. (date ou échéance).
Article 3 : conséquence de la plantation ou replantation sur la valeur locative
La présente convention n’a pas de conséquence sur les conditions financières du bail auquel
elle est annexée.
Article 4 : obligations des parties
Obligations du Bailleur :
• garantir l'accès aux terres pour la réalisation des travaux,
• fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux (plans,
autorisations, etc.),
• s'assurer que les travaux pris en charge par lui sont réalisés conformément aux
normes en vigueur.
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 5/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 57
Obligations du Preneur :
• réaliser les travaux dont il a la charge conformément aux termes de la présente
convention,
• respecter le calendrier des travaux,
• informer le Bailleur de l'avancement des travaux et des éventuels problèmes
rencontrés.
Article 5 : suivi et contrôle des travaux
Un suivi régulier des travaux sera effectué par :
Nom du responsable du suivi pour le Bailleur : ……………………………………………………………………….…
Nom du responsable du suivi pour le Preneur : ………………………………………………………………………...
Les parties se rencontreront tous les …..………………………... pour faire le point sur l'avancement des
travaux.
Article 6 : responsabilité et assurances
Chaque partie est responsable des travaux qu'elle entreprend et doit souscrire une assurance
couvrant les risques liés à ces travaux.
Article 7 : résolution des litiges
En cas de litige concernant l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de
résoudre amiablement le différend.
À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux
compétent.
Article 8 : dispositions particulières
Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions techniques et financières en vigueur à
la signature de la présente convention.
Article 9 : clause de priorité
Les clauses et conditions du bail restent inchangées.
En cas de contradiction ou paradoxe avec le bail susvisé, la présente convention primera sur les
dispositions dudit bail.
Fait, à , le …………………………………………... en deux exemplaires.
Le Bailleur :
Nom + Signature
«Lu et approuvé » (mention manuscrite outre les initiales au bas de chaque page)
Le Preneur :
Nom + Signature
«Lu et approuvé » (mention manuscrite outre les initiales au bas de chaque page)
Convention type de travaux plantation/replantation en viticulture 6/6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 58
Annexe n°5 relative à la convention type départementale de
TRAVAUX DE PLANTATION / REPLANTATION EN ARBORICULTURE - OLÉICULTURE
Il est ici précisé, pour une meilleure lecture de l’ensemble des documents composant le
nouveau bail rural départemental, que le code rural et de la pêche maritime sera cité sous
l’abréviation « CRPM », le code général des impôts sera quant à lui sous l’abréviation
« CGI ».
La présente convention de travaux est une annexe du bail de terres à planter.
« Nombre de bailleurs : ……………………………………
Bailleur : si personne morale
□ La société dénommée ………………………………...………… forme (GFA, SCI,...)…...…………………, dont le siège est
situé ………………………………………………………...……, au capital de……………….…………euros, SIREN n°…………………..……………
RCS de ……….…………………….……….., représentée M./Mme ………...………………. en sa qualité de gérant/dirigeant.
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 1 :
M. /Mme ………………………………………………………..…….….…...
Né(e) le ……………………………………………………………………..…..
à .………...………...……….… département……………………......
Demeurant à (adresse) …………………………………………….….
…………..………………....…………………..……………………………………
Statut matrimonial : …………………………………………………
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………….…
signataire aux présentes.
OU
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M……………..…….. autorisé
par le juge …………………. du tribunal ……….……………….
en date du ……………………………………………………………..…
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Si personne physique (éventuellement
mineur/majeur protégé)
Bailleur 2 :
M. /Mme ………………………………………………….……..……....…….
Né(e)le …………………………………………………………………………….
à .………...………...……….…. département………………………….
Demeurant à (adresse) ………………………………………………..
…………..………………....…………………..……………………….…………...
Statut matrimonial : …………………………………………………….
Ou
□ Mineur*sous l’administration légale de son
représentant légal M./Mme …………………….…
signataire aux présentes.
OU
□ Majeur sous curatelle/sous tutelle*, représenté
par son curateur/tuteur, M ……………..…….. autorisé
par le juge ………………………….. du tribunal ………..………
en date du …………………………………………………….…………....
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 3 :
M. /Mme ………………………………………………………..…...……...
Né(e) le …………………………………………..……………………………
à (ville + département) ……...………...……….…..……………
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………...……………………………………
………………......………………………………...
Statut matrimonial :
……………………………………………………….
Propriétaire en □ pleine propriété □ usufruit/
□ nue-propriété
Bailleur 4 :
M. /Mme ……………………………………………….……...……………....
Né(e) le …………………………….………………………………………….…
à (ville + département) ….…...……...…...……………………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……...………...…………………..……………………………………
………...……...…………………………………...
Statut matrimonial :
……………………………………………………….
Propriétaire en pleine propriété usufruit/ □ □
nue-propriété □
Ci-après désigné « Le Bailleur »
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 1/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 59
Preneur : si personne morale
□ La société dénommée ……………………………….....……… forme (EARL/SCEA/GAEC/SAS/….) …………......……. dont
le siège est situé ………………..……………………………….………, au capital de …………...………….…….…………………..…euros,
SIREN n° …………………………....RCS de ……….……………….………, représentée M./Mme ……………………………….………….….
en sa qualité de gérant/dirigeant ayant reçu ses pouvoirs conformément aux statuts.
Ou si personne physique / exploitant individuel
Preneur 1 :
M. /Mme …………………………………...….…...………………………….
Né(e) le …………………………………………………………….……..……..
à (ville + département)………...………...……….……………..…
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....……………...………………………………………
……………......……………………………...
Statut matrimonial : ………………………………………………….…
SIREN n°………………………..………………………………………………..
Ou si personne physique
Preneur 2 :
M. /Mme …………………………………...………………………………..…...
Né(e) le …………………………………………..………………………………..
à (ville + département)………...………...……….……………………
Demeurant à (adresse)
…………..……………….....………………..………………………………………
……………......………………………………..
Statut matrimonial : ………………………………………………………
Ci-après désigné « Le Preneur »
HISTORIQUE DU BAIL
Il a été conclu, entre :
M………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…..
en qualité de Bailleur(s)
Et
M
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………en
qualité de Preneur(s),
en date du ………………...……………………………………….. un bail à ferme de ………………années entières
et consécutives ayant commencé à courir le ………………………………………..……………. pour se
terminer le …………………………………………………………..
Il a été convenu en amont entre les parties, au regard de l’état des lieux établi
contradictoirement, qu’aux termes du bail à ferme, dressé par acte sous seing privé et
portant sur une propriété rurale dont les références cadastrales sont désignées dans le bail
susmentionné.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution des travaux de
plantation sur les terres louées et portant sur une surface de …………. ha……… a………… ca :
- de préciser les conditions de plantation ou de replantation de culture de
…………………………..………………………………...pour les parcelles ci-après désignées ;
- de donner sens à la modification en conséquence de la valeur locative de tout ou partie
des terres à planter ou replanter ;
- de définir les charges et conditions incombant à chacune des parties.
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 60
LES PARTIES CONVIENNENT CE JOUR CE QUI SUIT :
Article 1 : nature des travaux
Les travaux concernés par la présente convention incluent, sans s'y limiter :
Profil de sols, analyses de sols……………………....
Préparation du sol (labour, défoncement, fertilisation, etc.)
Plantation ………………………………………………………….
Améliorations et infrastructures nécessaires à l'exploitation
………………….………………………………………………………….
Autorisation d’arrachage et de plantation des arbres
A - Arrachage des arbres plantés
Les parcelles données à bail sont les suivantes :
Bouches-du-
Rhône
Commune
Préfixe
Marseille
Section N° Lieu-dit Contenance
cadastrale
Nature
cadastrale
Terre
plantée
oui/non
Espèces
plantées à
la signature
du bail
Irriguée
oui/non
Superficie cadastrale totale …….. ha …….. a ...…. ca
Lesdites parcelles portent à cet instant les espèces suivantes …………………………………………..,
pour lesquelles il est convenu un arrachage intégral, ce qui est accepté, par le Bailleur.
Date d’arrachage : les parties conviennent que les espèces ci-dessus désignées qui seront
arrachées (préciser une période) ………………………………………………………………...
Étant ici précisé, que les parties pourraient avoir à faire face à des retards pour des raisons
diverses. Il est impossible à cet instant de prévoir une date certaine de départ ou de fin
des travaux.
Les parties entendent, de bonne foi, vouloir faire au mieux face à la situation.
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 61
B - Plantation :
Le bailleur donne l’autorisation au preneur de réaliser sur les parcelles, la plantation de :
Section N° Superficie
cadastrale
Superficie
louée
Espèces à
arracher
Espèces à
replanter
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
ha a ca ha a ca
TOTAL ha a ca
Densité : conformément au cahier des charges de l’appellation éventuellement
revendiquée (préciser la densité de la parcelle visée) …………….…………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Les récoltes desdites parcelles, pourraient obtenir :
□ l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) «…………………………………………….………. »
Ou
□ l'Indication Géographique Protégée (IGP) «………………………………………………... »
Ou
□ sans indication géographique
Date de plantation : Le preneur prévoit de replanter le……….……………………….., après
l’arrachage.
Date d’entrée en production : Conformément au cahier des charges de l’appellation
revendiquée
Début de la……………...ème feuille soit la …………..ème année.
Récapitulatif - Calendrier des Travaux :
Le calendrier prévisionnel des travaux est fixé comme suit :
• Début des travaux : ………………………………………………..
• Fin des travaux : …………………………………………………..
• Étapes : [détails des différentes étapes, avec dates]
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 62
Démarches administratives éventuelles (n’existant pas pour certaines espèces) : elles
seront effectuées sous la responsabilité du preneur qui prendra en charge tous les aspects
(déclaration arrachage, demandes administratives éventuelles des différentes primes, etc.)
et en respectera les dispositions.
Article 2 : répartitions des coûts – prise en charge de l’investissement de plantation ou de
replantation
A – Cas ou une plantation ou une restructuration est subventionnable
a) Principe :
En l’absence de convention contraire, les frais de plantation ou de replantation sont
assurés par le Bailleur en vertu de l’article 1719 du Code Civil et article L 415-8 du CRPM.
Les frais de plantation comprennent les frais d’arrachage et de replantation, ainsi que les
frais d’entretien de la jeune plantation jusqu’à son entrée en production soit la ….. ème
feuille.
Les parties décident de déroger à ce principe dans la limite des aides qui pourraient être
perçues par le Preneur.
En cas de perception par le Preneur, d’aides à la plantation ou replantation, ces frais seront
à la charge du Preneur dans la limite exclusive des aides liées à l’investissement.
Sont exclues les aides liées à la perte de récoltes.
Le surplus complément demeure à la charge exclusive du Bailleur.
En pareille situation, les indemnisations éventuelles pour plantation sur sol d’autrui seront
limitées à due concurrence de la participation de chacun.
b) Primes liées à la plantation
Les primes versées, quelle qu’en soit la nature ou l’origine profiteront intégralement au
preneur.
B – PLANTATION OU RESTRUCTURATION SANS AIDE A PERCEVOIR
a) Principe
Les frais d’arrachage et de replantation, de fournitures de main-d’œuvre et de traction
seront supportés dans leur intégralité comme suit :
Le Preneur prend en charge les coûts suivants : (par ex. préparation du sol, installation des
systèmes d'irrigation, etc.)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………
Le Bailleur prend en charge les coûts suivants : (par ex. coût des plants, mise en place de
tuteurs, etc.)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………
b) Modalités de Paiement
Les modalités de paiement des travaux seront les suivantes :
- Le Bailleur s'engage à verser ………………….. euros le ……………………………..
- (date ou échéance).
- Le Preneur s'engage à verser …………………... euros le ……………………...…..….
- (date ou échéance).
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 5/7
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 63
Article 3 : conséquence de la plantation ou replantation sur la valeur locative
La présente convention n’a pas de conséquence sur les conditions financières du bail
auquel elle est annexée.
Article 4 : obligations des parties
Obligations du Bailleur :
• garantir l'accès aux terres pour la réalisation des travaux ;
• fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux (plans,
autorisations, etc.) ;
• s'assurer que les travaux pris en charge par lui sont réalisés conformément aux
normes en vigueur.
Obligations du Preneur :
réaliser les travaux dont il a la charge conformément aux termes de la présente
convention ;
respecter le calendrier des travaux ;
informer le Bailleur de l'avancement des travaux et des éventuels problèmes
rencontrés.
Article 5 : suivi et contrôle des travaux
Un suivi régulier des travaux sera effectué par :
Nom du responsable du suivi pour le Bailleur : …………………………….………………………….…………
Nom du responsable du suivi pour le Preneur : ……………………………………………………..…………..
Les parties se rencontreront tous les ……………..……………... pour faire le point sur l'avancement
des travaux.
Article 6 : responsabilité et assurances
Chaque partie est responsable des travaux qu'elle entreprend et doit souscrire une
assurance couvrant les risques liés à ces travaux.
Article 7 : résolution des litiges
En cas de litige concernant l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront
de résoudre amiablement le différend.
À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence du tribunal paritaire des baux
ruraux compétent.
Article 8 : dispositions particulières
Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions techniques et financières en
vigueur à la signature de la présente convention.
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 64
Article 9 : Clause de priorité
Les clauses et conditions du bail restent inchangées.
En cas de contradiction ou paradoxe avec le bail susvisé, la présente convention primera
sur les dispositions dudit bail.
Fait, à , le …………………………………………. en deux exemplaires.
Le Bailleur :
Nom + Signature
«Lu et approuvé» (mention manuscrite outre les initiales au bas de chaque page)
Le Preneur :
Nom + Signature
«Lu et approuvé» (mention manuscrite outre les initiales au bas de chaque page)
Convention type de travaux plantation/replantation en arboriculture 7/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 65
Annexe n° 6 :
NOTICE d’INFORMATION SUR LE BAIL RURAL ET LE BAIL DE TERRES À PLANTER
Le contenu de la présente annexe, porte sur un ensemble d’informations législatives et de
dispositions du CRPM.
ANNEXE 1 - RAPPEL LÉGISLATIF DU BAIL RURAL DÉPARTEMENTAL
Le bail est soumis :
- aux dispositions actuelles du statut du fermage, définies par les articles L411-1 et R411-1 du
CRPM et à toutes les modifications qui pourraient y être apportées à l’avenir, dans la
mesure où elles auront été déclarées applicables aux baux en cours ;
- aux dispositions du code civil ;
- aux usages locaux applicables dans le département pour le secteur géographique dans
lequel se situent les biens loués ;
- aux conventions particulières prévues aux présentes par les parties, dans la limite permise
par les textes ;
- que le Preneur ou les Preneurs solidairement unis, s’obligent à exécuter ou à accomplir.
Le bail verbal
Même si le CRPM précise que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, dans la
pratique, ils ne le sont pas toujours. Ils n’en sont pas moins nuls et sont donc assimilés au
bail type départemental.
Il s'agit d'une règle de preuve et non d'une condition nécessaire de validité du contrat.
L'absence de bail écrit ne veut pas dire absence de bail. La validité du bail verbal est
reconnue par l'article L411-4 du CRPM.
Le bail verbal est assimilé au contrat type fixé par arrêté préfectoral, destiné à réglementer
les rapports entre le propriétaire et le locataire (ou entre Bailleur et Preneur). Le bail verbal
n'échappe pas au statut du fermage, dès lors que l’on puisse prouver qu'une mise à
disposition de parcelles a été consentie moyennant le règlement d'un fermage ou de son
équivalent et que les parcelles ont été exploitées.
Les parties ne sont donc pas maîtres de ses clauses.
Les exclusions du statut du fermage
Sont exclues du statut du fermage, les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole
ou de pâturage, le bail emphytéotique, le bail à complant, le bail à cheptel et les jardins
familiaux.
L’article L411.3 du CRPM prévoit que seules les parcelles exclues par leur superficie du
statut du fermage par arrêté préfectoral (baux de petites parcelles), et ne comprenant pas
des bâtiments ou des parties essentielles d’une exploitation agricole (ou ne permettent
pas de dégager des revenus importants), pourront bénéficier d’un régime spécial.
Bail rural sous seing privé v/bail authentique (rédigé par un notaire)
Le bail sous seing privé est l’acte qui est dressé entre les parties sans avoir recours à un
notaire.
Le bail rural peut être signé par les parties, sous seing privé pour les durées de 9 ans à
12 ans.
Les baux ruraux à partir d’une durée de 12 années, seront obligatoirement rédigés en la
forme authentique par un notaire.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 1/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 66
Sont des baux à long terme, les baux dont la durée est supérieure à 18 ans.
Les parties signataires du bail rural
S’agissant d’un contrat, les règles de droit civil doivent s’appliquer à la conclusion du bail
rural.
L’usufruitier : l’usufruitier qui entend donner à bail rural doit avoir le concours du ou des
nu(s)-propriétaire(s) ; à défaut d’accord, de ces derniers, l’usufruitier peut être autorisé
judiciairement à passer l’acte seul (article 595 CRPM). Le concours du ou des nus-
propriétaires se matérialise par son/leur intervention à l’acte et leur signature.
L’indivision : conformément à l’article 815-3 du code civil pour consentir un bail rural sur un
bien indivis, il doit être obtenu le consentement de tous les indivisaires.
La sanction est l’inopposabilité du bail aux coindivisaires. Il n’est pas permis aux indivisaires
qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis, d’imposer la conclusion d’un bail
rural aux autres indivisaires.
Les époux : les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner à bail rural un fonds rural
dépendant de la communauté (article 1425 du code civil). Cette règle doit s’appliquer
même si l’un des époux exerce la profession séparée d’agriculteurs sur le fonds.
Si le fonds rural est un bien propre, il résulte de l’article 1428 et 1536 du Code civil que
l’époux propriétaire peut le donner à bail librement. Le bail consenti sur le bien propre de
l’autre est nul.
Mineur et majeur protégés : la conclusion du bail rural pour le bien d’une personne
protégée, constitue un acte de disposition, comme le renouvellement du bail. La
conclusion du bail rural d’un bien d’un majeur sous tutelle ou d’un mineur supposera que
le tuteur ou l’administrateur légal soit autorisé selon le cas par le juge des tutelles ou par le
conseil de famille (articles 504 et 505 du code civil). Pour un majeur sous curatelle, celui-ci
devra y consentir avec son curateur.
Désignation du bien donné à bail (article 2)
Le Bailleur donne à bail, les parcelles désignées dans l’acte, avec toutes leurs dépendances,
sans exception ni réserve.
Le Preneur déclare en connaître les limites et l’étendue des biens loués, sans pouvoir
garantir précisément la contenance indiquée ; dans le cas où la différence entre la
contenance ci-dessus indiquée et celle réelle, excéderait un/vingtième (1/20 ) en plus ou en ᵉ
moins, la partie lésée obtiendra une augmentation, soit une diminution de fermage,
conformément aux dispositions des articles 1765, 1617 et suivants du code civil, à la
condition que la demande soit formulée dans le délai d’une année, à compter de la date
d’entrée en jouissance.
Le Preneur qui a pris à bail des terres qu’il pensait libres et qui étaient en réalité déjà
exploitées par un tiers est fondé à demander la nullité du contrat, le Bailleur n’ayant pas
manifestement respecté son obligation de délivrance de la chose louée.
Les activités équestres
La loi «Avenir du 23 février 2005», relative au développement des territoires ruraux, a
classé comme des activités agricoles, les activités équestres, à l’exception des activités de
spectacle.
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terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 67
Tout contrat par lequel un propriétaire met un immeuble à la disposition d’un centre
équestre est susceptible de relever du statut du fermage.
Le texte a été complété par la loi d’orientation agricole du 05 janvier 2006, qui a précisé
que le statut du fermage ne s’appliquerait pas aux baux en cours (ceux existants au jour de
la loi) mais aux baux conclus postérieurement à la loi ou aux baux renouvelés.
Par conséquent, un bail commercial pour l’exercice d’une activité équestre, a été à la date
de son renouvellement requalifié de plein droit en bail rural.
Toutefois, la règle ne s’applique pas si la parcelle louée est d’une superficie minime qui
relèvera du régime juridique des «petites parcelles».
Rappel : certaines activités équestres ne sont pas soumises au statut des baux ruraux,
comme la détention d’équidés par pur agrément ou loisirs et la prise en pension pure (sauf
si ladite activité est accessoire à une activité agricole, comme l’élevage).
La destination des parcelles données à bail rural (article 2)
Les biens immeubles donnés à bail sont destinés à être exploités par le Preneur pour
exercer une activité au sens de l’article L311-1 du CRPM.
Le Preneur pourra étendre ses activités au cours du bail, à condition que ces activités
demeurent agricoles au sens de l’article L311-1 du CRPM, et d’autre part, que l’extension de
l’activité ne soit pas de nature à compromettre la bonne exploitation des biens loués ni
leur porter préjudice.
Pour le cas d’une extension des activités nécessitant la réalisation de travaux
d’équipement, ou pour la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus par le bail, il y
aura lieu d’en informer le Bailleur et d’obtenir son accord préalablement à l’exécution de
ces travaux.
Le Bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir
le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du
Preneur. Le Preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a
été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des
motifs de l'opposition du Bailleur.
A défaut d’accord du Bailleur, le Preneur ne pourra prétendre, à l’expiration du présent
bail, à une indemnité du fait de ces opérations.
En cas de surgreffage, il faut se rapporter à un autre contrat. Toutefois, il faudra l’accord
des deux parties et les conditions devront être fixées dans une convention travaux.
Emplacements réservés (article 3.3)
Les emplacements réservés sont créés à l’occasion de l’adoption ou de la révision d’un plan
local d’urbanisme (PLU) par les communes. Le PLU réserve des terrains destinés à accueillir
des équipements, routes, etc.
Cette réserve constitue une servitude affectant le terrain et le rend inconstructible. Le
propriétaire conserve la jouissance du bien sous réserve d’en faire une utilisation conforme
à la destination prévue par la réservation.
L’existence d’un «emplacement réservé» pourra être indiquée dans le titre de propriété du
Bailleur, par le service de l’urbanisme de la mairie.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 3/16
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État des lieux (article 4)
Le Preneur prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée en
jouissance.
Conformément aux dispositions de l’article L411-4 du CRPM, un état des lieux doit être
établi contradictoirement, et à frais communs dans le mois précédent l’entrée en
jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l’une des parties pourra établir unilatéralement un état des
lieux qu’elle notifiera à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations
sur le projet ou pour l’accepter. À l’expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra
accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
Durée du bail rural (article 5)
Le bail rural ne peut être inférieur à 9 ans (article L411-5 du CRPM).
Renouvellement du bail (article 6)
Sauf si le Bailleur justifie, dans les formes et délais prescrits, de l’un des motifs de
résiliation, de reprise ou de non-renouvellement limitativement énumérés dans le livre
quatrième du CRPM, le Preneur aura droit au renouvellement de son bail pour une
nouvelle période de 9 ans.
Le Preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit notifier sa décision au Bailleur, 18 mois
avant l’expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte
d’huissier. À peine de nullité, le congé devra répondre aux conditions de fond et de forme
des articles L411-47 et L411-59 du CRPM. Il mentionnera expressément les motifs de non-
renouvellement.
A défaut de congé, le bail est renouvelé avec ses mêmes clauses et conditions.
Dans les conditions de l’article L411-58 du CRPM, le Preneur peut s’opposer à la reprise
lorsque lui-même, ou en cas de co-Preneurs, l’un d’entre eux se trouve soit à moins de cinq
ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles,
soit à moins de cinq ans de l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Le Preneur qui désire s’opposer au congé doit demander l’arbitrage du tribunal paritaire
des baux ruraux dans un délai de 4 mois à dater de la réception du congé.
Conformément à l’article L411-60 du CRPM, les personnes morales, à la condition d'avoir
un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés
en propriété ou en jouissance, neuf ans au moins avant la date du congé. Ces conditions
ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés
constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés
jusqu'au quatrième degré inclus. L'exploitation doit être assurée conformément aux
prescriptions des articles L411-59 et L411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés
mentionnées au présent article. Toutefois, les membres des personnes morales
mentionnées à la première phrase du présent article ne peuvent assurer l'exploitation du
bien repris que s'ils détiennent des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu'ils les
ont acquises à titre onéreux.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 4/16
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Droit de reprise du bail (article 7)
1/ Droit de reprise pour exploitation personnelle ou installation d'un descendant :
Le Bailleur se réserve le droit de reprendre les terres louées à l’échéance du bail,
conformément aux articles L411-58 et suivants du CRPM, en vue de les exploiter
personnellement ou de les faire exploiter par son conjoint, son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, un descendant, un ascendant ou un collatéral jusqu’au troisième degré.
Le Bailleur devra notifier sa décision de reprise au Preneur par acte d’huissier au moins dix-
huit (18) mois avant l’échéance du bail en cours. Cette notification précisera les motifs de
la reprise ainsi que les justificatifs nécessaires, conformément aux dispositions légales en
vigueur.
En cas de reprise pour exploitation personnelle, le Bailleur devra justifier de ses capacités à
mener une exploitation agricole effective et durable. Cette justification comprendra, mais
ne sera pas limitée à, la présentation de diplômes, d’expériences professionnelles, ou d’un
plan de financement.
En cas de reprise pour installation d’un descendant, le descendant devra être majeur,
posséder les compétences nécessaires à l’exploitation et s’engager à exploiter le bien de
manière effective et permanente.
Le Preneur ou le co-Preneur qui est à moins de 5 ans de l'âge de la retraite a le droit de
s'opposer à la reprise jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge. Il pourra contester le droit de
reprise dans les 4 mois du congé qu'il a reçu, soit par lettre recommandée avec avis de
réception postal adressée au Bailleur, soit en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Si le Bailleur souhaite reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il devra
de nouveau donner congé au fermier.
Le tribunal statuera sur la légitimité de la reprise en regard des éléments fournis par le
Bailleur.
La reprise prendra effet à l’échéance du bail, sauf décision contraire du tribunal paritaire
des baux ruraux en cas de litige.
En cas de vente du bien, le Preneur bénéficie d’un droit de préemption selon les
conditions prévues par la loi. «Si, le propriétaire du fonds de terre faisant l’objet dudit
contrat, décide ou est contraint de l’aliéner à titre onéreux, sauf le cas d’expropriation
pour cause d’utilité publique, il ne peut procéder à cette aliénation qu’en tenant compte
du droit de préemption au bénéfice du Preneur en place, défini par les articles L412-1 et
suivants du CRPM».
Article L412-1 «Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou
est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité
publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux
dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant
preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire
du bien mis en vente.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables s'il s'agit de biens dont
l'aliénation, faite en vertu soit d'actes de partage intervenant amiablement entre
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cohéritiers, soit de partage d'ascendants, soit de mutations, profite, quel que soit l'un de
ces trois cas, à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf
dans ces mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du
propriétaire jusqu'au même degré. »
2/ Les cas de reprise anticipée prévues dans les clauses du bail rural :
Le droit de reprise s'exerce en principe à la date d'expiration du bail.
Toutefois, il y a deux exceptions si des reprises anticipées ont été prévues dans les clauses
du bail.
a) Reprise triennale (au bout de 3 ans) :
En effet, la reprise peut intervenir à l'expiration de la période triennale si le
propriétaire était mineur lorsque le bail a été conclu ou renouvelé, à compter de la
majorité ou de l'émancipation du bénéficiaire.
(Exemple : si le propriétaire mineur était âgé de 15 ans lors de la signature du bail, il
pourra reprendre le bail à sa majorité à 18 ans, 3 ans après la signature du bail.
Cependant si celui-ci était âgé de 17 ans lors de la signature du bail, il pourra
reprendre le bail seulement 3 ans après la signature du bail, c'est-à-dire à 20 ans).
b) Reprise sexennale (au bout de 6 ans) :
Enfin, la reprise pourra également avoir lieu à la fin de la sixième année suivant le
renouvellement du bail au profit du conjoint (marié ou pacsé) ou d'un à plusieurs
descendants majeurs ou mineurs émancipés si elle a été expressément prévue dans
le bail. Cependant, le tiers acquéreur ne pourra reprendre le bien pour l’exploiter
personnellement qu’à la fin du bail initial ou renouvelé.
Dispositions Finales :
Les parties conviennent de se conformer strictement aux dispositions légales en vigueur
concernant le droit de reprise. Toute clause contraire aux dispositions d’ordre public du
CRPM sera réputée non écrite.
3/ Reprise pour carrière (article L411.67 du code rural)
Le Bailleur, en vue d’exploiter une carrière ou exploitant déjà une carrière, pourra
reprendre les terres données à bail au preneur, en vue de les mettre en exploitation, pour
la bonne marche de son industrie. Il devra cependant s’engager à entreprendre
effectivement l’exploitation industrielle des parcelles ayant fait l’objet de la reprise. Il ne
pourra reprendre que les parcelles nécessaires à l’exploitation de ses carrières.
Résiliation du bail (article 8)
D’un commun accord, le Bailleur et le Preneur peuvent à tout moment par écrit procéder à
la résiliation du présent bail rural.
Le bail rural peut également être résilié, partiellement ou totalement, pour les raisons ou
motifs suivants :
8.1 Cas fortuit :
Aux termes de l’article L411-30 du CRPM lorsque la totalité des biens compris dans le bail
est détruite intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
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8.2 Sur demande du Bailleur :
- Conformément aux articles L411-31 et L411-53 du CRPM, le Bailleur peut demander la
résiliation du bail en cas de retards réitérés de paiement du fermage et/ou de deux défauts
de paiement du fermage et ayant persisté à l’expiration du délai de trois mois après mise
en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception postal) postérieures à
l’échéance, et agissements du fermier de nature à compromettre la bonne exploitation du
fonds).
Ladite mise en demeure devra à peine de nullité, rappeler les termes du présent
paragraphe.
Les motifs indiqués ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons
légitimes.
- Conformément à l'article L411-32 du CRPM, il peut, moyennant indemnité, résilier le bail
sur des parcelles dont la destination agricole serait changée et située en zone urbaine en
application d’un plan d'urbanisme ou d'un document local d'urbanisme en tenant lieu.
- Conformément à l’article L411-35 du CRPM, en cas de contravention de la part du
Preneur, quant à l’interdiction de sous-louer ou de céder son bail.
- Conformément à l’article L411-27 du CRPM, si le Preneur venait à abandonner les cultures,
ne plus cultiver les parcelles en bon père de famille, s’il ne garnissait plus le fonds rural de
bestiaux ou ustensiles nécessaires à l’exploitation, s’il venait à employer la chose louée à
un autre usage que celui destiné.
8.3 Sur demande du Preneur :
En vertu de l’article L411-33 du CRPM, le Preneur peut demander la résiliation du bail en
cas :
- d’incapacité de travail grave et dont la durée est supérieure à deux ans l’affectant ou
affectant un membre de sa famille, indispensable au travail de la ferme ;
- décès d’un ou plusieurs membres de la famille indispensable au travail de la ferme ;
- de l’acquisition par le Preneur d’une autre ferme qu’il doit exploiter lui-même ;
- en cas de mise en conformité de la structure de son exploitation avec le schéma
directeur des structures faisant suite à une autorisation d’exploiter ;
- lorsque le Preneur atteint l’âge de la retraite, par dérogation de l’article L411-5 du CRPM,
le Preneur peut résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles suivant la date à
laquelle il aurait atteint ledit âge. Pour ce faire, il devra alors notifier sa décision au
propriétaire dans le délai de douze mois d’avance.
8.4 Disparition de la société Bailleur :
La dissolution de la société Bailleur ne met pas fin au présent bail. Il en est de même en cas
de fusion ou d'absorption de ladite société.
Transmission du bail (article 9)
Le Preneur peut transmettre le bail rural sous réserve du respect des conditions prévues
par les dispositions du CRPM, notamment les articles L411-34 et suivants.
Conditions de la transmission : conformément à l’article L411-34 du CRPM, la transmission
du bail ne peut se faire qu'au profit des descendants, ascendants, conjoints, partenaires
liés par un pacte civil de solidarité (PACS), ou des collatéraux jusqu’au troisième degré, à
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condition que le bénéficiaire justifie de la qualité de cultivateur et remplisse les conditions
de capacité ou d’expérience professionnelle exigées pour l’exploitation agricole.
Notification au Bailleur : le Preneur doit notifier au Bailleur son intention de transmettre le
bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en précisant
l'identité du bénéficiaire et en fournissant les justificatifs nécessaires relatifs à ses
compétences et à sa relation avec le Preneur.
Le Bailleur dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification
pour accepter ou refuser la transmission du bail. Le silence du Bailleur à l’issue de ce délai
vaut acceptation.
Droit de reprise du Bailleur : le Bailleur peut exercer son droit de reprise s'il souhaite
reprendre l'exploitation pour lui-même, pour son conjoint, ses descendants, ou ses
ascendants, à condition que ceux-ci remplissent également les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle.
Refus du Bailleur : en cas de refus de la transmission du bail, le Bailleur doit justifier son
refus par des motifs sérieux et légitimes, tels que le non-respect des conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle par le bénéficiaire désigné. En cas de litige, le
Preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Succession et continuation de l'exploitation - Décès du Preneur
Selon l’article L411-34 du CRPM, en cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de
son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses
ascendants et descendants participants à l’exploitation ou ayant participé effectivement
au cours des cinq années antérieures au décès. Si aucune des personnes citées ne remplit
la condition de participation, le Bailleur ou les ayants droit du Preneur pourront demander
la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa
connaissance.
La déclaration de continuation doit être faite dans un délai de six mois après le décès du
Preneur.
En cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué, l’exploitant en place bénéficie d’un droit
de préemption, hormis les exceptions prévues dans le CRPM.
Droits et obligations du nouveau Preneur : le bénéficiaire de la transmission du bail devient
Preneur à part entière et se voit transférer tous les droits et obligations découlant du bail
initial, y compris les responsabilités en matière d’entretien et de paiement du loyer.
Cession au bail :
Toutefois, en conformité avec le contrôle des structures et notamment l'article L331-6 du
CRPM, le Preneur peut céder les biens loués à son conjoint ou partenaire d'un pacte civil
de solidarité participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou associer à son
bail ces mêmes personnes en qualité de co-Preneurs avec l’agrément préalable du Bailleur
ou du tribunal paritaire des baux ruraux en cas de contestation.
Association au bail :
Sous les mêmes conditions prévues à l'article L411-35, alinéa 2 du CRPM, pourront être
associés au bail en qualité de co-Preneur le conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité du Preneur, participant à l'exploitation, ou un descendant
du Preneur ayant atteint l'âge de la majorité. L'association au bail produira effet à l'égard
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du Bailleur lorsqu'elle lui aura été notifiée ou qu'il en prendra acte, conformément aux
dispositions de l'article 1216 du Code civil.
Si l'un des co-Preneurs cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le Preneur qui
continue à exploiter pourra demander au Bailleur la poursuite du bail à son seul nom,
conformément à l'article L411-35, alinéa 3 du CRPM. Cette faculté n'est ouverte qu'au
Preneur dont le bail est conclu depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du
co-Preneur est due à un cas de force majeure. Cette demande devra être faite dans les
trois mois à compter de la cessation, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le Bailleur pourra toutefois s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire, dans les deux
mois de la notification de la lettre recommandée qui lui aura été adressée par le Preneur
qui continue d'exploiter ; il devra démontrer que la poursuite du bail avec un seul preneur
lui cause un préjudice.
Apport à une société :
Conformément à l’article L411-38 du CRPM, le Preneur peut faire apport de son droit au
bail à une société civile d’exploitation agricole ou un groupement de propriétaire avec
l’agrément du Bailleur.
Mise à disposition :
En vertu de l’article L411-37 du CRPM, le Preneur peut également mettre à la disposition
d’une société à objet agricole, les biens loués, à condition d’en aviser le Bailleur au plus
tard dans les deux mois de cette mise à disposition, par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Avec l’accord préalable du Bailleur, le Preneur peut mettre à la disposition de toute
personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole
dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste
titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération
puisse donner lieu à l’attribution de parts.
La demande d’accord préalable doit être adressée au Bailleur, par lettre recommandée
avec avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d’effet de la mise à
disposition.
L’échange :
Le Preneur aura la faculté, dans les limites et conditions fixées par l'article L411-39 du
CRPM, de procéder à des échanges de jouissance ou locations de parcelles. Il devra, au
préalable, notifier l'opération au Bailleur, qui pourra s'y opposer en saisissant le tribunal
paritaire des baux ruraux.
Obligations des parties (article 10)
1 - Le Bailleur :
Délivrance : le Bailleur doit délivrer les biens loués en bon état au Preneur.
Jouissance : il doit laisser le Preneur jouir paisiblement des biens loués pendant toute la
durée du bail.
Il n’est pas tenu de garantir le Preneur contre les troubles de jouissance apportés par des
tiers par voies de fait, dès lors qu’ils ne prétendent à aucun droit sur les biens loués, mais le
preneur peut alors les poursuivre en son nom personnel.
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Garantie : il doit garantir le Preneur contre tous les vices et défauts des biens loués qui en
empêchent l’usage, même s’il ne les connaissait pas lors de la conclusion du bail.
Contenance : il n’est tenu à aucune garantie de contenance, quelle que soit la différence
en plus ou en moins, et même si elle excède un vingtième.
Entretien : il doit entretenir les biens loués en état de servir à l’usage auquel ils sont
destinés.
2 - Le Preneur :
Culture : le Preneur est tenu de cultiver les biens loués en bon père de famille, et ne peut
abandonner la culture. Il doit assurer la bonne exploitation desdits biens, et notamment
disposer de la main-d’œuvre nécessaire.
Hébergement : le Preneur peut héberger, dans le bâtiment loué, ses ascendants,
descendants, frères et sœurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils
sont liés par un pacte civil de solidarité. Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un
aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction.
Usurpations : il est tenu d’avertir le bailleur des usurpations commises sur les biens loués,
dans les conditions prévues par l’article 1788 du code civil.
Réparations : seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont
occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice en la matière, ni par la force majeure, sont à la
charge du Preneur.
Grosses réparations : le Preneur doit informer le Bailleur dès que de grosses réparations
s’avèrent nécessaires. Il doit supporter que le Bailleur fasse effectuer les grosses
réparations, même s’il doit être privé de la jouissance d’une partie des biens loués. Il ne
peut en demander aucune réduction du fermage, ni aucun délai de paiement, même si les
réparations durent plus de quarante jours.
Mais si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitables ce qui est
nécessaire au logement du Preneur et de sa famille, il peut faire résilier le bail, pour cette
partie louée.
Impôts et charges : le Preneur doit s’acquitter de toutes les charges et cotisations
incombant à l’exploitant.
En outre, les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont
supportées par le Preneur.
Assurances : le Preneur est tenu de souscrire, pour une somme suffisante et auprès d’une
compagnie d’assurance garantissant les risques lui incombant et concernant notamment :
- sa responsabilité civile et notamment le recours des voisins et du bailleur ;
- la grêle ;
- le matériel de culture, la mortalité du bétail ;
- les récoltes ;
- les catastrophes naturelles.
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Il doit payer régulièrement les primes et en justifier au Bailleur, à première demande de
celui-ci.
Droit de chasser : Le preneur a le droit de chasser sur les biens loués, mais ce droit est
subordonné à l’observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la
chasse.
Travaux d’amélioration : pendant la durée du bail et sous réserve de l’accord du Bailleur, le
Preneur peut, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans
les limites de l’ensemble des biens loués, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent
ou les morcellent, lorsque les opérations ont pour conséquence d’améliorer les conditions
de l’exploitation.
Le Preneur peut, afin d’améliorer les conditions de l’exploitation, procéder soit au
retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe des parcelles de
terres, soit la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail, dans les conditions
prévues par l’article L411-29 du CRPM.
Les autres travaux d’amélioration, non prévus par une clause du présent bail, ne peuvent
être exécutés, qu’en observant, selon le cas, l’une des procédures prévues à l’article L411-73
du CRPM.
Restitution des biens loués : à la fin du bail, quelle qu’en soit la cause, le Preneur doit
rendre les biens loués tels qu’il les a reçus, sauf à ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté
ou force majeure. Un état des lieux de sortie doit être établi, à frais communs. S’il apparaît
une dégradation des biens loués, le Bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité
égale au montant du préjudice subi, à moins que le Preneur ne prouve que la dégradation
eu lieu sans sa faute. Il est néanmoins tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par
le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Pailles et engrais : à la fin du bail, le Preneur doit aussi laisser les pailles et engrais de
l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance. S’il ne les a pas reçus, le Bailleur
peut néanmoins les retenir en fin de bail, moyennant une indemnité.
Successions d’exploitants : le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la
culture toutes facilités pour les travaux de l’année suivante. Réciproquement, le fermier
entrant doit procurer à celui qui sort, toutes facilités pour la consommation des fourrages
et pour les récoltes restant à faire. Dans les deux cas, il doit se conformer aux usages
locaux.
Ramonage : le Preneur souscrira un contrat annuel auprès d’une entreprise habilitée pour
l’entretien du système de chauffage et le ramonage des cheminées. Il devra en justifier au
bailleur.
Cours, chemins privés : le Preneur entretiendra en bon état d'usage et de viabilité toutes
les cours et tous les chemins privés compris dans les biens loués.
Prairies : le Preneur en prendra soin comme des prairies et labours en les fumant, les
amendant et en y épandant des engrais, en les irriguant, dans les conditions fixées ci-après
au paragraphe «épandage, fertilisation, amendement» ; maintiendra en bon état de
fauche, en répandant les taupinières et en coupant toutes les accrues nuisibles
éventuelles.
Notice d’information sur le bail rural et bail de terres à planter 11/16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-23-00025 - Arrêté n° établissant trois contrats-type pour (1) le bail rural, (2) le bail de
terres à planter en viticulture, (3) le bail de terres à planter en arboriculture - oléiculture, deux conventions-type de travaux de 76
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